Cour d'appel de Douai, Visites domiciliaires, 22 février 2018, n° 17/03989

CA Douai
Désistement 22 février 2018

Arguments

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Accepté
Absence de vérification des éléments de la déclaration anonyme
La cour a estimé que le juge des libertés n'avait pas pu contrôler les éléments sur lesquels l'administration se fondait pour autoriser les visites, rendant l'ordonnance invalide.
Accepté
Inexistence de version non anonyme des documents annexés
La cour a relevé que l'absence de version non anonyme des documents annexés témoigne d'un manque de contrôle effectif par le juge des libertés.
Accepté
Annulation de l'ordonnance autorisant la saisie
La cour a ordonné la restitution des pièces saisies, considérant que l'ordonnance autorisant la saisie était invalide.
Accepté
Annulation de l'ordonnance autorisant la saisie
La cour a jugé qu'il était approprié d'interdire l'utilisation des pièces saisies, étant donné l'annulation de l'ordonnance autorisant leur saisie.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, visites domiciliaires, 22 févr. 2018, n° 17/03989
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	17/03989
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Hélène TAPSOBA-CHATEAU, président
Avocat(s) :	Frédéric BAILLET BOUINLaurent FRANCOIS-MARTIN
Parties :	Société PGH HOLDING, Société JD TRANSPORTS SASU, Société C.D.P.O. SASU

Texte intégral

[…]

Au nom du Peuple Français

C O U R D ' A P P E L D E D O U A I

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 2018

N° de Minute : 02/18

N° 17/03989 – 17/03990

APPELANTES :

Société C.D.P.O. SASU

dont le […]

[…]

Société JD TRANSPORTS SASU

dont le […]

[…]

Société PGH HOLDING

dont le […]

[…]

représentées par M^e Laurent FRANCOIS-MARTIN, avocat au barreau de Lille et

M^e Frédéric BAILLET BOUIN, avocat au barreau de Paris

INTIMÉE :

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Hauts de France

élisant domicile […]

[…]

représentée par M^me Z A, M^me B C et M^me D E,

fonctionnaires de catégorie A dûment mandatées

En présence de M^me X, substitut général près la cour d’appel de Douai

PRÉSIDENT : Hélène TAPSOBA-CHATEAU, Première Présidente de Chambre désignée par ordonnance du 17 décembre 2017 pour remplacer le Premier Président empêché

GREFFIER : F G

DÉBATS : à l’audience publique du 18 janvier 2018

Les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le vingt deux février deux mille dix huit, date indiquée à l’issue des débats, par Hélène TAPSOBA-CHATEAU, Présidente, ayant signé la minute avec F G, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

[…]

Par ordonnance sur requête du 1^er juin 2017, le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Lille a :

— autorisé, Monsieur M-N O, chef de pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts de France (DIRECCTE des Hauts de France) à procéder, avec des enquêteurs habilités qu’il aura désignés, ou à faire procéder, aux visites et saisies prévues par les dispositions de l’article L450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par l’article L 420-1 du code de commerce relevées dans le secteur de la production, du conditionnement et de la distribution d’oeufs coquille, ainsi que toute manifestation de ces comportements prohibés dans les locaux des entreprises suivantes :

L’UNION DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS DE VIANDE DE BRETAGNE (UGPVB), sise […], […] ;

CDPO, PGH HOLDING et JD TRANSPORTS, sises Portes de Champagne, […], 51 310 Esternay et les sociétés du même groupe situées à la même adresse ;

MATINES, sise Les Mercuriales, Tour Levant, 40 rue M Jaurès, 93 170 Bagnolet et les sociétés du même groupe situées à la même adresse ;

MATINES et AVRIL PA, […], […], 75 015 Paris et les sociétés du même groupe situées à la même adresse ;

H I et HOLDING H I, sises […], 59 250 Halluin et les sociétés du même groupe situées it la même adresse ;

Cette ordonnance précisait qu’elle serait caduque si les opérations de visite et saisie n’étaient pas effectuées avant le 31 juillet 2017.

Par ordonnance sur requête du 6 juin 2017, le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Lille a :

Dit que dans l’ordonnance du ler juin 2017 prise par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille consécutivement à la requête du 30 mai 2017, il y a lieu de supprimer en page 6 de ladite ordonnance les mots suivants : « que l’administration a par ailleurs, produit une version non anonyme des documents annexés au procès-verbal de déclaration'.

Par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Lille du 21 juin 2017 de son avocat, les sociétés CDPO, PGH HOLDING et JD TRANSPORTS ont formé un recours contre l’ordonnance du 1^er juin 2017 et contre l’ordonnance rectificative d’erreur matérielle en date du 6 juin 2017 par le juge des libertés et de la détention de Lille.

Ce recours a été enregistré sous le numéro de répertoire général initial 17/3989.

Les opérations de visite et de saisie se déroulaient le 13 juin 2017 dans les locaux des sociétés su-visées.

Le 21 juin 2017, la SAS MATINES formaient un recours contre le déroulement desdits opérations de visite et de saisie effectuées et contre le procès-verbal dressé le 13 juin 2017.

Ce recours a été enregistré sous le numéro de répertoire général 17/3990.

A l’audience du 18 janvier 2018 à laquelle ces deux affaires ont été appelées et retenues,

Les sociétés CDPO, PGH HOLDING et JD TRANSPORTS demandent à la présente juridiction dans le cadre des dossiers 17/3989 et 17/3990

A titre principal,

— De leur donner acte de qu’elles se désistent de leur recours formé à l’encontre du déroulement des opérations de visite et de saisie effectuées le 13 juin 2017 en exécution des ordonnanccs rendues les 1^er et 6 juin 2017 par le juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Lille,

— D’annuler l’ordonnance du juge des libertés et de la détention près le Tribunal de grande instance de Lille du 1^er juin 2017, dès lors que ce magistrat n’avait été destinataire que de la seule déclaration

[…]

anonyme qui ne lui avait pas permis de vérifier l’existence du déclarant, que des documents transmis par le déclarant à propos desquels le juge ne pouvait vérifier leur existence, leur date, l’identité de l’émetteur et celle du récepteur et la teneur, ces éléments n’étant corroborés par aucun autre élément, les articles de presse ne faisant nullement référence à elles, les seuls éléments se référant à elles étant des extraits de leurs sites internet, ou du site ww.société.com

— D’annuler l’ordonnance rectificative du Juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Lille du 6 juin 2017,

A titre subsidiaire :

— De réformer l’ordonnance du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Lille du 1^er juin 2017 modifiée par ordonnance du 6 juin 2017 en ce qu’elle a autorisé les opérations de visite et de saisie dans leurs locaux,

En tout état de cause,

— D’ordonner la restitution immédiate des pièces saisies le 13 juin 2017 dans leurs locaux,

— D’interdire à l’administration d’utiliser les pièces saisies dans leurs locaux en original ou en copie.

Le Ministère de l’Economie et des Finances, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord-Pas-de-Calais-Picardie, pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie représentée par Mesdames Z A, B C et D E a demandé dans le cadre des 17/3989 et 3990 :

— de donner acte aux sociétés CDPO, PGH HOLDING et JD TRANSPORTS de leur désistement du recours formé contre le déroulement des opérations,

— de confirmer l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Lille le 1^er juin 2017,

— de débouter les sociétés CDPO, PGH HOLDING et JD TRANSPORTS de la totalité de leurs prétentions,

— de dire et juger que chaque partie assumera le sort de ses propres dépens.

Il indiquait que les sociétés C.D.P.O, PGH HOLDING et JD TRANSPORTS créaient une obligation nouvelle en voulant lui imposer d’établir un document reprenant la déclaration et les éléments dans leur version non anonyme, alors que ce n’était qu’une faculté que le juge n’avait pas exercée.

Il rappelait que c’est en raison des représailles de la part des auteurs de la pratique que le déclarant avait souhaité une anonymisation.

Il précisait que les couriels et courriers énonçaient des accords sur les prix d’achat, des menaces d’arrpets d’approvisionnement, des pressions exercées par des organisations de production bretonnes et de refus de livraison d’oeufs, et que ces éléments ajoutés au communiqué de presse de l’UGPVB et aux articles de presse profesionnelle corroboraient les déclarations anonymes.

Madame la procureure générale près la cour d’appel de Douai a sollicité la confirmation de l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Lille le 1^er juin 2017.

L’affaire a alors été mise en délibéré au 22 février 2018 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient tout d’abord d’ordonner la jonction de l’instance enrôlées sous les numéro de répertoire général 17/3989 avec la procédure enrôlée sous le numéro 17/3990, les parties ayant d’ailleurs conclues dans le cadre de ses deux dossiers par un seul jeu de conclusions.

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention de Lille du 1^er juin 2017 a été rendue sur la base d’une part d’un procès-verbal de déclaration et de prise de copie de documents anonyme en date du 28 juillet 2016 recueilli par M^me Y inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en poste à Lille, et de 23 documents rendus anonymes par ce déclarant et annexés à cette déclaration (cf annexe 2 de la requête) et d’autre part d’un communiqué de presse de l’UGPVB (annexe 3) et d’articles de presse (annexes 4 et 5).

[…]

Il résulte du procès-verbal de déclaration dressée par l’administration le 28 juillet 2016 les éléments d’information suivants :

Le déclarant anonyme précise travailler pour une enseigne de GMS (grandes et moyennes surfaces) et avoir été victime d’un comportement concerté entre certains industriels-fournisseurs d’oeufs et un syndicat agricole représentant des éleveurs, l’UGPVB, ce comportement consistant en un chantage à la rupture de livraison au détriment de son enseigne pour accepter de force une hausse des prix d’achat des oeufs ; il précisait avoir reçu une demande de hausse de plusieurs fournisseurs (4 ou 5) (ceux-ci n’étant pas désignés dans la déclaration) à peu près à la même date fin décembre 2015 principalement sur les produits MDD (marque de distributeur) ; avoir reçu des demandes de la part de marques nationales, mais c’était mois marqué car il pense que l’autre volonté dans le cadre de cette demande est de combler la différence entre les prix des oeufs de marque MDD et les prix des oeufs de marque nationale.

A sa connaissance, la demande provenait du syndicat breton UGPVB qui souhaitait une revalorisation des prix et à défaut les livraisons étaient bloquées.

Lors des échanges avec l’acheteur de l’enseigne, chacun des fournisseurs lui a indiqué connaître sa position vis à vis des autres fournisseurs (refus de la hausse) mais il n’avait pas de document écrit en ce sens.

Il ajoutait que suite au refus (un courrier a été adressé en ce sens aux fournisseurs) les fournisseurs (par exemple MATINES) ont bloqué les livraisons, ce qui a entraîné des ruptures dans l’approvisionnement pendant une à deux journées.

Il concluait en indiquant que son enseigne avait été contrainte d’accepter une augmentation partielle des prix (plus de la moitié de ce qui avait été demandée), que cette augmentation partielle a été acceptée par l’UGPVB puisqu’elle a autorisé la reprise des livraisons.

Les 23 documents annexés à cette déclaration sont des résumés de courriers et/ou courriels, résumés réalisés par le déclarant lui-même anonymisés et remis par lui, dans lesquels les noms de M. M-P Q ou de M^me R-B Q de la société CDPO sont cités à six reprises par le déclarant anonyme comme étant les émetteurs ou récepteurs des courriels, qui ne sont pas repris en intégralité, seul un résumé en étant fait. Les deux autres sociétés appelantes n’apparaissent nullement dans ces documents

Tant l’appelante que l’administration conviennent de ce qu’une déclaration anonyme peut être utilisée par le juge des libertés dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d’un document établi par les enquêteurs et signé par eux et qu’il est corroboré par d’autres éléments d’information.

S’il n’existe pas de difficultés sur l’existence d’un document établi par les enquêteurs, dès lors que ceux-ci ont pris la précaution d’établir un procès-verbal de déclaration, l’existence d’autres éléments d’information pose question.

L’administration ne peut légitimement soutenir dans le cadre de ses conclusions devant la cour que le juge pouvait s’appuyer sur cette déclaration et ces documents annexés dès lors qu’elle même avait pu à la fois vérifier l’identité du déclarant mais aussi la provenance des éléments produits à l’appui de la déclaration, dès lors qu’elle avait été destinataire par des courriels émanant du déclarant lui-même et de l’avocat représentant les intérêts de son employeur en date des 11 décembre et 9 mars 2016 des pièces en leur version intégrale.

Il est précisé que ces éléments soutenus dans le cadre de l’appel n’étaient nullement repris dans la requête.

Il résulte par ailleurs de l’ordonnance rectificative du 6 juin 2017 qu’aucune version non anonyme des documents annexés au procès-verbal de déclaration n’a été fournie au juge.

Or, si la loi impose à l’administration de saisir le juge des libertés pour autoriser des visites domiciliaires c’est bien qu’elle attend de ce magistrat gardien des libertés qu’il puisse contrôler les éléments sur lesquels l’administration base sa requête et non pas laisser à cette dernière un blanc seing.

En l’espèce, ne peuvent être considérés comme d’autres éléments d’information que le procès-verbal de déclaration anonyme, les résumés anonymisés faits par le déclarant anonyme de courriers et courriels, dès lors que le juge des libertés n’a aucun moyen de s’assurer de la réalité de leur contenu.

Reste à déterminer si les autres documents à savoir les annexes 3, 4 et 5 sont suffisants pour corroborer les déclarations et résumés de documents réalisés par le déclarant anonyme relatifs au comportement des sociétés CDPO, PGH HOLDING et JD TRANSPORTS.

[…]

L’annexe 3 qui comprend un communiqué de presse de l’UGPVB du 4 septembre 2015 et les annexes 4 et 5 comprenant des relevés d’articles de presse de septembre et octobre 2015 relatives aux actions de l’UGPVB et des producteurs d’oeufs bretons pour dénoncer l’absence de dialogue sur les prix avec les enseignes de la grande distribution n’apportent aucun élément sur le comportement supposé d’entente prohibée sur les prix reproché aux sociétés CDPO, PGH HOLDING et JD TRANSPORTS, .

Les sociétés CDPO, PGH HOLDING et JD TRANSPORTS sont en conséquence bien fondées à voir dire que la déclaration anonyme et son annexe 2 ne sont corroborées par aucun autre élément et que sur ces seuls éléments, le juge des libertés de Lille ne pouvait autoriser la visite domiciliaire litigieuse et ce d’autant que l’existence d’une ordonnance rectificative sur un élément aussi important que l’absence d’une version non anonyme des documents annexés au procès-verbal de déclaration du 28 juillet 2016, documents pourtant expressément visés dans l’ordonnance du 1° juin 2017 du même juge, témoigne d’une absence de contrôle effectif du bien fondé de la requête par le juge des libertés.

Il sera donc fait droit à la demande d’annulation de l’ordonnance du 1° juin 2017 du juge des libertés et de la détention de Lille , rectifiée le 6 juin 2017, autorisant les opérations de visite et de saisies dans les locaux des sociétés CDPO, PGH HOLDING et JD TRANSPORTS, ce qui entraîne le bien fondé des demandes de restitution des pièces saisies le 13 juin 2017 dans leurs locaux, sur la base de cette ordonnance et de l’interdiction de leur utilisation par l’administration.

La DIRECCTE sera condamnée aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,

Ordonnons la jonction de l’instance enrôlée sous le numéro 17/3989 avec l’instance enrôlée sous le numéro 17/3990,

Donnons acte aux sociétés CDPO, PGH HOLDING et JD TRANSPORTS de qu’elles se désistent de leur recours contre le déroulement des opérations de visite et saisies effectuées le 13 juin 2017 par la DIRECCTE,

Annulons l’ordonnance du 1° juin 2017 (telle que modifiée par l’ordonnance rectificative du 6 juin 2017) du juge des libertés et de la détention de Lille autorisant les opérations de visite et de saisies dans les locaux des sociétés CDPO, PGH HOLDING et JD TRANSPORTS

Ordonnons la restitution des pièces saisies le 13 juin 2017 dans les locaux des sociétés CDPO, PGH

HOLDING et JD TRANSPORTS et faisons interdiction à l’administration de les utiliser en original ou en copie,

Condamnons la DIRECTTE aux dépens.

La présente décision est signée par Hélène TAPSOBA-CHÂTEAU présidente de chambre et par F G greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

C. G H. TAPSOBA-CHÂTEAU