Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 158 (V)
Pour les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 11° et 12° du I de l'article L. 312-1 qui accueillent des personnes handicapées ou des personnes âgées, le directeur général de l'agence régionale de santé établit un programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie composé d'objectifs de programmation pour la mise en œuvre du schéma régional de santé mentionné à l'article L. 1434-3 du code de la santé publique. Ce programme dresse, pour la part des prestations financées sur décision tarifaire du directeur général de l'agence régionale de santé, les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d'établissements ou de services au niveau régional.
En outre, l'article L 313-1 dispose que « la décision autorisant la cession est prise et publiée dans les mêmes conditions qu'une autorisation délivrée en application de l'article L 313-2 », […] 2° Satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le présent code et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L 312-8 et L 312-9 (…) ; 4° Répond au cahier des charges établi, […] 4° Est compatible, lorsqu'il en relève, avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1 ou le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné à l'article L. 312-5-3, […]
Lire la suite…[…] et services d'aide au travail (ESAT) prévue aux articles 10 et 11 du projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale. […] certaines associations estiment que les arguments stipulant que les centres d'aide par le travail (CAT) constitueraient un sas vers le milieu ordinaire et seraient devenus une nasse pour les personnes handicapées sont infondés et traduisent une méconnaissance profonde des ESAT. […] Sur la base d'une évaluation des besoins réalisée à partir des programmes interdépartementaux d'accompagnement du handicap et de la perte d'autonomie (PRIAC) prévus à l'article L. 312 -5-1 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…[…] que ces critères ne sont pas au nombre de ceux visés aux articles L. 313-1 et suivants du code de l'action social et des familles pour accorder ou non une autorisation ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction alors en vigueur : " L'autorisation initiale est accordée si le projet : 1° Est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève et, pour les établissements visés au b du 5° du I de l'article L. 312-1, […] 4° Est compatible, lorsqu'il en relève, avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1, […]
[…] 01-02-03-05 […] 5°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et du département du Rhône la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, […] / 4° Est compatible, lorsqu'il en relève, avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1, […] selon le cas, aux articles L. 312-5-2, L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, […] l'aide à la prise de ce traitement constitue une modalité d'accompagnement de la personne dans les actes de sa vie courante (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 312-8 du même code, […]
[…] 04-03-02-01 […] — il convient d'indiquer que le projet déposé par l'association Présence verte répondait aux exigences prévues par l'article L.313-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux normes techniques fixées aux articles D.312-1 à D.312-5-1 du même code ; […] pour les établissements visés au b du 5° du I de l'article L. 312-1, aux besoins et débouchés recensés en matière de formation professionnelle ; […] 4° Est compatible, lorsqu'il en relève, avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1, et présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 313-8, […]
L'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « I. – Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : / […] 6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées […]. » Aux termes de l'article L. 313-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, reprise pour partie à l'article D. 313-7-2 du même code : « La création, la transformation ou l'extension des établissements et services mentionnés à l'article […] D'autre part, […]
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