Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 4
Les personnes dont la demande d'asile a été enregistrée conformément au chapitre I du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent bénéficier d'un hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, à l'exception des personnes dont la demande d'asile relève d'un autre Etat, au sens de l'article L. 571-1 du même code.
Dans le cadre des échanges avec les organismes chargés de la gestion d'un régime de base de la sécurité sociale ainsi qu'avec les maisons départementales des personnes handicapées : Les établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant des articles L. 221-1, L. 222-3 et L. 222-5 du Code de l'action sociale et des familles ; les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, […] les établissements ou services à caractère expérimental ; les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1 du Code de l'action sociale
Lire la suite…L. 651-6 et L. 761-9 du CESEDA) ». […] Or, ainsi qu'il a été dit, le droit actuellement applicable à Mayotte n'a consacré ce caractère suspensif, à l'article L. 761-9, que pour le référé-liberté : la question qui vous est posée est donc nouvelle. […] de sorte que se trouvent exclues la possibilité d'être hébergé dans des : « centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles » et celle de bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile, prévue à l'article L. 553-1 et dont le versement est ordonnée par l'Office français de l'immigration et
Lire la suite…[…] jamais reçu la moindre aide sociale ni été accueilli dans un centre d'hébergement contrairement aux dispositions des articles L.348-1 et 2 du code de l'action sociale et des familles, […] qu'il n'est pas pertinent de soutenir que les articles L.5423-8 et 9 du code du travail définissant les droits à l'allocation temporaire d'attente ne sont pas applicables à Mayotte, […] Considérant qu'aux termes de l'article L348-1 du code l'action sociale et des familles : « Bénéficient, […] de l'aide sociale pour être accueillis dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile les étrangers en possession d'un des documents de séjour mentionnés à l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] — que cette atteinte est manifestement illégale, car contraire aux articles 3 et 13 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 ainsi qu'aux articles L. 348-1 et suivants, R. 348-1 et suivants et L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles ;
[…] d'autre part, qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide sociale pour être accueillis dans les centres pour demandeurs d'asile, et que ceux qui ne bénéficient pas d'un niveau de ressources suffisant bénéficient de l'allocation mensuelle de subsistance prévue à l'article R. 348-4 du même code ; qu'ils ont également vocation à bénéficier, […] du dispositif général de veille sociale prévu par l'article L. 345-2 de ce code, […] qu'enfin, en vertu des articles L. 5423-8-1° et L. 5423-9-2° du code du travail, les demandeurs d'asile peuvent bénéficier, […]
D'une part en effet, l'article L. 552-15 traite de l'hypothèse où « il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 511-14 ». Or, l'article L. 551-11 vise « l'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II », […] en vertu de ces dispositions, d'une part, aux « centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles » (CASF) (1°), d'autre part, à « toute structure bénéficiant de financements du ministère […] chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code » (2°). […] D'autre part, […]
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