Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
[…] l'article L . 474-4 du code de l'action sociale et des familles , dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu au même article et au plus tard le 1er janvier 2012. Article 45 I.-A l'exception des articles 11 […]
Lire la suite…[…] — elle a été prise à la suite d'une procédure irrégulière car, en méconnaissance des articles L. 421-6, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-11 et L. 421-12 du code de l'action sociale et des familles, dont les dispositions s'appliquaient puisque la renonciation à l'agrément doit être regardée comme une demande de retrait d'agrément et c'est donc cette procédure qui aurait dû être suivie ; […] Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 juin 2024 : […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale, des articles 123-1 et 123-4 du Code de la famille et de l'aide sociale devenus les articles L. 421-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, et de l'article L. 773-1 du Code du travail que l'attribution de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistance maternelle agréée dite AFEAMA est subordonnée, quels que soient les liens de famille unissant le mineur accueilli à l'assistante, […] Attendu que pour faire droit à la demande de M me X…, l'arrêt attaqué retient que l'article 123-4 dudit Code devenu l'article L. 421-11 du Code de l'action sociale et des familles, […]
[…] n° 37-98 AFEMA du 16 novembre 1998 qui fait référence aux articles L . 841-1 du code de la sécurité sociale et 123-4 du code de la famille et de l'aide sociale. […] Le droit à l'AFEAMA est lié à l'agrément de l'assistante maternelle. […] L'article L . 841-1 du code de la sécurité sociale précise que le droit à l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée est ouvert à la personne employant une assistante maternelle définie à l'article L. 421 -1 du code de la famille et de l'aide sociale, […] Il est par ailleurs indiqué à l'article L. 421-11 […]
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