Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 5 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
L'indemnité compensatrice est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié et sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
Cet article traite du licenciement d'une assistante maternelle, profession soumise à agrément, […] Première erreur : vouloir « ne rien devoir » à son assistante maternelle. […] Seuls deux types de licenciement permettent à l'employeur « d'économiser » un préavis à régler à leur assistante maternelle ainsi que le montant de l'indemnité de licenciement : la faute grave le licenciement consécutif à un retrait d'agrément (article L.423-7 du code de l'action sociale et des familles) (ou pour suspension de l'agrément) Conséquence : Le particulier employeur sera souvent tenté de vouloir invoquer une faute grave.
Lire la suite…Ainsi, selon les dispositions de l'article L243-33 du Code de l'action sociale et des familles, l'assistant familial est en principe obligé de prendre ses congés en compagnie des enfants accueillis, eu égard aux exigences d' intégration de l'enfant dans la vie familiale. […] le cas échéant, la majoration pour sujétions exceptionnelles et l'indemnité perçue en cas de période d'attente ou de suspension de fonction, et l'indemnité de congés payés de l'année précédente, conformément aux dispositions des articles L423-6 et L423-7 du Code de l'action sociale et des familles. © MDMH – Publié le 3 novembre 2015
Lire la suite…[…] l'article L . 435-2 du même code selon lesquelles : « L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L . 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L . 412-1. () » ou de celles de l'article L. 423 -23 de ce code selon lesquelles : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423 -1, L. 423-7 […]
[…] 3°) de mettre à la charge du département des Deux-Sèvres la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — il est entaché d'un détournement de procédure dès lors que le département fonde le retrait d'agrément sur sa mise à la retraite d'office pour inaptitude, laquelle est intervenue avant que le conseil médical ne se prononce sur son inaptitude, s'épargnant ainsi la mise en œuvre d'une procédure de licenciement et le versement, d'une part, de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles, et, d'autre part, de l'indemnité compensatrice de congé visée par l'article L. 423-7 du même code. […] 7. […]
[…] par des personnes de droit privé et répondant aux conditions de l'article L 423 -1 dudit code. L'article L423 -2 de ce code dresse une liste des dispositions du code du travail applicables à ces travailleurs. […] conformément aux dispositions des articles L .1232-2 à L .1232-4 du code du travail, […] Aucune disposition comparable n'existe dans la section relative aux dispositions communes à tous les assistants maternels et familiaux ( L 423 -1 à L 423-7 du code de l'action sociale et des familles […]
Règles spécifiques pour les assistants maternels et familiaux Pour les assistants maternels et familiaux, les droits à congés payés sont encadrés par le Code de l'Action Sociale et des Familles. L'article L. 423-6 de ce code établit leurs droits. […] Cette disposition était en conflit direct avec le Code du travail (article L. 3141-28) qui, suite à une décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016 et la loi du 8 août 2016, a supprimé la perte de cette indemnité en cas de faute lourde pour tous les salariés, quel que soit leur horaire de travail, à temps partiel ou complet.
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