Entrée en vigueur le 11 juin 2010
Modifié par : LOI n°2010-625 du 9 juin 2010 - art. 9
En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur a droit à une indemnité qui ne se confond pas avec l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 423-10.
Le montant minimal de cette indemnité de licenciement est fixé par décret d'après la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressé au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l'employeur qui le licencie.
Ce décret précise le montant minimal de cette indemnité de licenciement lorsque le licenciement est prononcé pour inaptitude professionnelle consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
L'article 9 de la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 a modifié l'article L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles qui dispose désormais qu'est fixé par voie décrétale « le montant minimal de l'indemnité de licenciement lorsque le licenciement est prononcé pour inaptitude professionnelle consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ». L'objectif du législateur était de prévoir une indemnité de licenciement majorée dans ces cas très spécifiques de licenciement qui signent en règle générale la fin de la carrière de l'assistant maternel ou familial concerné.
Lire la suite…[…] de l'article L . 421-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément. » Article 8 En savoir plus sur cet article ... […] A l'article L . 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles , […] sont insérés les mots : « ainsi que leurs possibilités d'évolution de carrière ». Article 9 En savoir plus sur cet article ... L'article L. 423-12 […]
Lire la suite…[…] Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, et un mémoire enregistré le 12 mars 2024, non communiqué, M me B A, représentée par la SELARL Lelong-Duclos, […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-27 du code de l'action sociale et des familles : « Le préavis n'est pas requis dans le cas où la rupture est liée à l'impossibilité de confier ou d'accueillir un enfant compte tenu de la suspension ou du retrait de l'agrément de l'assistant maternel relevant de la présente section, tels qu'ils sont prévus par les dispositions de l'article L. 421-6 », et aux termes de l'article L. 423-12 du même code : « En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, […]
[…] - si son agrément a été renouvelé, alors qu'il était au départ envisagé un refus, c'est car M me A… a présenté une offre d'emploi et en restreignant le champ de cet agrément aux enfants âgés de plus de 12 ans ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : « L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, […] 2° Le blâme ; 3° Le licenciement. » ; qu'en vertu des articles L. 423-10 à L. 423-12 dudit code, rendus applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public par l'article L. 422-1 de ce code, […]
[…] d'une part, de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles, et, d'autre part, de l'indemnité compensatrice de congé visée par l'article L. 423-7 du même code. […] 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession () d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. / L'agrément est accordé () si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt-et-un ans accueillis () ». […]
Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'imprécision des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la procédure de licenciement des assistants familiaux en cas de retrait d'agrément. En vertu de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, en cas de retrait d'agrément, […] Toutefois, aucune disposition ne précise la procédure à suivre dans ce cas de figure. […] Aux termes des articles L. 422-6 et L. 422-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF), […] 6 mai 2009, n° 07-45.329).Enfin, s'agissant de l'indemnité de licenciement, aux termes de l'article L. 423-12 du CASF, […]
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