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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 30 sept. 2024, n° 23/12778 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/12778 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 15 octobre 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
18° chambre 2ème section
N° RG 23/12778 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2R56
DEMANDERESSE
Mme [H] [L]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Gabriel NEU-JANICKI de la SELEURL Cabinet NEU-JANICKI – #A0891
DEFENDERESSE
S.A.R.L. BERNAUD
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Jean-paul PETRESCHI de l’AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS – #K0079
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Maia ESCRIVE, Vice-président
Assisté de Manon PLURIEL, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 30 Septembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Jeudi 12 Juin 2025 à 14 H 15,
Le 30/09/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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