Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 5 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social) Rappel, […] lecture du 1 juillet 2020 Source : Conseil d'Etat Résumé : Les articles L. 423-32 et L. 423-35 du code de l'action sociale et des familles (CASF) permettent à un employeur de droit public de procéder au licenciement d'un assistant familial s'il n'a pas d'enfant à lui confier pendant une durée d'au moins quatre mois consécutifs. […] et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code Source : JO du 10 septembre 2020. […] Arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Les dispositions des articles L 423-32 et L 423-35 du Code de l'action sociale et des familles permettent à un employeur de droit public de procéder au licenciement d'un assistant familial s'il n'a pas d'enfant à lui confier pendant une durée d'au moins quatre mois consécutifs. […] Un tel licenciement, qui ne peut être motivé par le fait que l'assistant familial ne remplit plus les conditions de l'agrément, situation régie par d'autres dispositions du code de l'action sociale et des familles, citées au point 2, […]
Lire la suite…[…] 5°) de mettre à la charge du département de la Nièvre une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – elle a la preuve que le motif de son licenciement tiré d'un défaut de placement d'enfant repose sur des faits matériellement inexacts et que cette décision a été prise pour des motifs purement personnels et non en application des dispositions de l'article L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles ; de ce fait, il sera ordonné sa réintégration en qualité d'assistante maternelle à compter du 17 octobre 2008, la reconstitution de sa carrière, le paiement des salaires qui auraient dû lui être versés ainsi que la somme de 3 000 euros au titre des préjudices subis du fait de l'absence de réintégration fautive ;
[…] 1. Considérant que M me A-B a obtenu un agrément en qualité d'assistante familiale le 26 novembre 1991 pour l'accueil d'un enfant ; que son agrément a été étendu à l'accueil d'un deuxième enfant le 10 février 1995 ; qu'il a, depuis, été renouvelé à chaque échéance ; qu'elle a été recrutée par contrat par le département du Val-de-Marne le 18 juin 1993 ; que par décision du 27 mai 2014, le président du conseil général l'a licenciée au motif que le département était dans l'impossibilité de lui confier un nouvel enfant au terme des quatre mois d'attente, en application des dispositions de l'article L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles ; […] M. X M.-L. Messe
[…] Considérant, en second lieu, que la décision de licenciement en litige se réfère à l'article L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles qui permet à l'employeur de licencier un assistant familial auquel il n'a pas d'enfants à confier pendant une durée d'au moins quatre mois ; qu'elle précise à l'attention de M me X qu'elle ne présente pas les garanties professionnelles attendues par le service, en termes de respect des consignes, de partage des informations avec l'équipe et d'élaboration d'un projet ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] lecture du 1 juillet 2020 Source : Conseil d'Etat Résumé : Les articles L. 423-32 et L. 423-35 du code de l'action sociale et des familles (CASF) permettent à un employeur de droit public de procéder au licenciement d'un assistant familial s'il n'a pas d'enfant à lui confier pendant une durée d'au moins quatre mois consécutifs. […] Arrêté du 4 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 mai 2020 portant détermination pour 2020 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au II de l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité 66 – Arrêté du 8 septembre 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, […]
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