CJUE, n° C-167/19, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne / Freistaat Bayern e.a. [Pourvoi – Aides d’État – Aide en faveur du secteur laitier allemand – Financement des tests de qualité du lait – Article 108, 10 mars 2022

CJUE, Demande (JO) 22 février 2019

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Arguments

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Rejeté
Violation d'une formalité substantielle
La cour a jugé que la Commission avait respecté ses obligations procédurales et que les droits des parties intéressées avaient été suffisamment garantis durant la procédure.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 10 mars 2022, C-167/19
Numéro(s) :	C-167/19
Affaires jointes C-167/19 P et C-171/19 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 mars 2022 — Commission européenne / Freistaat Bayern e.a. [Pourvoi – Aides d’État – Aide en faveur du secteur laitier allemand – Financement des tests de qualité du lait – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Règlement (CE) n° 659/1999 – Article 6, paragraphe 1 – Obligation, pour la Commission européenne, de récapituler dans cette décision les éléments pertinents de fait et de droit – Portée – Droits des parties intéressées d’être associées à la procédure administrative – Violation d’une formalité substantielle – Conséquences sur la légalité de la décision finale]
Date de dépôt :	22 février 2019
Précédents jurisprudentiels :	Cour ( quatrième chambre ) du 10 mars 2022 — Commission européenne/Freistaat Bayern e.a.
Identifiant CELEX :	62019CA0167
Journal officiel :	JOR 171 du 25 avril 2022
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Texte intégral

25.4.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 171/2

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 mars 2022 — Commission européenne / Freistaat Bayern e.a.

(Affaires jointes C-167/19 P et C-171/19 P) (1)

(Pourvoi – Aides d’État – Aide en faveur du secteur laitier allemand – Financement des tests de qualité du lait – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Règlement (CE) no 659/1999 – Article 6, paragraphe 1 – Obligation, pour la Commission européenne, de récapituler dans cette décision les éléments pertinents de fait et de droit – Portée – Droits des parties intéressées d’être associées à la procédure administrative – Violation d’une formalité substantielle – Conséquences sur la légalité de la décision finale)

(2022/C 171/02)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Herrmann, P. Němečková et T. Maxian Rusche, agents)

Autres parties à la procédure: Freistaat Bayern (Allemagne) (représentants: U. Soltész et H. Weiß, Rechtsanwälte) (C-167/19 P), Interessengemeinschaft privater Milchverarbeiter Bayerns eV, Genossenschaftsverband Bayern eV, Verband der Bayerischen Privaten Milchwirtschaft eV (représentants: C. Bittner et N. Langhans, Rechtsanwälte) (C-171/19 P)

Dispositif