Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
La durée de travail des éducateurs et aides familiaux est fixée par convention collective ou accord d'entreprise, en nombre de journées sur une base annuelle.
La convention ou l'accord collectif doit fixer le nombre de journées travaillées, qui ne peut dépasser un plafond annuel de deux cent cinquante-huit jours, et déterminer les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés.
Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par la convention ou l'accord, après déduction, le cas échéant, du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et des congés payés reportés dans les conditions prévues à l'article L. 3141-22 du code du travail, le salarié doit bénéficier, au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de jours égal à ce dépassement. Ce nombre de jours réduit le plafond annuel de l'année durant laquelle ils sont pris.
[…] de recourir à des couples permanents de lieux de vie, selon l'article D.316-1 du Code de l'action sociale et des familles, concernant les lieux de vie et d'accueil. […] Le Code de l'Action Sociale et des Familles excluant, en son article L. 431-1 et suivants et l'article L 433-1, […] et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 431-3 et L 433-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, définir les modalités d'appréciation de la durée du travail des permanents de lieux de vie. […] Article 2 – Durée du travail – Forfait annuel en jours Durée du travail Conformément aux dispositions des articles L.431-3 et L 433-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, […]
Lire la suite…En effet, l'article L 431-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles instaure un régime dérogatoire au droit commun en matière d'organisation du temps de travail des éducateurs familiaux. […] Il convient de distinguer une journée de travail sans nuitée et avec nuitée. […] Art. 22.3 Nombre de jours travaillés dans l'année : Aux termes de l'article L431-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, […]
Lire la suite…[…] Que comme le fait valoir l'Association intimée, les articles L 431-2 et L 431-3 du code de l'action sociale et des familles dérogent audit titre II à l'égard des éducateurs et aides familiaux qui sont employés par des associations gestionnaires de villages d'enfants et dont la durée de travail doit être fixée, par convention collective ou accord d'entreprise, en nombre de journées sur une base annuelle ; […] * la somme de 13.000 € (treize mille euros) à titre de dommages et intérêts en application de l'article L 1235-3 du code du travail,
[…] Depuis la loi du 18 janvier 2005, compte tenu de la prise en charge permanente des enfants, la durée et le temps de travail des éducateurs familiaux sont soumis à un régime dérogatoire aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles, en application des dispositions des articles L.431-1, L.431-2, L.431-3 du code de l'action sociale et des familles. […] 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; […] Qu'en application de l'article L.314-6 du code de l'action sociale et des familles, cet accord a fait l'objet d'un agrément du ministre du travail le 12 novembre 2007 ;
s'applique aux éducateurs familiaux dits « accompagnants familiaux » au sens de l'article L431-1 du code de l'action sociale et des familles affectés aux activités de gestion de village d'enfants confiées à l'Association ALTERIS. […] Article 3.2 - Durée annuelle de travail Article 3.2.1 - Jour travaillé En application de l'article L 431-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le « jour travaillé » sur une base annuelle est l'unité de référence de la durée du travail des éducateurs familiaux dits «accompagnants familiaux» affectés à l'activité village d'enfants. […]
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