Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé mardi salle 3, 5 février 2019, n° 2019001438

TCOM Paris 5 février 2019

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Exécution d'un contrat de sous-traitance
La cour a constaté que l'obligation de paiement n'était pas sérieusement contestable, en raison des éléments de preuve fournis, notamment des factures et des courriels reconnaissant la responsabilité de la SARL AFCOM.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a jugé équitable d'allouer une somme à la SAS INFOGENE en raison des éléments fournis, tout en déboutant pour le surplus.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Paris, la SAS INFOGENE demande la condamnation de la SARL AFCOM au paiement d'une somme de 29.880 euros en raison d'un manquement aux termes d'un contrat de sous-traitance. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de l'action et la justification de la créance. Le tribunal déclare l'action recevable et bien fondée, condamne la SARL AFCOM à verser la somme demandée, ainsi qu'une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens de l'instance. La décision est exécutoire par provision.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé mardi salle 3, 5 févr. 2019, n° 2019001438
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2019001438

Sur les parties

Avocat(s) :	Benoît VERGER
Parties :	SAS INFOGENE c/ SARL AFCOM

Texte intégral

Bij

Copie exécutoire : Verger Benoît REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux demandeurs : 2

Copie aux défendeurs : 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 05/02/2019

PAR M. B C, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME D E, GREFFIER,

RG 2019001438

05/02/2019

ENTRE:

4 Bⁱs ^S^AS ^I^N^F^O^G^E^N^E, ^d^oⁿt ^le ^sⁱ^è^ge ^s^o^cⁱ^al ^e^st ¹9 ^r^ue ^d'^O^r^l^é^aⁿs ⁹²²⁰0 ^N^e^uⁱ^l^l^y-^s^u^r-^S^eⁱⁿe – RCS B 794618124

Partie demanderesse : arant par M^e Verger Benoît Avocat (G0680)

ET:

SARL AFCOM, dont le siège social est 12 avenue Maurice Thorez 94200 Ivry-sur Seine RCS B 791982234

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 23 janvier 2019, déposée en l’étude de l’Huissier, à laquelle il conviendra de se reporter quant à

l’exposé des faits, la SAS INFOGENE qui ne peut obtenir le respect des termes d’un contrat de sous-traitance, nous demande de :

Vu les articles 1104 et 1302 du code civil,

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les pièces annexées à la présente assignation,

DECLARER recevable et bien fondée l’action de la société Infogene ;

DIRE y avoir lieu à référé ;

en conséquence,

CONDAMNER la société AFCOM à payer à la société Infogene la somme provisionnelle de 29.880 euros toutes taxes comprises, en répétition de l’indu, avec intérêt légal à compter de la présente assignation ;

CONDAMNER la société AFCOM à payer à la société Infogene la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNER la société AFCOM aux dépens, y compris aux frais et droits nécessaires à l’exécution de l’ordonnance à intervenir.

La SARL AFCOM ne se fait pas représenter.

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Bis 10 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2019001438 ORDONNANCE DU MARDI 05/02/2019

Sur ce,

Sur la demande principale

La demande est notamment justifiée par :

contrat de sous-traitance en date du 13 janvier 2017

●

facture n° AFM0360 en date du 30 juin 2017 facture n° 310717 en date du 31 juillet 2017

●

facture n° 310817 en date du 31 août 2017

● courriel de Monsieur X Y à Madame Z A en date du 7 septembre

●

2017 (le défendeur reconnaît sa responsabilité) relances de Madame Z A de septembre et octobre 2017

●

mise en demeure en date du 16 novembre 2017

●

mise en demeure en date du 3 août 2018 lettre de la société Intrum en date du 28 décembre 2018

●

Nous relevons l’absence de toute contestation ou remarque de la part de la SARL AFCOM qui pouvait prendre connaissance de l’assignation en l’étude de l’Huissier.

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’obligation n’est pas sérieusement contestable; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur l’article 700 CPC

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 1500 € en application de l’article 700 CPC, déboutons pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort. Vu l’article 873 alinéa 2 CPC.

Condamnons la SARL AFCOM à payer à la SAS INFOGENE, à titre de provision, la somme de 29.880 euros toutes taxes comprises, en répétition de l’indu, avec intérêt légal à compter de la présente assignation

Condamnons la SARL AFCOM à payer à la SAS INFOGENE la somme de 1500 € au titre de

l’article 700 CPC, déboutons pour le surplus.

Condamnons en outre la SARL AFCOM aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer.par le greffe liquidés à la somme de 44,07 € TTC dont 7,13 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 489 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. B C président et M^me D E t greffier. z s lo

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