Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 22 juil. 2024, n° 2415972 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2415972 |
| Dispositif : | TA Versailles |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Massy dans le département de l’Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Pape Ndiogou Mbaye et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 22 juillet 2024.
Le président du Tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./12/3
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Aide juridique ·
- Territoire français ·
- Carte de séjour ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle
- Justice administrative ·
- Police ·
- Vie privée ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Territoire français ·
- Accord ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Siège ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Médiation ·
- Conseil d'etat ·
- Département ·
- Application ·
- L'etat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Réfugiés ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Stipulation ·
- Interdiction ·
- Exception d’illégalité
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Attestation ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Droit au travail ·
- Document ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Logement ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Carence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commission ·
- Trouble
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Impôt ·
- Montagne ·
- Valeur ajoutée ·
- Procédures fiscales ·
- Valeur vénale ·
- Commentaire ·
- Vérificateur ·
- Imposition ·
- Administration fiscale ·
- Livre
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Logement ·
- Commission ·
- Recours ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Handicap ·
- Habitation
- Décision implicite ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Délai ·
- Titre ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Sous astreinte ·
- Annulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Citoyen ·
- Union européenne ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Titre ·
- Famille ·
- Erreur
- Justice administrative ·
- Police ·
- Titre ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Délivrance ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Certificat ·
- Décision administrative préalable
- Infraction ·
- Retrait ·
- Route ·
- Information ·
- Amende ·
- Permis de conduire ·
- Contravention ·
- Titre exécutoire ·
- Électronique ·
- Avis
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.