Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 124
Le nombre de jours travaillés par une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif ne peut excéder un plafond de quatre-vingts jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.
La totalité des heures de travail accomplies au titre du contrat d'engagement éducatif et de tout autre contrat ne peut excéder quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de six mois consécutifs.
Le CEE est aujourd'hui codifié aux articles L.432-1 et suivants du Code de l'Action sociale et des familles (ci-après CASF). […] I – Le CEE : des cas de recours fermés. […] Aux termes de la combinaison des articles L.432-1 et D. 432-1 du CASF, le CEE peut être conclu pour les personnes qui souhaitent exercer, durant les vacances scolaires, […] Une personne exerçant des fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique. […] La notion de participation occasionnelle des éducateurs à un ACM (article L432-1 du CASF) se traduit par l'impossibilité d'engager un salarié pour une durée supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-3 du CASF). […]
Lire la suite…Après avoir été saisi par le Conseil d'État sur l'article relatif au temps de récupération du titulaire de ce contrat, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans son arrêt du 14 octobre 2010, a considéré que les titulaires du CEE relevaient bien du champ d'application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail. En conséquence, les règles relatives au repos journalier sont applicables au CEE. […] À la suite de cela, la loi Warsmann du 22 mars 2012, en modifiant l'article L. 432-4 et en créant les articles L. 432-5 et L. 432-6 dans le code de l'action sociale et des familles, a instauré le repos compensateur en l'absence de repos quotidien.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'action sociale et des familles : « La participation occasionnelle, dans les conditions fixées au présent article, […] de congés professionnels ou de loisirs, dans les conditions prévues aux articles L. 227-4 et suivants, est qualifiée d'engagement éducatif. / (…) » ; […] Cette rémunération est versée au moins une fois par mois. » ; qu'aux termes de l'article L. 432-4 dudit code dans sa rédaction antérieure à la publication de loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : « La durée du travail des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif est fixée par une convention ou un accord de branche étendu ou, à défaut, par décret. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'action sociale et des familles : « La participation occasionnelle, dans les conditions fixées au présent article, […] de congés professionnels ou de loisirs, dans les conditions prévues aux articles L. 227-4 et suivants, est qualifiée d'engagement éducatif. / (…) » ; […] Cette rémunération est versée au moins une fois par mois. » ; qu'aux termes de l'article L. 432-4 dudit code dans sa rédaction antérieure à la publication de loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : « La durée du travail des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif est fixée par une convention ou un accord de branche étendu ou, à défaut, par décret. […]
[…] les conditions fixées au présent article, d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif organisé à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, dans les conditions prévues aux articles L.227-4 et suivants, est qualifiée d'engagement éducatif. […] Madame A B C était engagée en qualité d'animatrice comme précisé sur ses bulletins de paie et conformément à son contrat de travail qui précisait «'personnel pédagogique occasionnel (stagiaire BAFA-ACM) conclu en vertu des articles L.432-1 à L.432-4 et D.432-1 à D.432-9 du code de l'action sociale et des familles'».
04 octobre 2016 Les enjeux liés au respect du cadre juridique des contrats d'engagements éducatifs (ci-après CEE) n'ont nullement été fixés par le législateur. Ainsi, les dispositions des articles L432-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ne définissent aucune sanction en cas de violation des prescriptions du législateur. C'est donc la jurisprudence, avec notamment le concours des Cours d'Appel, […] c'est à propos du seuil annuel de 80 jours de travail maximum, défini à l'article L.432-4 du Code de l'action sociale et des familles, […] Autrement dit et alors même que l'article 432-4 précité du code de l'action sociale ne prévoit pas expressément de sanctions, […]
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