Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Elles informent également sans délai de tout accident ou maladie les représentants légaux du mineur concerné.
[…] la personne morale l'interdiction temporaire ou définitive d'organiser l'accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227 -4. » Aux termes de l'article R. 227-11 du même code : « Les personnes organisant l'accueil des mineurs ou leur représentant sont tenues d'informer sans délai le préfet du département du lieu d'accueil de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs. () ». L'article R. 227 -14 du code de l'action sociale et des familles […]
[…] R . 233-4 du code rural et de la pêche maritime ; […] enregistré le 11 juin 2018, […] aux termes de l'article R. 227 -3 du code de l'action sociale et des familles : « Les organisateurs mentionnés à l'article R. 227 -2 vérifient que les personnes appelées, […] à prendre part à un accueil de mineurs n'ont pas fait l'objet d'une mesure administrative prise en application des articles L. 227 -10 et L. 227-11 . […] aux termes de l'article R. 227-11 du code de l'action sociale et des familles […]
[…] prenant effet au 11 mars 2019 et à échéance au 6 octobre 2019, […] Il résulte des pièces communiquées par les parties qu'à la suite de la déclaration d'évènement grave en accueil collectif de mineurs transmise le 25 juillet 2019 aux autorités administratives compétentes en application de l'article R. 227-11 du code de l'action sociale et des familles (pièce 7 de l'employeur), un arrêté préfectoral temporaire a suspendu M. [O] de l'exercice de toute fonction auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles pour une durée de six mois dès le 1er août 2019, […] directrice du séjour a attesté sur l'honneur de sa présence lors du recueil et de la retranscription de ces témoignages émanant de [V] [R], […]