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Sur la décision
| Référence : | TJ Bonneville, 8 oct. 2024, n° 24/01187 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01187 |
Texte intégral
MINUTE NE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BONNEVILLE
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 08 Octobre 2024
1ère Chambre-Cabinet 7 N° RG 24/01187 – N° Portalis DB2R-W-B7I-DV7C
DEMANDERESSE
S.A.R.L. EUROPE SPA prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est […] 80, allée du Môle – ZAC le Quarre – 74800 AMANCY
représentée par Maître Paul YON de la SARL PAUL YON, avocats au barreau de PARIS, et Me Corinne PERINI, avocat au barreau de BONNEVILLE,
DEFENDEUR
Monsieur X Y, demeurant […][…] 16, impasse des jonquilles – 38500 VOIRON
représenté par Me Fabian LORICHON, avocat au barreau de BONNEVILLE
JUGE DE L’EXÉCUTION
Madame VILQUIN, Vice-Présidente
GREFFIÈRE
Madame Z,
Vu le jugement rendu le 2 avril 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bonneville,
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par la société EUROPE SPA, sollicitant la rectification de la décision précitée,
Attendu que la décision est entachée d’une erreur matérielle ; qu’il convient de faire droit à la requête et de rectifier le jugement
1
PAR CES MOTIFS
Ordonne la rectification du jugement rendu le 2 avril 2024 ;
Dit que dans la partie motivation page 4 la phrase suivante : la société Europe SPA sera donc condamnée à payer à Monsieur X AA la somme de 122 jours x 100 = 122 000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte pour la période comprise entre le 12 juin 2023 et le 12 octobre 2023,
est remplacée par la phrase suivante : la société Europe SPA sera donc condamnée à payer à Monsieur X AA la somme de 122 jours x 100 = 12 200 euros au titre de la liquidation de l’astreinte pour la période comprise entre le 12 juin 2023 et le 12 octobre 2023,
Dit que dans la partie dispositif page 4 la phrase suivante : Condamne la société Europe Spa à payer à Monsieur AB AA la somme de 122 000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte pour la période comprise entre le 12 juin 2023 et le 12 octobre 2023,
est remplacée par la phrase suivante : Condamne la société Europe Spa à payer à Monsieur AB AA la somme de 12 200 euros au titre de la liquidation de l’astreinte pour la période comprise entre le 12 juin 2023 et le 12 octobre 2023,
Le reste sans changement.
Ordonne la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif.
Laisse les dépens à la charge du Trésor
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Aude Z Anne -Sophie VILQUIN
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