Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021 sous le n° 2103129 et des mémoires complémentaires enregistrés les 1er mars, 25 mai et 6 juillet 2022, M^me B A, représentée par M^e Zillig, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du maire de la commune de Badonviller en date du 24 août 2021 refusant de la réintégrer sur son poste, et, surabondamment, rejetant sa candidature à l’emploi de directeur de l’accueil périscolaire de la commune de Badonviller ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Badonviller de procéder à sa réintégration dans les fonctions de responsable (ou directrice) de l’accueil périscolaire de la commune de Badonviller ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Badonviller la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que

— sa requête est recevable ;

— elle dispose d’un droit à réintégration sur le poste de responsable de l’accueil périscolaire qu’elle occupait précédemment à sa mise en disponibilité, et remplacé par un poste de directeur ayant les mêmes caractéristiques ;

— le poste d’agent d’animation jeunesse proposé par la commune de Badonviller en vue de sa réintégration ne correspond pas à son grade ;

— la décision contestée est fondée sur une délibération du conseil municipal du 29 juin 2021 illégale, en ce qu’elle a entendu réserver l’emploi permanent d’animateur dédié aux fonctions de directeur de l’accueil périscolaire nouvellement créé à un agent contractuel, n’a pas publié l’offre d’emploi par le centre de gestion compétent, et a fixé des critères injustifiés dans le seul but de l’écarter de ce recrutement ;

— la décision contestée ne pouvait se fonder sur le critère de la détention du permis B, dès lors que celui-ci n’est pas prévu par la délibération du conseil municipal du 29 juin 2021 ;

— la décision a méconnu les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du décret du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2022 et des mémoires complémentaires enregistrés les 3 mai et 12 octobre 2022, la commune de Badonviller, représentée par M^e Coissard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— conformément aux dispositions des articles 1er et 2 de l’arrêté du 20 mars 2007 pris pour l’application des dispositions des articles R. 227-12 et R. 227-14 du code de l’action sociale et des familles, le maire était, indépendamment de toute autre considération, fondé à refuser de nommer M^me A, agent de catégorie C, sur un poste de directeur qui ne pouvait être occupé que par un agent de catégorie B ;

— les moyens soulevés sont infondés.

II. Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022 sous le n° 2202755 et un mémoire complémentaire enregistré le 16 janvier 2023, M^me B A, représentée par M^e Zillig, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du maire de la commune de Badonviller en date du 28 juillet 2022 refusant de la réintégrer sur son poste, et, surabondamment, rejetant sa candidature à l’emploi de directeur de l’accueil périscolaire de la commune de Badonviller ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Badonviller de procéder à sa réintégration dans les fonctions de responsable (ou directrice) de l’accueil périscolaire de Badonviller ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Badonviller la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable ;

— elle dispose d’un droit à réintégration sur le poste de responsable de l’accueil périscolaire qu’elle occupait précédemment à sa mise en disponibilité, et remplacé par un poste de directeur ayant les mêmes caractéristiques ;

— le poste d’agent d’animation jeunesse proposé par la commune de Badonviller en vue de sa réintégration ne correspond pas à son grade ;

— la décision contestée est fondée sur une délibération du conseil municipal du 29 juin 2021 illégale, en ce qu’elle a entendu réserver l’emploi permanent d’animateur dédié aux fonctions de directeur de l’accueil périscolaire nouvellement créé à un agent contractuel, n’a pas publié l’offre d’emploi par le centre de gestion compétent, et a fixé des critères injustifiés dans le seul but de l’écarter de ce recrutement ;

— la décision ne pouvait se fonder sur le critère de la détention du permis B, dès lors que celui-ci n’est pas prévu par la délibération du conseil municipal du 29 juin 2021 ;

— la collectivité aurait dû lui permettre de bénéficier de formations pour atteindre le niveau de qualification exigé pour le poste nouvellement créé.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2023, la commune de Badonviller, représentée par M^e Coissard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable car dirigée contre une décision confirmative, insusceptible de recours ;

— les moyens soulevés sont infondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code général de la fonction publique ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ;

— le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 ;

— le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 ;

— le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 ;

— l’arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme ;

— l’arrêté du 20 mars 2007 pris pour l’application des dispositions des articles R. 227-12 et R. 227-14 du code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Jouguet, rapporteure,

— les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public,

— les observations de M^e Garcia Trula, substituant M^e Zillig, représentant M^me A,

— et les observations de M^e Coissard, représentant la commune de Badonviller.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, fonctionnaire territoriale, a été affectée à compter du 1er janvier 2012, au sein des services de la commune de Badonviller (Meurthe-et-Moselle), sur le poste de responsable de l’accueil périscolaire. Le 4 novembre 2019, elle a été placée, à sa demande, pour convenances personnelles, en disponibilité jusqu’au 4 novembre 2022. Par un courrier du 3 décembre 2020, M^me A a demandé à ce qu’il soit mis fin à sa disponibilité de manière anticipée et à être réintégrée sur son précédent poste de responsable d’accueil périscolaire. Par un courrier du 16 décembre 2020, la commune de Badonviller lui a indiqué qu’il n’était pas possible de faire droit à sa demande en l’état, compte tenu de ce qu’un recrutement avait été effectué pour occuper le poste qui était le sien, jusqu’à effet du 3 novembre 2022, date de la fin de sa disponibilité. Le 12 juillet 2021, M^me A a confirmé sa demande de réintégration et a exprimé son souhait de candidater à l’offre d’emploi de directrice de l’accueil périscolaire. Par un courrier du 24 août 2021, le maire de la commune de Badonviller lui a indiqué que sa candidature au nouveau poste de direction pour l’accueil périscolaire créé par le conseil municipal le 29 juin 2021, n’avait pas été retenue. Il lui a par ailleurs proposé un poste d’assistante d’éducation au grade d’adjoint d’animation. Par une lettre du 28 août 2021, M^me A a décliné cette proposition. Par un courrier du 28 juillet 2022, le maire de la commune de Badonviller a refusé une nouvelle fois la candidature de M^me A au poste de directrice de l’accueil périscolaire et lui a de nouveau proposé un poste d’agent d’animation. Par les deux requêtes visées ci-dessus, qu’il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement dès lors qu’elles présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune, M^me A demande l’annulation des décisions rejetant sa demande de réintégration sur son précédent poste et refusant de faire droit à sa candidature au poste de directrice de l’accueil périscolaire de la commune de Badonviller.

Sur les conclusions aux fins d’annulation des décisions des 24 août 2021 et 28 juillet 2022 :

En ce qui concerne le moyen tiré de l’exception d’illégalité de la délibération du 29 juin 2021 :

2. M^me A soutient que les décisions contestées des 24 août 2021 et 28 juillet 2022 sont illégales en ce qu’elles sont fondées sur une délibération du conseil municipal du 29 juin 2021 créant un poste d’animateur à l’accueil périscolaire de la commune de Badonviller, elle-même illégale.

3. En premier lieu, aux termes de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, applicable au jour de la délibération du 29 juin 2021 : « Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité / (). La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi créé sont précisés / () ». L’article 3-3 de cette loi dispose que : « Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l’article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants : / () 5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public / () ». L’article 41 du même texte précise que : « Lorsqu’un emploi est créé ou devient vacant, l’autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance / () ».

4. M^me A soutient que la délibération du conseil municipal en date du 29 juin 2021 méconnait les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en ce qu’elle a réservé l’emploi de directeur de l’accueil périscolaire à un agent contractuel et que ce poste n’a pas été publié par l’intermédiaire du centre de gestion compétent mais par l’intermédiaire de Pôle Emploi.

5. D’une part, il ressort des termes des décisions contestées que pour rejeter la candidature de M^me A sur le poste de directrice de l’accueil périscolaire crée par la délibération du 29 juin 2021, le maire de la commune de Badonviller ne s’est pas fondé sur le motif tiré de ce que ce poste serait réservé à un agent non titulaire. Dès lors, la circonstance selon laquelle la délibération litigieuse aurait réservé le poste à un agent contractuel, ce qui en tout état de cause n’est pas corroboré par les termes de l’offre d’emploi, est sans incidence sur la légalité des décisions attaquées.

6. D’autre part, le défaut de publicité par le centre de gestion de la création du poste précité est postérieur à l’édiction de la délibération dont M^me A excipe de l’illégalité et a trait à ses conditions d’exécution. Il est dès lors sans incidence sur sa légalité et doit être écarté comme inopérant à l’encontre de la délibération du conseil municipal du 29 juin 2021.

7. Il résulte de ce qui précède que M^me A n’est pas fondée à soutenir que la délibération du conseil municipal du 29 juin 2021 a méconnu les dispositions précédemment citées.

8. En second lieu, aux termes de l’article R. 227-14 du code de l’action sociale et des familles : " I. Les fonctions de direction des () accueils de loisirs sont exercées : / 1° Par les personnes titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions de directeur [BAFD] ou d’un diplôme, titre ou certificat de qualification figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse après avis du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse institué par le décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 ; / 2° Par les agents de la fonction publique dans le cadre de leurs missions et relevant des corps ou des cadres d’emploi dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des ministres dont ils relèvent ; / () « . L’article 2 de l’arrêté du 20 mars 2007 visé ci-dessus dispose que : » La liste des cadres d’emplois et des corps de la fonction publique territoriale mentionnée au 2° de l’article R. 227-14 du code de l’action sociale et des familles est fixée comme suit : / 1° Fonctionnaires titulaires exerçant des activités de direction d’établissements ou de services relevant des fonctions définies par leur statut particulier : / – animateur territorial ; / () « . Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 9 février 2007 également visé ci-dessus : » Les fonctions de direction peuvent être exercées dans () les accueils sans hébergement () par les titulaires des titres ou diplômes suivants justifiant d’une ou plusieurs expériences d’animation de mineurs, dont une au moins en accueil collectif de mineurs : / () : – brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport [BPJEPS] auquel est associé l’unité capitalisable complémentaire « direction d’un accueil collectif de mineurs » ou le certificat complémentaire « direction d’un accueil collectif de mineurs » ; / () ".

9. M^me A soutient que l’exigence de détention d’un BPJEPS prévue par la délibération du 29 juin 2021 n’est pas justifiée au regard des normes d’accueil périscolaire et que ce critère a été fixé en considération de son dossier, dans l’unique but de l’évincer, puisqu’elle ne possède que le BAFD. Toutefois, d’une part, il ressort des dispositions précitées que le BPJEPS est au nombre des diplômes permettant d’exercer à titre professionnel des fonctions de direction au sein des accueils périscolaires. La circonstance qu’il serait possible d’exercer des fonctions de directrice d’un accueil périscolaire avec un brevet non professionnel tel que le BAFD, n’interdit dès lors nullement à la collectivité d’exiger le BPJEPS, diplôme d’Etat de niveau IV inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et exigé pour se présenter au concours de recrutement pour le corps des animateurs territoriaux.

10. D’autre part, il ressort des fiches de postes produites par la commune de Badonviller que le nouvel emploi de directeur d’accueil périscolaire implique notamment la participation à la définition des orientations stratégiques du projet éducatif local, le développement des partenariats, l’élaboration de dossiers de subventions, ainsi que la conception de supports d’information et de communication. Au contraire, il ressort de la fiche de poste de responsable petite enfance précédemment occupé par la requérante, que celui-ci consistait pour l’essentiel à assurer la coordination des tâches des agents du service, à accueillir un groupe d’enfants et à concevoir et mettre en œuvre des activités d’animation et de loisirs, et ne comportait pas de responsabilités administratives ou stratégiques. Dès lors, il apparaît que le poste de directrice de l’accueil périscolaire présente une réelle évolution des missions par rapport à celui de responsable petite enfance, justifiant la détention d’un diplôme de niveau plus élevé. Ainsi, M^me A ne peut soutenir que l’exigence de détention d’un BPJEPS fixée par la délibération du 29 juin 2021 serait dépourvue de justification et caractériserait à son égard un détournement de pouvoir.

11. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de l’exception d’illégalité de la délibération du conseil municipal de la commune de Badonviller en date du 29 juin 2021 doit être écarté.

En ce qui concerne les autres moyens :

12. En premier lieu, aux termes de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, applicable au jour de la décision du 24 août 2021 : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite. / () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l’intéressé, soit d’office à l’expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l’article 57. Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d’emploi, emploi ou corps en vue de la réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire / () ». L’article L. 514-7 du code général de la fonction publique, applicable au jour de la décision du 28 juillet 2022, dispose que : « dans les cas autres que ceux mentionnés à l’article L. 514-6, si la durée de la disponibilité d’un fonctionnaire territorial n’a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l’établissement d’origine doit être proposée au fonctionnaire qui souhaite réintégrer sa collectivité ou son établissement d’origine ». L’article L. 514-8 du même code précise que : « Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, situés dans le ressort territorial de son cadre d’emplois pour le fonctionnaire territorial, en vue de sa réintégration, peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire compétente ». Aux termes de l’article 26 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration : « Sauf dans le cas où la période de mise en disponibilité n’excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à son administration d’origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son cadre d’emplois d’origine trois mois au moins avant l’expiration de la disponibilité / (). Le fonctionnaire qui a formulé avant l’expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’un poste lui soit proposé dans les conditions prévues à l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 précitée / () ».

13. Il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire territorial ayant bénéficié d’une disponibilité pour convenances personnelles d’une durée de moins de trois ans, a le droit, sous réserve de la vacance d’un emploi correspondant à son grade, d’être réintégré à l’issue de sa disponibilité, et que la collectivité est tenue de lui proposer l’un des trois premiers emplois devenus vacants.

14. Conformément aux dispositions précitées et contrairement à ce que soutient la requérante, elle ne disposait d’aucun droit à être réintégrée dans un emploi particulier, y compris l’emploi qu’elle occupait précédemment à sa mise en disponibilité. Par ailleurs, M^me A soutient que le poste d’assistante d’éducation au sein de l’école maternelle de Salm que le maire de la commune de Badonviller lui a proposé d’occuper à son retour de disponibilité, ne correspond pas à son cadre d’emploi d’adjointe territoriale d’animation mais à celui du cadre d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. A supposer cette circonstance établie, cela n’est pas davantage de nature à conférer à la requérante un droit à réintégration sur son précédent poste. Elle est donc sans incidence sur la légalité des décisions attaquées par lesquelles le maire de la commune de Badonviller a refusé de la réintégrer sur son poste. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à réintégration et de l’absence de proposition d’un poste correspondant à son grade doit être écartés.

15. En deuxième lieu, M^me A soutient que le critère tiré de ce qu’elle ne possède pas le permis de catégorie B ne pouvait légalement lui être opposé dès lors que celui-ci n’a pas été fixé par la délibération du 29 juin 2021 créant le nouveau poste de directeur de l’accueil périscolaire. Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 citées au point 3 du présent jugement, la délibération du conseil municipal ne doit préciser que le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, si l’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel, et dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi. Rien n’interdisait au maire de la commune de Badonviller, en charge de l’exécution des délibérations du conseil municipal, de préciser les conditions de ce recrutement, les compétences attendues, les contraintes éventuelles du poste, ou encore l’expérience souhaitée. A cet égard, l’exigence de détention du permis B apparait pleinement fondée pour occuper certains emplois territoriaux, comme en l’espèce celui de directeur de l’accueil périscolaire en charge notamment de la définition d’un projet éducatif en partenariat avec la population locale et les différents acteurs locaux. Par suite, ce moyen doit être écarté.

16. En dernier lieu, aux termes de l’article 22 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires. Il favorise leur développement professionnel et personnel, facilite leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion ainsi que l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants. Il permet l’adaptation aux évolutions prévisibles des métiers. Il concourt à l’égalité d’accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées. () Ils peuvent également bénéficier de périodes de professionnalisation comportant des actions de formation en alternance et leur permettant soit d’exercer de nouvelles fonctions au sein d’un même corps ou cadre d’emplois, soit d’accéder à un autre corps ou cadre d’emplois. Ils bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management () ». L’article 8 du décret du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au jour de la décision du 24 août 2021, dispose que : " Les fonctionnaires territoriaux qui souhaitent étendre et parfaire leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels ou personnels peuvent bénéficier dans les conditions prévues au présent chapitre : 1° De la mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d’intérêt général ; 2° Du congé de formation professionnelle mentionné au 6° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dont la durée ne peut excéder trois ans pour l’ensemble de la carrière ; 3° Du congé pour bilan de compétences mentionné au 6° ter de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ; 4° Du congé pour validation des acquis de l’expérience mentionné au 6° bis de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ".

17. M^me A soutient qu’il incombait à la commune de Badonviller de lui procurer les formations nécessaires afin qu’elle puisse continuer d’exercer ses fonctions de responsable de l’accueil périscolaire, notamment au regard des critères exigés pour le poste nouvellement créé. Il ne résulte toutefois nullement des dispositions précitées que la collectivité serait tenue, en cas de création d’un nouveau poste, de proposer une formation à tous les agents susceptibles de candidater à celui-ci. En tout état de cause, M^me A n’apporte aucun élément de nature à justifier qu’elle aurait sollicité des congés de formation en vue de satisfaire aux critères de recrutement exigés pour le poste de directrice de l’accueil périscolaire, ni que de tels congés lui auraient été refusés. Il est de surcroît constant qu’elle a pu bénéficier de son droit à la formation professionnelle afin de lui permettre, par la validation des acquis de l’expérience, de préparer l’acquisition du BPJEPS. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions relative à la formation professionnelle des agents territoriaux doit être écarté.

18. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Badonviller dans l’instance n° 2202755, que les conclusions de M^me A tendant à l’annulation des décisions attaquées doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

19. Le présent jugement n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais d’instance :

20. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes demandées par M^me A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soient mises à la charge de la commune de Badonviller qui n’est pas la partie perdante dans les présentes instances. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me A une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Badonviller dans les deux instances et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1e : Les requêtes de M^me A sont rejetées.

Article 2 : M^me A versera à la commune de Badonviller une somme totale de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la commune de Badonviller au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à la commune de Badonviller.

Délibéré après l’audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Coudert, président,

M^me Grandjean, premier conseiller,

M^me Jouguet, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024.

La rapporteure,

A. Jouguet

Le président,

B. CoudertLa greffière,

A. Mathieu

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Nos 2103129,