Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 - art. 12 () JORF 27 juillet 2006 en vigueur le 1er septembre 2006
1° Un animateur pour huit mineurs âgés de moins de six ans ;
2° Un animateur pour douze mineurs âgés de six ans ou plus.
L'article R. 227-12 du code de l'action sociale et des familles au 1er alinéa précise les titres et les diplômes admis pour exercer les fonctions d'animation dans un centre de vacances ou dans un centre de loisirs. Le troisième alinéa indique que le nombre de personnes, ni titulaire d'un de ces diplômes, ni stagiaire, ne peut être supérieur à 20 % de l'effectif requis aux termes de l'article R. 227-15 du même code. […] Enfin, le code du travail précise dans les articles L. 200-1 et L. 211-1 que les mineurs de moins de seize ans ne peuvent être admis ou employés que sous réserve de certaines conditions développées dans lesdits articles. […]
Lire la suite…[…] 6°) en tout état de cause, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Marc-Jaumegarde a rejeté leur demande d'indemnisation du 15 janvier 2020 ; […] Aux termes de l'article R. 227-15 de code de l'action sociale et des familles, " sous réserve des dispositions de l'article R. 227-16, l'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation en séjours de vacances et en accueils de loisirs est fixé comme suit : 1° Un animateur pour huit mineurs âgés de moins de six ans ; 2° Un animateur pour douze mineurs âgés de six ans ou plus « . […]
[…] — elle est fondée à demander le remboursement des débours exposés dans l'intérêt de son assuré, conformément à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, s'élevant à la somme de 10 272, 15 euros ; […] sept adultes étant diplômés et quatre encore stagiaires, ce qui révèle un taux d'encadrement des enfants largement conforme aux dispositions de l'article R. 227-15 du code de l'action sociale et des familles précitées qui prévoit, au minimum, un animateur pour huit mineurs âgés de moins de six ans. […] Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, […]
[…] l'association requérante n'a pas contesté les faits qui lui sont reprochés ; que l'effectif d'encadrement minimum déterminé par l'article 18 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 n'a pas été respecté dès lors que, compte tenu du public difficile que l'association accueillait, […] interrompu au deuxième jour, n'avait pas été déclaré en méconnaissance des articles L. 227-5, L. 227-8 et R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles ; […] R. 227-14 et R. 227-15 donnant ainsi lieu à des situations de conflit et de violence non maîtrisée par des personnels d'encadrement insuffisamment formés ; […] Sur l'application de l'article R. 742-1 du code de justice administrative :
S'agissant des taux d'encadrement des accueils de loisirs, la réglementation issue du code de l'action sociale et des familles (CASF) distingue plusieurs situations. Pour les communes dépourvues de PEdT, les taux d'encadrement des accueils périscolaires sont de un animateur pour dix enfants de moins de six ans et un animateur pour quatorze enfants de six ans et plus (article R. 227-16-I du CASF). […] Les intervenants ponctuels sont inclus dans le calcul de ces taux. […] Les taux applicables sont de un animateur pour huit mineurs de moins de six ans et de un animateur pour douze mineurs de six ans et plus (article R. 227-15 du CASF). À cet égard, […]
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