Entrée en vigueur le 1 septembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1051 du 1er août 2016 - art. 4
Les personnes prenant part ponctuellement à l'encadrement ne sont pas comprises dans les effectifs minima mentionnés aux articles R. 227-15 à R. 227-19.
Dans les accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial conclu en application de l'article L. 551-1 du code de l'éducation, les personnes qui participent ponctuellement avec le ou les animateurs à l'encadrement des activités sont comprises, pendant le temps où elles y participent effectivement et pour l'application de l'article R. 227-12, dans le calcul des taux d'encadrement mentionnés au II de l'article R. 227-16.
A priori, l'organisation de la semaine scolaire sur 4 jours dans les écoles maternelles et élémentaires impose le retour à un taux d'encadrement d'un animateur pour 10 pour les enfants de moins de 6 ans et d'un animateur pour 14 pour les enfants de plus de 6, et ne permet plus de bénéficier de la dérogation à l'article R. 227-20 du code de l'action sociale et des familles, selon laquelle les personnes qui participent ponctuellement avec le ou les animateurs à l'encadrement des activités périscolaires sont comprises, pendant le temps où elles y participent effectivement et pour l'application de […] l'article R. 227-12 du même code, […]
Lire la suite…[…] Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 227-1, R. 227-16 et R. 227-20 ; Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 551-1 ; Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016 ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 551-1 du code de l'éducation : « Des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 551-13 du même code : « Le projet éducatif territorial dans le cadre duquel peuvent être organisées, […] A… taux d'encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial peuvent être réduits par rapport aux taux prévus par l'article R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles, […] / 2° Un animateur pour dix-huit mineurs âgés de six ans ou plus. / Par dérogation à l'article R. 227-20 du code de l'action sociale et des familles, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2021.
[…] en particulier leur encadrement, aient été appréhendées de façon satisfaisante ; qu'en deuxième lieu, l'encadrement des activités périscolaires à la rentrée 2013 ne semble pas en mesure de répondre aux exigences des articles R. 227-16 et R. 227-20 du code de l'action sociale et des familles relatives au nombre d'adultes devant accompagner les mineurs, alors que les dispositions du décret n° 92-850 portant cadre d'emploi des ATSEM n' autorisent pas ces personnels à encadrer seuls les élèves scolarisés et que le recours à des personnes non formées ne saurait être sérieusement envisagé ; […] O R D O N N E
[…] ils examineront notamment les activités annexées au projet éducatif territorial en application de l'article D. 551-13 du Code de l'éducation, mais aussi les activités précisées dans le projet éducatif de l'accueil (défini aux articles R. 227 -23 et R. 227 -24 du Code de l'action sociale et des familles ). […] notamment ses articles L. 227 -4 et R. 227 -1 ; Considérant la convention du XXX […] relative au projet éducatif territorial (PEdT) conclue en application des articles L. 551-1 et R . 551-13 du Code de l'éducation et incluant notamment […]
Lire la suite…