Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2018-1222 du 24 décembre 2018 - art. 1
La carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans.
La carte mobilité inclusion mention “ invalidité ” est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et dont les limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évolution favorable, compte tenu des données de la science. Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées fixe les modalités d'appréciation de ces situations.
[…] pour les personnes handicapées ainsi que leur attribution sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. […] la mise en oeuvre de ces dispositions est actuellement retardée par un manque de coordination. […] C'est la raison pour laquelle il lui demande si le décret n 2018-1222 du 24 décembre 2018 complété par l'arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R […]
Lire la suite…[…] détaille et dote d'un volet réglementaire à jour une réforme qui, sur ce point, résulte de : de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (NOR: SSAX1929283L) du décret 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap (NOR : SSAA1832060D) de l'arrêté du 15 […] février 2019 fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale (NOR: PRMS1835387A).
Lire la suite…[…] L'article R241-12-1 II du même code prévoit : « pour l'attribution de la mention »priorité pour personnes handicapées« ou de la mention »invalidité" : […] Selon l'article R241-15 du code de l'action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans. […] DIT qu'en conséquence, que [C] [Y] [M] a droit à la carte mobilité inclusion mention « invalidité » pour une durée de 15 ans ;
[…] En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles « ALa carte »mobilité inclusion« destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, […] Aux termes de l'article R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles : « I.- La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, […] Aux termes de l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles : » La carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, […]
[…] sera contradictoire en application des dispositions des articles 467 et 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale. […] Par application des articles L241-6 du code de la sécurité sociale et R.241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, […] Par application des articles L. 241-3, R. 241-14 et R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles, […] FAIT DROIT au recours de Madame [J] [M] à l'encontre de la décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de la Gironde en date du 15 janvier 2024 confirmant le rejet de sa demande d'octroi d'une prestation de compensation du handicap « aide humaine »,
Le recours préalable est exercé et examiné dans les conditions fixées par les dispositions de la section 2 du chapitre Ier bis du titre IV du livre II du Code de l'action sociale et des familles (articles R. 241-35 à R.241-41) Sont visées les décisions des 1°, […] 3° et 5° du I de l'article L 241-6 du Code de l'action sociale et des familles[1]. […] La pénibilité de la station debout est appréciée par l'équipe pluridisciplinaire, selon l'article R 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles, […] vous devez justifier d'une pénibilité dans la station debout[15]. […] Aux termes de l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles : » La carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, […]
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