Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Il s'agit des surcoûts liés à des transports réguliers ou fréquents ou correspondants à un départ annuel en congé (D.245-20 du code de l'action sociale et des familles). Des dispositions particulières ont été prises dans le cadre du décret sur la prestation de compensation du handicap (PCH) en établissement (D.245-77 du code de l'action sociale et des familles) pour les personnes hébergées ou en accueil de jour dans un établissement ou service médico-social.
Lire la suite…Il s'agit des surcoûts liés à des transports réguliers ou fréquents ou correspondants à un départ annuel en congé (D.245-20 du code de l'action sociale et des familles). Des dispositions particulières ont été prises dans le cadre du décret sur la prestation de compensation du handicap (PCH) en établissement (D.245-77 du code de l'action sociale et des familles) pour les personnes hébergées ou en accueil de jour dans un établissement ou service médico-social.
Lire la suite…[…] — fixer à hauteur de 2h/jour le quantum du besoin/dimensionnement du volet aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH) volet aide humaine qui est nécessaire pour lui permettre de compenser son handicap, dès le jour du dépôt de la demande initiale et ce, sans limitation de durée (de manière définitive) dans la mesure où le handicap de cette dernière n'est susceptible d'aucune évolution favorable (art L.245-6 du CASF) et à tout le moins pour dix ans à compter du premier jour du mois du dépôt de la demande (art D. 245-34 du code de l'action sociale et des familles), […] En application de l'article D.245-20 du CASF (version en vigueur depuis le 20 décembre 2005 ) :
[…] N° RG 20/05659 – N° Portalis DBVL-V-B7E-RCZI […] L'article D. 245-20 du code de l'action sociale et des familles dispose :
[…] En application des dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, […] selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces ; les critères d'âge sont précisés à l'article D.245-3 du code de l'action sociale et des familles ; […] le 22 décembre 2023, Mme [D] [Q], qui présentait une difficulté absolue ou au moins deux difficultés graves dans la réalisation des actes prévus dans le référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles pour l'accession à la prestation de compensation du handicap, pouvait prétendre à cet avantage pour une durée de 5 ans en application de l'article D.245-20 du code de l'action sociale et des familles, […]
En revanche, les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés de la personne handicapée peuvent être pris en charge par la prestation de compensation du handicap conformément aux dispositions de l'article D. 245-20 du code de l'action sociale et des familles.
Lire la suite…