Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, M. B C, représenté par M^e Tourbier, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à défaut de réinstruire son dossier ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

— il est entaché d’une erreur de fait ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il ne constitue pas une menace à l’ordre public ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision en date du 9 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Fumagalli, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant marocain né le 5 juin 1989 est entré sur le territoire français le 29 avril 2019 muni d’un visa long séjour valable du 14 mars 2019 au 14 mars 2020 en qualité de conjoint de Française. Le 19 avril 2022, le titre de séjour de M. C a été renouvelé jusqu’au 18 avril 2023. Le 5 avril 2023, l’intéressé a été interpellé par les services de police. Par courrier du 5 avril 2023, une procédure contradictoire en vue du retrait de son titre de séjour a été engagée avec M. C qui a sollicité le 19 avril 2023 un changement de statut pour obtenir un titre de séjour en qualité de travailleur temporaire. Par un arrêté du 26 mai 2023, dont M. C demande l’annulation, le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à la frontière.

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile dont il fait application, notamment ses articles L. 421-3 et L.432-4, l’accord franco-marocain du 15 juin 1987 modifié, ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’arrêté mentionne notamment que M. C est séparé de son épouse française, qu’il a été condamné pour des faits de violences conjugales, et qu’il représente une menace pour l’ordre public.. Par suite, l’arrêté, qui n’avait pas à faire état de tous les éléments propres à la situation personnelle ou professionnelle du requérant, est suffisamment motivé.

3. En deuxième lieu, si la décision attaquée relève que M. C n’a pas d’enfant, ce motif est contredit par l’acte de reconnaissance en date du 21 juin 2023 par lequel M. C déclare reconnaître comme sa fille A née le 19 novembre 2012 sur le territoire français de M^me D. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette reconnaissance est intervenue plus de dix ans après la naissance de l’enfant et après l’intervention de l’arrêté attaqué, que M. C a déclaré lui-même aux services de police le 5 avril 2023 avoir rencontré son épouse, M^me D, en 2016, soit postérieurement à la naissance de l’enfant, et que le préfet de la Somme a au demeurant saisi le procureur de la République le 7 septembre 2023 d’un signalement relatif à une reconnaissance frauduleuse de paternité de la part de M. C. En outre, M. C n’établit aucunement contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dont il dit être le père. Dans ces conditions, eu égard au caractère frauduleux de cette reconnaissance, la circonstance que l’arrêté attaqué indique que M. C n’a pas d’enfant n’est pas de nature à entacher la décision d’illégalité. Par ailleurs, la seule circonstance que son épouse soit enceinte n’entache pas la décision d’erreur de fait. Enfin, si le requérant se prévaut d’une réconciliation avec sa conjointe, les documents produits par l’intéressé ne permettent pas d’établir une communauté de vie entre les époux, et le moyen relatif à l’erreur de fait dont serait entaché l’arrêté attaqué à cet égard doit également être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. ».

5. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. C, le préfet de la Somme s’est notamment fondé, sans que cela soit contesté, sur la circonstance que l’intéressé est connu pour des faits de « violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours », commis le 31 mars 2023 à l’encontre de sa conjointe. Il ressort également des termes de l’arrêté attaqué, que le tribunal correctionnel d’Amiens a condamné M. C le 7 octobre 2020 à quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour « violence suivie d’incapacité d’excédant pas huit jours, en présence d’un mineur » à l’encontre de sa conjointe. Eu égard à la gravité des faits reprochés au requérant et à leur réitération, le préfet de la Somme n’a pas commis d’erreur d’appréciation en considérant que le comportement de l’intéressé pouvait être regardé comme constituant une menace à l’ordre public de nature à justifier le refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

7. Il ressort des pièces du dossier que M. C est arrivé sur le territoire français en 2019 et qu’il est marié à une ressortissante française depuis 2018. Toutefois, M. C, qui se borne à produire une attestation de son épouse qui atteste vivre à la même adresse que son conjoint mais fait état de séparations temporaires, ainsi que des factures de livraison de repas, alors qu’il a admis lors de son audition que son épouse avait fait changer la serrure de son domicile le 31 mars 2023, n’apporte pas de preuves d’une vie commune avec son épouse. D’autre part, le requérant n’établit pas contribuer pas à l’éducation de l’enfant de sa conjointe, ainsi qu’il a été dit au point 3. Si l’intéressé allègue attendre un deuxième enfant de son épouse, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Enfin, M. C ne justifie d’aucun élément d’intégration dans la société française malgré quatre ans de séjour sur le territoire français. Par ailleurs, il ne conteste pas les faits pour lesquels il a été condamné par le juge pénal en 2020 puis placé en garde à vue en 2023 ainsi qu’il a été dit au point 5. Ainsi, la décision de refus de titre de séjour attaquée n’a pas porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Somme n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation sur sa situation personnelle.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction, et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à M^e Tourbier et au préfet de la Somme.

Délibéré après l’audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Galle, présidente,

M. Richard, premier conseiller,

M. Fumagalli, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023.

La présidente,

Signé

C. Galle

Le rapporteur,

Signé

E. Fumagalli Le greffier,

Signé

J.-F. Langlois

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.