[…] le Département doit vérifier que sont remplies les conditions administratives d'octroi de la prestation de compensation du handicap et doit également définir, en application de l'article R. 245-46 du Code de l'action sociale et des familles, le taux de prise en charge, […] il [le Conseil départemental de l'Ariège] se fonde sur le tarif plancher pour les services prestataires et car le taux de participation du bénéficiaire est calculé conformément à l'article R. 245-5 du code de l'action sociale et des familles, […] le montant de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-1 ou de la prestation mentionnée à l'article L. 245-1, […] Vu les articles R.142-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, […]

) Il résulte des articles L. 245-2 et L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que si la prestation de compensation est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, compétente pour apprécier si les besoins de compensation de l'adulte handicapé en justifient l'attribution, […] le cas échéant, du montant mensuel de la prestation de compensation attribuée au titre des charges liées à un besoin d'aides humaines, le montant de la prestation de sécurité sociale en espèces ayant le même objet que la personne handicapée perçoit et de définir, en application de l'article R. 245-46, le taux de prise en charge, […]