Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, le département des Yvelines, le département de la Haute-Vienne et le département de la Loire-Atlantique, représentée par M^e Lesné, demandent au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accord de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif en tant qu’il agrée l’accord du 4 juin 2024 portant extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire social et médicosocial privé à but non lucratif, ensemble les décisions de rejet implicites des recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au ministre chargé de l’action sociale d’engager une concertation avec les représentants des départements de France dans le cadre de la demande d’agrément dans le mois de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 7 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la condition d’urgence est satisfaite : l’arrêté du 25 juin 2024, en tant qu’il agrée l’accord du 4 juin 2024 portant extension de la prime Ségur est premièrement une mesure unilatérale et rétroactive prise en violation du principe fondamental de libre administration des collectivités locales entraînant des conséquences importantes et immédiates ; deuxièmement, il porte une atteinte particulièrement grave eu égard à la crise financière sans précédent les touchant ; ils doivent faire face depuis plusieurs années à une situation budgétaire et financière très critique liée à la crise économique et sanitaire et à l’absence de compensation par l’Etat de plusieurs dépenses nouvelles pour les départements accumulées depuis 2022. Les difficultés rencontrées tiennent d’abord à la crise budgétaire aigue résultant d’un effet ciseau tenant à la baisse des recettes et à l’augmentation de leurs dépenses obligatoires notamment sociales, sans compensation ; les départements ne disposent plus de levier fiscal ce qui se traduit par un manque à gagner pour le département des Yvelines de 140 millions d’euros en 2023, représentant 30% de baisse des DMTO, soit 11% de perte de recettes au total entre 2022 et 2023 ; le budget primitif du département des Yvelines pour 2024 projetait une nouvelle baisse de recettes de 10% soit une perte supplémentaire de recettes de 32 millions d’euros ; un plan d’économie rendu nécessaire par la baisse drastique de ses recettes a conduit les départements des Yvelines, de la Loire-Atlantique et de la Haute-Vienne à renoncer à un nombre important de projets et de dispositifs de financement pour assurer ses dépenses obligatoires en hausse mais également à diminuer ses dépenses de fonctionnement dont la masse salariale ; les départements ne sont plus en capacité aujourd’hui de financer une nouvelle dépense sociale sans concertation globale sur l’équilibre général de ses finances à long terme lui permettant d’anticiper ses dépenses et d’ajuster en conséquence ses politiques de manière cohérente et durable. Ensuite, la situation économique ne devrait pas s’améliorer en 2025. Troisièmement, il est porté une atteinte grave et immédiate aux intérêts légitimes des organismes gestionnaires des établissements sanitaires, médicosociaux et sociaux à but non lucratif financés par les départements.

— il existe un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté contesté :

— il est entaché d’un vice de procédure tiré de l’irrégularité de la composition de la commission nationale d’agrément (CNA), de la convocation à la séance du 20 juin 2024 de la CNA, de l’absence de règlement intérieur et de dispositions régissant le fonctionnement de la CNA, de la remise d’un dossier incomplet à la CNA, du délai déraisonnable laissé aux membres de la CNA pour l’examen de la demande d’agrément, de l’avis du 20 juin 2024 de la CNA ;

— il est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que l’agrément a été donné au détriment de tout élément financier et budgétaire de la part des départements, financeurs significatifs de la mesure d’extension de la prime Ségur et que l’opposabilité de cette extension a pour effet de porter atteinte à l’équilibre financier et budgétaire des départements ;

— il est illégal en raison de la prise d’effet rétroactive.

Par une lettre, enregistrée le 19 mars 2025, la SCP PIWNICA-MOLINIÉ déclare se constituer en intervention en demande pour le compte du département des Hauts-de-Seine.

Vu :

— les autres pièces du dossier,

— les requêtes, enregistrées le 29 novembre 2024 sous les numéros 2410466, 2402203 et 2418686, respectivement, aux greffes des tribunaux administratifs de Versailles, de Limoges et de Nantes, par lesquelles les départements des Yvelines, de la Haute-Vienne et de la Loire-Atlantique demandent l’annulation des décisions attaquées,

— par ordonnances n° 499858, 499870,499877 du 20 février 2025 du président de section du contentieux du Conseil d’Etat, le tribunal administratif de Paris a été désigné pour statuer sur les trois requêtes tendant à l’annulation de l’arrêté contesté.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Salzmann, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Dans le cadre des accords dit « A la santé » signés le 13 juillet 2020 faisant suite à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid 19, des mesures de revalorisation en faveur des métiers et personnels de la fonction publique hospitalière ont été décidées et progressivement étendues à d’autres secteurs et professionnels. Un accord collectif de branche relatif à l’extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCUE (convention collective unique étendue) dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non-lucratif a été conclu prévoyant l’attribution une indemnité forfaitaire à effet au 1er janvier 2024 aux salariés jusqu’alors exclus du « A la santé ». Par un arrêté du 25 juin 2024, relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, publié le 26 juin 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités a donné son agrément, en application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, à cet accord collectif de branche. S’estimant incapables de financer cette mesure sans compensation financière de la part de l’Etat, les départements de la Loire-Atlantique, de la Haute-Vienne, et des Yvelines ont formé des recours gracieux contre cet arrêté, respectivement les 22 août, 23 août et 19 août 2024, reçus les 26 août et 21 août 2024. Par la présente requête, les départements des Yvelines, de la Haute-Vienne et de la Loire-Atlantique demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article

L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de cet arrêté et des rejets implicites de leur recours gracieux.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique () ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée  », sans instruction ni audience publique. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire ».

3. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que cette décision n’aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d’annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

4. A l’appui de leur requête, pour établir l’urgence, les départements des Yvelines, de la Haute-Vienne et de la Loire-Atlantique soutiennent que l’arrêté du 25 juin 2024 contesté, en tant qu’il agrée l’accord du 4 juin 2024 portant extension du Ségur, est une mesure unilatérale et rétroactive, entraînant des conséquences importantes et immédiates, aggravées par la crise financière aiguë les touchant et que les organismes gestionnaires des établissements sanitaires, médicosociaux et sociaux à but non lucratif financés par les départements en subissent fortement l’impact. Toutefois, la circonstance que le principe fondamental de libre administration des collectivités locales aurait été méconnu n’est pas, par lui-même, de nature à caractériser une situation d’urgence. Il est constant que la présente demande des départements requérants tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté contesté du 25 juin 2024 n’est intervenue que le

18 mars 2025, soit presque neuf mois après la publication de cet arrêté. En outre et surtout, si les départements des Yvelines, de la Loire Atlantique et de la Haute Vienne estiment, pour

l’année 2024, le coût de cette mesure de revalorisation financière à portée rétroactive au

1er janvier 2024 à 4,8 millions d’euros pour le premier département et autour de 4 millions d’euros pour les deux autres, ils n’établissent pas que ce montant ferait peser une menace grave et immédiate sur leur situation financière alors qu’il résulte de l’instruction que ce montant est relativement faible en comparaison des autres dépenses notamment sociales, telles les allocations individuelles de solidarité, que par ailleurs, l’épargne brute même si elle a diminué, n’est pas négligeable, (99 millions selon le budget prévisionnel du département des Yvelines fin 2023) et que les difficultés financières liées en grande partie à « l’effet ciseaux » entre la hausse des dépenses et la baisse des recettes qu’ils invoquent sont essentiellement liés, ainsi qu’ils le reconnaissent, à des facteurs structurels et conjoncturels multiples accumulés depuis plusieurs années. Les départements requérants n’apportent, de plus, pas d’éléments suffisamment étayés sur les perspectives d’évolution de leur situation en 2025. Ils ne justifient pas, par ailleurs, suffisamment de la gravité et du caractère immédiat des préjudices subis par les organismes gestionnaires des établissements sanitaires, médicosociaux et sociaux à but non lucratif financés par eux. Dans ces conditions, l’urgence à suspendre l’arrêté attaqué n’apparaît pas caractérisée au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête des départements des Yvelines, de la Loire-Atlantique et de la Haute-Vienne est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux départements des Yvelines, de la Loire-Atlantique et de la Haute-Vienne.

Copie en sera adressée à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Fait à Paris, le 21 mars 2025.

La juge des référés,

M. Salzmann

La République mande et ordonne à la ministre travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.