Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2
Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.
M...) à plus de 64 000 euros (Mme R...). Le TA de Rouen, devant lequel Mme R... et M. […] Cette application des dispositions de l'article L. 93 ne fait pas l'unanimité parmi les TA. […] en matière de revenu de solidarité active, alors même que les dispositions des articles L. 262-17 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles prévoient une information des bénéficiaires sur leurs droits et devoirs et une obligation de ceux-ci de faire connaître à l'organisme payeur tout changement intervenu dans les éléments déterminant leurs droits, vous jugez que ne peuvent être assimilées à une fausse déclaration faisant obstacle au bénéfice d'une remise gracieuse, […]
Lire la suite…M...) à plus de 64 000 euros (Mme R...). Le TA de Rouen, devant lequel Mme R... et M. […] Cette application des dispositions de l'article L. 93 ne fait pas l'unanimité parmi les TA. […] en matière de revenu de solidarité active, alors même que les dispositions des articles L. 262-17 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles prévoient une information des bénéficiaires sur leurs droits et devoirs et une obligation de ceux-ci de faire connaître à l'organisme payeur tout changement intervenu dans les éléments déterminant leurs droits, vous jugez que ne peuvent être assimilées à une fausse déclaration faisant obstacle au bénéfice d'une remise gracieuse, […]
Lire la suite…[…] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 262-37 de ce code : « Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, […] qui se trouvait en situation de compétence liée en application des dispositions précitées du code de l'action sociale et de familles, […]
[…] en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] en application des dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et de l'irrecevabilité des conclusions de la requête dirigées contre les décisions de la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique en date des 19 et 25 juillet 2012 en l'absence du recours administrait préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. […] qu'aux termes de l'article R. 262-37 du même code : « Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 27 mai 2011 fixant la clôture d'instruction au 27 juillet 2011, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] d'une part, qu'aux termes de l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] qu'aux termes de l'article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, […] qu'aux termes de l'article R. 262-37 du même code : « Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, […]