Article R262-39 du Code de l'action sociale et des familles
Article R262-38Article R262-40
Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2

Commentaires • 3

1. Modalités du versement du revenu de solidarité active
M. Jean-Pierre Sueur, du group SOC, de la circonsciption: Loiret · Questions parlementaires · 1 août 2013

Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités du versement du revenu de solidarité active telles que prévues par les termes de l'article R. 262-39 du code de l'action sociale et des familles et telles que modifiées par le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active qui dispose que « le montant au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 6 euros ».

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2. Versement du revenu de solidarité active
M. Jean-Pierre Sueur, du group SOC, de la circonsciption: Loiret · Questions parlementaires · 12 juillet 2012

Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les termes de l'article R. 262-39 du code de l'action sociale et des familles tel que modifié par le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active qui dispose que : « le montant au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 6 € ».

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3. Versement du revenu de solidarité active
M. Jean-Pierre Sueur, du group SOC, de la circonsciption: Loiret · Questions parlementaires · 1 juillet 2010

Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur les termes de l'article R. 262-39 du code de l'action sociale et des familles tel que modifié par le décret du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active qui dispose que : « le montant au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 6 € ».

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Décisions • 14

1. Tribunal administratif de Nancy, 18 février 2014, n° 1201511Rejet

[…] X à faire valoir ses droits sont à l'origine de sa privation alléguée d'allocations ; ces circonstances ne peuvent lui donner droit rétroactivement au versement du revenu de solidarité active ; qu'en application des articles L. 262-18 et R. 262-33 du code de l'action sociale et des familles, le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné à la demande de l'intéressé et n'est ouvert qu'à compter de la date du dépôt de la demande ; […] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 262-39 du code de l'action sociale et des familles, […]

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2. Tribunal administratif de Toulouse, 3 juillet 2015, n° 1204099Rejet

[…] F G-H de Castillon, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] 2° et 3° de l'article R. 262-9. (…) » ; que l'article R. 262-39 dudit code rajoute : « Le montant au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 6 €. » ; […] qu'en application des dispositions précitées des articles R. 262-9 et R. 262-10 du code de l'action sociale et des […] 06 euros ) ; que le montant forfaitaire prévu par l'article R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, […] 36 euros ; qu'en application de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, […] en application de l'article R. […] 262-39 du code de l'action sociale et des familles, […]

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3. Tribunal administratif de Toulon, 19 juin 2014, n° 1300373Annulation

[…] Y soutient que le résultat d'exploitation tiré du bilan comptable de son activité au titre de l'année 2011 s'établit à 11 856 euros ; qu'en application des dispositions de l'article D. 262-19 du code de l'action sociale et des familles, seuls les amortissements d'un montant de 179 euros devaient être réintégrés à ce résultat, […] Vu l'ordonnance du 17 février 2014 fixant la clôture d'instruction au 28 mars 2013, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] R. 262-39 du code de l'action sociale et des familles ; […] que l'article R. 262-6 du même code dispose : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité

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