[…] X à faire valoir ses droits sont à l'origine de sa privation alléguée d'allocations ; ces circonstances ne peuvent lui donner droit rétroactivement au versement du revenu de solidarité active ; qu'en application des articles L. 262-18 et R. 262-33 du code de l'action sociale et des familles, le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné à la demande de l'intéressé et n'est ouvert qu'à compter de la date du dépôt de la demande ; […] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné M me Ghisu-Deparis, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 262-39 du code de l'action sociale et des familles, […]

[…] F G-H de Castillon, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] qu'aux termes de l'article R. 262-1 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux personnes. […] 2° et 3° de l'article R. 262-9. (…) » ; que l'article R. 262-39 dudit code rajoute : « Le montant au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 6 €. » ;