Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Tout formulaire relatif au revenu de solidarité active fait mention de la possibilité pour le président du conseil départemental, les organismes chargés de l'instruction et du service de l'allocation d'effectuer les vérifications des déclarations des bénéficiaires.
[…] — à l'occasion d'un contrôle de la caisse d'allocations familiales réalisé en application des articles R. 262-82 et R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles, il est apparu que M me Y a mentionné sur ses déclarations trimestrielles de ressources 480 euros de pension alimentaire et 415 euros de revenus exceptionnels alors qu'elle avait perçu sous forme de virements ou de chèques d'origine non déterminée, 3 910 euros de janvier à mars 2014, […] O R D O N N E :
[…] pour un montant de 7 333, 57 euros pour la période de février 2018 à août 2019 alors que le requérant avait effectué des séjours hors du territoire français, en méconnaissance des articles L.262-2 et R.262-5 du code de l'action sociale et des familles. Il résulte également de l'instruction que la décision du 4 mars 2021 expose que conformément aux articles R. 262-82 et suivants du code de l'action sociale et des familles et à un contrôle de la situation du requérant effectué le 14 septembre 2020, la caisse d'allocations familiales de l'Essonne a informé le département que M. […] D E C I D E :
[…] Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 3 novembre 2020, réceptionné le 6 novembre 2020, le département de l'Ain a informé M. A… qu'il procédait à un contrôle de ses ressources en application des articles R. 262-82 et R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles afin de vérifier s'il remplissait toujours les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active. […] D E C I D E :
Conformément à l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, les ressources prises en compte pour la détermination du montant du RSA comprennent l'ensemble des ressources, […] de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. […] À ce titre, l'article R. 262-82 du même code prévoit que « tout formulaire relatif au revenu de solidarité active fait mention de la possibilité pour le président du conseil général, les organismes chargés de l'instruction et du service de l'allocation d'effectuer les vérifications des déclarations des bénéficiaires ». […]
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