Entrée en vigueur le 28 février 2025
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2025-185 du 26 février 2025 - art. 1
La périodicité mentionnée à l'article L. 262-21 pour le réexamen du montant de l'allocation de revenu de solidarité active est trimestrielle.
L'allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois à partir des ressources calculées conformément à l'article R. 262-7.
Ce montant n'est pas modifié entre deux réexamens périodiques, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 262-4-1.
Pour chacun des trois mois, la composition du foyer et la situation d'isolement mentionnée à l'article L. 262-9 retenues pour la détermination du montant forfaitaire sont celles du foyer au dernier jour du mois considéré, sous réserve des dispositions des 1° et 2° ci-dessous :
1° Il n'est pas tenu compte pour le calcul du revenu de solidarité active, de l'ancien conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire, ni de ses ressources, lorsque celui-ci n'appartient plus au foyer lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 ;
2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit.
montant forfaitaire de base prévu par l'article L. 262-2 du même code, mais au montant d'aides au logement perçues par Mme P.... Il est vrai que si l'article R. 262-10 avait voulu inviter à calculer le forfait « APL » de la même manière que le « forfait logement » de l'article R. 262-9, c'est-à-dire en appliquant l'un des trois taux mentionnés par ce dernier au montant forfaitaire de base déterminant l'éligibilité de l'allocataire au RSA, il l'aurait probablement fait de manière plus explicite, en évoquant par exemple « le forfait prévu par l'article R. 262-9 ». […] D'une part, […]
Lire la suite…L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule, est fixé à 635,71 euros, à compter du 1er avril 2024. […] Ce montant est pris en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active dans les conditions prévues par les articles R. 262-4 et R. 262-7 du même code. le décret n° 2024-398 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte (NOR : TSSA2410830D) Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 196, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] Aux termes de l'article L. 262-13 du même code : « Le revenu de solidarité active est attribué par le président du conseil départemental du département dans lequel le demandeur réside ou a () élu domicile. () ». L'article R. 262-4 du même code dispose que : « () / L'allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois à partir des ressources calculées conformément à l'article R. 262-7 () ». […] et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. / Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active ». […] 4. […]
[…] 4°) d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône la régularisation de sa situation à compter du 11 août 2023 ; […] - les décisions attaquées méconnaissent les articles R. 262-6 et R. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'une partie des crédits relevés par la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône correspondent au remboursement de frais auquel le père de son fils a procédé pour participer à l'entretien de leur enfant ; […] Le président du tribunal a désigné M me Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
[…] dans la mesure où il bénéficiait d'un régime dérogatoire lié à son statut d'étudiant, le département ne pouvait pas rejeter sa réclamation en se fondant sur l'article R. 262-4 du code de l'action sociale et des familles ; […] il était en possession d'une décision implicite d'acceptation de sa demande de révision de ses droits au RSA ; il a alors emprunté 4 000 euros auprès de ses parents dans le but de poursuivre ses études qu'il a dû arrêter dès le mois de novembre ; […] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du Tribunal a désigné M. […]
Décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, JO du 30 Article 1 Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule, […] 71 euros, à compter du 1er avril 2024. Ce montant est pris en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active dans les conditions prévues par les articles R. 262-4 et R. 262-7 du même code. […] Décret n° 2024-398 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte, […]
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