Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, M^me C… B…, représentée par M^e Paccard, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 octobre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a radié ses droits au revenu de solidarité active, et a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active INK3 d’un montant de 6 832,27 euros constitué sur la période du mois de mars 2022 à juin 2023 ;

2°) d’annuler la décision du 6 octobre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette ;

3°) de la décharger du paiement de l’indu ;

4°) d’enjoindre au département des Bouches-du-Rhône la régularisation de sa situation à compter du 11 août 2023 ;

5°) de lui accorder la remise gracieuse de sa dette ;

6°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

- les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ;

- les décisions attaquées méconnaissent les articles R. 262-6 et R. 262-4 du code de l’action sociale et des familles, et sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’une partie des crédits relevés par la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône correspondent au remboursement de frais auquel le père de son fils a procédé pour participer à l’entretien de leur enfant ;

- elle est de bonne foi, et se trouve dans une situation très précaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2025, le département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que, après réexamen de la demande formulée par la requérante, il a pris de nouvelles décisions annulant les décisions attaquées.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- la loi du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique.

Le président du tribunal a désigné M^me Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience publique, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Ont été entendus à l’audience publique :

- le rapport de M^me Caselles, première conseillère,

- les observations de M^me A…, représentant du département des Bouches-du-Rhône,

- M^me B… n’étant ni présente, ni représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, a bénéficié du revenu de solidarité active à compter du mois d’octobre 2020, en qualité de personne isolée, propriétaire avec un remboursement de prêt d’habitation, avec un enfant à charge, sans activité professionnelle. Le 7 juillet 2023, le département des Bouches-du-Rhône a prononcé la radiation des droits de M^me B… et la régularisation de ses déclarations trimestrielles de ressources. Par un courrier du 11 août 2023, la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a informé M^me B… qu’il était mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 6 832,27 euros. Le département des Bouches-du-Rhône a rejeté le 6 octobre 2023 les recours gracieux formés par M^me B… contre la décision portant radiation de ses droits ainsi que la décision mettant à la charge l’indu précité. M^me B… demande l’annulation de ces rejets et la remise gracieuse de sa dette.

Sur le non-lieu à statuer :

2. Il résulte de l’instruction que par une décision du 13 août 2025, postérieure à l’enregistrement de la requête, le département des Bouches-du-Rhône a annulé les décisions du 7 juillet 2023 par lesquelles il avait radié les droits au revenu de solidarité active de M^me B…, et avait mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 6 832,27 euros. Cette même décision prévoit le réexamen des ressources de M^me B… à la lumière des pièces produites par l’allocataire. Il suit de là que la requête de M^me B… est devenue sans objet.

DECIDE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3 : Il n’y a pas lieu de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme réclamée par M^me B… sur le fondement de l’article L.76-1 du code de justice administratif.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… B… et au département des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 09 décembre 2025.

La magistrate désignée,

Signé

S. Caselles

La greffière,

Signé

S. Lakhdari

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,