Entrée en vigueur le 28 février 2025
Modifié par : Décret n°2025-185 du 26 février 2025 - art. 1
Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition applicables au titre de la pénultième année, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité. S'y ajoutent les amortissements et les plus-values professionnels.
Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent code prend en compte le chiffre d'affaires réalisé au cours des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande d'allocation ou le réexamen périodique du droit en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.
Le calcul prévu à l'alinéa précédent est également applicable aux travailleurs indépendants qui en font la demande, dès lors que le chiffre d'affaires des douze derniers mois n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, les montants fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, et sous réserve d'un accord du président du conseil départemental.
Cette demande peut être faite à tout moment et est valable pour les trimestres de l'année civile en cours dont le chiffre d'affaires trimestriel déclaré n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, le quart des montants fixés aux mêmes articles. Elle est tacitement reconduite sauf demande contraire du bénéficiaire.
Si le travailleur indépendant demande également le bénéfice de la prime d'activité, mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, cette demande porte sur le même mode de calcul pour la détermination et le calcul du droit à la prime d'activité.
Or aussi curieux que cela puisse paraître pour les entrepreneurs en difficulté, le code de l'action sociale et des familles et en particulier l'article R. 262-19 précise que : « les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition applicables au titre de la pénultième année, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité. S'y ajoutent les amortissements et les plus-values professionnels ».
Lire la suite…Dès lors, les dispositions de l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles qui fixent les conditions dans lesquelles un travailleur relevant du régime social des indépendants peut « bénéficier du revenu de solidarité active » doivent nécessairement être comprises comme visant tant le bénéficiaire lui-même que son conjoint, […] avec ce mode d'emploi : « seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. Par suite, […] de l'article R. 262-19, puis des articles R. 262-21, […]
Lire la suite…[…] Audience du 19 juin 2014 […] Vu la mise en demeure adressée le 17 février 2014 au département du Var, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] Y n'est pas établie ; que les ressources dont l'intéressé a réellement disposé au cours de la période en litige ont été évaluées conformément aux dispositions des articles R.262-19 du code de l'action sociale et des familles et 50-0 du code général des impôts, […] qu'aux termes de l'article L. 262-3 du même code : « (…) L'ensemble des ressources du foyer, […] qu'aux termes de l'article R.262-6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […]
[…] en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] que l'article R. 262-20 du même code dispose que : « Pour les personnes mentionnées à l' MACROBUTTON HtmlResAnchor article 62 du code général des impôts, […] qu' aux termes de l'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles : « Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition applicables au titre de la pénultième année. (…) » ;
[…] Le président du tribunal a désigné M me A en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « (…)L'ensemble des ressources du foyer (…)est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (…) » ; que selon l'article R. 262-6 de ce code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […] que l'article R. 262-19 de ce code précise que : « Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition applicables au titre de la pénultième année. […]
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'inégalité de traitement induite par l'article R. 262-18 du code de l'action sociale et des familles, […] sous condition de l'accord d'un tiers identifié. […] En outre, cette demande de dérogation au titre de l'alinéa 2 de l'article R. 262-19 provoque une double étude de la demande et, ainsi, une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales, allant jusqu'à mobiliser le président de celles-ci. […] Vu l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, […] vu l'article R. 262-19 du code de l'action sociale et de familles, […]
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