Article D312-10 du Code de l'action sociale et des familles

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

I.-L'admission en accueil temporaire dans une structure médico-sociale qui accueille des personnes handicapées est prononcée par le responsable de l'établissement, après décision des commissions départementales mentionnées aux articles L. 242-2 et L. 243-1.
Dans la limite de quatre-vingt-dix jours par an, ces commissions se prononcent pour chaque personne handicapée, sur un temps annuel de prise en charge en accueil temporaire dans ces structures. Elles déterminent en tant que de besoin sa périodicité et les modalités de la prise en charge.
II.-A titre dérogatoire, en cas d'urgence, l'admission directe d'une personne handicapée présentant un taux d'incapacité au moins égal à 80 % peut être réalisée pour des séjours inférieurs à huit jours pour les enfants et quinze jours pour les adultes.
Le directeur qui a prononcé cette admission en informe la commission départementale dont relève la personne visée au premier alinéa du présent article dans un délai maximal de vingt-quatre heures suivant l'admission. Il est également tenu d'adresser à cette même instance, à l'issue du séjour, une évaluation sur ledit séjour dans un délai de quinze jours après la sortie de la personne.
La commission fait connaître dans les meilleurs délais, le cas échéant au vu de l'évaluation mentionnée à l'alinéa précédent, sa décision à l'égard de cette admission et peut décider, s'il y a lieu, d'autres périodes de prise en charge en accueil temporaire.
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Commentaire1

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°425065
Conclusions du rapporteur public · 10 juin 2020

[…] 2020/1 (vol. 42 / n° 161) 4 La loi du 28 décembre 2015 allant même jusqu'à consacrer un chapitre entier au soutien et à la valorisation des proches aidants 5 Conformément à ce que prévoit l'article D. 312-10 du CASF 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] L. 312-1 du CASF), […] L. 314-8 du CASF). […] La lecture des travaux préparatoires révèlent très clairement que cette habilitation législative visait « à répondre à une revendication ancienne des familles de personnes handicapées prises en charge à domicile et qui souhaitent pouvoir accéder à des placements en institution de courte durée (…) sans pour autant acquitter des prix de journées comparativement très lourds » 10 . […]

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Décisions3

1Cour d'appel d'Angers, Chambre sécurité sociale, 13 janvier 2022, n° 19/00378Infirmation partielle

[…] P a r j u g e m e n t r é p u t é c o n t r a d i c t o i r e d u 1 7 m a i 2 0 1 9 ( n ° R G 1 8 / 0 0 1 0 1 , n ° P o r t a l i s DB2N-W-B7C-GFG5, […] - l'hébergement temporaire correspond à l'accueil de personnes âgées pour un séjour de courte durée, que ce soit ponctuellement ou régulièrement et est défini par les dispositions des articles D. 312-8 à D. 312-10 du code de l'action sociale et des familles, et la seule différence avec l'hébergement permanent réside dans le délai d'accueil, […] Une convention tripartite a été signée le 10 février 2016 pour une durée de 5 ans à compter du 1er mars 2016, en application du IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, […]

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2Cour d'appel d'Angers, Chambre sécurité sociale, 13 janvier 2022, n° 19/00354Infirmation partielle

[…] P a r j u g e m e n t r é p u t é c o n t r a d i c t o i r e d u 1 7 m a i 2 0 1 9 ( n ° R G 1 8 / 0 0 1 0 0 , n ° P o r t a l i s DB2N-W-B7C-GFG2, minute n° 19/231), […] - l'hébergement temporaire correspond à l'accueil de personnes âgées pour un séjour de courte durée, que ce soit ponctuellement ou régulièrement et est défini par les dispositions des articles D. 312-8 à D. 312-10 du code de l'action sociale et des familles ; […] L'EHPAD s'appuie sur une convention tripartite signée le 10 février 2016 pour une durée de 5 ans à compter du 1er mars 2016, en application du IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, entre l'EHPAD La Reposance, […]

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[…] ' de la méconnaissance des articles D. 312-10 et L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles. […] Postérieurement, à la suite d'une demande de l'ARS de Nouvelle-Aquitaine tendant à assurer la prise en charge de ce mineur au sein de différents établissements publics et privés, l'EMESD l'a accueilli pendant le week-end du 7 au 10 février 2025 selon l'organisation du travail précisée dans une note de service du 3 janvier 2025. […] O R D O N N E :

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