Entrée en vigueur le 5 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 2
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et services qui accueillent et accompagnent des enfants ou des adolescents présentant un déficit intellectuel, conformément à leur plan personnalisé de compensation comprenant le projet personnalisé de scolarisation et prenant en compte les aspects psychologiques et psychopathologiques ainsi que le recours, autant que de besoin, à des techniques de rééducation, telles que l'orthophonie, la kinésithérapie et la psychomotricité.
Ces établissements et services accueillent également les enfants ou adolescents lorsque la déficience intellectuelle s'accompagne de troubles, tels que des troubles de la personnalité, des troubles comitiaux, des troubles moteurs et sensoriels et des troubles graves de la communication de toutes origines, ainsi que des maladies chroniques compatibles avec une vie collective.
[…] après demande d'entente préalable, comme le prévoit l'article R. 314-122-II du code de l'action sociale et des familles qui a codifié les dispositions de l'article 124 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003. […] Les articles D. 312-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles disposent que les instituts médico-éducatifs (IME) et les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) prennent en charge les enfants ou adolescents qui nécessitent principalement une éducation spéciale prenant en compte les aspects psychologiques et psychopathologiques ainsi que le recours, autant que de besoin, à des techniques de rééducation, telles notamment l'orthophonie, […]
Lire la suite…[…] Z a manqué à l'exécution de ses obligations à savoir prendre en charge les frais de transport d'Y domicile-institut conformément aux dispositions de l'article L 242-12 et l'article D 242-14 du code de l'action sociale et des familles puisque ceux-ci sont inclus dans la fixation du tarif de l'établissement et donc dans la dotation globale, […] au visa des articles 1147 et suivants du code civil et D. 312-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles , […] qu'il est régi par le code de l'action sociale et des familles et plus spécifiquement par les articles D 312-11 […]
[…] l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est compétente pour se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; […] les services mentionnés à l'article L. 312 -1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312 -7-1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, […] L'article D. 312-11 du code de l'action sociale et des familles […]
[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, […] comportement et communication, aux articles D. 312-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles et, […] adolescents ou jeunes adultes qui présentent des difficultés psychologiques et des troubles du comportement aux articles D. 312-59 et suivants du même code; […] D. […]
Textes de référence Code de l'action sociale et des familles (CASF) : articles L. 311-3, L. 312-1, D. 312-11, et D. 312-12 ; Code rural et de la pêche maritime (CRPM) : articles L. 211-10-1, D. 214-37-1 ; Code civil (CC) : article 1243 ; Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale ; Arrêté du 29 décembre 2022 listant les diplômes, […]
Lire la suite…