Entrée en vigueur le 18 juin 2016
Modifié par : Décret n°2016-801 du 15 juin 2016 - art. 1
Un calendrier prévisionnel des appels à projet est arrêté par l'autorité ou, conjointement, par les autorités compétentes et publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'action sociale pour les projets relevant de la compétence du ministre ou au recueil des actes administratifs de chaque autorité compétente.
Ce calendrier, annuel ou pluriannuel, a un caractère indicatif. Il recense les besoins par catégorie d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 pour la couverture desquels l'autorité ou, conjointement, les autorités compétentes envisagent de procéder à un appel à projet durant la période considérée. Il prévoit qu'au moins une des procédures d'appel à projet envisagées est réservée partiellement ou exclusivement aux projets innovants ou expérimentaux.
Les personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux mois qui suivent sa publication.
Le calendrier prévisionnel peut être révisé en cours d'année en cas de modification substantielle. Cette révision est rendue publique dans les mêmes conditions que la publication initiale du calendrier.
[…] un organisme français autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de son adoption, ainsi qu'aux assurés titulaires de l'agrément mentionné à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'ils adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français. […] Aux termes, en outre, de l'article R.313-4 du même code : “Pour avoir droit à l'indemnité journalière de repos prévue à l'article L. 331-7, l'assuré ou l'assurée doit justifier à la date de référence prévue au 4° de l'article R. 313-1, […]
[…] et contrairement à ce qui est soutenu, le refus d'autorisation de création de l'EHPAD Les peupliers ne peut avoir pour conséquence d'entraîner la résiliation immédiate de la convention tripartite signée pour une durée de 4 ans avec les 3 établissements souhaitant se regrouper ; […] d'ailleurs, l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles précise qu'une telle convention est une convention d'objectifs que l'administration peut reconduire dans l'hypothèse où les objectifs fixés, […] en effet, le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article R. 313-4, […] conformément aux dispositions de l'article R. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, […] O R D O N N E :
[…] en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-1 du code de justice administrative ; […] 4. […] Il résulte des dispositions précitées que la décision par laquelle un préfet autorise la création d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile est exonérée de la procédure d'appel à projets prévue par les dispositions de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles. […] et nonobstant la circonstance que l'arrêté du 22 novembre 2021 vise également les dispositions de l'article R. 313-4 du code de l'action sociale et des familles et le décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
Un seul secteur a reçu un encadrement procédural complet : le secteur social et médico-social, avec la procédure instaurée par la loi HPST du 21 juillet 2009 et précisée aux articles L. 313-1-1 et R. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. […] R. 313-4 CASF) ; après un premier examen, la commission de sélection peut demander à un ou plusieurs candidats de préciser ou de compléter leur dossier dans un délai fixé (art. R. 313-6 CASF) ; l'audition des porteurs de projet devant la commission est de droit ; […]
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