Entrée en vigueur le 10 février 2025
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2025-116 du 7 février 2025 - art. 1
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l'article L. 313-12 accueillent une proportion de résidents classés dans les GIR 1 à 3 supérieure à 20 % de la capacité autorisée.
Lorsque les pourcentages précités ne conduisent pas à un nombre entier, ils sont arrondis au nombre supérieur
à l'article 1497 » du CGI. […] Les établissements qui accueillent des personnes âgées appartiennent à la catégorie générale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée au 6° du paragraphe I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles . Ainsi que le prévoit le paragraphe I de l'article L. 313 -12 de ce code, ces établissements sont qualifiés d'EHPAD lorsqu'ils accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes dans des proportions supérieures à des seuils fixés par décret. […] L'article D. 313-15 du même code fixe deux seuils calculés par rapport à la capacité autorisée […]
Lire la suite…Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le dégrèvement peut exclusivement être demandé par les EHPAD définis par les I et II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] L. 312-1, I-6°), incluant une proportion de personnes âgées dépendantes supérieure aux seuils prévus par l'article D. 313-15 du CASF. […] Les EHPAD doivent assurer un minimum de prestations décrites par l'article D. 312-155-0 du CASF, notamment : - les prestations minimales d'hébergement prévues par l'article D. 312-159-2 du CASF et par l'annexe 2-3-1 du CASF ; […] dont la capacité d'accueil est inférieure à 25 places (CASF, art. D. 313-16). […]
Lire la suite…[…] D'une part, l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : « I. – Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, […] des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale () ». Aux termes du I de l'article D. 312-155-0, dans sa rédaction applicable à la cause : " I.- Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I et au II de l'article L. 313-12 : / 1° Hébergent à temps complet ou partiel, à titre permanent ou temporaire, des personnes âgées dans les conditions fixées à l'article D. 313-15 et fournissent à chaque résident, a minima, […] 15. […]
[…] enregistrés le 15 avril 2021 et le 10 mai 2022, […] aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles : « Le centre communal d'action sociale peut créer et gérer en services non personnalisés les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1. ». L'article L. 312-1 de ce code dispose : « I. – Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, […] Aux termes du I de l'article D. 312-155-0, dans sa rédaction applicable à la cause : " I.-Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I et au II de l'article L. 313-12 : / 1° Hébergent à temps complet ou partiel, […] des personnes âgées dans les conditions fixées à l'article D. 313-15 et fournissent à chaque résident, […]
[…] L'X Y soutient que l'urgence est justifiée dès lors que l'arrêté attaqué a pour conséquence d'interdire à la résidence Edilys d'Angoulême de continuer à prendre en charge les résidents présentant un niveau de dépendance égal aux GIR 1-2 et 3, ce qui représente 15 résidents sur les 61 présents, soit 25 % d'entre eux ; […] qu'un doute sérieux pèse sur la légalité interne de l'arrêté attaqué ; que la résidence Edilys d'Angoulême a été autorisée en application de l'article 5 de la loi du 20 juillet 2001, à percevoir entre 2001 et 2010, […] répond aux critères définis par les articles L. 313-12 et D. 313-15 du code de l'action sociale et des familles ; que ni le schéma départemental, […] O R D O N N E
D. 313-15 du code de l'action sociale et des familles [CASF]) : de plus de 15 % de résidents classés dans les groupes iso-ressources (GIR) 1 à 3 ; de plus de 10 % de résidents classés dans les GIR 1 à 2. Lorsque les pourcentages précités ne conduisent pas à un nombre entier, ils sont arrondis au nombre supérieur NB : voir un article de la revue Direction, à ce sujet, ici : https://www.directions.fr/Veille-juridique/dernieres-infos/organisation-reglementation-secteur/2016/6/Une-definition-reglementaire-du-public-accueilli-en-Ehpad-2048067W/ Dans ce cadre, a été publié au JO de ce matin le :
Lire la suite…