Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Les propositions budgétaires doivent respecter l'équilibre réel défini à l'article R. 314-15.
[…] à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au Préfet de verser le « delta » de la dotation globale de financement réformée par le jugement attaqué et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article 75-1 de la loi n°91-674 du 10 juillet 1991 ; […] en méconnaissance notamment des articles L. 314-5, L. 314-7, R.314-22 et R.314-23 du code de l'action […] R.314-14 à R.314-20 et R.314-150 à R.314-157 du code de l'action sociale et des familles ; […] En ce qui concerne les dépenses prévisionnelles de l'année 2011 : 9. […] R. 314-52 du code de l'action sociale et des familles pouvaient faire l'objet d'une telle réformation ; 18.
Lire la suite…[…] d'une part, que la tarification des établissements « est fixée à partir des propositions budgétaires de l'établissement, à l'issue d'un dialogue contradictoire avec l'autorité de tarification », ainsi que le prévoient les articles R. 314-14 et suivants du code de l'action sociale et des familles, et, d'autre part, […] conformément à l'arrêté du 26 février 2009 définissant, en application du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, les règles de calcul des tarifs plafond et en l'absence de toute disposition réglementaire fixant les modalités de calcul du forfait global en fonction de ce GMPS, […]
[…] — son droit à percevoir un financement pour 2014 ne peut être sérieusement contesté au vu des longues années d'action dans le Loiret alors que son autorisation n'a pas été remise en cause et que sa source de financement ne résulte pas du conventionnement mais de l'application de la politique de tarification prévues par les articles L.314-1 à 13 du code de l'action sociale et des familles ainsi que par l'article R.314-105 du code de l'action sociale et des familles ; […] datée du 27 mai 2014 qui s'inscrit dans le cadre des échanges organisés par les articles R.314-14 et suivants du code de l'action sociale et des familles en vue de la fixation du tarif qui, pour l'AIDAPHI, […] 14. […] O R D O N N E
[…] établissement public de santé. L'article R. 314 -75 dispose à ce titre que : « Les activités mentionnées à l'article R. 314 -1 qui sont gérées par un établissement public de santé sont, conformément aux dispositions de l'article R . 6145-12 du code de la santé publique, […] aux dispositions des articles R. 314-14 à R. 314 -43-1 du code de l'action sociale et des familles pour la présentation des propositions budgétaires et la procédure de fixation du tarif. L'article R. 314 […]
Ronan Kerdraon demande à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social la signification précise de l'expression « activité économique » situé au paragraphe VIII e l'article 8 de la loi sur la sécurisation de l'emploi pour les établissements et services sanitaires, […] le conseil d'État a déjà été amené à qualifier les produits de la tarification qui leur sont attribués aux termes de la procédure aujourd'hui régie par notamment les articles R. 314-3 et R. 314-14 à R. 314-27 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de contrepartie des services rendus par les établissements et services gérés (CE 6 juillet 1994, n° 110494, […]
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