Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2
de l'article R. 351-6 du CJA 2 , le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. […] ont une compétence d'attribution, auparavant codifiée à l'article 201 du code de la famille et de l'aide sociale, désormais à l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles. Le texte d'origine ne mentionnait que les décisions de fixation du « prix de journée », avant que la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 y ajoute la « dotation globale ». […] L'article R. 314-49, […] ne vise a priori par l'ultime clôture, et les dispositions relatives à l'affectation (art. R. 314-53) n'ont de sens qu'en rapport avec un exercice ultérieur - or d'exercice ultérieur, il n'y en aura ici plus. […]
Lire la suite…[…] à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au Préfet de verser le « delta » de la dotation globale de financement réformée par le jugement attaqué et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article 75-1 de la loi n°91-674 du 10 juillet 1991 ; […] en méconnaissance notamment des articles L. 314-5, L. 314-7, R.314-22 et R.314-23 du code de l'action […] R.314-14 à R.314-20 et R.314-150 à R.314-157 du code de l'action sociale et des familles ; […] En ce qui concerne les dépenses prévisionnelles de l'année 2011 : 9. […] R. 314-52 du code de l'action sociale et des familles pouvaient faire l'objet d'une telle réformation ; 18.
Lire la suite…[…] — il a subi un préjudice financier important résultant de l'absence de reprise de tous les déficits et de la non-application des dispositions prévues par les articles R. 314-52 et R. 314-53 du code de l'action sociale et des familles permettant le rejet de certaines dépenses ; […] ont en réalité le même objet que les recours de plein contentieux que l'établissement public a introduit ou aurait pu introduire devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, juge de plein contentieux, sur le fondement des articles L. 351-1, R. 351-1 et R. 351-2 du code de l'action sociale et des familles.
[…] ATTENDU que dans ses écritures, la SAS L'AMARYLLIS prétend que les demandeurs méconnaîtraient les dispositions du Code de l'Action sociale et des familles (CASF) notamment les articles R 314-49, R 314-51, R 314-52 et R 314-53 relatifs à l'établissement du compte administratif ;
[…] — il a subi un préjudice financier important résultant de l'absence de reprise de tous les déficits et de la non-application des dispositions prévues par les articles R. 314-52 et R. 314-53 du code de l'action sociale et des familles permettant le rejet de certaines dépenses ; […] ont en réalité le même objet que les recours de plein contentieux que l'établissement public a introduit ou aurait pu introduire devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, juge de plein contentieux, sur le fondement des articles L. 351-1, R. 351-1 et R. 351-2 du code de l'action sociale et des familles.
de l'article R. 351-6 du CJA 2 , le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. […] ont une compétence d'attribution, auparavant codifiée à l'article 201 du code de la famille et de l'aide sociale, désormais à l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles. Le texte d'origine ne mentionnait que les décisions de fixation du « prix de journée », avant que la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 y ajoute la « dotation globale ». […] L'article R. 314-49, […] ne vise a priori par l'ultime clôture, et les dispositions relatives à l'affectation (art. R. 314-53) n'ont de sens qu'en rapport avec un exercice ultérieur - or d'exercice ultérieur, il n'y en aura ici plus. […]
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