Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
L'article 1641 du code civil définit le vice par référence à ce que l'acheteur aurait fait s'il avait connu le défaut. L'article 1642 écarte la garantie pour les vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. L'article 1643 conditionne l'efficacité d'une clause de non-garantie à l'ignorance du vendeur. L'article 1645 sanctionne le vendeur qui connaissait les vices par des dommages et intérêts, […] y compris lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente. L'article 2239 ajoute que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, le délai recommençant à courir, […]
Lire la suite…Il ne prononce pas de condamnation et n'a pas à porter d'appréciation d'ordre juridique, ce que rappelle l'article 238 du code de procédure civile. Dans les faits, cette frontière est plus poreuse qu'il n'y paraît : un expert qui qualifie un désordre d'«impropre à la destination » emploie les termes mêmes de l'article 1792 du code civil et oriente largement la décision. […] même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. L'article 2239 prévoit quant à lui que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, […]
Lire la suite…[…] en vertu des dispositions qui viennent d'être analysées, à interrompre ledit délai ; qu'enfin et en tout état de cause, ladite commune ne saurait se prévaloir utilement de l'article 2239 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 27 juin 2008 qui institue une cause de suspension du délai de prescription lorsque le juge fait droit à une demande d'instruction préalable à tout procès, rendue inapplicable, en vertu de l'article 26 précité de la loi du 17 juin 2008, à l'instance de référé-expertise engagée avant l'entrée en vigueur de ladite loi ;
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 2 juillet 2018, au visa des articles 2239, 1792-4-3 du code civil et L110-4 du code de commerce, la société Bubendorff demande à la cour de : […]
[…] — les articles L.651 et L.653-1 du code de commerce prévoient une prescription triennale à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire, — que le jugement de liquidation judiciaire étant du 28 octobre 2016, et l'assignation en date du 28 octobre 2019, la prescription est potentiellement acquise, — les causes de suspension de la prescription prévues par les articles 2234 et 2239 du code code civile sont inapplicables au ca sd'espèce. Par déclaration en date du 7 avril 2022, la SELARL Actis mandataires judiciaires a fait appel de cette décision en visant les chefs expressément critiqués en intimant M. [N] La SELARL Actis mandataires judiciaires, par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 26 janvier 2022, demande à la cour de :
Ce n'est qu'en octobre 2020 que les acquéreurs assignent au fond la venderesse, la commune et les revendeurs intermédiaires, sur le double fondement de la garantie des vices cachés (article 1641 du code civil) et de l'article L. 514-20 du code de l'environnement, relatif à la pollution des sols par une installation classée. […] La Cour de cassation censure ce raisonnement. […] À ce titre, il peut être suspendu, en application de l'article 2239 du code civil, pendant toute la durée d'une mesure d'instruction judiciaire ici, l'expertise. […]
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