Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
Car la Cour de cassation vient de trancher un point jusqu'ici discuté : l'expertise de gestion n'est pas une mesure d'instruction présentée avant tout procès au sens de l'article 2239 du code civil. […]
Lire la suite…La clause d'exclusion de garantie écartée Selon l'article 1643 du code civil, le vendeur peut stipuler qu'il ne sera tenu d'aucune garantie, mais cette clause est inopérante lorsqu'il connaissait les vices. […] L'assignation en référé-expertise interrompt ce délai, puis la prescription est suspendue pendant la mesure d'instruction (articles 2241 et 2239 du code civil). […]
Lire la suite…[…] en vertu des dispositions qui viennent d'être analysées, à interrompre ledit délai ; qu'enfin et en tout état de cause, ladite commune ne saurait se prévaloir utilement de l'article 2239 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 27 juin 2008 qui institue une cause de suspension du délai de prescription lorsque le juge fait droit à une demande d'instruction préalable à tout procès, rendue inapplicable, en vertu de l'article 26 précité de la loi du 17 juin 2008, à l'instance de référé-expertise engagée avant l'entrée en vigueur de ladite loi ;
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 2 juillet 2018, au visa des articles 2239, 1792-4-3 du code civil et L110-4 du code de commerce, la société Bubendorff demande à la cour de : […]
[…] — les articles L.651 et L.653-1 du code de commerce prévoient une prescription triennale à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire, — que le jugement de liquidation judiciaire étant du 28 octobre 2016, et l'assignation en date du 28 octobre 2019, la prescription est potentiellement acquise, — les causes de suspension de la prescription prévues par les articles 2234 et 2239 du code code civile sont inapplicables au ca sd'espèce. Par déclaration en date du 7 avril 2022, la SELARL Actis mandataires judiciaires a fait appel de cette décision en visant les chefs expressément critiqués en intimant M. [N] La SELARL Actis mandataires judiciaires, par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 26 janvier 2022, demande à la cour de :
Les vendeurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur appel en garantie à l'encontre de la SCI sur le fondement de la garantie décennale, alors « que le délai de 10 ans prévu par l'article 1792-4-1 du code civil est un délai de forclusion ; que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; que l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ; que la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion […] ; que l'assignation du 31 mars 2009 délivrée contre la SCI Le Castel, […]
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