Article D341-7 du Code de l'action sociale et des familles
Article D341-6Article D341-8
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

NOTA

Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2025-900 du 5 septembre 2025, les dispositions de l'alinéa deux du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Commentaire • 1

1. Code de l'action sociale et des familles
Droit.org

[…] du médecin référent en protection de l'enfance désigné conformément à l' article D . 221-25 ou du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile mentionné à l' article L. 2112-1 du code de la santé publique 🌍 Modification article D341 -21 du Code de l'action sociale et des familles (2025-09-06) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/ 07 : ) Le psychologue mentionné au 3° du I de l' article D. 341 […]

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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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