Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 () JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Le renouvellement de l'agrément des assistants familiaux qui ont obtenu le diplôme mentionné à l'article D. 451-100 est accordé automatiquement et sans limitation de durée.
Dans les autres cas, l'agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans, après communication par l'employeur d'éléments d'appréciation des pratiques professionnelles de l'assistant familial. En cas de silence de l'employeur dans un délai de deux mois suivant la demande de ces éléments, ces derniers sont réputés avoir été donnés.
Toujours conformément au CASF, article D 421-43, […] son contenu et ses conditions d'organisation sont fixés aux articles D. 451-100 à D 451-104 ». […] outre les obligations liées à l'article L 421-15 du CASF rappelées en préambule, les dispositions du même code exigent le suivi de la formation initiale pour obtenir le renouvellement de l'agrément d'assistant familial (article D. 421-22) et prévoient un retrait d'agrément (article R. 421-25) pour les assistants familiaux refusant de suivre cette formation, […] la loi du 27 juin 2005 et son décret d'application du 30 décembre 2005 (articles L. 421-15 et D. 421-43 du code de l'action sociale et des familles), prévoit la formation, […]
Lire la suite…Prévue par la loi du 27 juin 2005 et son décret d'application du 30 décembre 2005 (articles L. 421-15 et D. 421-43 du code de l'action sociale et des familles), la formation, d'une durée de 300 heures, est obligatoire dès la signature du premier contrat de travail et doit être effectuée dans un délai maximal de trois ans. […] Ainsi, l'assistant familial, même titulaire du DEAF, doit justifier, lors de sa première demande de renouvellement de son agrément, du suivi de cette formation (article D. 421-22 du code). […] L'obtention du diplôme de DEAF par ce moyen n'emporte pas pour autant de dispense de la formation obligatoire prévue aux articles précités. […]
Lire la suite…[…] d'autre part, la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, avec les intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2011 et la capitalisation de ces intérêts ; […] en application de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles selon lequel le renouvellement de l'agrément des assistants familiaux est automatique et sans limitation de durée lorsque la formation prévue à l'article L. 421-15 du même code est sanctionnée par l'obtention d'une qualification ; que, toutefois, en vertu des dispositions combinées des articles D. 421-22 et D. 451-100 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles : « Dans le délai de trois ans après le premier contrat de travail suivant son agrément, tout assistant familial doit suivre une formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis. […] que selon l'article D. 421-22 du même code : « La première demande de renouvellement de l'agrément d'un assistant familial est accompagnée d'un document attestant que la personne intéressée a suivi la formation obligatoire prévue à l'article L. 421-15 et précisant si elle a obtenu le diplôme mentionné à l'article D. 451-100. » ;
[…] l'article L. 421-23 du code de l'action sociale et des familles en ne respectant pas le délai de […] Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article D. 421-22 du code de l'action sociale et des familles : « (…) Le renouvellement de l'agrément des assistants familiaux qui ont obtenu le diplôme d'Etat d'assistant familial est accordé automatiquement et sans limitation de durée » et qu'aux termes de l'article D. 451-100 du même code : « Le diplôme d'Etat d'assistant familial atteste des compétences nécessaires pour accueillir de manière permanente à son domicile et dans sa famille des mineurs ou des jeunes majeurs. » ; […]
S'appuyant sur l'alinéa 2 de l'article D. 421-22, l'article D. 451-100 du code de l'action sociale et des familles et sur l'article 3 de l'arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme d'Etat d'assistant familial, le Tribunal indique « qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Z. a obtenu le diplôme d'Etat d'assistant familial le 30 décembre 2014 ; que les motifs de refus de renouvellement de son agrément d'assistante familiale tels qu'ils ressortent de la décision attaquée du 29 avril 2016 sont des dysfonctionnements et des difficultés relationnelles dans l'exercice de la profession d'assistante […] l'accompagnement des enfants accueillis, en contactant directement les familles, […]
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