Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Un Président de conseil départemental ne peut retirer l'agrément d'un(e) assistant(e)s maternel(le)s du seul fait que celui-ci (ou celle-ci) n'aurait pas spontanément informé le département de l'existence d'une perquisition administrative, et ce en dépit des obligations déclaratives imposées par l'article R. 421-26 du CASF. […] Voici un extrait du résumé de la base Ariane préfigurant celui des tables : 1) a) D'une part, il résulte des articles L. 421-3, L. 421-6, R. 421-26 et R. 421-38 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil chez l'assistant maternel garantissent la sécurité, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles (A) dispose que : « () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, […] Les modalités d'octroi ainsi que la durée de l'agrément sont définies par décret. () ». L'article R. 421-3 du même code prévoit que : " Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, […] Enfin, l'article R. 421-38 du A prévoit que : » Les assistants maternels et les assistants familiaux agréés informent sans délai le président du conseil départemental de toute modification des informations figurant dans le formulaire de demande d'agrément mentionné à l'article L. 421-3 et relatives à leur situation familiale, […]
[…] En sixième lieu, il résulte des articles L. 421-3, L. 421-6, R. 421-26 et R. 421-38 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil chez l'assistant maternel garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l'agrément de l'assistant maternel si ces conditions ne sont plus remplies. […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles : « La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, […] R. 421-26 du même code : « Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1, R. 421-38, aux quatre premiers alinéas de l'article R. 421-39, […] après avertissement, un retrait d'agrément ». Aux termes de l'article R. 422-20 du code précité : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux assistantes et assistants maternels sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ;
Un Président de conseil départemental ne peut retirer l'agrément d'un(e) assistant(e)s maternel(le)s du seul fait que celui-ci (ou celle-ci) n'aurait pas spontanément informé le département de l'existence d'une perquisition administrative, et ce en dépit des obligations déclaratives imposées par l'article R. 421-26 du CASF. […] Voici un extrait du résumé de la base Ariane préfigurant celui des tables : 1) a) D'une part, il résulte des articles L. 421-3, L. 421-6, R. 421-26 et R. 421-38 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil chez l'assistant maternel garantissent la sécurité, […]
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