Entrée en vigueur le 7 novembre 2021
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2021-1446 du 4 novembre 2021 - art. 1
Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel ou avec un assistant maternel agréé et les visites à son lieu d'exercice doivent permettre d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l'annexe 4-8 du présent code, si les conditions légales d'agrément sont remplies.
Le refus d'agrément comme assistant maternel ou la décision d'autoriser un professionnel à accueillir moins de quatre enfants en cette qualité est motivé et ne peut être fondé, selon le cas, sur des exigences autres que celles fixées au III de l'article L. 214-1-1, aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 421-3 et par le référentiel mentionné à l'alinéa précédent. La décision est notifiée par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification.
Le tribunal a jugé que le délai de distance, prévu par les dispositions de l'article R. 421-7 du code de justice administrative, pour les personnes demeurant à l'étranger et introduisant un recours devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine, ne pouvait s'ajouter au délai de quatre mois, […] prévue à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, du déclenchement du délai de recours contentieux de deux mois lui-même mentionné au 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. […] En effet, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 421-3, R. 421-5 et D. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…[…] en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles : « L'assistant maternel est la personne qui, […] qu'aux termes de l'article R. 421-3 du même code : « Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, […] que l'article R.421-5 du même code : « Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel ou avec un assistant maternel agréé et les visites à son lieu d'exercice doivent permettre d'apprécier, […] 3° Les capacités d'écoute et d'observation (…) 5° Les capacités à repérer chez l'enfant une situation préoccupante et à en informer le service départemental de protection maternelle et infantile. (…) 2° La capacité à poser un cadre éducatif cohérent, […]
[…] R . 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421 -3 du code de l'action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside (…) » ; qu'aux termes de son article R. 421 -3 : « Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, […] aux termes de son article R.421-5 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside. (…)L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, […] Les modalités d'octroi ainsi que la durée de l'agrément sont définies par décret. » ; qu'aux termes de l'article R 421-5 du même code: « Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel et les visites à son domicile doivent permettre de s'assurer : 1° De sa disponibilité, […]
[…] les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des mineurs, compte tenu du nombre d'enfants et des exigences fixées par le référentiel en annexe 4-8 pour un agrément d'assistant maternel ou par le référentiel en annexe 4-9 pour un agrément d'assistant familial (article R. 421-3, 3° du CASF). […] Concernant le refus d'agrément: Le refus d'agrément comme assistant maternel ou la décision d'autoriser un professionnel à accueillir moins de quatre enfants en cette qualité est motivé et ne peut être fondé, […] aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 421-3 et par le référentiel mentionné à l'alinéa précédent. […]
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