1

Par leur recours dans l’affaire T-441/21, fondé sur l’article 263 TFUE, UBS Group AG et UBS AG (ci-après, dénommées ensemble, « UBS ») demandent, d’une part, l’annulation de la décision C(2021) 3489 final de la Commission, du 20 mai 2021, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.40324 – Obligations d’État européennes) (ci-après la « décision attaquée ») et, d’autre part, la réduction du montant de l’amende qui leur a été infligée dans ladite décision.

2

Par son recours dans l’affaire T-449/21, fondé sur l’article 263 TFUE, Natixis demande l’annulation, en ce qui la concerne, de la décision attaquée.

3

Par leur recours dans l’affaire T-453/21, fondé sur l’article 263 TFUE, UniCredit SpA et UniCredit Bank AG (ci-après, dénommées ensemble, « UniCredit ») demandent, d’une part, l’annulation, en ce qui les concerne, de la décision attaquée et, d’autre part, la réduction du montant de l’amende qui leur a été infligée dans ladite décision.

4

Par leur recours dans l’affaire T-455/21, fondé sur l’article 263 TFUE, Nomura International plc et Nomura Holdings, Inc. (ci-après, dénommées ensemble, « Nomura ») demandent, d’une part, l’annulation, en ce qui les concerne, de la décision attaquée et, d’autre part, la réduction du montant de l’amende qui leur a été infligée dans ladite décision.

5

Par leur recours dans l’affaire T-456/21, fondé sur l’article 263 TFUE, Bank of America N.A. et Bank of America Corporation (ci-après, dénommées ensemble, « BofA ») demandent l’annulation, en ce qui les concerne, de la décision attaquée.

6

Par son recours dans l’affaire T-462/21, fondé sur l’article 263 TFUE, Portigon AG, anciennement WestLB AG, demande l’annulation, en ce qui la concerne, de la décision attaquée.

7

Les comportements en cause portent sur des obligations d’État européennes (ci-après les « OEE »), à savoir des obligations souveraines libellées en euros et émises par les administrations centrales des États membres de la zone euro. Les OEE constituent des titres de créance permettant aux gouvernements européens de lever des fonds pour financer certaines dépenses ou certains investissements, notamment pour refinancer une dette existante.

8

Un État membre (émetteur) peut ainsi émettre une obligation pour emprunter de l’argent (montant notionnel) auprès d’un investisseur (détenteur) pour une durée déterminée, laquelle peut être courte (par exemple 2 ans) ou longue (par exemple 10 ou 30 ans) et à un taux d’intérêt prédéfini, fixe ou variable. Le détenteur de l’obligation reçoit les intérêts (coupon) de la part de l’émetteur à intervalle régulier, ainsi que le remboursement du montant notionnel à l’échéance convenue.

9

Les OEE sont proposées à la vente pour la première fois par ou pour le compte de leur émetteur sur le marché primaire et sont par la suite échangées sur le marché secondaire.

10

Le fonctionnement de ces marchés, décrit aux considérants 3 à 51 de la décision attaquée, est brièvement exposé ci-après pour les besoins du présent arrêt.

11

Les OEE sont émises par les administrations centrales sur le marché primaire. Cette émission est souvent déléguée à un bureau de gestion de la dette (debt management office), qui définit la procédure d’émission. Cette dernière procédure prend généralement la forme soit d’une adjudication, qui est une procédure d’appel d’offres sous un format d’enchères, soit d’une syndication, qui est une procédure de placement privée impliquant un groupe plus limité d’opérateurs.

12

Les obligations ne peuvent être acquises, selon l’une ou l’autre des formes précitées, que par des institutions financières ayant le statut de spécialistes en valeurs du Trésor (primary dealers). Ces spécialistes se font concurrence sur le marché primaire pour acquérir ces OEE. Après avoir acquis les OEE, ils peuvent les conserver ou les revendre sur le marché secondaire à d’autres établissements financiers ou à des investisseurs.

13

Dans le cadre d’une adjudication, les spécialistes en valeurs du Trésor soumettent une offre d’achat lors d’une enchère.

14

Les spécialistes en valeurs du Trésor sont soumis à diverses obligations. D’une part, ils sont tenus, dans une certaine mesure, de participer aux adjudications ainsi que d’acquérir et de placer, sur le marché secondaire, un volume important d’OEE au cours d’une période de référence donnée. D’autre part, ils sont généralement supposés assumer un rôle de teneur de marché (market maker) sur le marché secondaire en affichant des prix bidirectionnels (two-way prices) – à savoir le prix d’achat (bid price) et le prix de vente (ask price) – et en négociant à ces prix de façon générale et en continu plutôt que transaction par transaction. Les bureaux de gestion de la dette exercent une certaine pression sur les spécialistes en valeurs du Trésor en classant ces derniers, en particulier sur la base des volumes d’OEE qu’ils placent et sur la base de leur participation aux adjudications. Une place élevée dans le classement peut impliquer notamment un accès privilégié aux syndications et aux commandes de produits dérivés associés.

15

Le prix auquel les spécialistes en valeurs du Trésor décident de soumissionner aux adjudications dépend du prix de référence qui est le prix auquel des obligations similaires sont cotées sur le marché secondaire. Si l’adjudication porte sur une nouvelle tranche (tap) d’une obligation existante – à savoir une nouvelle offre d’OEE qui ont déjà été émises, ayant la même date d’échéance initiale, le même montant notionnel et le même coupon, mais vendues au prix actuel –, les informations sur le prix sont facilement disponibles, puisque les OEE concernées sont déjà cotées sur le marché secondaire.

16

Dans ce cadre, le prix des obligations est généralement fixé en pourcentage de leur montant notionnel et ce pourcentage est généralement exprimé par référence uniquement à ses deux premières décimales.

17

Dans ce contexte, les offres faites sur le marché primaire par les spécialistes en valeurs du Trésor et portant sur ces obligations sont souvent faites au-dessus du prix médian de l’obligation prévalant sur le marché secondaire, également appelé « mid-price » ou « mid ». Ce dernier est la moyenne entre le prix d’achat et le prix de vente prévalant sur le marché secondaire et est exprimé en cents (à savoir, en utilisant les deux décimales après la virgule). Ces deux types de prix sont ceux auxquels des traders sur le marché secondaire sont prêts à, respectivement, acheter ou vendre l’OEE pertinente. L’offre présentée par lesdits spécialistes implique donc un écart (spread) autour du prix médian.

18

Lorsque la période d’enchères est terminée, le bureau de gestion de la dette de l’État membre émetteur publie le résultat de l’enchère et attribue les volumes d’OEE aux spécialistes en valeurs du Trésor, en commençant par les plus offrants. Ces derniers obtiennent généralement des OEE pour l’entièreté du volume qu’ils ont proposé d’acheter.

19

En pratique, le niveau de l’offre faite par les spécialistes en valeurs du Trésor dépendra de leur évaluation des conditions de marché et de la nécessité de remporter une partie significative de l’émission d’OEE en cause. Ainsi, un spécialiste en valeurs du Trésor donné pourrait faire une offre supérieure au prix médian, ce qui constitue une surenchère (overbidding), ou faire une offre plus proche du prix médian, ce qui est parfois dénommé une « offre au prix courant » (flat). Une surenchère pourrait, dans un premier temps, donner lieu à une perte financière sur les OEE acquises à l’émission (car le spécialiste en valeurs du Trésor ne serait pas en mesure de les revendre au même prix sur le marché secondaire), mais le spécialiste en valeurs du Trésor escompte alors pouvoir compenser cette perte dans un second temps, du fait de son statut (lui donnant accès à des syndications ou à d’autres avantages) et de son activité ultérieure de négociation sur le marché secondaire.

20

Dans le cadre d’une syndication, le bureau de gestion de la dette charge un groupe de spécialistes en valeurs du Trésor (chefs de file) de l’aider à placer une nouvelle OEE sur le marché ou à exploiter une OEE existante. Ces chefs de file s’engagent à acheter la majeure partie des OEE émises et à les vendre aux investisseurs sur le marché secondaire. Une syndication est moins courante qu’une adjudication, mais elle est généralement plus importante en volume et en durée. La syndication est souvent utilisée par les États membres pour émettre de grands volumes de nouvelles OEE.

21

La participation à des syndications présente, pour les spécialistes en valeurs du Trésor sélectionnés comme chefs de file, des avantages sur le plan réputationnel, mais également parce que ces derniers sont rémunérés par des commissions de placement. Or, cette sélection se fait sur la base, notamment, de leur classement, lequel est fondé sur leurs résultats aux adjudications auxquelles ils ont participé (ces résultats étant liés aux volumes d’OEE acquises et aux prix offerts à l’émetteur). Ainsi, la perspective de pouvoir participer à une syndication est l’un des éléments qui motive les offres concurrentielles desdits spécialistes lors des adjudications (voir point 19 ci-dessus).

22

Les chefs de file aident les bureaux de gestion de la dette à fixer le prix des OEE à émettre en s’appuyant sur une obligation de référence sur le marché secondaire. À cette fin, ils peuvent recevoir des informations de leur bureau interne de négociation d’OEE.

23

Les chefs de file doivent, en revanche, maintenir une stricte confidentialité à l’égard de leur bureau interne, en raison de l’implication de ce dernier dans les négociations sur le marché secondaire. Ainsi, les syndications relèvent par principe de la responsabilité d’une équipe distincte de celle du bureau interne de négociation d’OEE de la banque chef de file.

24

Sauf s’ils décident de les détenir jusqu’à leur échéance, les spécialistes en valeurs du Trésor proposent, sur le marché secondaire, les OEE acquises sur le marché primaire, afin de les négocier soit avec d’autres banques ayant ou non le statut de spécialistes en valeurs du Trésor (échanges appelés « D2D ») soit avec d’autres investisseurs (échanges appelés « D2C »). Les OEE sont utilisées à des fins d’investissements, de couverture (hedging) ou en tant que référence pour la détermination du prix d’autres actifs. Le négoce se fait de gré à gré (over-the-counter), à savoir sans bourse centrale, par voie électronique ou par l’intermédiaire de courtiers.

25

La valeur d’une OEE sur le marché secondaire dépend de son rendement à maturité (yield) lequel est exprimé en pourcentage annuel de son montant notionnel, du coupon fixe et des gains ou pertes résultant de la négociation de l’obligation. Le prix auquel l’OEE est négociée varie en fonction de divers facteurs, tels que l’évolution de l’environnement économique (par exemple, l’évolution générale des taux d’intérêt sur les marchés ou les attentes quant à l’inflation) ou des facteurs propres à l’émetteur (par exemple, le risque perçu, la liquidité ou la disponibilité d’émissions plus récentes). Ainsi, il existe une relation inverse entre le rendement et le prix d’une OEE : un rendement plus faible se traduit par une augmentation du prix, et un rendement plus élevé par une baisse du prix.

26

Dans ce cadre, une courbe de rendement (yield curve) est souvent utilisée pour représenter le rendement attendu d’OEE selon leur échéance (time to maturity). Une telle courbe reflète ainsi indirectement le prix d’OEE sur les marchés financiers, compte tenu des attentes des investisseurs en termes d’évolution de l’inflation, des taux d’intérêt et du risque général (environnement économique et santé financière de l’émetteur).

27

Ainsi que cela ressort des considérants 11 et 40 de la décision attaquée, comme de la note en bas de page no 10 de celle-ci, les spécialistes en valeurs du Trésor sont généralement supposés assumer un rôle de teneur de marché (market maker) sur le marché secondaire, au titre duquel ils cotent des prix bidirectionnels pour les obligations selon les modalités rappelées au point 14 ci-dessus.

28

Lorsque les banques agissent sur le marché secondaire, elles tentent de générer des revenus en captant la différence entre le cours acheteur et le cours vendeur. La différence entre ces deux cours est appelée l’« écart » (spread) et constitue, sur une opération entière d’achat-revente d’une obligation, le revenu de la banque.

29

Dans le cadre de la gestion de leurs portefeuilles, les traders peuvent adopter des positions de négociation longues ou courtes. Lorsqu’un trader prend une position longue sur une obligation, il détient ou achète des obligations avant de les revendre, en spéculant ainsi sur les gains qu’il anticipe en cas de hausse de la valeur de l’obligation ; en d’autres termes, le trader s’attend à ce que le prix des obligations augmente, ce qui augmentera la valeur des obligations qu’il détient. Lorsqu’un trader prend une position courte, il vend des obligations qu’il ne possède pas. Il devra les acheter plus tard et parie sur une baisse de leur valeur ; en d’autres termes, le trader s’attend à ce que le prix des obligations baisse, de manière à pouvoir les acheter à un prix inférieur à celui auquel il les a vendues.

30

Toujours dans le cadre de la gestion de leurs portefeuilles, les traders sont également conduits à effectuer des opérations de couverture (hedging) visant, notamment, à compenser une position longue en vendant des obligations et une position courte en achetant des obligations.

31

À la suite d’une demande présentée le 29 juillet 2015, la Commission européenne a, le 27 janvier 2016, accordé à The Royal Bank of Scotland Group plc et The Royal Bank of Scotland plc (ci-après, dénommées ensemble, « RBS »), devenues par la suite, respectivement, NatWest Group plc et NatWest Markets plc (ci-après, prises ensemble, « NatWest »), une immunité conditionnelle d’amende, conformément au point 8, sous a), de la communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (JO 2006, C 298, p. 17 ; ci-après la « communication sur la clémence »).

32

Les 29 juin et 30 septembre 2016, UBS et Natixis, respectivement, ont demandé à bénéficier d’une réduction du montant de l’amende au titre du point 23 de la communication sur la clémence.

33

À diverses occasions, en application de l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101 et 102 TFUE] (JO 2003, L 1, p. 1), ou du point 12 de la communication sur la clémence, la Commission a envoyé des demandes de renseignements aux destinataires de la décision attaquée et à d’autres banques.

34

Le 31 janvier 2019, la Commission, d’une part, a ouvert la procédure en vue d’adopter une décision en application du chapitre III du règlement no 1/2003, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission, du 7 avril 2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles [101 et 102 TFUE] (JO 2004, L 123, p. 18), et, d’autre part, a adressé une communication des griefs à, notamment, UBS, Natixis, UniCredit, Nomura, BofA, Portigon – laquelle a succédé à la banque WestLB – et NatWest (ci-après la « communication des griefs »). À cette occasion, la Commission a également informé UBS et Natixis qu’elles ne pouvaient pas bénéficier de l’immunité d’amende, mais qu’elles étaient, respectivement, les deuxième et troisième banques à produire des preuves de l’infraction présumée et que, a priori, elles pouvaient bénéficier d’une réduction des amendes qui leur seraient imposées, le cas échéant.

35

Toutes les banques destinataires de la communication des griefs se sont vu accorder un accès au dossier d’enquête de la Commission. Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement no 773/2004, toutes ont présenté des observations écrites sur cette communication. En application de l’article 12, paragraphe 1, de ce règlement, elles ont également présenté leurs arguments lors d’une audition, qui s’est déroulée entre le 22 et le 24 octobre 2019.

36

Le 6 novembre 2020, la Commission a envoyé à chacune des banques destinataires de la communication des griefs auxquelles des amendes pouvaient éventuellement être infligées une lettre (ci-après la « lettre relative aux amendes »), fournissant des éclaircissements supplémentaires sur la méthodologie proposée par cette institution pour déterminer, en l’espèce, une valeur de remplacement de la valeur des ventes (ci-après la « valeur de remplacement »). Cette méthodologie était accompagnée des données sous-jacentes et du montant envisagé de la valeur de remplacement, pour chaque banque destinataire concernée, résultant de l’application de cette méthodologie. UBS a présenté des observations en réponse le 18 décembre 2020, UniCredit les 24 novembre 2020 et 8 janvier 2021, Nomura les 24 novembre 2020 et 8 janvier 2021, et Portigon le 15 janvier 2021.

37

Le 12 novembre 2020, la Commission a adressé une lettre contenant un exposé des faits aux banques destinataires de la communication des griefs, en les invitant à présenter leurs observations sur les ajouts et les corrections factuels présentés dans cet exposé et relatifs à des éléments figurant dans cette communication (ci-après la « lettre d’exposé des faits »). À cet effet, ces banques destinataires se sont vu accorder, une nouvelle fois, un accès au dossier d’enquête de la Commission. La plupart desdites banques ont déposé des observations, entre le 8 décembre 2020 et le 8 janvier 2021.

38

Le 20 mai 2021, sur le fondement des articles 7 et 23 du règlement no 1/2003, la Commission a adopté la décision attaquée.

39

Dans la décision attaquée, la Commission a fait état de plus de 380 discussions entre les traders des banques concernées par le biais de forums de discussions permanents sur Internet (persistent chatrooms), à savoir, essentiellement, deux forums de discussions dénommés « DBAC » et « CODS & CHIPS », ainsi que par le biais de discussions bilatérales, par téléphone ou par messages instantanés (instant messages), sur une période comprise entre le 3 janvier 2007 et le 28 mars 2012.

40

Selon la Commission, ces discussions impliquaient des échanges d’informations commercialement sensibles qui permettaient aux banques concernées d’être informées de leurs conduites et de leurs stratégies respectives et, ainsi, qui pouvaient leur avoir permis d’adapter leurs stratégies de négociation en conséquence ainsi que de coordonner leurs conduites et d’obtenir des avantages concurrentiels dans le cadre de l’émission, du placement ou du négoce d’OEE sur le marché (voir considérants 94 et 95 de la décision attaquée).

41

Dans ce contexte, la Commission a considéré que l’objectif général de la collaboration entre les traders était de s’entraider dans le cadre de leurs opérations de marché, en réduisant les incertitudes relatives à l’émission ou au négoce d’OEE, dans la perspective d’augmenter les revenus, engrangés tant sur le marché primaire que sur le marché secondaire et résultant de la participation des banques concernées aux émissions d’OEE et à leur négoce. Ce faisant, ces banques auraient sciemment substitué une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence, au détriment des autres acteurs du marché, de leurs clients ou des bureaux de gestion de la dette.

42

Selon la Commission, les discussions en cause peuvent, à des fins analytiques, être regroupées en quatre catégories de comportements, qui sont étroitement liées et se chevauchent partiellement (voir considérants 93 et 95 et section 5.1.3.2 de la décision attaquée).

43

Ces quatre catégories de comportements consistent :

44

S’agissant de la qualification juridique des comportements en cause, la Commission a conclu qu’ils relevaient d’une infraction unique et continue consistant en des accords ou pratiques concertées ayant pour objet de restreindre ou de fausser la concurrence dans le secteur des OEE dans l’Espace économique européen (EEE).

45

Pour aboutir à cette conclusion, en premier lieu, la Commission a considéré que les comportements en cause constituaient une infraction unique et continue, eu égard, notamment, au contenu des discussions, aux méthodes employées, au caractère systématique de certains de ces comportements et des acteurs impliqués. En particulier, lesdits comportements relevaient d’un schéma commun, dès lors qu’un groupe stable de personnes était impliqué dans l’entente, que les moyens de communication adoptés étaient généralement les mêmes pour les différentes pratiques et que les discussions étaient fréquentes, avaient eu lieu au cours de la même période et couvraient des sujets identiques ou qui se recoupaient (voir considérants 412 à 421 de la décision attaquée).

46

En deuxième lieu, la Commission a considéré que l’infraction unique et continue litigieuse avait pour objet de restreindre ou de fausser la concurrence par l’échange d’informations commercialement sensibles entre membres d’un cercle de concurrents avec l’objectif de coordonner leurs stratégies d’acquisition d’OEE sur le marché primaire ou de négociation de ces obligations sur le marché secondaire. Ces comportements étaient capables d’influencer le cours normal des composantes de prix d’OEE (voir considérant 495 de la décision attaquée).

47

En troisième lieu, la Commission a conclu que, compte tenu, notamment, du fait que les comportements en cause avaient été exécutés depuis des bureaux de négociation situés dans l’Union européenne et dans l’EEE, ces comportements avaient été mis en œuvre dans l’EEE et avaient eu un effet substantiel, immédiat et prévisible sur la concurrence dans l’EEE. Partant, ces comportements étaient susceptibles d’affecter de manière sensible les échanges entre États membres ainsi qu’entre les parties contractantes à l’accord EEE, de sorte que la Commission était compétente pour appliquer tant l’article 101 TFUE que l’article 53 de l’accord EEE (voir considérants 725 et 726 de la décision attaquée).

48

En quatrième lieu, la Commission a considéré, étant donné, notamment, que les comportements en cause étaient constitutifs d’une restriction par objet, qu’aucune des conditions de l’article 101, paragraphe 3, TFUE et de l’article 53, paragraphe 3, de l’accord EEE n’était remplie en l’espèce (voir considérants 728 et 731 de la décision attaquée).

49

S’agissant de l’imposition d’une amende aux banques concernées pour leur participation à l’infraction litigieuse, en premier lieu, la Commission a constaté que, en application de l’article 25 du règlement no 1/2003, son pouvoir d’infliger une amende était prescrit en ce qui concerne BofA et Natixis, en raison du fait que leurs participations respectives avaient pris fin plus de cinq ans avant l’ouverture de l’enquête (voir considérant 778 de la décision attaquée).

50

En application de l’article 7, paragraphe 1, dernière phrase, du règlement no 1/2003, la Commission a néanmoins procédé à la constatation de l’infraction litigieuse à l’égard de ces deux banques (voir considérants 780 à 784 de la décision attaquée).

51

En second lieu, s’agissant des autres banques concernées, à savoir UBS, UniCredit, Nomura, Portigon et NatWest, la Commission a indiqué avoir déterminé le montant des amendes conformément aux lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1/2003 (JO 2006, C 210, p. 2 ; ci-après les « lignes directrices ») (voir considérant 807 de la décision attaquée). Toutefois, compte tenu des particularités du secteur financier et, en particulier, du fait que des produits financiers tels que les OEE ne génèraient pas des ventes au sens habituel, la Commission, plutôt que d’utiliser une « valeur des ventes » liée à l’émission et à la négociation d’OEE, a jugé opportun de déterminer une valeur de remplacement. Cette dernière a été fondée sur, d’une part, le montant notionnel des OEE échangées sur le marché secondaire par les banques concernées au cours de leurs périodes respectives de participation à l’infraction litigieuse et, d’autre part, les écarts entre le cours acheteur et le cours vendeur de 32 catégories d’OEE représentatives (voir considérants 813 à 832 de la décision attaquée).

52

Pour le reste, la Commission a calculé le montant de l’amende de chacune des banques visées au point précédent en établissant, ainsi qu’il est prévu dans les lignes directrices, un montant de base, déterminé en fonction, notamment, de la gravité et de la durée de l’infraction, et en ajustant ce montant de base en fonction de considérations telles que d’éventuelles circonstances aggravantes ou atténuantes, le seuil légal maximal de l’amende ou des règles découlant de la communication sur la clémence.

53

À cet égard, d’une part, le montant de l’amende infligée à Portigon a été plafonné à zéro euro, en application du seuil maximal de 10 % du chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent (tel que prévu à l’article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 et au point 32 des lignes directrices), compte tenu du fait que cette banque mettait progressivement fin à ses activités et que le chiffre d’affaires net réalisé par Portigon en 2020 était négatif (voir considérant 893 de la décision attaquée). D’autre part, en application de la communication sur la clémence, la Commission a accordé une immunité d’amende à NatWest et une réduction de 45 % du montant de l’amende infligée à UBS, pour leur coopération respective à l’enquête (voir considérants 895 à 903 de la décision attaquée).

54

Le dispositif de la décision attaquée se lit comme suit :

«Article premier

Les entreprises suivantes ont enfreint l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’accord EEE en participant, au cours des périodes indiquées, à une infraction unique et continue concernant les OEE couvrant l’ensemble de l’EEE, consistant en des accords et/ou des pratiques concertées qui avaient pour objet de restreindre et/ou de fausser le jeu de la concurrence dans le secteur des OEE :

Article 2

Pour la ou les infractions visées à l’article 1er, les amendes suivantes sont infligées :

[…]

Article 3

Les entreprises listées à l’article 1er mettent immédiatement fin aux infractions visées audit article, dans la mesure où elles ne l’ont pas encore fait.

Elles s’abstiennent de réitérer tout acte ou comportement décrit à l’article 1er et de tout acte ou comportement ayant un objet ou un effet identique ou similaire.

[…] »

55

Dans l’affaire T-441/21, UBS conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

56

Dans l’affaire T-449/21, Natixis conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

57

Dans l’affaire T-453/21, UniCredit conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

58

Dans l’affaire T-455/21, Nomura conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

59

Dans l’affaire T-456/21, BofA conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

60

Dans l’affaire T-462/21, Portigon conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

61

Dans les affaires T-441/21, T-449/21, T-453/21, T-455/21, T-456/21 et T-462/21, la Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

62

Les parties ayant été entendues, le Tribunal décide de joindre les affaires T-441/21, T-449/21, T-453/21, T-455/21, T-456/21 et T-462/21 aux fins du présent arrêt, conformément à l’article 68, paragraphe 1, de son règlement de procédure.

63

Au cours de la procédure devant le Tribunal, UniCredit, Nomura, BofA et la Commission ont, en substance, demandé que certaines données soient omises envers le public dans le présent arrêt en application des articles 66 et 66 bis du règlement de procédure.

64

En ce sens, UniCredit a indiqué qu’aucune information figurant dans les documents de procédure qu’elle a déposés dans le cadre de son recours ne présentait un caractère secret ou confidentiel qui ferait qu’elle devrait être omise dans le texte de l’arrêt à venir, à l’exception du nom de son trader et de plusieurs citations textuelles des déclarations de clémence d’UBS et de RBS.

65

Nomura a indiqué que devraient être omis du texte de l’arrêt à venir les noms et les informations susceptibles de permettre d’identifier les traders impliqués dans l’infraction litigieuse, les experts l’ayant assistée dans le cadre de son recours et de la procédure administrative ayant abouti à la décision attaquée, tout comme les sociétés employant ces experts, ainsi que certains émetteurs d’obligations.

66

Enfin, BofA a indiqué que devraient être omis du texte de l’arrêt à venir, premièrement, les noms et les informations susceptibles de permettre d’identifier ses employés ou anciens employés, deuxièmement, le contenu des discussions intervenues dans les forums de discussions, des déclarations de clémence et des réponses aux demandes d’informations de la Commission, troisièmement, les références des sources des éléments visés au deuxièmement, quatrièmement, les citations des déclarations orales des demandeurs de clémence, cinquièmement, le langage cru et les propos désobligeants de ses traders envers des tiers et, sixièmement, les références à des comportements ayant pris place en dehors de la période d’infraction.

67

Quant à la Commission, elle a également proposé d’anonymiser le nom des traders impliqués dans les comportements incriminés.

68

À cet égard, il convient de rappeler que, dans la conciliation entre la publicité des décisions de justice et le droit à la protection des données à caractère personnel et du secret d’affaires, le juge doit rechercher, dans les circonstances de chaque espèce, le juste équilibre, en ayant également égard au droit du public d’avoir accès, conformément aux principes inscrits à l’article 15 TFUE, aux décisions de justice (voir arrêt du 27 avril 2022, Sieć Badawcza Łukasiewicz – Port Polski Ośrodek Rozwoju Technologii/Commission, T-4/20, EU:T:2022:242, point 29 et jurisprudence citée).

69

Par ailleurs, la confidentialité d’un élément n’est pas justifiée dans le cas, par exemple, d’informations qui sont déjà publiques ou auxquelles le grand public ou certains milieux spécialisés peuvent avoir accès, d’informations figurant également dans d’autres passages ou pièces du dossier pour lesquels la partie souhaitant conserver le caractère confidentiel de l’information en question a négligé de faire une demande à cet effet, d’informations qui ne sont pas suffisamment spécifiques ou précises pour révéler des données confidentielles ou encore d’informations qui ressortent largement ou se déduisent d’autres informations licitement accessibles aux intéressés (voir ordonnance du 14 mars 2022, Bulgarian Energy Holding e.a./Commission, T-136/19, EU:T:2022:149, point 9 et jurisprudence citée).

70

En outre, des informations qui ont été secrètes ou confidentielles, mais qui datent de cinq ans ou plus, doivent, du fait de l’écoulement du temps, être considérées, en principe, comme historiques et comme ayant perdu, de ce fait, leur caractère secret ou confidentiel, à moins que, exceptionnellement, la partie qui se prévaut de ce caractère ne démontre que, en dépit de leur ancienneté, ces informations constituent encore des éléments essentiels de sa position commerciale ou de celles de tiers concernés (voir arrêt du 19 juin 2018, Baumeister, C-15/16, EU:C:2018:464, point 54 et jurisprudence citée).

71

À la lumière de ce qui précède, le Tribunal décide, en l’espèce, s’agissant de la version publique du présent arrêt, de procéder uniquement à l’anonymisation des noms des personnes physiques mentionnées dans la décision attaquée ainsi qu’à celle des experts auxquels les banques concernées ont eu recours, tout comme des sociétés qui les emploient.

72

En effet, premièrement, il n’y a pas lieu de confidentialiser les données chiffrées utilisées par la Commission dans le cadre du calcul du montant des amendes infligées à UBS, UniCredit et Nomura, compte tenu, en premier lieu, de l’absence de demande en ce sens de ces banques, en deuxième lieu, du fait que ces données sont toutes datées de plus de 13 années au jour du prononcé du présent arrêt, en troisième lieu, du fait que, pour l’essentiel, lesdites données constituent des données relatives ou des données estimées et ont déjà été transmises à l’ensemble des banques concernées, comme l’attestent les versions de la décision attaquée notifiées à ces banques, et, en quatrième lieu, de la nécessité de garantir l’intelligibilité de la motivation du présent arrêt, tout particulièrement lorsque certaines banques reprochent à la Commission des erreurs de calcul dont l’examen nécessite, par nature, de recourir aux données chiffrées retenues par cette institution.

73

Deuxièmement, il n’y a aucune raison d’occulter le contenu des discussions en cause, quand bien même celles-ci pourraient révéler des propos crus ou désobligeants, tenus par les traders des banques concernées, notamment à l’égard de tiers.

74

Tout d’abord, ainsi que cela ressort de la décision attaquée, ces discussions constituent la quasi-totalité des éléments de preuve sur lesquels repose cette décision et les messages échangés dans le cadre desdites discussions révèlent, aux yeux de la Commission, le caractère anticoncurrentiel des comportements des banques concernées.

75

Ensuite, la quasi-totalité des messages contenus dans les discussions en cause apparaissent dans la version publique de la décision attaquée et, de ce fait, ne justifie aucune protection. Il en va de même du nom des émetteurs d’obligations dont Nomura demande l’omission.

76

Enfin, pour ce qui est des extraits des discussions non visés dans la décision attaquée, mais dont le Tribunal fera usage dans le présent arrêt, leur mention est justifiée par l’exigence de fournir une réponse intelligible aux arguments soulevés par les requérantes et, notamment, par BofA.

77

C’est également cette exigence qui justifie que le Tribunal considère qu’il n’y a pas lieu de confidentialiser les extraits de documents – y compris de clémence – contenus dans son dossier de procédure et qu’il estime indispensable de mentionner dans le cadre de l’examen des arguments soulevés par BofA.

78

Troisièmement, s’agissant des références aux sources des éléments de preuve employés par la Commission et visés dans la décision attaquée ainsi que des comportements de BofA sans rapport avec l’infraction litigieuse, il suffit d’indiquer qu’ils ne seront pas employés dans le présent arrêt.

79

Les moyens soulevés par plusieurs requérantes et tirés d’erreurs dans la qualification des comportements en cause d’« infraction unique et continue » et de « restriction par objet » ainsi que les mémoires en défense de la Commission révèlent une divergence de compréhension de l’objet de l’infraction constatée dans la décision attaquée.

80

D’un côté, certaines requérantes retiennent, en substance, que, par l’article 1er de la décision attaquée, la Commission a constaté une infraction unique et continue composée de plusieurs infractions distinctes.

81

À cet égard, UniCredit laisse entendre, notamment dans le cadre de son quatrième moyen, que la Commission aurait constaté une infraction unique et continue composée de deux infractions uniques et continues portant, pour la première, sur le marché primaire des OEE et, pour la seconde, sur le marché secondaire de ces mêmes OEE.

82

De même, en soutenant, s’agissant de Nomura, que la Commission a commis des erreurs en classant l’une ou l’autre des discussions en cause dans une ou plusieurs des catégories visées aux considérants 93, 382 et 496 de la décision attaquée (deuxième moyen de son recours) ou encore, en soutenant, s’agissant de Portigon, que les discussions visées à la catégorie 4 ne pourraient pas se voir reconnaître un objet anticoncurrentiel, contrairement à celles des catégories 1 à 3 (première branche du cinquième moyen de son recours), ces banques laissent entendre que la Commission aurait constaté une infraction unique et continue composée elle-même de quatre infractions uniques et continues, correspondant à chacune des catégories 1 à 4 et qui devraient donc être examinées séparément.

83

De l’autre côté, la Commission conteste ces lectures de la décision attaquée et soutient que les banques concernées ont participé à une seule infraction unique et continue, dont il y a lieu d’apprécier « globalement » la nocivité suffisante à l’égard de la concurrence pour déterminer si elle pouvait se voir reconnaître un objet anticoncurrentiel, et non catégorie par catégorie, voire discussion par discussion.

84

Il convient de relever que la détermination exacte de la portée et du nombre d’infractions constatées dans la décision attaquée est essentielle pour apprécier la légalité de cette décision. Elle l’est également afin de déterminer le caractère opérant de certains arguments soulevés par les requérantes, en particulier ceux tirés d’erreurs de classification de certains comportements dans l’une ou l’autre des catégories visées aux considérants 93, 382 et 496 de ladite décision, ou encore d’erreurs dans la qualification d’infraction unique et continue et dans la participation des banques concernées à l’infraction litigieuse ainsi que d’erreurs de qualification des comportements en cause en tant que « restriction par objet ».

85

À cet égard, la Cour a jugé que, si un ensemble de comportements peut être qualifié d’« infraction unique et continue », il ne saurait en être déduit que chacun de ces comportements doit, en lui-même et pris isolément, nécessairement être qualifié d’infraction distincte. Tel peut être le cas uniquement si, dans la décision concernée, la Commission a fait le choix d’identifier et de qualifier comme tels chacun desdits comportements et d’apporter ensuite la preuve de l’implication de l’entreprise concernée à laquelle ils sont imputés (voir, en ce sens, arrêt du 16 juin 2022, Sony Corporation et Sony Electronics/Commission, C-697/19 P, EU:C:2022:478, point 67).

86

De plus, dans l’interprétation de la décision concernée, le Tribunal doit veiller à ne pas confondre la notion de « comportement » et celle d’« infraction », sauf à commettre une erreur de droit (voir, en ce sens, arrêt du 16 juin 2022, Sony Corporation et Sony Electronics/Commission, C-697/19 P, EU:C:2022:478, point 78).

87

En l’occurrence, il convient donc de déterminer si, dans la décision attaquée, la Commission a constaté l’existence d’une seule infraction unique et continue ayant un objet anticoncurrentiel ou, au contraire et comme le laissent entendre UniCredit, Nomura ou Portigon, l’existence d’une infraction unique et continue, composée de deux voire quatre infractions uniques et continues distinctes, supplémentaires et autonomes, ayant chacune un tel objet.

88

À cet égard, il ne fait pas de doute que, dans la décision attaquée, la Commission reproche aux banques concernées leur participation à une seule infraction unique et continue, et que toute autre interprétation procède d’une lecture erronée de la décision attaquée.

89

En effet, d’une part, l’article 1er de la décision attaquée se limite à constater que les banques concernées ont « enfreint l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’accord EEE en participant, pendant les périodes indiquées, à une infraction unique et continue concernant les OEE couvrant l’ensemble de l’EEE, consistant en des accords et/ou des pratiques concertées qui avaient pour objet de restreindre et/ou de fausser la concurrence dans le secteur des OEE ».

90

Ainsi, à la différence de l’article 1er de la décision qui était en cause dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 16 juin 2022, Sony Corporation et Sony Electronics/Commission (C-697/19 P, EU:C:2022:478), et qui mentionnait une infraction unique et continue composée de plusieurs infractions distinctes, l’article 1er de la décision attaquée ne fait mention d’aucune autre infraction susceptible de correspondre aux comportements identifiés dans les quatre catégories de comportements visées aux considérants 93, 382 et 496 de cette décision et mentionnées aux points 42 et 43 ci-dessus.

91

D’autre part, cette lecture du libellé de l’article 1er de la décision attaquée est confirmée par les motifs de cette décision, à la lumière desquels son dispositif doit être interprété, si besoin est (arrêt du 15 mai 1997, TWD/Commission, C-355/95 P, EU:C:1997:241, point 21).

92

Tout d’abord, aux considérants 424, 469, 484, 737, 781 ou encore 841 de la décision attaquée, la Commission utilise itérativement le singulier pour viser l’infraction à laquelle elle estime que les banques concernées ont participé.

93

Ensuite, la structure de la décision attaquée met en évidence le fait que la Commission a, dans un premier temps, expliqué les raisons pour lesquelles quelque 380 discussions formaient une infraction unique et continue (section 5.1.2) puis, dans un second temps, indiqué les raisons pour lesquelles cette unique infraction revêtait un objet anticoncurrentiel (section 5.1.3).

94

Enfin, aux considérants 93, 382, 496, 516, 549 ou encore 550 de la décision attaquée, la Commission a expressément indiqué que les quatre catégories de comportements qu’elle a retenues étaient décrites à des fins analytiques et qu’elles étaient entrelacées et se chevauchaient partiellement, ce qui exclut que les comportements entrant dans l’une ou l’autre de ces quatre catégories puissent également être qualifiés, de manière séparée et autonome, d’infractions à l’article 101, paragraphe 1, TFUE.

95

Il découle de ce qui précède que les griefs tirés d’erreurs de classification des comportements en cause dans l’une ou l’autre des quatre catégories de comportements visées aux considérants 93, 382 et 496 de la décision attaquée, comme de leurs conséquences sur les qualifications des comportements en cause d’« infraction unique et continue », ainsi que de « restriction par objet », ou encore tirés d’erreurs de qualification de l’une ou l’autre de ces quatre catégories de comportements en tant que « restriction par objet », sont inopérants et, partant, doivent être écartés.

96

Cependant, les arguments formulés par UniCredit, Nomura et Portigon à l’encontre de discussions spécifiques seront pris en considération ultérieurement afin de déterminer si la Commission a pu, sans commettre d’erreur, qualifier les discussions en cause, prises dans leur ensemble, d’infraction unique et continue ayant un objet anticoncurrentiel.

97

Par ailleurs, il importe de relever que, dans la décision attaquée, la Commission a reproché aux banques concernées leur participation à des discussions analysées dans le corps de cette décision ainsi que dans le tableau annexé à celle-ci. Ce dernier tableau vise, pour certaines discussions intervenues le même jour, plusieurs extraits horodatés.

98

Toutefois, contrairement à ce que soutient implicitement Portigon, une telle présentation n’implique pas que la Commission a entendu apprécier le caractère anticoncurrentiel des discussions en cause, extrait infrajournalier par extrait infrajournalier.

99

Il ressort, en effet, tant du corps de la décision attaquée que de ce même tableau que l’appréciation effectuée par la Commission porte sur l’ensemble des extraits d’une même journée. C’est d’ailleurs en ce sens que, en réponse à une question du Tribunal, la Commission a indiqué que l’indication de créneaux horaires dans cette décision avait pour objet de structurer les éléments de preuve et de rendre la décision plus lisible.

100

Partant, dans le cadre de l’examen des critiques de Portigon tirées d’erreurs de la Commission dans la qualification des discussions en cause tant d’« infraction unique et continue » que de « restriction par objet », le Tribunal examinera les discussions reprochées à cette banque sur une base journalière.

105

Il y a dès lors lieu de comprendre la demande d’annulation de la décision attaquée formulée par UBS comme visant uniquement, respectivement, l’article 1er, sixième tiret, et l’article 2, quatrième tiret, de cette décision.

106

À l’appui de leurs conclusions en annulation de la décision attaquée en ce qu’elle les concerne, les requérantes avancent différents moyens, qui se chevauchent dans une large mesure, et qu’il y a lieu d’examiner dans l’ordre qui suit :

107

À titre liminaire, il convient de relever que Nomura, dans le cadre de la première branche de son cinquième moyen, BofA, dans le cadre de son troisième moyen, et Portigon, dans le cadre de la première branche de son premier moyen, critiquent la présentation des comportements qui leur ont été reprochés tant dans la communication des griefs que dans la décision attaquée, en se prévalant de violations de leurs droits de la défense ainsi que de l’obligation de motivation pesant sur la Commission.

108

Même si ces deux critiques sont présentées conjointement, elles s’avèrent distinctes, la première étant tirée, en substance, d’insuffisances de la communication des griefs ayant privé ces banques de la possibilité d’utilement exercer leur défense au cours de la procédure administrative ayant abouti à la décision attaquée et la seconde étant tirée d’un défaut de motivation propre à cette décision attaquée ayant privé les banques concernées de la possibilité d’en connaître les justifications et privant le juge de l’Union de la possibilité d’exercer son contrôle.

109

Il y a donc lieu d’examiner ces deux critiques successivement.

110

Dans le cadre de la première branche de son troisième moyen, BofA reproche à la Commission d’avoir « modifié la nature intrinsèque » de l’infraction unique et continue qui lui est reprochée, entre la communication des griefs et la décision attaquée.

111

Dans la communication des griefs, la Commission aurait initialement reproché à BofA sa participation à l’ensemble de l’infraction unique et continue litigieuse en se fondant, principalement, sur des discussions intervenues sur le forum de discussions DBAC et, dans une moindre mesure, sur celles intervenues dans le forum de discussions CODS & CHIPS. À cet effet, aux points 596 et 618 à 622 de la communication des griefs, la Commission se serait appuyée sur le fait que cette banque avait connaissance ou pouvait raisonnablement prévoir les comportements des autres banques participantes à l’infraction litigieuse intervenus sur le forum de discussions DBAC ou par le biais de messages instantanés.

112

Puis, dans la décision attaquée, elle aurait uniquement reproché à BofA sa participation à l’infraction unique et continue litigieuse « en ce qui concerne le forum de discussions CODS & CHIPS », et ce après avoir constaté, au considérant 441 de cette décision, qu’« on ne saurait conclure avec une certitude suffisante que BofA avait connaissance ou pouvait raisonnablement prévoir l’existence et le fonctionnement du forum de discussions DBAC ou d’autres discussions anticoncurrentielles et qu’elle avait été prête à en accepter le risque ».

113

Or, pour permettre à BofA de se défendre, la Commission aurait dû indiquer, dans la communication des griefs, qu’elle entendait retenir que cette banque avait participé à l’infraction litigieuse en raison de sa seule participation aux discussions intervenues sur le forum de discussions CODS & CHIPS, que « tous les types de comportements qui constituaient l’entente se sont produits sur le forum de discussions CODS & CHIPS pendant la période d’implication de BofA » ou que les discussions intervenues dans les deux forums de discussions CODS & CHIPS et DBAC avaient des buts identiques.

114

En conséquence, la communication des griefs adressée à BofA ne l’aurait pas mise en mesure de comprendre que la Commission pouvait, dans la décision attaquée, lui reprocher une infraction unique et continue concernant le seul forum de discussions CODS & CHIPS, ce qu’elle aurait d’ailleurs indiqué au cours de la procédure administrative après avoir été informée, le 16 mars 2021, que cette institution n’alléguait plus qu’elle avait connaissance du forum de discussions DBAC.

115

Cette violation de ses droits de la défense serait confirmée par le fait que de nombreuses discussions intervenues sur le forum de discussions CODS & CHIPS et visées uniquement dans l’annexe 1 de la communication des griefs auraient été ajoutées dans le corps de la décision attaquée, ce qui constituerait également, en soi, une seconde violation des droits de la défense de BofA. Ces ajouts démontreraient que, au stade de la décision attaquée, la Commission a effectué une présentation et une analyse sensiblement différentes des éléments de preuve, pour conclure que les deux forums de discussions en cause poursuivaient le même objectif.

116

À cet égard, il convient de rappeler que le principe du respect des droits de la défense exige notamment que la communication des griefs adressée par la Commission à une entreprise à laquelle elle envisage d’infliger une sanction pour violation des règles de concurrence contienne les éléments essentiels retenus à l’encontre de cette entreprise, tels que les faits reprochés, la qualification qui leur est donnée et les éléments de preuve sur lesquels la Commission se fonde, afin que ladite entreprise soit en mesure de faire valoir utilement ses arguments dans le cadre de la procédure administrative engagée à son égard (voir arrêt du 16 juin 2022, Sony Corporation et Sony Electronics/Commission, C-697/19 P, EU:C:2022:478, point 70 et jurisprudence citée).

117

Toutefois, l’énonciation des éléments essentiels sur lesquels la Commission se fonde dans la communication des griefs peut être donnée de manière sommaire et la décision finale ne doit pas nécessairement être une copie de la communication des griefs, car cette communication constitue un document préparatoire dont les appréciations de fait et de droit ont un caractère purement provisoire. Sont ainsi admissibles des ajouts à la communication des griefs effectués à la lumière du mémoire en réponse des parties, dont les arguments démontrent qu’elles ont effectivement pu exercer les droits de la défense. La Commission peut également, au vu de la procédure administrative, réviser ou ajouter des arguments de fait ou de droit à l’appui des griefs qu’elle a formulés. En conséquence, jusqu’à ce qu’une décision finale soit adoptée, la Commission peut, au vu notamment des observations écrites ou orales des parties, soit abandonner certains ou même la totalité des griefs initialement articulés à leur égard et modifier ainsi sa position en leur faveur, soit à l’inverse décider d’ajouter de nouveaux griefs, pour autant qu’elle donne aux entreprises concernées l’occasion de faire valoir leur point de vue à ce sujet (voir arrêt du 18 juin 2013, ICF/Commission, T-406/08, EU:T:2013:322, point 118 et jurisprudence citée).

118

En l’occurrence, à l’article 1er, premier tiret, de la décision attaquée, la Commission a retenu une participation de BofA à l’infraction litigieuse dont la portée matérielle est réduite par rapport à celle envisagée dans la communication des griefs.

119

En effet, la Commission a reproché à BofA d’avoir participé à cette infraction non plus pour l’ensemble des discussions anticoncurrentielles intervenues dans le cadre des deux forums de discussions DBAC et CODS & CHIPS ainsi que dans le cadre de contacts bilatéraux, mais uniquement pour ce qui concerne les discussions intervenues dans le cadre du forum de discussions CODS & CHIPS.

120

Une telle réduction de la portée de la participation de BofA à l’infraction litigieuse retenue dans la communication des griefs par rapport à celle retenue dans la décision attaquée est favorable à cette banque et ne saurait dès lors, en principe, nuire à ses intérêts (voir, en ce sens, arrêt du 18 juin 2013, ICF/Commission, T-406/08, EU:T:2013:322, point 123 et jurisprudence citée).

121

Toutefois, compte tenu de l’argumentation de BofA, il convient d’examiner si ladite réduction du champ matériel de la participation de cette banque à l’infraction litigieuse n’a pas conduit la Commission à constater à son égard, dans la décision attaquée, une infraction à ce point distincte de celle exposée dans la communication des griefs qu’elle devrait être assimilée à un nouveau grief, sur lequel cette banque aurait dû pouvoir faire valoir ses observations écrites et orales, afin de garantir le respect de ses droits de la défense.

122

En premier lieu, il doit être relevé que, dans sa réplique, BofA admet que, par la décision attaquée, la Commission ne lui a pas reproché « une infraction unique et continue autonome sur la seule base [des discussions intervenues sur le] forum [de discussions] CODS & CHIPS ».

123

En deuxième lieu, BofA ne conteste pas que, sous réserve d’une réduction marginale de la durée totale de celle-ci, les contours matériel, géographique et temporel de l’infraction reprochée à l’ensemble des banques destinataires de la décision attaquée ne diffèrent pas entre la communication des griefs et cette décision.

124

Partant, seule l’étendue matérielle de la participation de BofA à l’infraction litigieuse a été modifiée entre la communication des griefs et la décision attaquée, et non les contours de l’infraction en tant que telle.

125

En troisième lieu, il importe de relever que, tant dans la communication des griefs que dans la décision attaquée, la Commission a reproché à BofA sa participation à une infraction unique et continue.

126

Or, d’une part, comme la Commission l’a rappelé en substance au point 590 de la communication des griefs, il est de jurisprudence constante qu’une entreprise ayant participé à une infraction unique et continue par des comportements qui lui étaient propres, qui relevaient des notions d’« accords » ou de « pratiques concertées » au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE et qui visaient à contribuer à la réalisation de l’infraction dans son ensemble, peut être également responsable des comportements mis en œuvre par d’autres entreprises dans le cadre de la même infraction pour toute la période de sa participation à ladite infraction. Tel est le cas lorsqu’il est établi que ladite entreprise entendait contribuer par son propre comportement aux objectifs communs poursuivis par l’ensemble des participants et qu’elle avait connaissance des comportements infractionnels envisagés ou mis en œuvre par d’autres entreprises dans la poursuite des mêmes objectifs, ou qu’elle pouvait raisonnablement les prévoir et qu’elle était prête à en accepter le risque (voir arrêt du 6 décembre 2012, Commission/Verhuizingen Coppens, C-441/11 P, EU:C:2012:778, point 42 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 16 juin 2011, Team Relocations e.a./Commission, T-204/08 et T-212/08, EU:T:2011:286, points 36 et 37).

127

D’autre part, tout d’abord, il ressort de la communication des griefs que la Commission y a indiqué que les discussions « représentatives » visées dans le corps de cette communication comme l’ensemble de celles visées dans son annexe 1 présentaient les mêmes caractéristiques générales, exposées aux points 111 à 120 de celle-ci, indépendamment du forum de discussions dans lequel les banques concernées étaient intervenues.

128

Ensuite, le tableau annexé à la communication des griefs et regroupant l’ensemble des discussions en cause faisait apparaître que la Commission estimait que le trader de BofA avait participé à des discussions pouvant être classées dans l’ensemble des quatre catégories de comportements identifiées au considérant 529 de cette communication, ce que la Commission a d’ailleurs relevé au considérant 614 de ladite communication.

129

Enfin, aux points 114 et 615 de la communication des griefs, la Commission a expressément indiqué que les traders des banques concernées avaient participé « à tout ou partie de ces comportements » et cela en ayant pris part aux discussions intervenues dans les forums de discussions CODS & CHIPS « et/ou » DBAC.

130

Il découle des trois points qui précèdent que l’infraction unique et continue exposée dans la communication des griefs et reprochée notamment à BofA était liée essentiellement à l’objet et au contenu des discussions entre les banques concernées, appréhendées indépendamment du forum de discussions dans lequel elles étaient intervenues.

131

Ainsi, contrairement à ce que soutient BofA, la connexion des banques concernées sur les deux forums de discussions ne constituait pas un élément déterminant de l’infraction unique et continue exposée par la Commission dans la communication des griefs.

132

Ce constat est confirmé par la note en bas de page no 129 de la communication des griefs, dont il ressort clairement que, à ce stade de la procédure, la Commission estimait que seulement une fraction limitée des 3583 messages échangés dans les forums de discussions en cause présentait un caractère anticoncurrentiel.

133

En conséquence, en retenant dans la décision attaquée que BofA avait participé à l’infraction litigieuse uniquement « en ce qui concerne le forum de discussions CODS & CHIPS », la Commission s’est limitée à réduire la portée des griefs adressés à cette banque et exposés dans la communication des griefs.

134

Dans la décision attaquée, elle n’a donc pas retenu, à l’égard de BofA, une infraction à ce point distincte de celle exposée dans la communication des griefs qu’elle devrait être assimilée à un nouveau grief sur lequel ladite banque aurait dû pouvoir faire valoir ses observations écrites et orales afin de garantir le respect de ses droits de la défense.

135

Pour les mêmes raisons, BofA ne peut valablement soutenir que, à la suite de la communication des griefs, elle ne pouvait pas prévoir que sa participation limitée aux seules discussions intervenues sur le forum de discussions CODS & CHIPS était susceptible de conduire la Commission à constater sa participation à l’infraction unique et continue présumée.

136

Toujours pour les mêmes raisons, l’argumentation de BofA exposée au point 113 ci-dessus doit également être écartée.

137

Ces conclusions ne sont pas remises en cause par l’argumentation de BofA, visée au point 115 ci-dessus, selon laquelle de nombreuses discussions intervenues sur le forum de discussions CODS & CHIPS et visées uniquement à l’annexe 1 de la communication des griefs auraient été ajoutées dans le corps de la décision attaquée, ce qui, selon cette banque, démontrerait la différence « sensible » de l’analyse de la Commission entre la communication des griefs et la décision attaquée.

138

En effet, ainsi que cela a été rappelé au point 117 ci-dessus, la communication des griefs constitue un acte préparatoire que la Commission peut compléter à l’occasion de la décision finale, à condition que son destinataire ait pu déduire raisonnablement à partir de celle-ci les conclusions que la Commission entendait en tirer.

139

De plus, l’annexe 1 de la communication des griefs constituait une partie intégrante de celle-ci, ce que la Commission a d’ailleurs expressément indiqué à son point 125, aux termes duquel, d’une part, « les discussions mentionnées dans l’aperçu chronologique de la présente communication des griefs ne sont pas exhaustives mais sont considérées comme étant représentatives pour la description du comportement au cours de la période concernée » et, d’autre part, « [u]n aperçu complet de la sélection des discussions entre les banques concernées qui étayent les conclusions préliminaires énoncées dans la présente communication des griefs figure à l’annexe 1 ».

140

Or, BofA n’indique pas dans quelle mesure les explications relatives à chacune des discussions contenues dans le corps de la décision attaquée et visées uniquement dans l’annexe 1 de la communication des griefs différeraient sensiblement de l’analyse préliminaire découlant de la lecture croisée des sections 4 et 5 de la communication des griefs, du tableau annexé à celle-ci visant les catégories dont chacune des discussions horodatées aurait relevé et, au besoin, de la lettre d’exposé des faits.

141

Eu égard à ce qui précède, la première branche du troisième moyen de BofA doit être rejetée comme étant non fondée.

142

Par ailleurs, en ce que BofA se prévaut d’une violation additionnelle de ses droits de la défense en raison de l’utilisation dans la décision attaquée de discussions visées uniquement dans l’annexe 1 de la communication des griefs, ainsi que cela a été relevé au point 115 ci-dessus, cette critique est également soulevée dans le cadre de la deuxième branche de son troisième moyen et sera, en conséquence, examinée à ce titre aux points 143 à 189 ci-après.

143

Nomura, dans le cadre de la première branche de son cinquième moyen, BofA, dans le cadre de la deuxième branche de son troisième moyen, et Portigon, dans le cadre de son premier moyen, reprochent à la Commission une violation de leurs droits de la défense, en raison de la présentation des comportements en cause dans la communication des griefs et dans la lettre d’exposé des faits.

144

En substance, tout d’abord, cette violation découlerait du fait que, dans le corps de la communication des griefs, la Commission n’a détaillé qu’un nombre réduit de discussions qu’elle jugeait représentatives et a renvoyé pour le surplus à l’annexe 1 de cette communication. Ainsi, BofA indique que de très nombreuses discussions la concernant et visées uniquement dans l’annexe 1 de la communication des griefs – à savoir 29 extraits de 18 discussions – auraient donné lieu à des explications, pour la première fois, dans la décision attaquée.

145

Ensuite, cette violation des droits de la défense de Nomura, de BofA et de Portigon découlerait du fait que, dans l’annexe 1 à la communication des griefs, à savoir un tableau intitulé « Sélection de discussions pertinentes », la Commission se serait limitée à employer la lettre « Y » pour chaque discussion afin d’identifier la ou les catégories dont elle relevait, lesquelles catégories étant par ailleurs insuffisamment définies. De plus, la difficulté à saisir les comportements visés dans le tableau de l’annexe 1 de la communication des griefs aurait été accentuée, lorsque, au sein d’une même journée, plusieurs périodes étaient visées. À titre d’exemples, Portigon renvoie à la discussion du 5 novembre 2009 ainsi qu’à « six autres discussions ». Néanmoins, ces « six autres discussions » n’ayant pas été clairement identifiées par Portigon, elles ne peuvent faire l’objet d’un examen de la part du Tribunal.

146

Enfin, BofA fait valoir que la Commission aurait dû non seulement indiquer le marché et les obligations concernées, mais également fournir une explication détaillée de ces discussions. Ces explications auraient été rendues d’autant plus nécessaires que le langage utilisé par les traders était extrêmement technique et que ces discussions pouvaient avoir un objet légitime.

147

L’ensemble de ces omissions aurait privé Nomura, BofA et Portigon de la possibilité de déduire aisément les conclusions que la Commission entendait tirer de toutes les discussions visées dans la communication des griefs et, partant, de faire valoir utilement leurs points de vue. À cet égard, BofA ajoute que, si tel avait été le cas, la procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.

148

À titre liminaire, premièrement, il convient de relever que, dans le cadre de la première branche de son cinquième moyen, Nomura se prévaut notamment d’une violation de ses droits de la défense en raison des modalités de présentation de la communication des griefs.

149

Cette allégation n’est toutefois soutenue que par les points 112 à 115 de sa requête et ne sera donc examinée qu’à la lumière des éléments visés à ces points.

150

Deuxièmement, dans le cadre de la deuxième branche de son troisième moyen, BofA se prévaut, non seulement d’une violation de ses droits de la défense, mais également, et pour les mêmes motifs, d’une violation de l’obligation de motivation de la communication des griefs. Ces deux critiques se confondant, elles seront examinées conjointement.

151

À cet égard, il convient de relever que, au point 112 de la communication des griefs, la Commission a indiqué que « l’entente présumée a consisté en diverses actions et/ou inactions qui étaient étroitement liées et se recoupaient largement » et qu’elle « pouvait être réalisée par des moyens tels que la tentative de faire baisser le prix d’une OEE dans la perspective de l’adjudication de nouvelles OEE (dans le but de payer un prix inférieur pour l’émission), la tentative de coordonner les niveaux d’offre et de réduire ainsi les risques de surenchères lors d’une adjudication, et l’échange d’informations sur le calendrier de fixation des prix des syndications pour les nouvelles émissions d’OEE ».

152

Aux points 113 et 529 de la communication des griefs, la Commission a précisé que « ces activités étroitement liées [pouvaient] être présentées en différentes catégories ou étapes », à savoir, premièrement, la coordination et les tentatives de coordination des stratégies de négociation, deuxièmement, la coordination en vue de faciliter l’alignement des stratégies d’offre, troisièmement, la coordination et les tentatives de coordination du niveau des surenchères et, quatrièmement, d’autres échanges d’informations sensibles de nature prospective.

153

La Commission a indiqué les types de comportements que recouvrait chacune de ces catégories.

154

S’agissant, en particulier, de la catégorie 4, elle a indiqué qu’elle comprenait « l’échange d’autres informations sensibles qui ont effectivement ou potentiellement permis aux banques concernées d’ajuster ou d’aligner directement ou indirectement leurs activités de négociation d’OEE et, en particulier, l’échange d’informations relatives, en premier lieu, aux recommandations individuelles données à un bureau de gestion de la dette avant une adjudication à venir sur le type, la maturité ou le montant de l’OEE à émettre, en deuxième lieu, aux prix et/ou volumes des négociations individuelles d’OEE sur le marché secondaire, en troisième lieu, aux stratégies concernant des contreparties précises, et, en quatrième lieu, au moment choisi pour fixer le prix des syndications ».

155

Dans la section 4.2 de la communication des griefs, la Commission a présenté plus de 130 discussions sous la forme, soit de tableaux contenant les extraits pertinents et horodatés de la discussion concernée, soit, de manière plus synthétique, de citations, souvent horodatées, identifiées par des guillemets ainsi qu’une mise en italique.

156

De surcroît, au point 81 de la communication des griefs, la Commission a indiqué que « la sélection présentée à la section 4.2 n’[était] cependant pas exhaustive mais constitu[ait], en réalité, un échantillon représentatif de l’ensemble des éléments de preuve sur lesquels s’appu[yait] la Commission, qui figur[ait à l’]annexe 1 » et que la « section 4.2 ci-dessous [était] complétée par l’annexe 1, dans laquelle [étaient] identifiées toutes les discussions pertinentes sélectionnées par la Commission aux fins de la […] communication des griefs ».

157

Cette annexe 1 comprenait un tableau identifiant quelque 480 discussions intervenues entre tout ou partie des banques concernées, notamment les 130 discussions présentées dans le corps de la communication des griefs.

158

Pour chacune de ces 480 discussions, cette annexe 1 mentionnait la date, le forum de discussions sur laquelle elle était intervenue, l’horaire des « extraits non exhaustifs » pertinents, les banques concernées y ayant participé, son classement dans une ou plusieurs des catégories visées au point 113 de la communication des griefs, l’emplacement de son évocation éventuelle dans le corps de cette communication, la banque ayant fourni sa transcription à la Commission et son ou ses numéros de classement dans le dossier de cette dernière.

159

Cette présentation prenait la forme suivante en langue anglaise et en langue allemande :

160

Par ailleurs, dans la lettre d’exposé des faits, la Commission a procédé à certaines rectifications d’erreurs matérielles et, à la suite de la communication de cette lettre, les banques concernées ont pu accéder à nouveau aux preuves contenues dans le dossier de cette institution et faire valoir par écrit leurs observations.

161

Il ressort de ce qui précède que, concernant les plus de 130 discussions exposées dans le corps de la communication des griefs, la lecture croisée de la section 4.2 de celle-ci ainsi que du tableau de l’annexe 1, qui identifiait les participants à chaque discussion, les extraits visés par la Commission et la nature des comportements en cause par référence aux catégories visées au point 113 de cette communication, a permis aux banques concernées de prendre effectivement connaissance de ces éléments de preuve ainsi que de l’usage que la Commission était susceptible d’en faire dans la décision attaquée.

162

Concernant les quelque 350 discussions visées uniquement dans l’annexe 1 de la communication des griefs, il convient de rappeler, comme cela a déjà été indiqué aux points 116 et 117 ci-dessus, que la communication des griefs constitue un document préparatoire qui a vocation à permettre à ses destinataires de prendre effectivement connaissance des comportements qui leur sont reprochés par la Commission, ainsi que des éléments de preuve dont elle dispose.

163

Ces indications peuvent être données de manière sommaire, dès lors que la Commission énonce de manière claire tous les éléments essentiels sur lesquels la Commission se base à ce stade de la procédure (arrêt du 7 juin 1983, Musique Diffusion française e.a./Commission, 100/80 à 103/80, EU:C:1983:158, point 14).

164

À cet égard, il importe de relever que, en l’espèce, il ressort sans ambiguïté du point 125 de la communication des griefs que l’annexe 1 de celle-ci constitue une partie intégrante de cette communication et qu’il y a lieu de la lire à la lumière de l’ensemble des considérations contenues dans le corps de ladite communication.

165

Il en découle que, dans le tableau figurant à l’annexe 1 de la communication des griefs, l’emploi de la lettre « Y » pour indiquer la catégorie de comportements à laquelle la Commission entendait rattacher une discussion ne saurait être considéré comme manquant de clarté ou de précision.

166

En effet, la Commission ayant identifié et détaillé, aux points 113 à 120 de la communication des griefs, les types de comportements anticoncurrentiels visés par chacune des quatre catégories de comportements en cause, au moyen tant d’une définition générale que d’exemples, les banques concernées pouvaient comprendre le type de comportement visé par la Commission pour chaque discussion, sans que cette institution ait à fournir plus d’explications sur le caractère illégitime de celle-ci.

167

À cet égard, le fait que, pour une même discussion intervenue un même jour, la Commission ait pu identifier plusieurs extraits, sans pour autant indiquer, pour chacun de ces extraits, la catégorie ou les catégories de comportements dont il relevait ne permet pas de remettre en cause cette conclusion.

168

Outre le fait que classer chaque extrait de discussion dans une seule catégorie n’était pas nécessairement praticable en raison de la succession rapide et de l’entrelacement des messages pouvant avoir des objets différents et pouvant, de ce fait, relever de catégories distinctes, la méthodologie retenue par la Commission a, en tout état de cause, permis aux banques concernées d’identifier avec certitude les extraits des discussions que la Commission estimait, à ce stade, anticoncurrentiels.

169

De plus, comme cela ressort, implicitement mais nécessairement, de la communication des griefs, et notamment de ses points 577 et 578, les catégories de comportements retenues par la Commission avaient été élaborées à des fins analytiques, et non pour identifier autant d’infractions à l’article 101 TFUE qu’il y avait de catégories visées au point 113 de la communication des griefs.

170

Dès lors, même si les banques concernées devaient par elles-mêmes identifier la catégorie mentionnée par la Commission dont relevait chaque extrait d’une discussion particulière, elles demeuraient pleinement informées que la Commission était susceptible d’employer cette discussion pour établir l’existence d’une infraction unique et continue présentant un objet anticoncurrentiel et regroupant l’ensemble des discussions classées dans ces catégories.

171

À cet égard, en ce qui concerne la discussion du 11 juin 2007 critiquée par BofA, l’annexe 1 de la communication des griefs a visé la discussion de cette journée en la divisant en cinq extraits composés, ainsi que cela ressort de cette annexe, lue conjointement avec la transcription de cette discussion, de respectivement environ une minute et cinq messages, moins de quatre minutes et douze messages, environ une minute et cinq messages, environ 31 minutes et 21 messages et, enfin, neuf secondes et deux messages, et en la classant dans les catégories 1, 2 et 4. Or, une telle présentation ne saurait avoir conduit BofA à être dans l’incapacité d’identifier les messages qui, de l’avis de la Commission, étaient susceptibles de présenter un caractère anticoncurrentiel. Tel est, par exemple, le cas du troisième extrait qui, dans deux des cinq messages qui le composent, fait apparaître que le trader de RBS a écrit « where u got mid on bono 37 vs bund ? » et que le trader d’UBS a répondu « 6.15 ».

172

Il convient également de relever que la critique de BofA visée au point 144 ci-dessus et tirée du fait que 29 extraits de 18 discussions auraient donné lieu à des explications, pour la première fois, dans la décision attaquée ainsi que celle de Portigon relative à la discussion du 5 novembre 2009 visée au point 145 ci-dessus ne sauraient prospérer.

173

Premièrement, deux des discussions critiquées par BofA ont été analysées dans le corps de la communication des griefs au vu des messages échangés le même jour et inclus dans d’autres extraits visés dans le tableau figurant à l’annexe 1 de la communication des griefs (discussion du 25 juillet 2007 détaillée aux points 144 et 145 de la communication des griefs ; discussion du 27 mars 2008 détaillée au point 200 de cette communication).

174

Deuxièmement, la discussion du 5 novembre 2009 critiquée par Portigon ainsi que cinq des discussions critiquées par BofA (discussion du 5 juin 2007, composée de quatre extraits ; discussions des 25 et 30 juillet 2007, composées respectivement de deux et de trois extraits ; discussion du 11 octobre 2007, composée de cinq extraits ; discussion du 27 mars 2008, intervenue sur le forum de discussions CODS & CHIPS et composée de deux extraits) ont donné lieu, à l’occasion de la lettre d’exposé des faits, à des explications détaillées, à tout le moins concernant certaines catégorisations.

175

À titre d’exemple, s’agissant de la discussion du 5 novembre 2009 intervenue sur le forum de discussions CODS & CHIPS, visée au considérant 277 de la décision attaquée et non examinée dans le corps de la communication des griefs, la colonne « Explications » de la lettre d’exposé des faits indique que le classement de cette discussion dans les catégories 1 et 3 est justifié, respectivement, par le fait que « conformément au point 532 de la communication des griefs, elle inclut une tentative d’influencer la courbe en amont d’une adjudication (“why does it seem when we want it flatter all these […] ?”) » ainsi que par le fait que, « conformément au point 542 de la communication des griefs, elle a également trait à une tentative de coordonner les surenchères (“what we thinking of overpaying ?”) ».

176

Troisièmement, huit des discussions critiquées par BofA ne l’ont été qu’en ce qui concerne certains extraits et non l’ensemble de ceux-ci, alors même que le trader de BofA était connecté au forum de discussions concerné lors de l’échange des messages visés dans les extraits non contestés des discussions (discussion du 6 mars 2007, sur le forum de discussions CODS & CHIPS, dont seul un des deux extraits a été contesté ; discussion du 3 juillet 2007 dont seul un des quatre extraits a été contesté ; discussion du 4 octobre 2007, dont seul un des deux extraits a été contesté ; discussion du 11 octobre 2007, dont seuls trois des cinq extraits ont été contestés ; discussion du 8 novembre 2007, dont seuls trois des cinq extraits ont été contestés ; discussion du 23 novembre 2007, dont seul un des deux extraits a été contesté ; discussion du 9 janvier 2008, dont seul un des six extraits a été contesté ; discussion du 11 janvier 2008 sur le forum de discussions CODS & CHIPS, dont seul un des deux extraits a été contesté).

177

Quatrièmement, dix des extraits ou discussions critiqués (extrait du 3 juillet 2007, comptant neuf messages ; extrait du 25 juillet 2007, comptant 26 messages ; trois extraits du 11 octobre 2007, comptant au total 33 messages ; discussion du 10 janvier 2008 sur le forum de discussions CODS & CHIPS comptant seize messages ; extrait du 11 janvier 2008 sur le forum de discussions CODS & CHIPS, comptant sept messages ; discussion du 13 février 2008 sur le forum de discussions CODS & CHIPS, comptant quatre messages ; discussion du 4 mars 2008 sur le forum de discussions CODS & CHIPS, comptant 47 messages ; discussion du 6 mars 2008 sur le forum de discussions CODS & CHIPS, comptant 23 messages) étaient composés d’un nombre suffisamment réduit de messages pour que l’identification de ceux-ci par BofA soit aisément réalisable à la lumière des éléments contenus dans l’annexe 1 de la communication des griefs et, en particulier, de la classification retenue par la Commission.

178

Au surplus, contrairement à ce que soutient BofA, il ne peut pas être valablement reproché à la Commission d’avoir insuffisamment clarifié ses intentions concernant chacune des discussions visées uniquement dans l’annexe 1 de la communication des griefs, en n’ayant pas tenu compte de la complexité ou de la technicité du langage utilisé à l’occasion des discussions et en n’ayant pas fourni des explications détaillées relatives notamment au marché en cause, aux obligations concernées ainsi qu’au caractère illégitime présumé de chaque discussion concernée.

179

En effet, le langage complexe ou technique employé par les traders des banques concernées à l’occasion de leurs discussions ne pouvait imposer à la Commission d’expliciter ces dernières, afin de palier la mauvaise compréhension alléguée de celles-ci par BofA.

180

Les discussions en cause étant intervenues dans un contexte connu de cette banque, il pouvait être attendu de celle-ci qu’elle soit en mesure de comprendre ces discussions ou, à tout le moins, réussisse, par ses propres moyens, à obtenir les éclaircissements nécessaires à la bonne compréhension de celles-ci.

181

Pour les mêmes raisons, il n’appartenait pas à la Commission d’indiquer à BofA quelles OEE étaient en cause dans chaque discussion retenue et au sujet de quel marché – primaire ou secondaire – elle était intervenue.

182

De tels éléments pouvaient être déduits de la transcription de la discussion concernée par les banques concernées elles-mêmes, qui sont des opérateurs avertis et expérimentés du secteur des OEE. De plus, ces éléments n’étaient pas véritablement déterminants pour apprécier le caractère anticoncurrentiel des discussions en cause, dès lors que ce qui importait était bien plus la nature des informations échangées par les traders que l’OEE spécifique sur laquelle portaient ces informations.

[omissis]

188

De ce fait, il n’y a pas lieu d’examiner si, en l’absence des manquements allégués par BofA, la procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.

189

En conséquence, la première branche du cinquième moyen de Nomura, la deuxième branche du troisième moyen de BofA et le premier moyen de Portigon doivent être rejetés comme étant non fondés.

190

Par ailleurs, il convient de relever que Nomura, dans le cadre de la première branche de son cinquième moyen, et BofA, dans le cadre de la deuxième branche de son troisième moyen, reprochent également à la Commission d’avoir visé, dans la décision attaquée, des discussions ou des extraits de discussions présentés ni dans la communication des griefs ni dans la lettre d’exposé des faits, et de leur avoir reproché un certain nombre de discussions ou d’extraits de discussions visés uniquement dans l’annexe 1 de cette même décision.

191

La première de ces critiques, tirée de l’absence de mention de certaines discussions dans la communication des griefs ou la lettre d’exposé des faits, se recoupant avec celle développée par BofA dans le cadre de la troisième branche de son troisième moyen, elle sera traitée conjointement avec celle-ci aux points 218 à 226 ci-après.

192

La seconde de ces critiques, tirée de la mention de certaines discussions dans la seule annexe 1 de la décision attaquée et non dans le corps de celle-ci, étant liée non au respect des droits de la défense des banques concernées, mais à la motivation de la décision attaquée, elle sera examinée aux points 262 à 280 ci-après.

193

Dans le cadre de la seconde branche de son premier moyen, Portigon soutient que les modifications apportées à la communication des griefs par la lettre d’exposé des faits, envoyée par la Commission le 12 novembre 2020, auraient dû prendre la forme non d’une telle lettre, mais d’une communication des griefs complémentaire, à la suite de laquelle la Commission aurait dû permettre à cette banque d’être entendue lors d’une audition, conformément à la communication de la Commission concernant les bonnes pratiques relatives aux procédures d’application des articles 101 et 102 [TFUE] (JO 2011, C 308, p. 6 ; ci-après la « communication concernant les bonnes pratiques »), et, partant, de mieux se défendre.

194

En effet, par la lettre d’exposé des faits, cette institution aurait ajouté et substantiellement modifié des éléments de preuve, ainsi que fourni une appréciation juridique fondamentalement nouvelle des comportements en cause, par rapport à la communication des griefs.

195

À cet égard, premièrement, Portigon fait valoir que certaines discussions, telles que celle du 6 novembre 2009, ont été listées et catégorisées pour la première fois au stade de la lettre d’exposé des faits. Deuxièmement, la Commission aurait modifié, à cette occasion, la catégorisation de certaines discussions, telles que celles des 11 octobre 2007, 22 janvier, 13 février et 16 avril 2009, ainsi que 25 janvier 2010, classées initialement dans les catégories 1, 2 ou 3, puis également dans la catégorie 4, celles des 18 avril 2007, 4 janvier 2008, 29 janvier 2009 et 24 juin 2011, classées initialement dans les catégories 1, 2 ou 3, puis uniquement dans la catégorie 4, et celle du 11 janvier 2012 classée dans la catégorie 4 uniquement dans cette même lettre. Or, les comportements classés dans la catégorie 4 constitueraient tout au plus une restriction par effet et non une restriction par objet. Troisièmement, dans la réplique, Portigon fait valoir que cette discussion du 11 janvier 2012, auparavant inconnue de celle-ci, révèle qu’elle « ne posait, le plus souvent, aucun problème du point de vue du droit de la concurrence ».

196

À cet égard, il convient de rappeler que, afin de garantir le respect des droits de la défense des entreprises concernées et plus particulièrement leur droit d’être entendues, les articles 10 à 12 du règlement no 773/2004 prévoient que la Commission ne peut retenir, dans ses décisions, que les griefs sur lesquels les entreprises concernées ont eu l’occasion de présenter des observations, ce qu’elles peuvent faire dans le cadre d’observations écrites en réponse à la communication des griefs qui leur a été notifiée par cette institution ainsi que lors d’une audition si elles en font la demande dans leurs observations écrites.

197

Il doit également être rappelé que, lorsque, au cours de la procédure administrative, la Commission décide d’ajouter de nouveaux griefs à ceux initialement reprochés à des entreprises, elle doit donner à celles-ci l’occasion de faire valoir leur point de vue à ce sujet (voir, en ce sens, arrêt du 27 juin 2012, Microsoft/Commission, T-167/08, EU:T:2012:323, points 184 et 191 et jurisprudence citée), en leur adressant une communication des griefs complémentaire, à la suite de laquelle ces entreprises peuvent faire part de leurs observations écrites et demander la tenue d’une audition pour pouvoir développer leurs arguments.

198

Cette obligation de permettre aux entreprises concernées de faire valoir leur point de vue tant par écrit que lors d’une audition, conformément aux articles 10 et 12 du règlement no 773/2004, s’impose également lorsque la Commission entend modifier sensiblement les éléments de preuve des infractions poursuivies (voir arrêt du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, C-204/00 P, C-205/00 P, C-211/00 P, C-213/00 P, C-217/00 P et C-219/00 P, EU:C:2004:6, point 192 et jurisprudence citée).

199

En revanche, dans le prolongement du point 111 de la communication concernant les bonnes pratiques, opposable à la Commission et dont Portigon ne conteste pas la validité, lorsque cette institution souhaite seulement s’appuyer sur de nouveaux éléments de preuve corroborant les griefs d’ores et déjà étayés dans la communication des griefs, elle peut se limiter à en informer les entreprises concernées par une lettre d’exposé des faits, en réponse à laquelle ces entreprises peuvent présenter des observations écrites dans un délai déterminé.

200

En l’espèce, il ressort de la décision attaquée que, le 31 janvier 2019, la Commission a notifié une communication des griefs à Portigon. Le 12 novembre 2020, cette institution a adressé à cette banque une lettre d’exposé des faits, par laquelle, à la suite des réponses des banques concernées à cette communication des griefs faisant état de diverses erreurs factuelles, elle a procédé à des « ajouts et corrections factuels concernant certaines discussions qui avait été présentées dans la communication des griefs (y compris à l’annexe de celle-ci) à l’appui des griefs ».

201

Outre certaines corrections factuelles, la Commission a ajouté « un nombre de discussions non mentionnées dans la communication des griefs, y compris l’annexe de cette dernière, sur lesquelles [elle] a pu s’appuyer à des fins contextuelles ou pour étayer les griefs soulevés » et qui « permettent, par exemple, de déterminer la date d’accès d’un trader à un forum de discussions permanent et/ou sa capacité à exercer une activité de négociation[,] l’existence de contacts sociaux entre les traders ou encore l’existence d’échanges d’informations sensibles en 2012 ».

202

La Commission a ensuite invité Portigon à faire valoir ses observations écrites, conformément au point 111 de la communication concernant les bonnes pratiques, lesquelles ont été transmises par cette banque le 8 janvier 2021.

203

Il convient donc de déterminer si, afin d’effectuer les ajouts et les modifications visés aux points 200 et 201 ci-dessus, la Commission aurait dû adopter une communication des griefs complémentaire, sur laquelle elle devait permettre à Portigon de faire valoir ses observations tant écrites qu’orales, ou, au contraire, a pu se limiter à adresser à cette banque un exposé des faits sur lequel elle a permis à ladite banque de présenter uniquement ses observations écrites.

204

À cet égard, premièrement, il y a lieu de constater que les corrections tendant à remédier à des erreurs portant sur le numéro d’identification des forums de discussions concernés ou encore sur la date, l’heure ou les participants aux discussions en cause – aussi regrettables qu’elles soient – ne sauraient constituer des modifications sensibles des éléments de preuve de l’infraction poursuivie, au sens de la jurisprudence rappelée au point 198 ci-dessus.

205

Il en va tout particulièrement ainsi des modifications apportées à des discussions qui étaient présentées dans le corps de la communication des griefs et auxquelles renvoyait le tableau de l’annexe 1 ayant fait l’objet des corrections.

206

De plus, Portigon ne conteste pas avoir eu accès, au cours de la procédure administrative et dès avant l’envoi de l’exposé des faits, à l’ensemble des discussions qui lui ont été reprochées, ainsi que cela ressort du considérant 74 de la décision attaquée.

207

Deuxièmement, les modifications apportées par la Commission à la classification de l’une ou l’autre des discussions, telles que celles des 18 avril et 11 octobre 2007, 4 janvier 2008, 22 et 29 janvier, 13 février, 16 avril et 6 novembre 2009, 25 janvier 2010, 24 juin 2011 et 11 janvier 2012, visées par Portigon, n’ont pas conduit cette institution à étendre les contours matériels, temporels ou géographiques de l’infraction qui était reprochée, notamment à cette banque, dans le cadre de la communication des griefs.

208

Ainsi que cela ressort du point 6 de la lettre d’exposé des faits, celle-ci « concerne exclusivement les griefs exposés dans la communication des griefs du 30 janvier 2019», à savoir la participation présumée de cette banque du 16 octobre 2009 au 31 août 2011 à l’infraction par objet litigieuse, qui aurait débuté le 4 janvier 2007 et se serait terminée le 1er février 2012.

209

De plus, il apparaît que toutes les discussions critiquées par Portigon figuraient dans l’annexe 1 de la communication des griefs, à l’exclusion de celle du 11 janvier 2012, laquelle ne pouvait toutefois pas lui être reprochée, dès lors qu’elle était intervenue postérieurement à la date de fin de la participation de cette banque à l’infraction litigieuse retenue dans la communication des griefs, à savoir le 31 août 2011.

210

En outre, à l’exclusion des discussions des 29 janvier 2009 et 24 juin 2011, les discussions critiquées par Portigon avaient fait l’objet d’une présentation détaillée dans le corps de la communication des griefs (voir points 141, 150, 151, 162, 163, 302, 310 à 313, 317, 318, 389, 393 et 394), permettant ainsi à cette banque, dès le stade de cette communication, de saisir les raisons pour lesquelles la Commission estimait que ces discussions étaient incriminantes et excluant que les modifications apportées à l’occasion de la lettre d’exposé des faits puissent s’analyser comme des modifications sensibles des éléments de preuve.

211

Pour ce qui est de la discussion du 29 janvier 2009, il convient de relever qu’elle s’étendait certes sur une période relativement longue de près d’une dizaine d’heures, mais qu’elle était classée dans la seule catégorie 1 et, donc, ne pouvait concerner qu’un échange de stratégies de négociation, ce qui devait permettre à Portigon d’identifier le type de messages incriminés.

212

Pour ce qui est de la discussion du 24 juin 2011, il suffit de relever qu’elle est en tout état de cause postérieure à la date de fin de la participation de Portigon à l’infraction litigieuse finalement retenue par la Commission dans la décision attaquée, à savoir le 3 juin 2011.

[omissis]

239

De plus, cette indication constitue une simple réponse à l’argument de BofA, exposé au considérant 617 de ladite décision et tiré du fait que la Commission ne pourrait pas opposer la discussion du 25 février 2008 à cette banque, au motif qu’elle n’aurait pas été active sur le marché primaire des OEE belges et serait restée passive au cours de cette discussion.

240

Par ailleurs, en ce que BofA se prévaut du considérant 620 de la décision attaquée, force est de constater qu’il concerne une discussion distincte, à savoir celle du 27 mars 2008.

241

En ce qui concerne, en troisième lieu, la discussion du 25 juillet 2007, BofA reproche également à la Commission d’avoir prolongé, dans la lettre d’exposé des faits, la durée de l’extrait initialement visé dans la communication des griefs dans le but d’incorporer un nouveau grief visé au considérant 121 de la décision attaquée.

242

En l’occurrence, la Commission a certes indiqué, dans la communication des griefs, que les messages reprochés avaient été échangés « depuis 06 :15 :58 », puis a indiqué, dans la lettre d’exposé des faits, que les messages reprochés étaient intervenus dans les créneaux « 06 :15 :43-06 :29 :16 » et « 06 :58 :56-07 :08 :43 ». Toutefois, une telle modification se limite à réduire et préciser, à l’occasion de la lettre d’exposé des faits, l’amplitude horaire de la discussion reprochée dans l’intérêt du destinataire de celle-ci. Elle ne peut donc pas s’analyser comme l’ajout d’un grief nouveau à l’occasion de la lettre d’exposé des faits.

243

Eu égard à ce qui précède, il y a lieu rejeter la troisième branche du troisième moyen de BofA comme étant non fondée.

244

Nomura, dans le cadre de la première branche de son cinquième moyen, BofA, dans le cadre de la deuxième branche de son troisième moyen, et Portigon, dans le cadre de la première branche de son premier moyen, reprochent à la Commission d’avoir violé son obligation de motivation, en raison de la présentation des comportements en cause dans la décision attaquée.

245

En effet, tout d’abord, dans le tableau annexé à la décision attaquée et intitulé « Vue d’ensemble des discussions anticoncurrentielles de la décision », la Commission se serait limitée à employer la lettre « Y » en regard de chaque discussion afin d’identifier la ou les catégories dont chaque discussion relevait, ces catégories étant par ailleurs insuffisamment définies. De plus, la difficulté à saisir les comportements visés dans le tableau de l’annexe 1 de la communication des griefs aurait été accentuée, lorsque, au sein d’une même journée, plusieurs périodes étaient visées. À titre d’exemples, Nomura vise la discussion du 18 janvier 2011 et Portigon la discussion du 5 novembre 2009 ainsi que « six autres discussions ». Néanmoins, ces « six autres discussions » n’ayant pas été clairement identifiées par Portigon, elles ne peuvent faire l’objet d’un examen de la part du Tribunal.

246

Ensuite, Nomura et BofA font valoir qu’un certain nombre de discussions ou d’extraits de discussions ne sont référencés que dans l’annexe 1 de la décision attaquée et, de ce fait, ne sont accompagnés d’aucune explication quant à l’OEE ou au marché concernés. À cet égard, BofA vise « notamment 38 extraits » de 18 discussions.

247

Enfin, Nomura reproche à la Commission d’avoir fourni un degré de détail plus limité pour les discussions afférentes à sa période de participation à l’infraction litigieuse, par rapport à celui retenu pour les discussions antérieures mettant en cause les autres banques ayant participé à celle-ci.

248

À cet égard, il convient de rappeler que l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE impose que les décisions de la Commission exposent les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l’économie de celle-ci (voir arrêt du 1er juillet 2008, Chronopost et La Poste/UFEX e.a., C-341/06 P et C-342/06 P, EU:C:2008:375, point 96 et jurisprudence citée).

249

En l’occurrence, force est de constater que, aux considérants 376 à 383, 411 à 484, 495 à 544, 723 à 726, 737 à 752 et 760 à 771 de la décision attaquée, la Commission a indiqué les raisons pour lesquelles les discussions en cause, visées aux considérants 97 à 356 de cette décision ainsi que dans l’annexe 1 de celle-ci – qui fait partie intégrante de ladite décision –, devaient être qualifiées d’accords et de pratiques concertées constitutifs d’une infraction unique et continue présentant un objet anticoncurrentiel, à laquelle les banques concernées ont participé au cours des périodes indiquées à l’article 1er de cette même décision.

250

De plus, cette motivation doit être lue à la lumière des réponses apportées par la Commission aux arguments des banques concernées soulevés au cours de la procédure administrative et visées aux considérants 384 à 402, 545 à 719 et 753 à 759 de la décision attaquée.

251

Dès lors, Nomura, BofA et Portigon ne peuvent valablement soutenir que, dans la décision attaquée, la Commission n’a pas présenté les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l’économie de celle-ci.

252

Cette conclusion ne saurait être remise en cause par les arguments de Nomura, de BofA et de Portigon selon lesquels, en substance, la Commission n’a pas expliqué à suffisance les raisons pour lesquelles, prises individuellement, chacune des quelque 380 discussions visées dans le tableau annexé à la décision attaquée, voire chacun des 783 extraits de ces discussions visés dans la quatrième colonne de ce tableau, corroborerait l’existence d’une infraction unique et continue présentant un objet anticoncurrentiel.

253

À cet égard, premièrement, il convient de relever que, dans la décision attaquée, la Commission n’a pas reproché aux banques concernées autant d’infractions à l’article 101 TFUE qu’il y avait de discussions voire d’extraits de discussions répertoriés dans le tableau annexé à cette décision, mais une seule infraction unique et continue présentant un objet anticoncurrentiel et composée de l’ensemble de ces discussions (voir point 88 ci-dessus).

254

Partant, il n’appartenait pas à la Commission de démontrer que chaque discussion, voire chaque extrait de discussion, devait être qualifié d’entente au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE (voir, en ce sens, arrêt du 16 juin 2022, Sony Corporation et Sony Electronics/Commission, C-697/19 P, EU:C:2022:478, points 83 et 84).

[omissis]

284

En effet, d’une part, aux considérants 307 à 350 puis 641 à 719 de la décision attaquée, la Commission a présenté, de manière suffisamment détaillée et au moyen d’extraits le plus souvent horodatés, les discussions intervenues au cours de la période de participation de Nomura à l’infraction litigieuse. De même, elle a écarté les arguments concernant lesdites discussions soulevés par cette banque au cours de la procédure administrative.

285

De plus, des éléments complémentaires d’explication étaient fournis par le tableau annexé à la décision attaquée, qui, ainsi que cela a déjà été relevé au point 249 ci-dessus, fait partie intégrante de cette décision et dont la présentation est identique pour l’ensemble des discussions, quelle qu’ait pu être la période durant laquelle elles sont intervenues.

286

D’autre part et contrairement à ce que soutient Nomura, il n’appartenait pas à la Commission de décrire d’une manière « plus détaillée » le caractère anticoncurrentiel de la première occurrence de chaque type de discussions intervenues à compter du 18 janvier 2011, date à laquelle la Commission a estimé que cette banque avait commencé à participer à l’infraction litigieuse.

287

En effet, dans la décision attaquée, la Commission a reproché à Nomura sa participation à une infraction unique et continue qui a débuté plus de quatre années avant que cette banque n’y prenne part, et non sa participation à une infraction qui a débuté au moment où celle-ci y a pris part.

288

Eu égard à ce qui précède, c’est sans violer son obligation de motivation que, à l’article 1er de la décision attaquée, la Commission a constaté que les banques concernées avaient pris part à une infraction unique et continue concernant les OEE couvrant l’ensemble de l’EEE, consistant en des accords et/ou des pratiques concertées qui avaient pour objet de restreindre et/ou de fausser le jeu de la concurrence dans le secteur des OEE.

289

En conséquence, il y a lieu de rejeter la première branche du cinquième moyen de Nomura, la deuxième branche du troisième moyen de BofA et la première branche du premier moyen de Portigon comme étant non fondées.

290

UniCredit, dans le cadre de la première partie de son troisième moyen, Nomura, dans le cadre de la deuxième branche de son quatrième moyen, et Portigon, dans le cadre de la seconde branche de son cinquième moyen, reprochent à la Commission de leur avoir, à tort, imputé le comportement de leurs employés respectifs.

291

En premier lieu, UniCredit, Nomura et Portigon estiment que la Commission ne pouvait considérer que ces banques avaient une connaissance automatique de toutes les informations acquises par leurs traders respectifs lors de leur emploi précédent au service d’autres banques impliquées à cette époque dans l’infraction litigieuse.

292

En deuxième lieu, UniCredit, Nomura et Portigon soutiennent que la Commission ne pouvait pas leur reprocher des comportements de leurs traders respectifs pendant une période ou sur un marché où ceux-ci n’étaient pas autorisés à négocier.

293

À cet égard, d’une part, UniCredit et Nomura font valoir que la Commission a retenu leur responsabilité pour des comportements commis par leurs traders respectifs avant que ceux-ci n’obtiennent l’autorisation réglementaire de négocier pour le compte de leurs employeurs. En effet, alors que les traders d’UniCredit et de Nomura avaient obtenu cette autorisation, respectivement, le 4 mars et le 16 septembre 2011, la Commission aurait retenu, respectivement, le 9 septembre et le 18 janvier 2011 comme dates de début de participation d’UniCredit et de Nomura à l’infraction litigieuse.

294

D’autre part, UniCredit soutient que la Commission lui reproche des prises de position de son trader relatives au marché primaire, alors que ce dernier n’avait pas de mandat d’UniCredit pour négocier sur ce marché et n’était donc pas autorisé à négocier pour son compte. De manière similaire, Portigon fait valoir que son trader a agi sans son autorisation et en dehors du domaine d’activité de Portigon, qui n’intervenait que sur le marché primaire des OEE allemandes. Ainsi, Portigon ne pourrait pas être tenue responsable de comportements de son trader qui dépassaient le cadre des activités commerciales de cette banque.

295

En troisième lieu, UniCredit et Portigon soutiennent que la Commission leur a imputé les comportements non d’un dirigeant, mais d’un employé malhonnête qui en outre, s’agissant d’UniCredit, était en période d’essai.

296

En quatrième lieu, Portigon soutient que, en l’absence de négligence de sa part, la Commission lui a, à tort, imputé le comportement de son trader.

297

À cet égard, d’une part, Portigon estime qu’elle n’aurait pu avoir connaissance du comportement de son trader, dès lors qu’elle n’aurait pas pu aisément accéder aux forums de discussions utilisés par celui-ci ou les consulter, sans violer le droit à la protection des données et le droit du travail. De plus, elle aurait mis en place diverses mesures visant à assurer le respect, par ses employés, des exigences de diligence, notamment en inscrivant dans leurs contrats de travail le respect de telles exigences, en ayant fait signer à son trader un engagement de respecter les lignes directrices de cette banque sur la conformité, en organisant des formations obligatoires à la conformité ainsi qu’en effectuant des contrôles annuels.

298

D’autre part, Portigon estime qu’il serait approprié et proportionné d’exclure sa responsabilité, compte tenu des particularités de l’espèce. Celles-ci tiendraient aux faits, premièrement, que son trader n’occupait pas un poste de direction, deuxièmement, qu’il a été l’unique trader de cette banque impliqué dans l’infraction litigieuse, troisièmement, que son implication dans cette infraction a débuté avec l’entrée en fonction de ce trader et a cessé avec son départ, quatrièmement, que, pendant cette période, la plupart des prises de position dudit trader n’ont pas été utiles, ni couronnées de succès, et, cinquièmement, que le comportement de ce dernier avait débuté avant son recrutement.

299

D’emblée, il convient de constater qu’est manifestement dépourvue de fondement l’allégation de Portigon, d’ailleurs présente uniquement dans le titre de son cinquième moyen, tirée du défaut de motivation de la décision attaquée s’agissant de l’imputation à cette banque de la responsabilité des comportements auxquels son trader a pris part durant la période où il a été employé par celle-ci.

300

En effet, aux considérants 755 à 759 de la décision attaquée, la Commission a expliqué les raisons pour lesquelles les banques concernées pouvaient être tenues responsables des comportements des traders qu’elles employaient.

301

À cet égard, elle a relevé, en substance, que les employés formaient avec les sociétés qui les employaient une unité économique et que les comportements anticoncurrentiels des premiers étaient attribuables aux secondes, qui pouvaient, en principe, en être tenues responsables, même si la direction de ces sociétés n’avait pas autorisé ces comportements ou n’en avait pas été informée ou que lesdits comportements s’avéraient contraires aux instructions données par celle-ci. La Commission a également indiqué que les activités de trading étaient caractérisées par un niveau élevé d’enregistrement et de supervision des activités des employés, ce qui permettait aux banques concernées d’avoir connaissance des caractéristiques essentielles de l’entente mise en place ainsi que de l’implication de leurs employés, et excluait qu’elles puissent se prévaloir de leur ignorance.

302

Par une telle motivation, la Commission s’est conformée à l’obligation qui s’impose à elle en application de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.

303

Quant au fond, comme l’a rappelé, à bon droit, la Commission aux considérants 733 à 735 de la décision attaquée, il est de jurisprudence constante, d’une part, que, dans le contexte du droit de la concurrence de l’Union, une entreprise doit être comprise comme désignant une unité économique même si, du point de vue juridique, cette unité économique est constituée de plusieurs personnes physiques ou morales et, d’autre part, qu’un employé accomplit ses fonctions en faveur et sous la direction de l’entreprise pour laquelle il travaille et, ainsi, est considéré comme s’intégrant dans l’unité économique que constitue cette entreprise (voir, en ce sens, arrêt du 21 juillet 2016, VM Remonts e.a., C-542/14, EU:C:2016:578, points 22 et 23 et jurisprudence citée).

304

Il en découle que, aux fins de la constatation des infractions au droit de la concurrence de l’Union, les éventuels agissements anticoncurrentiels d’un employé sont attribuables à l’entreprise dont il fait partie, celle-ci en étant, par principe, tenue pour responsable (arrêt du 21 juillet 2016, VM Remonts e.a., C-542/14, EU:C:2016:578, point 24).

305

Dès lors, la Commission pouvait valablement tenir pour responsable du comportement de leurs traders respectifs Portigon, pour la période allant du 19 octobre 2009 au 3 juin 2011 (compte tenu de la période d’emploi de son trader, qui a débuté le 16 octobre 2009 et s’est terminée le 31 août 2011), UniCredit pour la période allant du 9 septembre au 28 novembre 2011 (compte tenu de la période d’emploi de son trader qui a débuté le 1er septembre 2011), ainsi que Nomura pour la période du 18 janvier au 28 novembre 2011 (compte tenu de la période d’emploi de son trader, qui a débuté le 17 janvier 2011).

306

Aucune des critiques formulées par UniCredit, Nomura ou Portigon ne peut justifier qu’une telle responsabilité soit écartée en l’espèce.

307

Premièrement, UniCredit, Nomura et Portigon ne peuvent valablement reprocher à la Commission d’avoir tenu compte à leur égard, notamment aux considérants 418, 426, 427, 764, 767 et 883 de la décision attaquée, de la connaissance des comportements en cause acquise par leurs employés, préalablement à leur entrée en fonction à leur service, afin de qualifier ces comportements d’infraction unique et continue présentant un objet anticoncurrentiel.

308

En effet, d’une part, il a déjà été rappelé, au point 303 ci-dessus, qu’un employé accomplissant ses fonctions en faveur et sous la direction de l’entreprise pour laquelle il travaille est considéré comme s’intégrant dans l’unité économique que constitue cette entreprise.

309

Les connaissances acquises par un employé antérieurement à son entrée en fonction au service d’une nouvelle entreprise et que celui-ci met de fait à la disposition de ce nouvel employeur peuvent donc être considérées comme des connaissances partagées par son nouvel employeur.

310

D’autre part, selon une jurisprudence constante, la Commission peut s’appuyer sur des discussions antérieures ou postérieures à la période de l’infraction afin de construire une image globale et de montrer les étapes préparatoires de l’entente ainsi que pour corroborer l’interprétation de certains éléments de preuve (voir, en ce sens, arrêts du 8 juillet 2008,Lafarge/Commission, T-54/03, non publié, EU:T:2008:255, point 428 ; du 2 février 2012, Denki Kagaku Kogyo et Denka Chemicals/Commission, T-83/08, non publié, EU:T:2012:48, point 188, et du 27 juin 2012, Coats Holdings/Commission, T-439/07, EU:T:2012:320, point 60).

311

En l’espèce et compte tenu des autres éléments retenus par la Commission – à savoir, essentiellement, plusieurs centaines de transcriptions de discussions intervenues entre les traders des banques concernées –, celle-ci était donc en droit d’utiliser les connaissances acquises par leurs traders respectifs antérieurement à l’entrée en fonction de ces derniers à leur service et que ceux-ci ont de fait mis à disposition de ces banques.

312

Plus particulièrement, la Commission était en droit de tenir compte du fait que, avant d’entrer en fonction chez Portigon, puis chez UniCredit, le trader de ces banques avait, en qualité de trader de RBS, puis de Natixis, participé directement aux comportements qui se sont déroulés au sein des forums de discussions en cause et au cours de discussions bilatérales, ou encore du fait que ce même trader avait été le fondateur de l’un de ces deux forums de discussions.

313

Le même constat s’impose s’agissant du trader de Nomura qui, avant d’entrer en fonction dans cette banque, a participé aux comportements en cause en qualité de trader de RBS.

314

Deuxièmement, UniCredit, Nomura et Portigon ne peuvent utilement se prévaloir du fait que leurs traders respectifs auraient agi de leur propre initiative et sans autorisation de leur part ou encore du fait que ces traders n’occupaient pas un poste de direction en leur sein.

315

En effet, l’imputation à une entreprise d’une infraction à l’article 101 TFUE ne suppose pas une action ou même une connaissance des associés ou des gérants principaux de l’entreprise concernée par cette infraction, mais uniquement l’action d’une personne qui est autorisée à agir pour le compte de l’entreprise (voir arrêts du 16 février 2017, Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen/Commission, C-94/15 P, non publié, EU:C:2017:124, point 28 et jurisprudence citée, et du 11 juillet 2019, Huhtamäki et Huhtamaki Flexible Packaging Germany/Commission, T-530/15, non publié, EU:T:2019:498, point 72 et jurisprudence citée). De même, un mandat formel n’est pas nécessaire pour que la participation d’un employé d’une entreprise à des comportements anticoncurrentiels soit imputable à celle-ci (voir arrêt du 29 février 2016, Schenker/Commission, T-265/12, EU:T:2016:111, point 167 et jurisprudence citée).

316

Or, si UniCredit, Nomura et Portigon contestent avoir autorisé leurs traders respectifs à prendre part à l’infraction litigieuse, elles ne contestent pas que, durant l’entièreté de la durée de leur participation à cette infraction, elles employaient effectivement lesdits traders.

317

Ainsi, même en l’absence d’autorisation réglementaire de négocier délivrée par la Financial Conduct Authority (Autorité de conduite financière, Royaume-Uni) ou encore d’autorisation donnée par UniCredit à son trader de négocier non seulement sur le marché secondaire, mais également sur le marché primaire, les traders de ces banques ont, du fait de leur emploi au sein de leurs banques respectives, été mis en mesure, par leurs employeurs et les moyens mis à disposition par ceux-ci, d’obtenir et de divulguer des informations dont ils ont ensuite pu faire bénéficier d’autres traders.

318

Concernant, plus particulièrement UniCredit, la Commission a, certes, reconnu, au considérant 861 de la décision attaquée, qu’elle n’avait pas été en mesure de démontrer que son trader avait transmis les informations obtenues concernant le marché primaire, sur lequel il n’était pas actif, à d’autres traders de cette même banque actifs sur ledit marché primaire. Toutefois, cette institution a également relevé, à ce même considérant 861, que le trader d’UniCredit a pu utiliser les informations obtenues sur les forums de discussions en cause et relatives au marché primaire dans le cadre de son activité sur le marché secondaire.

319

Pour la même raison, Portigon ne peut utilement se prévaloir du fait que son activité se limitait aux OEE allemandes sur le marché primaire, dès lors que les informations échangées sur les forums de discussions pouvaient lui être utiles pour son activité sur le marché secondaire, laquelle n’était pas limitée à la négociation d’OEE allemandes, comme l’a d’ailleurs relevé la Commission en note en bas de page no 1452 de la décision attaquée et sans être contredite par Portigon sur ce point.

320

Partant, c’est à bon droit que la Commission a pu estimer, notamment aux considérants 412, 426, 434, 436 ou 438 de la décision attaquée, que UniCredit, Nomura et Portigon avaient eu connaissance ou étaient censées avoir eu connaissance des agissements de leurs employés respectifs (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 30 septembre 2009, Hoechst/Commission, T-161/05, EU:T:2009:366, point 55).

321

Troisièmement, Portigon ne peut utilement revendiquer le fait qu’elle aurait adopté diverses mesures visant à éviter que ses employés se livrassent à des comportements contraires aux « exigences de diligence ».

322

À cet égard, il suffit de rappeler qu’une entreprise ne peut utilement se prévaloir d’éventuels dysfonctionnements de son organisation interne (voir, en ce sens, arrêt du 30 septembre 2009, Hoechst/Commission, T-161/05, EU:T:2009:366, point 55 et jurisprudence citée) et que les mesures adoptées par une entreprise en vue de respecter le droit de la concurrence ne sauraient affecter la réalité d’une infraction commise (voir, en ce sens, arrêt du 13 juillet 2011, Shell Petroleum e.a./Commission, T-38/07, EU:T:2011:355, point 96 et jurisprudence citée).

323

En outre, le fait que les diverses mesures que Portigon indique avoir adoptées n’aient pas permis d’éviter le comportement litigieux de son employé démontre en définitive l’inadéquation de celles-ci en vue d’assurer le plein respect des règles de concurrence de l’Union au sein de cette banque.

324

Quatrièmement, Portigon n’est pas non plus fondée à soutenir qu’il aurait été approprié et proportionné pour la Commission d’exclure sa responsabilité, au motif que le comportement anticoncurrentiel sanctionné a été le fait d’un unique salarié, qui aurait poursuivi un comportement personnel initié dès avant son recrutement et que ledit comportement n’aurait été que peu couronné de succès.

325

En effet, le nombre d’employés impliqués dans un comportement anticoncurrentiel est indifférent aux fins de l’imputation de ce comportement à l’entreprise qui les emploie, dès lors que les éléments constitutifs requis par l’article 101, paragraphe 1, TFUE sont réunis, ce qui sera apprécié dans le cadre des moyens relatifs à l’existence d’une infraction unique et continue présentant un objet anticoncurrentiel.

326

Il en va de même des raisons qui ont pu pousser le salarié concerné à se livrer aux comportements en cause ou encore du fait que ce salarié a poursuivi un comportement initié antérieurement au sein d’une autre entreprise, dès lors que les faits imputés à l’entreprise qui l’emploie le sont pour une période durant laquelle ce même employé travaillait effectivement au sein de cette entreprise et donc agissait pour son compte.

327

Une telle conclusion est d’autant plus justifiée, en l’espèce, que Portigon n’indique pas avoir déposé plainte, ni entamé de démarches à l’encontre de son ancien employé, malgré le fait que cette banque estime avoir été mêlée aux comportements en cause à son insu.

328

Enfin est dénué de pertinence aux fins de l’appréciation de l’imputation des comportements du trader de Portigon à cette banque le fait que les initiatives de ce trader n’auraient, selon cette banque, été que peu couronnées de succès et que cette banque n’aurait pas pu aisément accéder aux forums de discussions en cause.

329

En conséquence, la Commission était en droit de tenir UniCredit, Nomura et Portigon responsables des comportements en cause de leurs employés respectifs, ainsi que de tenir compte de la connaissance acquise de ceux-ci à l’occasion de relations d’emploi précédentes avec d’autres banques ayant pris part aux mêmes comportements.

330

Par ailleurs, en ce que Portigon soutient que, en procédant ainsi, la Commission a violé le principe de présomption d’innocence, il y a lieu de constater que cette allégation n’est étayée par aucune argumentation et, partant, est irrecevable en application de l’article 76, sous d), du règlement de procédure. En tout état de cause, elle est dépourvue de fondement pour les mêmes raisons que celles énoncées aux points 303 à 329 ci-dessus.

331

Eu égard à ce qui précède, la première partie du troisième moyen d’UniCredit, en ce qu’il critique la Commission pour avoir tenu responsable cette banque des comportements de son trader, la deuxième branche du quatrième moyen de Nomura et la seconde branche du cinquième moyen de Portigon doivent être rejetées comme étant non fondées.

332

En cas de litige sur l’existence d’une infraction aux règles de concurrence, il incombe à la Commission de rapporter la preuve des infractions qu’elle constate et de démontrer à suffisance de droit, par un faisceau d’indices sérieux, précis et concordants, l’existence des faits constitutifs d’une infraction (voir, en ce sens, arrêts du 31 mars 1993, Ahlström Osakeyhtiö e.a./Commission, C-89/85, C-104/85, C-114/85, C-116/85, C-117/85 et C-125/85 à C-129/85, EU:C:1993:120, points 126 et 127 ; du 17 décembre 1998, Baustahlgewebe/Commission, C-185/95 P, EU:C:1998:608, point 58, et du 6 janvier 2004, BAI et Commission/Bayer, C-2/01 P et C-3/01 P, EU:C:2004:2, point 62).

333

Selon une jurisprudence constante, une violation de l’article 101, paragraphe 1, TFUE peut résulter non seulement d’un acte isolé, mais également d’une série d’actes ou bien encore d’un comportement continu, quand bien même un ou plusieurs éléments de cette série d’actes ou de ce comportement continu pourraient également constituer, en eux-mêmes et pris isolément, une violation de ladite disposition. Ainsi, lorsque les différentes actions s’inscrivent dans un « plan d’ensemble », en raison de leur objet identique faussant le jeu de la concurrence dans le marché intérieur, la Commission est en droit d’imputer la responsabilité de ces actions en fonction de la participation à l’infraction considérée dans son ensemble (voir arrêt du 6 décembre 2012, Commission/Verhuizingen Coppens, C-441/11 P, EU:C:2012:778, point 41 et jurisprudence citée).

[omissis]

340

Une partie du premier moyen, le deuxième moyen, les première et troisième branches du quatrième moyen ainsi que le troisième argument de la première branche et les deuxième et troisième branches du cinquième moyen invoqués par Nomura sont tirés d’erreurs de droit ou d’appréciation relatives à la qualification d’infraction unique et continue et à sa participation à cette infraction. Par son troisième moyen et la quatrième branche de son cinquième moyen Nomura invoque également des erreurs relatives, en particulier, à la durée de sa participation à l’infraction litigieuse.

341

Le premier moyen invoqué par BofA est tiré d’une erreur de droit ou d’appréciation relative à la qualification d’infraction unique et continue. Lors de l’audience, BofA a indiqué qu’elle contestait uniquement l’existence d’un plan d’ensemble poursuivant un objectif anticoncurrentiel unique.

342

Le quatrième moyen invoqué par Portigon est tiré de constatations erronées liées à l’existence d’un plan d’ensemble poursuivant un objectif anticoncurrentiel unique, au caractère continu de l’infraction litigieuse et à la date de fin de sa participation à l’infraction litigieuse. En outre, par une partie de la première branche de son cinquième moyen, Portigon conteste notamment le caractère anticoncurrentiel de plusieurs discussions retenues à son égard par la Commission.

343

À la lumière des considérations qui figurent aux points 332 à 338 ci-dessus, il convient d’examiner les arguments d’UniCredit, de Nomura, de BofA et de Portigon en distinguant, d’une part, ceux dirigés contre le constat de l’existence d’une infraction unique et continue et, d’autre part, ceux dirigés contre le constat selon lequel la responsabilité pour cette infraction leur est imputable pour une certaine durée.

344

Cependant, préalablement à l’examen des arguments mentionnés aux points 339 à 342 ci-dessus, il est nécessaire d’analyser certaines constatations de fait et certaines appréciations effectuées par la Commission et liées à l’existence d’accords ou de pratiques concertées présentant un caractère anticoncurrentiel qui figurent aux considérants 376 à 403 puis 495 à 531 de la décision attaquée. En effet, ces constatations et appréciations sont susceptibles d’avoir une incidence sur le bien-fondé des conclusions de la Commission relatives, d’une part, à l’existence d’une infraction unique et continue et, d’autre part, à l’imputabilité de la responsabilité de ladite infraction aux banques concernées.

345

Dans le corps de la décision attaquée et dans l’annexe 1 de ladite décision, la Commission a constaté le caractère anticoncurrentiel de quelque 380 discussions intervenues entre le début du mois de janvier 2007 et la fin du mois de novembre 2011.

346

Dans la section 4.2 de la décision attaquée, la Commission a présenté le contenu et livré son interprétation de plus d’une centaine de discussions.

347

Dans le cadre de son troisième moyen, UniCredit critique expressément et spécifiquement le caractère anticoncurrentiel des huit discussions pour lesquelles la Commission a retenu sa participation, à savoir les discussions des 26 et 28 septembre, 4, 12 et 19 octobre et 2, 3 et 28 novembre 2011.

348

S’agissant de Nomura, la Commission a retenu la participation de cette banque à 34 discussions intervenues au cours de 33 jours différents sur une période allant du 18 janvier au 28 novembre 2011.

349

Dans le cadre de son deuxième moyen, Nomura critique expressément et spécifiquement le caractère anticoncurrentiel de quinze discussions intervenues au cours de quatorze jours différents, à savoir deux discussions du 18 janvier ainsi que les discussions des 26 janvier, 3 et 25 février, 5 et 12 avril, 3, 5 et 18 mai, 22 juin, 7 juillet, 28 septembre, 4 octobre et 2 novembre 2011.

350

S’agissant de Portigon, la Commission a retenu la participation de cette banque à 63 discussions intervenues au cours de 60 jours différents sur une période allant du 19 octobre 2009 au 3 juin 2011.

351

Dans le cadre de son cinquième moyen, Portigon critique expressément et spécifiquement le caractère anticoncurrentiel de discussions ou messages intervenus au cours de treize jours différents, à savoir certains extraits des discussions des 20 et 21 octobre 2009, la discussion du 6 novembre 2009, certains extraits des discussions des 14 janvier et 15 février 2010, deux messages envoyés le 22 février 2010, un extrait de la discussion du 9 septembre 2010, une séquence de la discussion du 17 novembre 2010, les deux discussions du 18 janvier 2011, la discussion du 6 avril 2011, une séquence de la discussion du 11 avril 2011, la discussion du 12 avril 2011 et une séquence de la discussion du 18 mai 2011.

352

Il importe enfin de relever qu’UniCredit et Nomura avancent des arguments transversaux, à savoir des arguments visant à remettre en cause le caractère anticoncurrentiel de l’ensemble ou d’une grande partie des discussions mentionnées dans la décision attaquée, tels que le prétendu recours excessif aux déclarations de clémence et le prétendu caractère public ou la prétendue absence de valeur d’un ou de plusieurs types d’informations échangés lors desdites discussions.

353

À cet égard, premièrement, aux fins de la présente procédure, il y a lieu, de considérer comme acquise l’interprétation du contenu des discussions qui ne sont pas spécifiquement contestées par UniCredit, Nomura et Portigon (voir, par analogie, arrêt du 7 novembre 2019, Campine et Campine Recycling/Commission, T-240/17, non publié, EU:T:2019:778, point 105).

[omissis]

376

Il ressort également de la décision attaquée que les traders ont discuté des résultats d’une adjudication à peine clôturée notamment dans les termes suivants :

« paid 59 in end »«“66”“55 64 ave”»« where u have mid going in ? »« i used 50 »« 50 mid ? »« but think it was 2 high » (discussion du 2 décembre 2010 sur le forum de discussions DBAC mentionnée au considérant 304 de la décision attaquée), «“got 100mm”“missed the other by a thick”» (discussion du 3 mars 2011 sur le forum de discussions DBAC mentionnée au considérant 319 de la décision attaquée), « anyone get anything ? »«“I never moved my bids down”“got 100”“26s”» (discussion du 7 avril 2011 sur le forum de discussions CODS & CHIPS mentionnée au considérant 322 de la décision attaquée), « i bid 92 for 50 for me » (discussion du 13 avril 2011 sur le forum de discussions CODS & CHIPS mentionnée au considérant 325 de la décision attaquée), « i went 7-9 »«“kept 08”“think thats ok”“both of us”»«“yes”“what mid you have 98”“or 99”»« 98 »« yup same »« we had 98 »« 04…07 ave » (discussion du 1er juin 2011 sur le forum de discussions CODS & CHIPS mentionnée au considérant 330 de la décision attaquée), « was that a good auction ? »«“non event”“I think”“had 55 mid”“low 57”“ave 65”» (discussion du 20 juillet 2011 sur le forum de discussions CODS & CHIPS mentionnée au considérant 337 de la décision attaquée).

377

Dans la décision attaquée, la Commission a constaté que les participants avaient discuté de leurs activités de négociation sur le marché secondaire, ainsi que cela ressort par exemple des extraits suivants :

«“04 81zx”“what mid we got july 28s”»«“98”“GFI [a broker] got 96/02 x81”»«“yup it s my offer”“[sold them] at 97 Six”»« yeah thats about mid » ; «“bidding 10m of the frtr 10/32 with GFI at 05 x 79”“dealt at 10”»« ta » ; « bid 40mm july 28s »« ta »« where u got the curve ? 55.25 sound ok »« 55.5 » (discussion du 14 février 2011 sur le forum de discussions DBAC mentionnée aux considérants 314 et 315 de la décision attaquée), «“my bid jul39s in [broker at Tullett Prebon]”“im looking for 5m only”“[broker at Tullett Prebon,] hit me at 85 at the same time someone 1ifted 89 on btec [BrokerTec, a broker] in 39s”“doh”»« move curve to 52 fuk knows »«“got 52 also”“feels 1ike it should be steeper”“but i aint gonna short 30yrs ahead of a 2bl tap”“think thats why 42/40s also stuck at 3.5”“my bid jan 30s and jul 39s in [broker at Tullett Prebon]”»« wat u got 5-10 on day ? »« -0.5bp »«“steeper”“10-30 1 bp steeper”»«“0.8 i got”“but im high in the cash”»« 2-10 2 flatter last question »« 1.5 » (discussion du 25 janvier 2011 sur le forum de discussions DBAC mentionnée au considérant 308 de la décision attaquée), « Where u got your mid on the jul 28s dbr ? »« 113.08 »« 21# »« great thanks, prices crashed, offering 12m » (discussion du 17 février 2011 sur le forum de discussions DBAC mentionnée au considérant 316 de la décision attaquée), « what u pay ? »«“mid”“75”» (discussion du 13 avril 2011 sur le forum de discussions CODS & CHIPS mentionnée au considérant 325 de la décision attaquée), « where bunds at 4.15 ? »« 127.25 »«“iam with ya”“lets sell oats ?”»« I am short already »« same here staying that way want to sell more »« iam long them » (discussion du 24 juin 2011 sur le forum de discussions CODS & CHIPS mentionnée au considérant 334 de la décision attaquée).

378

Au considérant 521 de la décision attaquée, la Commission a mentionné plusieurs discussions au cours desquelles les participants ont discuté de leurs activités de négociation avec des contreparties spécifiques sur le marché secondaire dans les termes suivants :

«“not budging”“he’s asking”“stay the same”» (discussion du 4 janvier 2007 sur un forum de discussions non-permanent mentionnée au considérant 101 de la décision attaquée), «“asked us twice as well”“we’re flat”» (discussion du 8 novembre 2007 sur le forum de discussions CODS & CHIPS mentionnée au considérant 131 de la décision attaquée), « if he comes here I am going to tell him to fuk off »« shall we fuk him » (discussion du 12 décembre 2007 sur le forum de discussions DBAC mentionnée au considérant 133 de la décision attaquée), « frog insurer asks me if I can offer 50m sp40s » (discussion du 13 décembre 2008 sur le forum de discussions DBAC mentionnée au considérant 135 de la décision attaquée), « same here i would not tell him what i had » (discussion du 4 novembre 2008 sur le forum de discussions DBAC mentionnée au considérant 212 de la décision attaquée), «“btp 23s”“oil asking”“wat mid”» (discussion du 10 novembre 2008 sur le forum de discussions DBAC mentionnée au considérant 215 de la décision attaquée), « just offered 60m dsl28 to same guy » (discussion du 13 août 2010 sur le forum de discussions DBAC mentionnée au considérant 292 de la décision attaquée).

379

D’autres discussions mentionnées dans la décision attaquée démontrent que les traders ont abordé leurs activités de négociation avec une contrepartie particulière sur le marché secondaire et, notamment, la discussion du 13 avril 2011 sur le forum de discussions CODS & CHIPS mentionnée au considérant 325 de la décision attaquée (« u front run him then ? »«“not front run, back run”“trade already don”»« A [ ?] [identité de la contrepartie] »«“yeah.”“you got them”»« yee »« oh i will pull offer »).

380

Par conséquent, dans la décision attaquée, la Commission a mis en lumière l’existence de discussions qui ont porté notamment, premièrement, sur le moment exact de la fixation du prix d’une syndication (voir points 364 et 365 ci-dessus), deuxièmement, sur les recommandations adressées par des spécialistes en valeurs du Trésor à des bureaux de gestion de la dette (voir points 366 et 367 ci-dessus), troisièmement, sur des comportements envisagés sur le marché secondaire en matière de courbes de rendement à l’approche d’une adjudication ou postérieurement à celle-ci (voir points 368 et 369 ci-dessus), quatrièmement, sur les niveaux d’enchères et de surenchères, les prix médians, les écarts de rendement, les volumes enchéris, les positions de négociation à l’approche d’une adjudication (voir points 370 à 375 ci-dessus), cinquièmement, sur les résultats d’une adjudication (voir point 376 ci-dessus), et, sixièmement, sur les prix, les prix médians, les écarts de rendement, les volumes échangés, les positions de négociation et les opérations effectuées sur le marché secondaire, y compris à l’égard de contreparties spécifiques (voir points 377 à 379 ci-dessus).

381

Il convient de rappeler que tout opérateur économique doit déterminer de manière autonome la politique qu’il entend suivre sur le marché intérieur (voir arrêt du 23 novembre 2006, Asnef-Equifax et Administración del Estado, C-238/05, EU:C:2006:734, point 52 et jurisprudence citée).

382

Si cette exigence d’autonomie n’exclut pas le droit des opérateurs économiques de s’adapter intelligemment au comportement constaté ou attendu de leurs concurrents, elle s’oppose cependant rigoureusement à toute prise de contact direct ou indirect entre de tels opérateurs de nature soit à influencer le comportement sur le marché d’un concurrent actuel ou potentiel, soit à dévoiler à un tel concurrent le comportement qu’il a décidé de tenir sur ce marché ou qu’il a envisagé d’adopter sur celui-ci, lorsque ces contacts ont pour objet ou pour effet d’aboutir à des conditions de concurrence qui ne correspondraient pas aux conditions normales du marché en cause, compte tenu de la nature des produits ou des prestations fournies, de l’importance et du nombre des entreprises et du volume dudit marché (voir arrêt du 19 mars 2015, Dole Food et Dole Fresh Fruit Europe/Commission, C-286/13 P, EU:C:2015:184, point 120 et jurisprudence citée).

383

Afin d’apprécier si, en l’espèce, les discussions non spécifiquement contestées ont donné lieu à des échanges d’informations anticoncurrentiels, il convient d’examiner, dans un premier temps, si les différents types d’informations mentionnés au point 380 ci-dessus étaient commercialement sensibles et, dans un deuxième temps, si ces informations avaient une valeur pour leurs destinataires et conféraient un avantage à ces derniers. Dans un troisième temps, il conviendra de répondre aux arguments transversaux avancés par UniCredit et Nomura à cet égard.

384

Ainsi que cela ressort notamment des considérants 94 et 377 de la décision attaquée, la Commission a considéré que les traders des banques concernées avaient échangé diverses informations commercialement sensibles qui leur avaient permis d’être informés du comportement et des stratégies de chacun.

385

Au considérant 577 de la décision attaquée, la Commission a souligné que les échanges d’informations qui faisaient l’objet de ladite décision n’étaient pas des échanges d’informations véritablement publiques qui étaient généralement et également accessibles à tous les concurrents et à tous les clients.

386

Au considérant 97 de la décision attaquée, la Commission a souligné que la plupart des discussions qu’elle examinait dans la section 4.2 de ladite décision démontraient que des informations commercialement sensibles allant au-delà de simples observations que tout observateur du marché pourrait faire avaient été échangées entre des concurrents. Selon la Commission, d’autres discussions étaient pertinentes, parce qu’elles fournissaient un contexte et contenaient des informations sur l’organisation et le fonctionnement de l’entente. Au considérant 379 de la décision attaquée, la Commission a souligné que, comme cela ressortait de la section 4 de cette décision, il y avait eu de nombreuses occasions au cours desquelles les traders avaient échangé leurs points de vue sur leur stratégie d’offre ou de négociation actuelle et future pour des OEE.

387

Afin de déterminer si la Commission a considéré à juste titre qu’elle était en présence d’informations sensibles, il y a lieu, premièrement, d’apprécier si les échanges d’informations constatés portaient sur des informations non publiques dont les traders ne pouvaient pas avoir connaissance et, deuxièmement, d’examiner l’objet, la précision et l’actualité des informations échangées.

388

Premièrement, s’agissant du moment exact de la fixation du prix d’une syndication, la Commission a expliqué en substance aux considérants 33, 527, 528 et 586 de la décision attaquée que les banques chefs de file assistaient le bureau de gestion de la dette dans la fixation du prix d’une OEE au moyen d’une OEE de référence (benchmark) sur le marché secondaire. La Commission a précisé que, à cette fin, le bureau des syndications d’une banque chef de file pouvait recevoir des informations du bureau de négociation des OEE de sa banque. En revanche, le bureau des syndications d’une banque chef de file devait maintenir une stricte confidentialité à l’égard du bureau de négociation des OEE de sa banque. Elle a ajouté que l’information sur le moment exact de la fixation du prix d’une syndication n’était pas rendue publique jusqu’à ce qu’elle soit annoncée au marché au sens large par les chefs de file.

389

Cette appréciation est étayée par plusieurs discussions mentionnées au point 365 ci-dessus, dont le contenu démontre que certains traders des banques concernées ont cherché à connaître, avant l’annonce faite au public, le moment exact de la fixation du prix d’une syndication («‘priced’ ‘?’» ; « is it priced ? » ; « has it pxd yet ? »).

390

Cette recherche a pris la forme de questions adressées à un trader d’une banque concernée lorsque la banque de celui-ci était l’un des chefs de file de cette syndication. Par ailleurs, les échanges entre les traders démontrent que l’information sur le moment exact de la fixation du prix d’une syndication était encore plus difficile à obtenir lorsqu’aucun des traders des banques concernées ne travaillait pour une banque qui était chef de file ainsi que l’illustrent les discussions des 19, 22 et 23 juin 2009 mentionnées aux considérants 253, 255 et 257 de la décision attaquée (« trick is to know when its gonna price tho » ; « said he can try from [another bank] but he’s positive they wont leak anyting to him » ; « he said he doesnt really use them ever so assumes they wont give him the info though »).

391

Deuxièmement, au considérant 525 de la décision attaquée, la Commission a, en substance, souligné que les conseils donnés par des spécialistes en valeurs du Trésor à des bureaux de gestion de la dette préalablement à des adjudications constituaient une recommandation individuelle qui était, en principe, confidentielle.

392

Cette appréciation est étayée par le fait que, comme cela ressort des extraits mentionnés au point 367 ci-dessus, les traders des banques concernées se sont questionnés les uns les autres avant de fournir une recommandation à un bureau de gestion de la dette (« what u gonna ask for from france tomorrow ? » ; «‘what we gonna ask for ?’‘38s ?’»).

393

Par ailleurs, des recommandations aux bureaux de gestion de la dette peuvent être effectuées uniquement par les spécialistes en valeurs du Trésor désignés par chaque bureau de gestion de la dette. Ainsi, les banques qui ne sont pas spécialistes en valeurs du Trésor auprès du bureau de gestion de la dette de l’émetteur n’ont pas vocation à prendre connaissance des recommandations effectuées par de tels spécialistes.

394

Troisièmement, s’agissant du niveau de surenchère d’une banque concernée à l’approche ou dans le cadre d’une adjudication en cours, il ressort, certes, de certaines discussions que les traders ont évoqué le niveau qui avait été atteint lors d’adjudications précédentes.

395

Toutefois, les discussions analysées par la Commission dans la section 4.2 de la décision attaquée, et notamment celles mentionnées aux points 370 et 371 ci-dessus, démontrent, d’une part, que le niveau de surenchère envisagé par une banque dans le cadre d’une adjudication particulière était spécifique à chaque banque et, d’autre part, que, pour cette raison, les traders des banques concernées se sont interrogés à de très nombreuses reprises sur leurs niveaux de surenchères respectifs (« wat we over bidding [?] » ; « wat we have to pay up [?] » ; « what u over bidding[?] » ; « what we thinking overbidding [?] »).

396

Lesdites discussions établissent donc que le niveau de surenchère qui avait été atteint lors d’adjudications précédentes était seulement un point de départ et que le niveau de surenchère propre à chaque banque pour une adjudication donnée n’était pas connu des autres banques.

397

Quatrièmement, aux considérants 505 et 520 de la décision attaquée, la Commission a expliqué que le prix médian du marché global, à savoir la moyenne du prix médian sur tout le marché, était disponible sur l’écran des plateformes D2C et D2D, mais que cela n’était pas le cas des prix médians individuels, à savoir propres à une banque, qui n’étaient pas publics.

398

Par ailleurs, la Commission a considéré, ainsi que cela ressort notamment des considérants 579 et 581 de la décision attaquée, que les courbes et les écarts de rendement propres à une banque n’étaient pas davantage publics.

399

Aux considérants 581 à 583 de la décision attaquée, la Commission a expliqué, en substance, que chaque trader procédait à sa propre évaluation des informations publiquement disponibles pour déterminer son prix médian et construire ses courbes et écarts de rendement.

400

À cet égard, ces appréciations sont étayées par le contenu d’un très grand nombre de discussions analysées par la Commission et, notamment, celles mentionnées aux points 372, 373 et 377 ci-dessus.

401

En effet, d’une part, les traders des banques concernées ont, au cours de ces discussions, demandé aux autres traders participants leurs prix médians ainsi que leurs courbes et écarts de rendement (« where we got these mid » ; « w[h]at mid [u got] » ; « where u got [spread] ? » ; « where u got the curve »).

402

D’autre part, les discussions examinées par la Commission dans la section 4.2 de la décision attaquée démontrent, premièrement, que les traders n’étaient pas certains de leur évaluation et, deuxièmement, qu’ils parvenaient à des évaluations du prix médian et de l’écart de rendement qui pouvaient varier et, par voie de conséquence, que ces informations étaient effectivement le résultat d’une interprétation individuelle, par chaque trader, des différentes données du marché disponibles.

403

En effet, ces discussions démontrent que les traders des banques concernées se sont notamment exprimés dans les termes particulièrement explicites suivants à leur sujet : « where u got spr[ea]d ? »«“fantasy land”“.4 through i have it”“37s”“think its probally -.55”» ; « i seem igh » ; « my mid is high » ; « im 10tiks higher » ; « we too high tho » ; « same thought i was high tough » ; « got 97 here but seem high »« but does look high » ; «“wat mid 26s now”“20 76/7”“OR THAT 2 HIGH”» ; «“I got mids well high”“71 29s”“68 39s”“I am going to cheapen”» ; « got 37s 40 89/90 might be a bit high though » ; « had 64 but I am high to screen » ; «“what mid we got 37s”“34/5”“I got 91.77”“is that 2 high”/“july 28”“mid”»«“that’s too high I think”“91.15 37s”/“37 91.33 mid wat about 23s ?”/“fuk the same”» ; « might be 2 high » ; «“my mid is high”“i’ll [c]heapen it”» ; « we a tik higher » ; « I got em 02 middle but not sure if thats right ».

404

Cinquièmement, les volumes enchéris propres à chaque banque n’étaient pas davantage connus des autres banques avant une adjudication. Cette absence de connaissance est établie par de nombreuses discussions présentées dans la décision attaquée et, notamment, par les discussions mentionnées au point 374 ci-dessus au cours desquelles les traders se sont questionnés les uns les autres sur les volumes pour lesquels ils prévoyaient d’enchérir (« how many we gotta buy » ; « how many u gotta buy ? » ; « how many btps u gotta buy [RBS trader] » ; « how much belg u gotta try and buy »).

405

Sixièmement, les positions de négociation, longues ou courtes, propres à chaque banque n’étaient pas plus connues des autres banques, y compris sur la base des informations publiques ainsi que cela ressort des discussions examinées par la Commission dans la décision attaquée et, notamment, de la discussion du 25 janvier 2010 mentionnée au considérant 280 de ladite décision (« how u positioned » ; « short and short some front ends outright ») et de la discussion du 13 août 2010 mentionnée au considérant 291 de cette décision (« how u placed [RBS trader] btps »).

406

Septièmement, les discussions analysées par la Commission dans la décision attaquée, et notamment celles mentionnées au point 376 ci-dessus, démontrent que les traders des banques concernées se sont adressés des questions à l’issue des adjudications et que les résultats des adjudications, et notamment les volumes obtenus par chaque banque et les prix auxquels ces volumes avaient été obtenus, n’étaient pas publics (« anyone get anything ? » ; « was that a good auction ? »).

407

Huitièmement, comme cela ressort des discussions examinées par la Commission dans la décision attaquée et, notamment, des discussions mentionnées aux points 377 et 397 à 405 ci-dessus, les prix médians, les courbes et écarts de rendement, ainsi que les positions de négociation propres à une banque n’étaient pas publiques sur le marché secondaire. Il en va également ainsi des volumes échangés sur le marché secondaire par chaque banque, de la stratégie individuelle des traders à l’égard de contreparties et, plus généralement, des opérations effectuées par chacun d’entre eux avec une contrepartie sur le marché secondaire.

408

Il résulte de ce qui précède que la Commission a considéré à juste titre que les informations mentionnées aux points 388 à 407 ci-dessus n’étaient pas publiques, ni connues ou accessibles aux autres banques, que ce soit dans le cadre de leurs activités sur le marché primaire ou dans le cadre de leurs activités sur le marché secondaire.

409

Cette conclusion est confirmée par le fait qu’aucune des informations mentionnées aux points 388 à 407 ci-dessus, en particulier les prix médians, les courbes et les écarts de rendement, les positions de négociation propres à chaque banque ainsi que les volumes échangés par chaque banque sur le marché secondaire et l’identité d’une contrepartie sur ce marché, ne pouvait être déduite des informations disponibles sur le marché secondaire.

410

En effet, la Commission a souligné que, sur le marché secondaire des OEE, les négociations avaient lieu de gré à gré soit électroniquement, soit au moyen de courtiers.

411

En outre, la Commission a certes reconnu, notamment aux considérants 571 et 579 de la décision attaquée, que certaines informations étaient publiquement accessibles aux traders, notamment sur les plateformes D2D et D2C. Par ailleurs, au considérant 578 de ladite décision, elle a concédé que, parfois, certains courtiers pouvaient divulguer à un trader les prix d’achat et de vente ainsi que les volumes individuels qu’ils avaient reçus d’un autre trader.

412

Toutefois, aux considérants 518 et 571 de la décision attaquée, la Commission a expliqué que les informations sur les opérations effectuées sur les plateformes D2D et D2C étaient anonymisées ou agrégées et, par conséquent, qu’un trader n’était normalement pas en mesure d’identifier l’auteur d’une opération effectuée sur le marché secondaire.

413

Le caractère anonyme de l’auteur d’une offre ou d’une enchère sur le marché secondaire et la disponibilité de données uniquement agrégées sont établis en l’espèce par de très nombreuses discussions examinées par la Commission durant lesquelles les traders des banques concernées ont indiqué aux autres traders participants les opérations qu’ils avaient effectuées sur le marché secondaire et, notamment, précisé que c’était leur offre de vente ou leur enchère qui s’affichait sur leurs écrans respectifs.

414

L’appréciation qui figure au point 413 ci-dessus est, par exemple, illustrée par la discussion du 18 avril 2007 mentionnée au considérant 112 de la décision attaquée (« traded OAT 19/21 at 5.85 »« ta »), par la discussion du 30 juillet 2007 mentionnée au considérant 122 de la décision attaquée (« its my px [price] on the aug17s for info » ; « price on tv »), par la discussion du 24 septembre 2007 mentionnée au considérant 124 de la décision attaquée (« that is me on olo31s »), par la discussion du 2 janvier 2008 mentionnée au considérant 136 de la décision attaquée (« my offer 38s and 55s on screen »«“ta”“wat mid 37s…91/92”»), par la discussion du 2 septembre 2008 mentionnée au considérant 191 de la décision attaquée (« my bid tv in 38s »), par la discussion du 11 septembre 2008 mentionnée au considérant 196 de la décision attaquée (« yup [I] hit a low bid »«“saw that low hit”“wondered what muppet did that”»«“it was me”“mupprtbell”»), par la discussion du 8 janvier 2009 mentionnée au considérant 224 de la décision attaquée (« my b[i]d in 23s oat again so don’t hit it »«“oops its me on the offer”“pulled my offer back”»), par la discussion du 20 janvier 2009 mentionnée au considérant 231 de la décision attaquée (« ol31 that you [UBS trader] ? »«“yep”“sorry”“forgot 2 say”»« i joined u on the olo31s »), par la discussion du 12 septembre 2009 mentionnée au considérant 200 de la décision attaquée («“being asked offer in 50m”“i had 51.5”»« wat did u show »«“so i offered 50.9”“then i said off”“offered 50.6”“u [see it] [UBS trader] ?”») et par la discussion du 2 décembre 2010 mentionnée au considérant 304 de la décision attaquée (« lifted 25 spain on tv »).

415

En premier lieu, il ressort des discussions présentées dans la décision attaquée et des extraits reproduits aux points 364 à 379 ci-dessus que, au cours desdites discussions, les traders ont échangé des informations qui leur étaient propres, à l’exception des informations relatives au moment exact de la fixation du prix d’une syndication.

416

Pour leur part, les informations relatives au moment exact de la fixation du prix d’une syndication étaient connues uniquement des chefs de file et ces derniers devaient maintenir une stricte confidentialité à l’égard de leur bureau interne de négociation d’OEE (voir point 388 ci-dessus).

417

En deuxième lieu, s’agissant de l’objet des informations échangées, premièrement, il ressort des discussions présentées dans la décision attaquée et des extraits reproduits aux points 370 à 373 puis 376 et 377 ci-dessus que les informations échangées par les traders portaient directement sur leur prix ou sur des éléments utilisés par les traders pour fixer leur prix sur le marché primaire ou sur le marché secondaire.

418

En effet, il ressort de très nombreuses discussions analysées par la Commission et, notamment, des extraits de discussions reproduits au point 368 ci-dessus que les traders ont exprimé le souhait d’accentuer la courbe de rendement (steepening the curve), à savoir de faire baisser le prix d’une OEE sur le marché secondaire en ouvrant des positions courtes au moyen de la vente d’OEE sur le marché secondaire. À d’autres occasions, les traders des banques concernées ont, comme cela ressort du point 369 ci-dessus, exprimé le souhait d’aplatir la courbe de rendement (flattening the curve), à savoir de tenter d’augmenter le prix de marché prévalant sur le marché secondaire.

419

En outre, il ressort des discussions présentées dans la décision attaquée et des extraits reproduits aux points 370 et 371 ci-dessus que les traders des banques concernées ont échangé des informations qui portaient sur leurs niveaux d’enchères ou de surenchères, à savoir le prix qu’ils envisageaient de proposer sur le marché primaire dans le cadre d’une adjudication. Comme cela ressort des discussions analysées par la Commission et du considérant 28 de la décision attaquée, ce niveau d’enchère ou de surenchère a une incidence sur les chances de succès des enchères et, en cas de succès, sur le prix payé pour le volume des obligations obtenues.

420

Par ailleurs, comme l’a relevé en substance la Commission aux considérants 506 et 507 de la décision attaquée et comme cela ressort des discussions examinées par la Commission, les prix médians et les écarts de rendement propres à chaque banque étaient des informations qui étaient utilisées par les traders pour la fixation de leurs niveaux d’enchères ou pour la fixation de leur prix sur le marché secondaire, notamment à l’égard d’une contrepartie identifiée.

421

En effet, dans la mesure où le prix médian est la moyenne entre les prix d’achat et de vente prévalant sur le marché secondaire, le prix médian d’un trader fournit une indication précise des prix auxquels ce trader est prêt à, acheter ou à vendre l’OEE pertinente sur le marché secondaire.

422

Le rôle important joué par le prix médian dans le cadre d’une adjudication est établi par de nombreuses discussions au cours desquelles les traders ont discuté du niveau de leur surenchère en prenant le prix médian comme point de départ (« from mid »). En d’autres termes, les traders exprimaient leurs niveaux de surenchères en annonçant les cents ou le nombre de points de base qu’ils appliquaient à ce prix médian.

423

S’agissant des écarts de rendement de chaque banque, ils sont utilisés par une banque afin de fixer le prix d’une obligation sur la base d’une comparaison entre, d’une part, cette obligation et, d’autre part, une obligation émise par le même émetteur mais avec une échéance (tenor) différente ou par un émetteur différent mais avec une échéance semblable. Les écarts de rendement fournissent donc une indication précise sur la manière dont cette banque fixera le prix d’une obligation par rapport à l’OEE de référence. Par ailleurs, il ressort des discussions examinées par la Commission et, notamment, de la discussion intervenue le 3 août 2009 et mentionnée au considérant 261 de la décision attaquée que les traders en cause ont utilisé les écarts de rendement pour déterminer leur niveau de surenchère dans le cadre d’une adjudication en cours (« just easier w spread so dont have to watch futures references »).

424

Deuxièmement, il ressort des discussions présentées dans la décision attaquée et des extraits reproduits aux points 374 et 376 à 378 ci-dessus que les informations échangées par les traders portaient, d’abord, sur les volumes qu’ils recommandaient aux bureaux de gestion de la dette d’émettre, ensuite, sur les volumes qu’ils envisageaient d’acquérir sur le marché primaire dans le cadre d’une adjudication à venir, par ailleurs, sur les volumes qu’ils avaient effectivement obtenus dans le cadre de cette adjudication et, enfin, sur les volumes qu’ils avaient négociés ou envisageaient de négocier sur le marché secondaire, notamment à l’égard d’une contrepartie identifiée.

425

Troisièmement, il ressort des discussions présentées dans la décision attaquée et des extraits reproduits au point 375 ci-dessus que les traders ont également échangé des informations sur leur position de négociation. À cet égard, la Commission a rappelé au considérant 43 de la décision attaquée que, lorsqu’un trader prend une position longue ou est « long » sur une obligation, il détient ou achète des obligations avant de les revendre et s’attend à ce que le prix des obligations augmente. Lorsqu’un trader prend une position courte, ou est « short », il vend des obligations qu’il ne possède pas et s’attend à ce que le prix des obligations baisse de manière à pouvoir les acheter à un prix inférieur à celui auquel il les a vendues.

426

Ainsi, des informations sur les positions de négociation fournissent des informations sur la stratégie d’un trader et sur son comportement actuel ou futur sur le marché primaire ou sur le marché secondaire. Cette appréciation est par exemple confirmée par la discussion du 4 novembre 2010, mentionnée au considérant 302 de la décision attaquée, au cours de laquelle l’un des traders a fourni des informations dont il ressortait qu’il était en position longue et qu’il avait besoin de vendre (« stupid fuking trade took me long 600 lots from 76 just got risk in now »).

427

En troisième lieu, les informations échangées étaient associées à des OEE désignées et étaient particulièrement détaillées et précises. En effet, les volumes enchéris et échangés étaient exprimés en millions ou, s’agissant des volumes enchéris, en pourcentage du volume des obligations émises (voir points 374 et 377 ci-dessus). Par ailleurs, les positions longues ou courtes étaient associées à des volumes exprimés en milliers ou en millions (voir point 375 ci-dessus). S’agissant des prix, les surenchères étaient exprimées en cents ou en points de base et pouvaient être décomposées en fonction des volumes dans le cas d’enchères multiples (voir points 370 et 371 ci-dessus). Les prix médians ainsi que les courbes et les écarts de rendement étaient également chiffrés (voir points 372, 373 et 377 ci-dessus).

428

En quatrième lieu, les informations étaient échangées en temps réel et certaines d’entre elles étaient actualisées au cours d’une même discussion comme le démontrent, par exemple, plusieurs discussions comme celles du 3 février et du 1er juin 2011, au cours desquelles les traders ont actualisé des informations relatives à leurs prix (« 56 at the moment », «“ok I am going +8 +10 on 23s”“50mm a piece”“at the moment”»). Par ailleurs, ces informations portaient sur des opérations qui devaient avoir lieu à brève échéance, qui étaient en cours ou qui venaient juste d’avoir lieu.

429

Ainsi, les discussions, qui ont été examinées par la Commission dans la décision attaquée et qui n’ont pas été spécifiquement contestées par les banques concernées, démontrent que les traders impliqués ont divulgué à d’autres traders, spontanément ou sur demande, des informations précises et détaillées sur leur stratégie actuelle et future en matière d’adjudications ou de syndications sur le marché primaire ou d’activités de négociation sur le marché secondaire dans le secteur des OEE.

430

Par conséquent, il ressort des points 388 à 429 ci-dessus que la Commission a démontré à suffisance de droit que les traders des banques concernées se sont échangés des informations qui n’étaient initialement pas connues des autres traders participants et qui relevaient de leur stratégie commerciale individuelle.

431

La Commission a donc valablement considéré, notamment aux considérants 497 à 531 de la décision attaquée, que les informations échangées entre les traders des banques concernées et mentionnées au point 380 ci-dessus présentaient un caractère commercialement sensible.

432

Dans la décision attaquée, notamment au considérant 389, la Commission a considéré que, souvent, les discussions démontraient que les participants s’intéressaient à ces discussions et que les informations échangées avaient une valeur significative.

433

Par ailleurs, comme cela ressort, entre autres, des considérants 95 et 378 de la décision attaquée, la Commission a considéré, en substance, que les échanges d’informations procuraient un avantage aux participants au motif que ces échanges, d’une part, permettaient d’accroître la transparence du marché entre les traders et de réduire les incertitudes concernant l’émission ou la négociation d’OEE et, d’autre part, permettaient aux traders d’identifier et de créer des opportunités de coordination, d’aligner ou de coordonner leur comportement et de s’entraider lors de l’émission, de la mise sur le marché et de la négociation d’OEE.

434

En premier lieu, s’agissant de la valeur d’une information relative au moment exact de la fixation du prix d’une syndication et de l’avantage procuré par une telle information, la Commission a souligné, au considérant 528 de la décision attaquée, que la connaissance de cette information à l’avance, même très brièvement, permettait aux traders d’anticiper le moment auquel l’OEE de référence (benchmark bond) serait à son niveau le moins cher, avant que le reste du marché ne couvre ses positions. La Commission a ajouté que cette information permettait aux traders soit d’augmenter ou de réduire le prix de l’OEE de référence sur le marché secondaire et, ce faisant, d’affecter le succès ou l’échec de l’émission de l’obligation en cause, soit d’avoir connaissance du moment d’un possible accroissement significatif de la volatilité et des mouvements de prix sur le marché, ce qui permettait aux traders d’ajuster leurs négociations en conséquence.

435

À cet égard, l’avantage procuré par la connaissance anticipée du moment exact de la fixation du prix d’une syndication est étayé par l’intérêt porté par les traders des banques concernées à cette information. En effet, il ressort des discussions présentées aux points 365, 389 et 390 ci-dessus que les traders ont cherché, parfois avec insistance, à obtenir cette information non publique auprès d’un autre trader dont la banque était un chef de file ou bien par d’autres moyens.

436

Par ailleurs, les discussions du 23 juin et du 7 juillet 2009, mentionnées respectivement au considérant 257 et au considérant 259 de la décision attaquée, démontrent que les traders ont discuté de leur stratégie antérieurement et postérieurement à la fixation du prix d’une syndication (« we a little flatter ? im offering some 38s » ; « iam gonna lean on 23s »).

437

En outre, au considérant 194 de la décision attaquée, la Commission a expliqué que, lors de la discussion du 9 septembre 2008, les traders avaient discuté de la dépréciation du prix d’une OEE à l’approche d’une syndication afin d’augmenter le rendement et d’appuyer la syndication par les chefs de file.

438

Enfin, la discussion du 19 juin 2009, mentionnée au considérant 254 de la décision attaquée, démontre la déception de l’un des participants que sa banque ne soit pas chef de file et la volonté d’adopter des mesures de rétorsion au moyen d’un éventuel renchérissement du prix de l’OEE de référence sur le marché secondaire («“think this deal is going to be a blowout though”“i am going to cover early next week”» ; « you’d think wait for the pxg call and lift the fuk out of the duration [manager] »).

439

En deuxième lieu, s’agissant de la valeur d’une information relative aux recommandations adressées à un bureau de gestion de la dette et de l’avantage procuré par de telles informations, les discussions présentées par la Commission démontrent que les traders ont échangé leurs vues sur le type, la maturité et le volume des OEE qu’ils envisageaient de demander à certains bureaux de gestion de la dette d’émettre et que ces échanges permettaient aux traders de s’influencer mutuellement voire d’aligner leurs recommandations.

440

Ainsi, lors d’une discussion du 27 août 2008 mentionnée au considérant 190 de la décision attaquée, l’un des participants a répondu qu’il allait effectivement demander des obligations arrivant à échéance en 2038 («“what we gonna ask for ?”“38s ?”»« 38s »). De même, lors d’une discussion du 9 juin 2009, mentionnée au considérant 250 de la décision attaquée, l’un des participants s’est montré d’accord avec l’analyse d’un autre participant qui a indiqué qu’il n’allait pas demander d’obligations arrivant à échéance en 2037. Quant au troisième participant à cette discussion, il a également indiqué qu’il ne demanderait pas de telles obligations («“im not gonna ask for sp37s”“47”“dont think [market] needs those”»«“nope”“agree”»« im not asking for 37s »).

441

Dès lors, ainsi que l’a indiqué en substance la Commission au considérant 525 de la décision attaquée, ces échanges procuraient un avantage aux traders au motif qu’ils leur permettaient de mieux influencer la décision du bureau de gestion de la dette d’émettre des OEE dont le volume et la maturité leur convenaient le mieux.

442

En troisième lieu, les discussions examinées par la Commission dans la section 4.2 de la décision attaquée et qui ne sont pas spécifiquement contestées par UniCredit, Nomura ou Portigon démontrent qu’un très grand nombre d’entre elles ont donné lieu, à l’approche ou au cours d’une adjudication, à des échanges d’informations relatives à la stratégie visant à accentuer ou à aplatir la courbe de rendement sur le marché secondaire, aux prix médians, aux écarts de rendement, aux niveaux d’enchères ou de surenchères, aux volumes souhaités et aux positions de négociation, longues ou courtes. S’agissant de ces informations, la Commission a considéré, en substance, qu’elles étaient précieuses, qu’elles permettaient aux participants de réduire l’incertitude et d’identifier des opportunités, d’ajuster, d’aligner ou de coordonner les stratégies et, finalement, de maximiser les chances des participants d’obtenir les OEE qu’ils souhaitaient à moindre coût.

443

À cet égard, premièrement, un grand nombre de discussions analysées par la Commission démontrent que les traders ont exprimé le souhait d’accentuer la courbe de rendement (steepening the curve) et que ce comportement visait à faire baisser le prix moyen d’une OEE sur le marché secondaire.

444

Ainsi que cela ressort de plusieurs des discussions examinées par la Commission, et notamment de celles mentionnées au point 368 ci-dessus, l’objectif ultime poursuivi par ce type de comportement était, pour les spécialistes en valeurs du Trésor, de potentiellement acquérir une OEE sur le marché primaire à un prix plus bas dans le cadre d’une adjudication (« that is good cheapening preauction ! ! ! ! » ; « need to push it cheaper cos it will prob trade like a dog after »). En effet, comme l’a indiqué la Commission au considérant 16 de la décision attaquée, le prix auquel les spécialistes en valeurs du Trésor décident de faire des enchères lors des adjudications dépend du prix auquel des obligations similaires sont cotées sur le marché secondaire (prix de référence).

445

Les discussions analysées par la Commission dans la décision attaquée, et notamment celles mentionnées au point 369 ci-dessus, démontrent également que, à d’autres occasions, les participants ont exprimé le souhait d’aplatir la courbe (flattening the curve) et que ce comportement avait, dans certains cas, pour objectif de tenter d’augmenter le prix de marché prévalant sur le marché secondaire postérieurement à une adjudication sur le marché primaire. L’objectif ultime poursuivi par ce comportement était notamment d’en tirer éventuellement un bénéfice sur ledit marché secondaire, comme cela ressort de certaines discussions examinées dans la décision attaquée.

446

Cette information était précieuse pour les autres participants aux forums de discussions, car, d’une part, elle portait sur le comportement que l’un ou plusieurs des participants à ces forums entendaient suivre sur le marché secondaire à l’approche d’une adjudication et, d’autre part, elle était susceptible de faciliter la coordination des stratégies des différents participants afin de faire baisser les prix d’acquisition d’une OEE sur le marché primaire ou de faire monter les prix de vente sur le marché secondaire.

447

Plusieurs discussions démontrent d’ailleurs que l’échange de telles informations a effectivement aboutit à une coordination des stratégies. En effet, comme cela ressort des discussions mentionnées aux points 368 et 369 ci-dessus, les participants ont, à plusieurs reprises, répondu positivement à la proposition de l’un d’entre eux d’accentuer la courbe. À d’autres occasions, les participants ont répondu positivement à la proposition de l’un d’entre eux d’aplatir la courbe.

448

Deuxièmement, les informations portant directement sur les niveaux d’enchères ou de surenchères et donc sur les prix envisagés par chacun des participants à l’approche d’une adjudication étaient à l’évidence précieuses pour les autres participants qui envisageaient de soumettre une enchère lors de la même adjudication. La valeur de ces informations est illustrée par les nombreux échanges au cours desquels les participants ont discuté de leurs niveaux d’enchères ou de surenchères respectifs et, à certaines occasions, cherché à aligner ces niveaux (« lets just put the same bids in » ; « i just moved and now have the same as you » ; « if we bid similar im sure we will get paper »).

449

Troisièmement, les discussions présentées par la Commission dans la section 4.2 de la décision attaquée, et notamment celles mentionnées au point 403 ci-dessus, démontrent que les prix médians d’un trader résultaient d’une interprétation personnelle des données publiquement accessibles, mais également que les traders n’étaient pas certains de la justesse de leur interprétation. En effet, les traders se sont questionnés à de nombreuses reprises sur leurs prix médians respectifs et se sont communiqué ces prix afin de savoir si leur évaluation était correcte. Les échanges d’informations portant sur les prix médians ont donc conduit à réduire l’incertitude des participants quant au caractère correct de leur évaluation.

450

En outre, il ressort de certaines discussions analysées par la Commission que, lorsque les participants ont constaté des différences dans leurs prix médians et, en particulier leur niveau élevé, ces derniers ont cherché à les ajuster à la lumière des informations qu’ils avaient reçues. Ce comportement est par exemple illustré par la discussion du 4 octobre 2007 mentionnée au considérant 127 de la décision attaquée («“my mid is high”“i’ll [c]heapen it”»).

451

À d’autres occasions, les traders ont exprimé la volonté d’aligner lesdits prix médians dans le cadre d’une adjudication à venir ou en cours ainsi que l’illustrent la discussion du 13 novembre 2008 mentionnée au considérant 218 de la décision attaquée (« lets se[t] our mids ») et la discussion du 6 octobre 2009 mentionnée au considérant 269 de la décision attaquée (« lets get our mid right in this shite » ; « lets agree mids in 5 min »).

452

Ainsi, les discussions examinées dans la décision attaquée démontrent que les informations sur les prix médians propres à chaque banque étaient précieuses pour les autres banques à l’approche d’une adjudication au motif qu’elles réduisaient l’incertitude et permettaient d’ajuster ou d’aligner les enchères soumises et donc d’augmenter les chances d’obtenir les allocations souhaitées d’OEE.

453

Quatrièmement, l’appréciation effectuée par la Commission au considérant 507 de la décision attaquée selon laquelle, en substance, les écarts de rendement aidaient à estimer le prix des obligations avant leur émission est démontrée par les nombreuses discussions, et notamment celles mentionnées au point 373 ci-dessus, au cours desquelles les traders ont échangé leurs écarts de rendement afin de comparer, d’ajuster ou d’aligner leurs stratégies, et notamment leurs prix avant une adjudication ou dans le cadre d’opérations effectuées sur le marché secondaire.

454

À cet égard, l’avantage procuré par l’échange d’informations sur les écarts de rendement est particulièrement mis en lumière par une discussion intervenue le 3 août 2009 et mentionnée au considérant 261 de la décision attaquée. Lors de cette discussion, deux participants au forum de discussions DBAC ont informé le trader de Natixis, qui avait été absent pendant quelques semaines, qu’ils discutaient à présent davantage des rendements que des prix au motif que c’était plus facile (« just easier w spread so dont have to watch futures references »). Le trader de Natixis a répondu qu’il comprenait et le trader d’UBS a ajouté que cela avait aidé à faire un « tas d’argent » (« it helped to make loads of dosh »).

455

Cinquièmement, les informations sur les volumes que chaque participant souhaitait acquérir et sur leur position de négociation, longue ou courte, étaient également précieuses pour les autres participants, ainsi que l’illustrent les nombreuses discussions qui ont porté sur ce type d’informations. Tel est le cas, par exemple, des discussions mentionnées aux points 374 et 375 ci-dessus. En effet, la position longue ou courte des participants pouvait donner une indication aux autres participants sur leurs stratégies d’enchères. De même, les niveaux d’enchères et de surenchères pouvaient varier en fonction des volumes souhaités et être fixés par tranches. Par ailleurs, ces informations sur les volumes souhaités permettaient aux participants d’apprécier, au regard de la taille de l’adjudication dans son ensemble, leurs chances d’obtenir ce qu’ils désiraient ou d’aligner leurs comportements.

456

Les différents types d’informations mentionnés aux points 443 à 455 ci-dessus étaient d’autant plus précieux et susceptibles de réduire l’incertitude ou de faciliter la coordination qu’ils étaient échangés le même jour, concomitamment ou de manière rapprochée, à l’approche d’une adjudication ou au cours de celle-ci.

457

À cet égard, il ressort, par exemple, de la discussion du 14 février 2011, décrite au considérant 314 de la décision attaquée, que les échanges entre les participants ont porté sur les niveaux de surenchères dans le cadre d’une adjudication à venir ainsi que sur les enchères effectivement soumises et sur des activités afférentes au marché secondaire.

458

De la même manière, il ressort des discussions du 3 mars et du 20 juillet 2011, décrites respectivement au considérant 319 et au considérant 337 de la décision attaquée, que les échanges entre les participants pouvaient porter sur les niveaux de surenchères dans le cadre d’une adjudication à venir ainsi que sur les prix médians au cours de la procédure d’adjudication et sur le résultat de l’adjudication notamment en termes de volumes obtenus et de prix pour une échéance particulière.

459

Enfin, il ressort de la discussion du 1er juin 2011, examinée au considérant 330 de la décision attaquée, que les participants se sont échangés, à l’approche d’une adjudication, des informations sur les volumes pour lesquels ils envisageaient d’enchérir, sur leur niveau de surenchère, sur leurs prix médians ainsi que sur les prix auxquels ils avaient effectivement enchéri.

460

Il résulte des points 448 à 459 qui précèdent que les informations relatives aux niveaux d’enchères et de surenchères, aux prix médians et aux écarts de rendement, aux volumes enchéris et aux positions, longues ou courtes, de chaque participant présentaient une valeur pour les autres participants et leur conféraient un avantage dans le cadre d’une adjudication à venir ou en cours sur le marché primaire.

461

À cet égard, d’une part, les échanges portant sur ces informations levaient l’incertitude sur les stratégies que les participants entendaient suivre dans le cadre d’une adjudication, notamment, en termes de prix et de volumes enchéris. D’autre part, ces échanges créaient des opportunités de coordination.

462

D’ailleurs, les traders ont tenté de coordonner ou ont effectivement coordonné le niveau de leurs enchères ou de leurs surenchères, ainsi que cela ressort, par exemple, de la discussion du 14 janvier 2009, mentionnée au considérant 228 de la décision attaquée («“i think also that if we bid the same prices then they cant ignore it”“tho for the purposes of the tapes that’s not really allowed”»« yeah maybe we get on a phone »« yeah »«“ok done”“lets do that”»), de la discussion du 26 janvier 2009, mentionnée au considérant 234 de la décision attaquée (« lets just put the same bids in » ; « i just moved and now have same as you »« ok cool »), de la discussion du 16 avril 2009, mentionnée au considérant 241 de la décision attaquée (« ill bid about 100 i think u can lead me where ill do same as u »«“def more likely to get em”“this level i think i’ll b bidding like 103.05”“.unless it cheapens a little before”»« ok ill bid same as u »), ou encore de la discussion du 6 octobre 2009, mentionnée au considérant 269 de la décision attaquée (« lets agree mids in 5 mins »« ok » ; « same now »).

463

La réaction des traders à la suite des échanges d’informations et lors de leur prise de connaissance des résultats des adjudications démontre également que les informations échangées avaient une valeur pour les participants et que ces derniers tiraient un bénéfice de leurs échanges et, le cas échéant, de la coordination de leur comportement.

464

Tel est le cas, par exemple, des propos tenus lors d’une discussion du 4 janvier 2007, mentionnée au considérant 101 de la décision attaquée (« we did it »« well done »), du 6 mars 2007, mentionnée au considérant 110 de la décision attaquée (« well done everyone »« all of below the average well done everybody »), du 30 juillet 2007, mentionnée au considérant 122 de la décision attaquée (« belg i dont see why we shoul p[ay] a premium » ; « that is good cheapening preauction ! ! ! ! »« this is the way auctions should go”“!”»), du 7 février 2008, mentionnée au considérant 151 de la décision attaquée (« worked well »), du 3 juillet 2008, mentionnée au considérant 185 de la décision attaquée (« well done guys »« well done everybody »), du 3 octobre 2008, mentionnée au considérant 205 de la décision attaquée (« well done »«“how the fuk we keep doing this”“wat a week”»), du 16 octobre 2008, mentionnée au considérant 211 de la décision attaquée («“good work”“everyone”»), du 5 novembre 2009, mentionnée au considérant 275 de la décision attaquée (« we all played it well we are all great and deserve 3 mil each »), du 3 février 2010, mentionnée au considérant 282 de la décision attaquée (« well done everybody »), du 7 octobre 2010, mentionnée au considérant 297 de la décision attaquée (« well done everyone ») et du 12 octobre 2011, mentionnée au considérant 345 de la décision attaquée (« well done »).

465

En quatrième lieu, s’agissant des activités menées par les participants sur le marché secondaire, il ressort des discussions présentées dans la décision attaquée que les informations sur les prix médians, les courbes et les écarts de rendement, les positions de négociation, les volumes échangés ou sur l’identité d’une contrepartie et, plus généralement, les opérations réalisées sur ce marché secondaire avaient une valeur pour les autres participants.

466

En effet, comme l’a expliqué en substance la Commission aux considérants 519 à 523 de la décision attaquée et comme cela ressort des discussions analysées dans ladite décision, ces informations sur les prix ou les composantes essentielles du prix, les positions de négociation, les volumes et les contreparties pouvaient être prises en considération par les autres participants afin de vérifier la compétitivité de leurs prix, d’évaluer le moment approprié pour vendre des obligations, d’apprécier s’ils se trouvaient en concurrence ou de connaître les tendances actuelles du marché et, plus généralement, d’ajuster leur stratégie de négociation.

467

Lesdits traders ont également coordonné leurs activités de négociation sur le marché secondaire. En particulier, les traders se sont accordés, d’une part, pour retirer une offre d’une plateforme d’un courtier lorsqu’une telle offre aurait nui à l’un ou à l’autre desdits participants et, d’autre part, pour ne pas lever une offre de vente ou pour ne pas saisir une offre d’achat proposée par un autre participant. Ce type de comportements ressort notamment de la discussion du 8 janvier 2009, mentionnée au considérant 224 de la décision attaquée (« my b[i]d in 23s oat again so don’t hit it »«“oops its me on the offer”“pulled my offer back”»), de la discussion du 3 août 2009, mentionnée au considérant 261 de la décision attaquée («“does that fuka nyone ?”“shud I pull ?”“ok”“glad to help”»), de la discussion du 16 octobre 2009, mentionnée au considérant 271 de la décision attaquée («“keep to urself”“dont touch yet”“but just bid 300m oat21s.”»« [o]k »), et de la discussion du 2 novembre 2010, mentionnée au considérant 301 de la décision attaquée (« so[rr]y I will pull my offer »).

468

Les participants se sont également coordonnés pour refuser de faire une offre à un client spécifique comme l’illustrent, par exemple, la discussion du 12 décembre 2007, mentionnée au considérant 133 de la décision attaquée (« he can f off »« if he comes here I am going to tell him to fuk off »), ou la discussion du 16 octobre 2008, mentionnée au considérant 212 de la décision attaquée (« same here i would not tell him what i had’ »« yee nothing for him »).

469

En cinquième lieu, ainsi que la Commission l’a indiqué en substance aux considérants 45 à 50 puis 479 de la décision attaquée, l’interrelation entre les marchés primaire et secondaire avait pour conséquence que des informations échangées dans le cadre des activités menées sur l’un de ces marchés pouvaient conférer un avantage dans le cadre des activités menées sur l’autre de ces marchés.

470

À cet égard, premièrement, les informations échangées au sujet de stratégies ou d’activités sur le marché secondaire conféraient un avantage à leurs destinataires dans le cadre de leurs activités sur le marché primaire liées à une adjudication ou à une syndication.

471

En effet, d’une part, les échanges d’informations sur le comportement qu’un ou plusieurs participants entendaient suivre sur le marché secondaire afin d’accentuer ou d’aplatir la courbe et donc de faire baisser ou monter les prix d’une obligation sur le marché secondaire visaient à influencer le prix auquel des OEE seraient acquises dans le cadre d’une adjudication sur le marché primaire ou émises dans le cadre d’une syndication sur ce même marché (voir points 444 et 446 ci-dessus).

472

D’autre part, les informations relatives aux prix médians, aux écarts de rendement et aux positions de négociation étaient des informations propres aux banques concernées sur le marché secondaire (voir points 420 à 423 et 425 ci-dessus).

473

Or, ainsi que cela ressort des points 449 à 455 ci-dessus, les informations relatives aux prix médians, aux écarts de rendement et aux positions de négociation ont été échangées par les traders dans le cadre de leurs activités sur le marché primaire et, plus précisément, dans le cadre d’adjudications à venir ou en cours afin de réduire l’incertitude, voire d’aligner ou de coordonner leurs comportements sur ce marché.

474

Des échanges d’informations relatives aux prix médians, aux écarts de rendement et aux positions de négociation sur le marché secondaire, propres aux banques concernées, conféraient donc un avantage à leurs destinataires dans le cadre de leurs activités sur le marché primaire.

475

Il convient d’ajouter que, comme cela ressort des discussions présentées par la Commission dans la décision attaquée et des points 372, 373, 375, 420, 421 et 425 ci-dessus, les traders échangeaient les mêmes types d’informations, à savoir celles relatives aux prix médians, aux écarts de rendement et aux positions de négociation, dans le cadre d’une adjudication à venir ou en cours sur le marché primaire et dans le cadre de leurs activités de négociation sur le marché secondaire. Ces types d’informations étaient non seulement utilisés par les traders pour réduire l’incertitude, voire pour aligner ou coordonner leurs comportements sur le marché primaire, mais ils fournissaient également auxdits traders, dans le cadre de leurs activités sur ledit marché primaire, des indications utiles sur leurs prix sur le marché secondaire et sur leur appréciation de l’évolution des prix sur ce marché secondaire. Il en va également ainsi des informations sur les volumes échangés sur le marché secondaire qui pouvaient fournir, dans le cadre d’émissions d’OEE sur le marché primaire, des indications sur la demande sur le marché secondaire.

476

Deuxièmement, et à l’inverse, les informations échangées par les participants dans le cadre de leurs activités sur le marché primaire étaient également pertinentes et conféraient un avantage à leurs destinataires dans le cadre de leurs activités sur le marché secondaire.

477

Cette appréciation est établie par les discussions examinées par la Commission dans la section 4.2 de la décision attaquée.

478

À cet égard, tout d’abord, les informations sur le comportement qu’un ou plusieurs traders entendaient suivre sur le marché secondaire, à l’approche de l’émission d’une obligation sur le marché primaire ou postérieurement à celle-ci, afin d’accentuer ou d’aplatir la courbe et donc de faire baisser ou monter les prix d’une obligation sur le marché secondaire, permettaient d’anticiper l’évolution du prix de l’obligation concernée sur ce dernier marché en raison du comportement desdits traders et d’agir en conséquence sur ledit marché secondaire.

479

Ensuite, il y a lieu de souligner que, pour les motifs exposés aux points 472 à 475 ci-dessus, lorsque des informations relatives aux prix médians, aux écarts de rendement et aux positions de négociation étaient échangées dans la perspective d’une adjudication sur le marché primaire, ces informations pouvaient également avoir une valeur sur le marché secondaire. En d’autres termes, lorsque les traders divulguaient des informations sur leurs prix médians, leurs écarts de rendement ou leurs positions de négociation à l’approche ou au cours d’une adjudication sur le marché primaire, ils livraient des informations précieuses sur leurs prix ou leur situation sur le marché secondaire. Ces informations étaient d’autant plus susceptibles d’avoir une valeur sur le marché secondaire qu’elles étaient échangées par des spécialistes en valeurs du Trésor dont il était généralement attendu ou requis qu’ils procèdent d’une manière continue à une cotation bidirectionnelle sur ce marché (voir point 14 ci-dessus).

480

Par ailleurs, s’agissant des informations sur les niveaux d’enchères et de surenchères, sur les volumes demandés ainsi que sur les volumes et les prix finalement obtenus dans le cadre d’une adjudication sur le marché primaire, ces informations présentaient une certaine valeur pour mener des activités sur le marché secondaire.

481

En effet, plusieurs discussions examinées par la Commission démontrent que, sur le marché primaire, les niveaux d’enchères et de surenchères, ainsi que les volumes demandés, étaient liés à la perception des spécialistes en valeurs du Trésor, du niveau attendu de la demande sur le marché secondaire et de la valeur de l’obligation concernée sur ce dernier marché. En d’autres termes, comme l’a indiqué la Commission au considérant 479 de la décision attaquée, la surenchère sur le marché primaire reflète généralement une demande élevée sur le marché secondaire, et inversement.

482

Enfin, les informations sur l’échec des enchères déposées par des spécialistes en valeurs du Trésor ou bien sur les volumes obtenus et leurs prix, échangées à l’issue d’une adjudication sur le marché primaire, permettaient d’avoir une vue précise sur le comportement de ces spécialistes en valeurs du Trésor sur le marché secondaire.

483

Par exemple, comme la Commission l’a expliqué au considérant 29 de la décision attaquée, si l’enchère d’un spécialiste en valeurs du Trésor n’est pas entièrement couronnée de succès sur le marché primaire, il doit exécuter les ordres d’achat des clients sur le marché secondaire, car il n’a pas été capable de les exécuter sur le marché primaire.

484

Toujours à titre d’exemple, lors d’une discussion du 4 novembre 2010 mentionnée au considérant 302 de la décision attaquée, le trader de RBS a expliqué qu’il se trouvait en position longue et qu’il avait désormais besoin de vendre (« stupid fuking trade took me long 600 lots from 76 just got risk in now »).

485

Ainsi, des informations relatives au résultat des adjudications sur le marché primaire, notamment sur les volumes obtenus et les prix d’acquisition des OEE, étaient précieuses pour agir sur le marché secondaire en ce qu’elles permettaient notamment d’anticiper le comportement des spécialistes en valeurs du Trésor sur ce marché secondaire ou encore les volumes d’OEE disponibles et leurs prix.

486

Il convient d’ajouter que, comme cela ressort des points 434 à 438 ci-dessus, une information sur le moment exact de la fixation du prix d’une syndication sur le marché primaire pouvait permettre d’anticiper les mouvements sur le marché secondaire et, ainsi, influencer le comportement des traders disposant de cette information sur le marché secondaire.

487

En sixième lieu, la valeur des informations échangées et l’avantage concurrentiel procuré par ces échanges sont également démontrés par le contexte dans lequel lesdits échanges sont intervenus et par les propos tenus par certains traders.

488

En effet, tout d’abord, les informations en cause étaient échangées au sein de forums de discussions fermés. À cet égard, comme la Commission l’a relevé aux considérants 80 et 417 de la décision attaquée et comme cela ressort par exemple des discussions du 13 décembre 2007 sur le forum de discussions CODS & CHIPS (« I am gonna invite [another trader] into this chat unless anyone has any objections ? ») et sur le forum de discussions DBAC (« […] do either of u guys mind if i invite [another trader] into the other chat ? »), mentionnées au considérant 134 de la décision attaquée, l’accès au forum de discussions CODS & CHIPS avait lieu uniquement « sur invitation ». Il en allait également ainsi de l’accès au forum de discussions DBAC, comme le démontre notamment une discussion du 16 octobre 2009 sur ce même forum, mentionnée au considérant 271 de la décision attaquée. Lors d’une discussion du 19 juillet 2007, mentionnée au considérant 119 de la décision attaquée, l’un des participants a d’ailleurs qualifié le forum de discussions DBAC, à l’époque dénommé « 30yr kings », de « club select » (« it’s a select club but there you go »).

489

Les échanges d’informations avaient ainsi lieu au sein d’un groupe de traders de confiance comme le confirment les discussions du 13 décembre 2007 intervenues sur les forums de discussions DBAC et CODS & CHIPS, mentionnées au considérant 134 de la décision attaquée, au cours desquelles les traders ont discuté de la possibilité d’admettre de nouveaux membres dans le forum de discussions CODS & CHIPS et, en particulier, de la question de savoir s’il était possible de faire confiance aux candidats (« can’t be trusted » ; « i dont trust him »).

490

Ensuite, sur la base des discussions qu’elle a analysées, la Commission a mis en lumière plusieurs éléments de preuve qui démontraient que l’accès aux forums de discussions était basé sur l’attente que les participants divulgueraient des informations commercialement sensibles, qui conféreraient un avantage à l’ensemble des membres.

491

Par exemple, la Commission a relevé au considérant 294 de la décision attaquée que, lors de l’admission d’un nouveau trader dans le forum de discussions DBAC, qui fonctionnait à l’époque sous le nom CODS & CHIPS, l’un des membres a présenté les comportements mis en œuvre sur ce forum en indiquant que les participants essayaient juste de s’aider mutuellement lorsqu’ils le pouvaient (« we just try to help each other when we can »). D’autres discussions démontrent que les participants ont demandé de l’aide ou proposé leur aide (« i need help with that » ; «“I got hit on telly earlier”“so just offering it back”“im helpful like that for you guys”» ; « glad to help »). La discussion du 18 janvier 2011, mentionnée au considérant 307 de la décision attaquée, reflète également bien ces attentes réciproques au motif qu’elle démontre que l’un des participants a invité un autre participant à se rendre utile en précisant que ce dernier n’était pas là gratuitement («“so then make yourself useful and put it on the chat”“you not on for free”»).

492

Par ailleurs, il ressort des discussions des 4, 8 et 10 janvier 2008, auxquelles la Commission fait référence au considérant 378 de la décision attaquée, que certains traders membres des forums de discussions et, plus précisément, les traders de RBS et d’UBS se sont plaints du fait que d’autres membres ne partageaient pas d’informations sur les forums en question. De tels reproches, qui figurent également dans une discussion du 27 février 2008, mentionnée au considérant 157 de la décision attaquée, n’auraient pas eu lieu d’être si les informations échangées étaient dépourvues de valeur et si les échanges ne procuraient pas un avantage aux participants.

493

Il convient d’ajouter que, comme cela ressort notamment du considérant 445 de la décision attaquée, plusieurs propos tenus lors des discussions qui ont eu lieu dans le cadre des forums de discussions témoignent des précautions prises par les traders pour éviter que leur comportement soit connu par des personnes qui n’étaient pas membres de ces forums de discussions.

494

À cet égard, par exemple, une discussion sur le forum de discussions CODS & CHIPS datée du 29 janvier 2007 et mentionnée au considérant 104 de la décision attaquée démontre les précautions prises par les participants. En effet, avant l’admission du trader de BofA dans ce forum, les traders d’UBS et de RBS ont manifesté le souhait que cette admission n’aboutisse pas à ce que l’existence et le contenu des propos échangés sur ledit forum soient connus de la hiérarchie du trader en question («“sure but we ll cut his balls”“if things get out”“ :-)”» ; « fine as long as [BofA] doesn’t see it and when hes away from desk he logs out thats fair and no chance if [BofA] tries to fuk us »). Par ailleurs, lors de son admission, le trader de BofA a rassuré les autres membres du forum à cet égard (« Don’t worry will close the chat if I am off the desk, nothing goes out »).

[omissis]

533

En outre, dans la deuxième déclaration de clémence effectuée par RBS le 3 novembre 2015, cette banque n’a pas négligé le fait que certaines discussions avaient donné lieu à des échanges d’informations qui allaient au-delà de ce qui était acceptable sur le marché secondaire. Elle n’a pas davantage négligé les conséquences, sur le marché primaire, d’échanges d’informations relatives au marché secondaire, et inversement.

534

Enfin, RBS a certes déclaré que les exemples les plus évidents de comportements anticoncurrentiels pouvaient être trouvés dans les discussions intervenues entre le mois de janvier 2009 et le mois de février 2010, à savoir une période infractionnelle qui n’a pas été retenue à l’encontre d’UniCredit. Toutefois, cette déclaration du 3 novembre 2015 a également présenté des discussions intervenues en 2011 et, notamment, le 3 novembre 2011.

535

Plus généralement, les déclarations de clémence effectuées par RBS et UBS et produites par la Commission dans l’affaire T-453/21 démontrent que ces demandeurs de clémence ont décrit des comportements intervenus en particulier entre l’année 2007 et la fin de l’année 2011, que ces comportements présentaient aussi un lien avec le marché secondaire des OEE et que le trader d’UniCredit y avait participé.

536

Quant au caractère probant des déclarations de clémence de RBS et d’UBS en ce qui concerne les discussions spécifiquement contestées des 3 et 28 novembre 2011, celui-ci sera examiné dans le cadre de l’appréciation des critiques spécifiquement dirigées par UniCredit contre ces discussions.

537

Il s’ensuit que, sous réserve de l’examen du caractère probant des déclarations de clémence en ce qui concerne les discussions spécifiquement contestées par UniCredit, la Commission était en droit de considérer que lesdites déclarations confirmaient le caractère anticoncurrentiel d’un grand nombre des discussions qu’elle avait examinées même si la valeur probante de la déclaration effectuée par UBS le 29 juin 2016 était moins élevée que celle des autres déclarations de clémence.

538

Dans la mesure notamment où Nomura a annexé à la requête un document qualifié de « rapport d’expertise », il convient d’examiner, dans un premier temps, les arguments avancés et les éléments produits par cette banque et, dans un second temps, les arguments avancés et les éléments produits par UniCredit.

539

Dans le cadre de son premier moyen, Nomura soutient que la Commission n’a pas examiné convenablement, aux considérants 3 à 51 de la décision attaquée, les caractéristiques des marchés primaire et secondaire des OEE, qui étaient telles que la probabilité d’une collusion par le biais d’échanges d’informations y était très faible, tout particulièrement pour l’année 2011.

540

En s’appuyant sur un rapport d’expertise rédigé par un professionnel du secteur, Nomura soutient, d’une part, que les marchés concernés étaient très complexes, très concurrentiels, très différenciés, très transparents et bien connus des acteurs qui connaissaient la valeur des OEE sur le marché primaire compte tenu des prix pratiqués sur le marché secondaire et, d’autre part, que les banques concernées y occupaient des positions asymétriques et très différenciées. Il en découlerait que seuls les échanges d’informations confidentielles, précises, prospectives et très rapprochées dans le temps des opérations auxquelles elles se rapportent sont susceptibles de réduire les incertitudes sur le marché. Or, les informations échangées et visées par la Commission ne revêtiraient pas ces caractéristiques, notamment en ce qu’elles ne seraient, pour l’essentiel, pas relatives aux prix.

541

Ainsi, premièrement, les « prix médians », visés par la Commission dans ses catégories 2 et 4, constitueraient la combinaison d’informations accessibles au public, rapidement obsolètes et dont la divulgation par un trader pourrait être légitime pour examiner des opportunités de négociation avec des contreparties, sans forcément être pertinentes pour un autre trader. Deuxièmement, les informations sur les volumes concernant les marchés primaire et secondaire, visées dans les catégories 2 et 4, seraient déjà connues des traders et leurs échanges concernant le marché primaire ne seraient pas à même d’affecter la concurrence en raison de la part de marché limitée des banques concernées. Troisièmement, les courbes de rendement, visées dans la catégorie 1, et les écarts de rendement, visés dans les catégories 2 et 4, seraient des informations principalement accessibles au public et l’échange de ces écarts serait légitime pour vérifier si des opportunités de négociation existent. Quatrièmement, les positions, visées dans les catégories 2 et 4, n’indiqueraient pas forcément les intentions d’un trader, en raison du caractère vague des échanges intervenus ainsi que de la complexité et de l’asymétrie des marchés des OEE. De plus, les échanges de positions pourraient avoir des motifs légitimes. Cinquièmement, le moment de fixation des prix des syndications, visé dans la catégorie 4, iii), pourrait être largement identifiable grâce aux annonces publiques effectuées par les bureaux de gestion de la dette et du comportement des marchés face aux événements préalables de ce processus. Sixièmement, les informations relatives aux surenchères seraient, dans le contexte spécifique des OEE, prévisibles au regard de la pratique passée des banques concernées et peu pertinentes pour les traders. En l’espèce, elles seraient trop vagues et dépourvues d’intérêt en raison de la complexité et de l’asymétrie du secteur des OEE.

542

À cet égard, en premier lieu, il convient à titre liminaire de souligner que le rapport d’expertise présenté par Nomura a effectivement été rédigé par un tiers et que l’absence de conflits d’intérêts invoquée par ce dernier n’a aucunement lieu d’être remise en cause. Dans ce rapport, le tiers en question se prévaut, d’une part, de ses qualifications, à savoir le fait qu’il est titulaire d’un Master en finance ainsi que d’une certification professionnelle délivrée par l’Autorité des marchés financiers (AMF, France) et, d’autre part, de son expérience professionnelle d’une durée de 20 ans en qualité de trader ou de responsable d’un groupe de traders dans le secteur des OEE.

543

Il importe également de relever que le rapport d’expertise en question a été rédigé à la demande de Nomura aux fins de la présente procédure et à la lumière, notamment, de la réponse de cette banque à la communication des griefs et de la requête déposée par cette banque en l’espèce.

544

S’agissant du contenu de ce rapport d’expertise, son auteur explique qu’il lui a été demandé d’aborder certains sujets avec une référence particulière au marché primaire. À cet égard, la lecture de ce rapport démontre que son auteur s’est effectivement concentré sur le marché primaire. Tout d’abord, l’expert de Nomura décrit le rôle, le fonctionnement et la composition d’un bureau de négociation d’OEE au sein d’une banque ainsi que le rôle d’un spécialiste en valeurs du Trésor et ses rapports avec un bureau de gestion de la dette. Ensuite, cet expert explique les conditions dans lesquelles une banque formule et met en œuvre, en son sein, sa stratégie d’enchères pour une adjudication à venir. Enfin, ledit expert décrit les facteurs et les informations pertinents pour enchérir dans le cadre d’une adjudication portant sur des OEE.

545

Plus précisément, premièrement, l’expert de Nomura explique, certes, que la stratégie et le budget afférents à une adjudication particulière seront développés par un éventail de parties intéressées au sein d’une banque, que le bureau de négociation d’OEE de cette banque n’aura pas la responsabilité finale de développer cette stratégie et qu’il est seulement attendu des traders qu’ils mettent en œuvre cette stratégie.

546

Toutefois, cet expert explique également que le bureau interne de négociation d’OEE joue un rôle dans l’élaboration de cette stratégie et, surtout, que les traders ont habituellement une autonomie considérable sur la manière de conduire leurs activités de négociation quotidienne et qu’ils ont une marge d’appréciation sur la manière d’atteindre les objectifs découlant de la stratégie de la banque. Par ailleurs, s’agissant de l’approche suivie dans le cadre d’une adjudication, le rapport démontre que ce sont les traders qui sont chargés de se faire leur propre opinion sur la base des informations dont ils disposent.

547

Ainsi, le rapport d’expertise présenté par Nomura n’établit pas que, compte tenu du rôle d’un trader au sein d’une banque, des échanges d’informations entre des traders sur le marché primaire des OEE sont sans incidence sur les enchères soumises par lesdits traders dans le cadre d’une adjudication.

548

Deuxièmement, le fait, mentionné par l’expert de Nomura, que les banques puissent avoir des priorités très différenciées lorsqu’elles se lancent dans une adjudication donnée ne permet pas de considérer que des échanges portant sur des informations propres à d’autres banques et du type de celles échangées lors des discussions examinées par la Commission sont incapables d’influencer le comportement des destinataires de ces informations.

549

En effet, d’une part, l’existence d’une stratégie différenciée demeure encadrée par les règles fixées par le bureau de gestion de la dette et, notamment, comme l’a d’ailleurs souligné l’expert de Nomura, par l’obligation de participer aux adjudications. Cet encadrement peut ainsi avoir pour conséquence qu’une banque, qui a le statut de spécialiste en valeurs du Trésor, s’engage à soumettre une enchère et à acquérir un volume minimum dans le cadre d’adjudications, au risque de perdre ce statut et les avantages qui y sont associés. D’autre part, l’échange réciproque d’informations sensibles, propres à une banque, peut permettre aux destinataires de ces informations, de prendre connaissance des stratégies des banques dont émanent ces informations et donc de lever une incertitude à cet égard et, par ailleurs, d’apprécier si un alignement de telles stratégies est possible. En outre, le fait que les banques négocient des volumes d’OEE différents ne prive pas d’intérêt l’échange de telles informations dans la mesure où un tel échange peut permettre d’ajuster leur stratégie respective afin d’obtenir le volume d’OEE souhaité au meilleur prix lors d’une adjudication.

550

Troisièmement, il importe de souligner que, certes, il ressort du rapport d’expertise présenté par Nomura que, avant de formuler une enchère dans le cadre d’une adjudication à venir, un trader prend en compte une série de facteurs et s’appuie sur les données accessibles au public. Toutefois, ce document explique également que l’appétence pour le risque des traders est l’un de ces facteurs. Ce rapport souligne encore que l’enchère reflétera la propre perception du trader de la valeur actuelle et future de l’obligation, de l’évolution du marché et de son livre d’ordre et de son inventaire.

551

Il ressort donc du rapport d’expertise que, sur le marché primaire, les informations publiquement accessibles ne sont pas les seuls éléments pris en compte par chaque banque, par l’intermédiaire de ses traders, pour définir ses enchères dans le cadre d’une adjudication à venir et que les informations accessibles aux traders ne permettent pas de connaître la stratégie qui sera suivie par chacun d’entre eux.

552

Quatrièmement, s’agissant des prix médians des concurrents, l’expert de Nomura n’explique pas que de tels prix sont publics. Lors de l’audience, Nomura a d’ailleurs admis que les prix médians propres à une banque n’étaient pas publiquement accessibles. L’expert de Nomura souligne uniquement que la connaissance des prix médians d’un autre trader dans le cadre d’une adjudication en cours a une valeur stratégique insignifiante au motif que la fixation de leur prix par des traders restera en général dans un périmètre étroit, proche du prix médian moyen du marché disponible sur les plateformes de négociation en ligne.

553

Cette explication n’exclut donc pas l’existence de différences entre le prix médian de chaque trader et le prix médian moyen du marché disponible. Elle n’exclut pas davantage que le prix médian d’un trader soit en dehors du périmètre étroit en cause. Ainsi, ladite explication n’est pas de nature à affecter l’appréciation portée par la Commission sur la base du contenu des discussions qu’elle a analysées, à savoir qu’il ressort de ces discussions que le prix médian propre à une banque constitue une information commercialement sensible dont la communication à des concurrents réduit l’incertitude et facilite la coordination.

554

Il s’ensuit que le rapport d’expertise produit par Nomura ne permet pas de remettre en cause les appréciations de la Commission selon lesquelles les informations échangées entre les traders présentaient un caractère sensible au motif qu’elles n’étaient pas accessibles aux autres traders et en raison de leur objet, de leur précision et de leur actualité. Ce rapport ne permet pas davantage de remettre en cause les appréciations de la Commission selon lesquelles les mêmes informations avaient une certaine valeur pour leurs destinataires et conféraient à ces derniers un avantage au motif qu’elles réduisaient l’incertitude et créaient des opportunités de coordination.

555

En deuxième lieu, il convient de rejeter les autres arguments avancés par Nomura rappelés au point 541 ci-dessus, dans la mesure où ils ne sont pas susceptibles de remettre en cause les appréciations qui ont été effectuées par la Commission sur la base du contenu des discussions entre les traders et qui ont été confirmées par les demandeurs de clémence.

556

En particulier, en ce que Nomura soutient que certaines informations auraient été échangées entre les traders à des fins légitimes pour apprécier l’existence d’opportunités de négociation, il convient de souligner, sans préjudice de l’examen du contenu des discussions spécifiquement contestées par cette banque, que de telles allégations dirigées contre l’ensemble des autres discussions non contestées examinées par la Commission sont trop générales et que la Commission a expressément exclu du champ de l’infraction litigieuse les échanges qui visaient clairement et exclusivement à explorer des négociations bilatérales (bilateral trades), ainsi que cela ressort des considérants 392, 561, 575 et 644 de la décision attaquée.

557

En troisième lieu, et en tout état de cause, les appréciations qui ont été effectuées par la Commission et qui sont confirmées par les demandeurs de clémence sont également corroborées en grande partie par les réponses fournies par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) aux questions posées par le Tribunal sur le fondement de l’article 24, second alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et de l’article 89, paragraphe 3, sous c), du règlement de procédure.

558

À cet égard, premièrement, l’AEMF a expliqué que les prix médians propres à une banque, les courbes de rendement et les écarts de rendement propres à chaque banque ainsi que les volumes enchéris sur le marché primaire, n’étaient pas des informations publiques, ni facilement accessibles et répandues auprès du public.

559

L’AEMF a ajouté que la disponibilité des informations sur les volumes échangés sur le marché secondaire variait d’un pays à l’autre, mais qu’il était clair que ces informations n’étaient pas disponibles dans tous les États membres de l’Union à partir de 2011.

560

Quant aux positions de négociation, longues ou courtes, de chaque trader ou de chaque banque, l’AEMF a expliqué qu’elles constituaient des informations sensibles pour une stratégie de négociation et qu’elles n’apparaissaient pas avoir été facilement accessibles en 2011 au motif que, même en 2020, ces informations n’étaient pas facilement accessibles.

561

Par ailleurs, l’AEMF a souligné que le choix d’afficher de manière anonyme ou non les offres des banques sur les plateformes D2D était propre à chaque plateforme, mais que, en général, les plateformes D2D à revenu fixe avaient toujours été obscures et anonymes dans le but d’offrir un degré élevé de protection aux traders.

562

En outre, s’agissant du moment de la fixation des prix des syndications, l’AEMF a expliqué qu’il semblait que le type d’informations fournies aux spécialistes en valeurs du Trésor dépendait de leur rôle. Sur cet aspect, la réponse de l’AEMF est concluante et donc dotée d’une certaine valeur probante uniquement en ce qu’elle explique, sur la base d’un document du mois de mai 2015, que les banques chefs de file peuvent disposer d’informations supplémentaires par rapport aux autres banques qui ne sont pas chefs de file.

563

En outre, l’AEMF a exposé que, dans la mesure où les spécialistes en valeurs du Trésor étaient sélectionnés par les bureaux de gestion de la dette et qu’il en découlait certains privilèges et certaines obligations, leur statut devrait être connu avant l’adjudication.

564

Deuxièmement, il ressort des réponses de l’AEMF que les informations suivantes conféraient un avantage de marché au trader qui les recevait, par rapport à un trader qui ne disposait pas de ces informations : les prix médians propres à une banque, les courbes de rendement et les écarts de rendement propres à chaque banque, les volumes enchéris sur le marché primaire et les volumes échangés sur le marché secondaire, les positions de négociation à venir ou les positions de négociation passées portant sur des opérations intervenues dans les minutes précédentes ainsi que le niveau de surenchère pratiqué par un trader.

565

S’agissant de la question de savoir si l’échange d’informations relatives au moment de la fixation du prix des syndications entre spécialistes en valeurs du Trésor confère un avantage de marché au trader qui reçoit cette information, par rapport à celui qui n’en dispose pas, le caractère probant de la réponse de l’AEMF est subordonné à la question de savoir si le moment de la fixation du prix des syndications constitue une information pertinente pour la valorisation d’un instrument financier. En effet, l’AEMF a répondu que, si le moment de la fixation du prix des syndications constituait une information pertinente pour la valorisation d’un instrument financier, cela pourrait constituer un avantage de marché par rapport à un trader qui ne disposait pas de ces informations. L’AEMF a précisé que le calendrier des syndications jouait un rôle dans la fixation du prix du titre concerné.

566

Troisièmement, l’AEMF a souligné que les informations relatives aux opérations sur le marché primaire, au même titre que les surenchères et les différents types d’informations mentionnés aux points 558 à 560 ci-dessus, conféraient au trader qui en bénéficiait un avantage sur le marché, qu’elles soient prises isolément ou ensemble et ce tant sur le marché primaire que sur le marché secondaire, par rapport à un trader qui ne disposait pas de ces informations. Cependant, l’AEMF a fait remarquer que la mesure dans laquelle ces informations pouvaient être considérées comme un avantage devait être évaluée au cas par cas.

567

Quatrièmement, d’une part, l’AEMF a répondu qu’il ne pouvait pas être conclu que les teneurs de marché avaient l’obligation, en vertu d’un accord de tenue de marché, de maintenir des contacts directs fréquents au cours desquels ils échangeaient des informations. D’autre part, l’AEMF a considéré que les banques agissant en tant que teneurs de marché (« market makers ») ne devaient pas nécessairement avoir un contact direct pour échanger des informations entre elles.

568

Les observations formulées par Nomura sur les réponses de l’AEMF ne sont pas susceptibles de démontrer que ces réponses seraient dépourvues de valeur probante.

569

À cet égard, il convient, premièrement, de rejeter l’argument de Nomura tiré de ce que l’expérience de l’AEMF en 2011 est limitée au motif qu’elle a uniquement été créée en 2011. En effet, tout d’abord, l’AEMF a succédé juridiquement au comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières qui avait lui-même été institué par la décision 2001/527/CE de la Commission, du 6 juin 2001 (JO 2001, L 191, p. 43). Ensuite, l’AEMF a précisé que les réponses aux questions du Tribunal étaient, d’une part, fournies par un responsable des politiques et un responsable principal des politiques de l’unité « Trading » et, d’autre part, approuvées par leurs dirigeants au sein du département « Markets and Digital Innovation ». Le statut des rédacteurs de ces réponses et des personnes qui les ont approuvées au sein de l’AEMF témoigne de leur expérience dans le secteur et donc de leur capacité à connaître et à comprendre le fonctionnement du secteur des OEE, y compris en 2011. Enfin, les réponses de l’AEMF s’appuient notamment sur deux documents élaborés précisément par le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières à l’époque des faits reprochés aux banques concernées.

570

Ainsi, le statut de l’AEMF et la qualité des auteurs des réponses fournies par cette dernière et des personnes qui les ont approuvées sont susceptibles de conférer une valeur probante auxdites réponses, y compris en 2011, contrairement à ce que soutient Nomura.

571

Deuxièmement, il est vrai que, comme le relève en substance Nomura, l’AEMF a souligné que les attributions qui lui étaient confiées concernaient uniquement le marché secondaire. Ainsi, la valeur probante des réponses de cette dernière relatives au marché primaire est, en l’absence de références supplémentaires, inférieure à la valeur probante de ses réponses afférentes au marché secondaire.

572

Toutefois, tout d’abord, l’AEMF a expliqué qu’elle remplissait sa mission consistant à renforcer la protection des investisseurs et à promouvoir la stabilité et le bon fonctionnement des marchés financiers au moyen de quatre activités, à savoir l’évaluation des risques pour les investisseurs, les marchés et la stabilité financière, l’élaboration d’un recueil réglementaire unique pour les marchés financiers de l’Union, la promotion de la convergence en matière de surveillance et la surveillance directe des entités financières spécifiques. Ces activités exigent nécessairement une bonne connaissance du fonctionnement du marché primaire.

573

Ensuite, l’AEMF a souligné que les réponses aux cinquième, huitième et neuvième questions, relatives au marché primaire, avaient été fournies sur la base des recherches effectuées. C’est ainsi que, en réponse à la cinquième question qui portait sur le moment de la fixation du prix d’une syndication, l’AEMF s’est appuyée sur un document du Groupe de la Banque mondiale de mai 2015 intitulé « Domestic Syndications ». En réponse à la huitième question, qui portait sur l’obligation et la nécessité, pour les teneurs de marché, d’entretenir des contacts fréquents à l’occasion desquels ils échangeaient des informations telles que celles visées par les autres questions du Tribunal, l’AEMF a analysé les obligations qui pesaient sur les teneurs de marché sur la base de la réglementation en vigueur en 2011, de la réglementation postérieure à cette date et sur la base de consultations qu’elle avait menées en 2021. En outre, s’agissant de la neuvième question, qui portait sur la question de savoir si le statut de spécialiste en valeurs du Trésor pour une adjudication en particulier était connu avant l’adjudication, l’AEMF s’est référée à un rapport du Conseil de stabilité financière du mois d’octobre 2022 intitulé « Liquidity in Core Government Bond Markets ». Les sources utilisées par l’AEMF, qui consistaient en la réglementation applicable avant et après 2011 ainsi qu’en des rapports établis par des organismes publics à d’autres fins que la présente procédure, étaient donc particulièrement fiables.

574

Les sources utilisées par l’AEMF sont donc susceptibles de conférer une valeur probante élevée aux réponses de cette dernière, relatives au marché primaire et, plus précisément, au moment de la fixation du prix des syndications, à la fonction de teneur de marché et au rôle de spécialiste en valeurs du Trésor.

575

Enfin, et d’une manière plus générale, il convient de souligner que le Tribunal a invité l’AEMF, s’il y avait lieu, à soutenir ses réponses au moyen d’un appareil scientifique ou méthodologique à même de confirmer la pertinence desdites réponses. C’est dans ce contexte que, au soutien de certaines de ses réponses, l’AEMF s’est référée à deux documents contemporains des faits incriminés. Par ailleurs, le fait que les autres documents utilisés par l’AEMF aient été rédigés et publiés à une date postérieure à la date de la fin des pratiques reprochées n’ôte pas, de ce simple fait, toute valeur probante à ces documents et aux réponses fournies par cette dernière sur la base desdits documents. En effet, certains de ces documents ultérieurs contiennent des informations qui portent directement sur la période concernée par les faits incriminés. En outre, l’AEMF a utilisé d’autres documents et d’autres données postérieurs aux comportements en cause afin de soutenir le contenu de ses réponses qui portaient spécifiquement sur le fonctionnement du secteur des OEE au moment des pratiques reprochées aux banques concernées. En particulier, il ressort des réponses de l’AEMF et des sources sur lesquelles elle s’est appuyée que, malgré une évolution de la réglementation et de la pratique, caractérisée par un accroissement de la transparence depuis l’époque des comportements en cause, plusieurs types d’informations visés par les questions du Tribunal n’étaient toujours pas accessibles aux traders dans le secteur des OEE. En d’autres termes, certaines réponses de l’AEMF sont fondées sur le raisonnement suivant : étant donné que, postérieurement aux comportements en cause, plusieurs types d’informations sur lesquels elle était interrogée n’étaient toujours pas accessibles aux autres traders, ces informations n’étaient, a fortiori, pas accessibles à la date desdits comportements.

576

Ainsi, les réponses de l’AEMF portant sur le marché primaire peuvent se voir attribuer une valeur probante élevée et équivalente aux réponses portant sur le marché secondaire lorsqu’elles sont soutenues par des sources fiables et pertinentes telles que des rapports rédigés par des organismes publics ou des associations professionnelles à d’autres fins que la présente procédure. Il en découle que, contrairement à ce que soutient en substance Nomura, le fait que l’AEMF se soit fondée sur des sources externes et qu’elle ait fait référence à la réglementation et à des rapports postérieurs à 2011 n’affecte pas la valeur probante des réponses fournies par cette dernière.

577

Troisièmement, Nomura n’est pas fondée à invoquer sa propre expérience et le rapport d’expertise qu’elle a produit en annexe à la requête pour les motifs exposés aux points 542 à 556 ci-dessus. En tout état de cause, au regard du statut et de la mission de l’AEMF, de la qualité des auteurs de sa réponse ainsi que de la réglementation et d’autres documents sur lesquels elle s’est fondée, les observations de Nomura basées sur sa propre expérience et le rapport d’expertise qu’elle a produit en annexe à la requête ne sauraient être dotées d’une valeur probante supérieure aux réponses de l’AEMF.

578

Quatrièmement, s’agissant de l’argument de Nomura selon lequel la réponse de l’AEMF repose sur des hypothèses économiques erronées et, notamment, sur l’idée que le simple fait de recevoir des informations du type de celles mentionnées par le Tribunal dans ces questions confère un avantage concurrentiel aux destinataires, il y a lieu de rappeler que l’AEMF a été interrogée sur certaines informations spécifiques propres à une banque, à savoir les prix médians, les courbes de rendement et les écarts de rendement, les volumes enchéris sur le marché primaire et sur les volumes échangés sur le marché secondaire, les positions de négociation à venir ou les positions de négociation passées portant sur des opérations intervenues dans les minutes précédentes ainsi que la surenchère pratiquée par un trader. La réponse de l’AEMF, en ce qui concerne le caractère sensible de ces informations, était donc nécessairement fondée sur le fait que les informations en cause étaient suffisamment précises, détaillées et actuelles ou récentes.

579

Ensuite, l’AEMF a étayé sa réponse selon laquelle de telles informations conféraient un avantage à leur destinataire par rapport à un trader qui ne les recevait pas, notamment dans le cadre de la réponse à la première question du Tribunal à laquelle elle a renvoyé et dans le cadre de ses réponses aux questions portant sur les courbes de rendement et les écarts de rendement, les volumes enchéris sur le marché primaire ainsi que les volumes échangés sur le marché secondaire, les positions de négociation à venir ou les positions de négociation passées relatives à des opérations intervenues dans les minutes précédentes.

580

En effet, dans un premier temps, l’AEMF a présenté le degré de transparence sur le marché des OEE à l’époque des comportements en cause ainsi que l’évolution de la réglementation à cet égard. À ce titre, elle a notamment relevé que, en 2011, la négociation d’obligations se faisait encore principalement de gré à gré et que les prix médians des obligations négociées de gré à gré n’étaient pas publics ou facilement accessibles au public et répandus auprès de celui-ci. Plus généralement, et d’une manière étayée, elle a mis en lumière le faible niveau de transparence sur le marché des OEE et donc l’accès limité du public à l’information concernant ces obligations.

581

Dans un second temps, l’AEMF a expliqué, toujours d’une manière étayée, que les prix pratiqués par d’autres acteurs du marché, en particulier ceux de traders informés, étaient très précieux pour prendre des décisions commerciales. Selon l’AEMF, étant donné que l’obtention d’informations est coûteuse, les traders ne sont pas disposés à partager ces informations et, si les informations, c’est-à-dire leurs cours ou leurs ordres, sont publiques, les traders ne souhaitent pas divulguer leur identité pour éviter que d’autres ne sachent qu’il s’agit d’un prix pratiqué par un trader informé ; dans le cas contraire, les traders informés ne seraient plus incités à rechercher ces informations.

582

Enfin, s’agissant de l’allégation de Nomura selon laquelle les réponses de l’AEMF ne répondent pas aux arguments qu’elle a avancés dans la requête, il convient de relever que, certes, cette autorité a été invitée à répondre aux questions du Tribunal en tenant dûment compte, d’une part, des spécificités éventuelles du secteur en cause, à savoir celui de l’émission et de la négociation des OEE sur les marchés primaire et secondaire, et d’autre part, des appréciations concernant le secteur effectuées par la Commission dans les considérants de la décision attaquée visés dans chaque question.

583

Toutefois, l’AEMF ne disposait pas des mémoires échangés entre les parties au cours de la présente procédure telle que la requête déposée par Nomura. Par ailleurs, les questions adressées à l’AEMF et les réponses fournies par cette dernière n’avaient pas vocation à porter une appréciation définitive sur les moyens et les arguments avancés par Nomura dans la requête ou sur l’existence ou non d’erreurs commises par la Commission dans la décision attaquée. Plus précisément, les réponses de l’AEMF ne traitent pas la question de savoir si, au regard de leur contenu spécifique et des caractéristiques des informations échangées telles que leur degré de précision, chacune des discussions retenues par la Commission dans la décision attaquée était anticoncurrentielle. Ces réponses ne traitent pas davantage de la question de savoir s’il existait en l’espèce, des raisons légitimes de procéder aux échanges des informations en cause. Plus généralement, ces réponses ne portent pas sur la question de savoir si le comportement reproché aux participants constituait une restriction par objet dans les circonstances de l’espèce.

584

La compétence pour porter une telle appréciation définitive appartient au seul Tribunal.

585

Nomura n’est donc pas fondée à soutenir que la réponse de l’AEMF repose sur des hypothèses économiques erronées au motif, d’une part, que cette autorité émet des hypothèses erronées sur la valeur de l’information sur le marché des OEE et, d’autre part, qu’elle n’a pas abordée les éléments invoqués par cette banque pour démontrer qu’une transparence accrue ne confère pas nécessairement un avantage concurrentiel.

586

Cinquièmement, s’agissant des critiques dirigées par Nomura contre le contenu de chacune des réponses de l’AEMF, il y a lieu de souligner que ces critiques se limitent à rappeler le contenu de la requête, qu’elles ne sont pas étayées ou qu’elles ne sont pas susceptibles de démontrer que ces réponses seraient dépourvues de valeur probante.

587

En particulier, il est vrai que la réponse de l’AEMF met en évidence qu’il existe différentes conditions de marché dans différents ressorts territoriaux en matière de transparence. Toutefois, cette réponse et les documents auxquels l’AEMF se réfère mettent également en évidence le fait que le degré de transparence avant et après négociation sur le marché secondaire des OEE était faible dans la plupart des État membres examinés.

588

Par ailleurs, le fait que l’AEMF n’ait pas cité l’intégralité d’un passage d’une publication académique n’est pas susceptible d’affecter le sens de cette citation, ni la valeur probante de sa réponse. En effet, il ressort de l’intégralité de ce passage qu’un trader individuel ne connaît pas la valeur fondamentale d’un instrument financier sur le marché, à savoir la valeur indiscutable qui serait donnée à cet instrument si l’information était parfaite, et que seuls les marchés, entendus comme l’ensemble abstrait des acteurs du marché qui échangent d’une manière indépendante cet instrument financier , produisent, a posteriori, des prix qui sont « plus proches » de cette valeur fondamentale. Par ailleurs, Nomura n’est pas fondée à faire valoir que la citation en question suggère que la divulgation, au sein d’un cercle restreint de traders, d’informations non accessibles au public ou non aisément définissables par un trader seul augmente la transparence « globale » du marché.

[omissis]

602

À cet égard, les observations formulées par UniCredit sur les réponses de l’AEMF ne sont pas susceptibles de démontrer que ces réponses seraient dépourvues de valeur probante.

[omissis]

614

Dès lors, sans préjudice de l’examen du contenu des discussions spécifiquement contestées par UniCredit, les arguments avancés par cette banque doivent être rejetés en ce qu’ils visent à démontrer l’absence de caractère sensible et la valeur insignifiante des informations mentionnées au point 380 ci-dessus ainsi que, plus généralement, l’absence de caractère anticoncurrentiel des échanges d’informations constaté par la Commission.

615

Dans le cadre de son cinquième moyen, Nomura soutient que la Commission a violé les formes substantielles en ce qui concerne son regroupement de différentes catégories de comportements, au motif qu’elle n’a fourni, à aucun moment, une explication sur l’interrelation, l’entrelacement et le chevauchement des quatre différentes catégories de comportements qu’elle a identifiées au considérant 93 de la décision attaquée. Elle ajoute que la Commission n’a pas établi que ces quatre catégories étaient entrelacées et se chevauchaient.

[omissis]

689

S’agissant de la discussion du 5 mai 2011, classée dans les catégories 2, 3 et 4 et visée aux considérants 328 et 684 de la décision attaquée, Nomura fait valoir que la discussion entre les traders de Nomura et de RBS avait trait à une opportunité de négociation bilatérale légitime sur le marché secondaire.

690

À cet égard, la transcription de la discussion concernée confirme que le trader de Nomura était effectivement présent sur le forum de discussions CODS & CHIPS ce 5 mai 2011. Par ailleurs, Nomura ne conteste pas spécifiquement que certains échanges de ce jour ont été considérés à bon droit par la Commission comme des tentatives de coordonner des enchères faites sur le marché primaire et comme des tentatives de coordonner le niveau des surenchères faites sur le marché primaire (catégories 2 et 3). À cet égard, comme l’a relevé la Commission au considérant 328 de la décision attaquée, les traders ont demandé et offert des conseils sur ce qu’ils devaient enchérir ou surenchérir pour différentes échéances et ont aligné leurs enchères dans le cadre d’une adjudication. À l’issue de l’adjudication, les traders ont exprimé leur satisfaction. Le trader de RBS a indiqué que l’adjudication était arrivée autour du niveau où les traders la voulaient (« man that auction came right where we wanted it around that .10 level »). Le trader de Nomura a également réagi en exprimant son enthousiasme quant aux gains réalisés (« was perfect fuking made some money for a change »). Pour sa part, le trader d’UBS a répondu que c’était « en plein dans le mille » (« was bang on »).

691

Enfin, il ressort de la transcription de la discussion du 5 mai 2011 que, au cours des séquences identifiées par la Commission dans l’annexe 1 de la décision attaquée, les participants ont procédé à d’autres échanges d’informations sensibles accordant un avantage à leurs destinataires à la fois sur les marchés primaire et secondaire (« im long hopefully sell around 50/55ish then going to be short » ; « where we got curve ? »« 62.8 »« same we got 62.75 think may be steeper though »).

692

Compte tenu de ce qui précède et à supposer même que l’échange entre les traders de Nomura et de RBS intervenu à 10 h 36 min 54 s et visé au considérant 684 de la décision attaquée constitue effectivement un échange légitime visant à explorer la possibilité d’une négociation bilatérale, la Commission a pu valablement estimer, aux considérants 328 et 684 de cette décision, que la discussion du 5 mai 2011 concernait des informations sensibles pertinentes pour la négociation des OEE sur les marchés primaire ou secondaire et, partant, que cette discussion présentait un caractère anticoncurrentiel.

693

Il en va d’autant plus ainsi que la Commission a considéré, sans que Nomura formule d’autres critiques que celles examinées et écartées aux points 509 à 515, puis 527 à 529 ci-dessus, que le caractère anticoncurrentiel de la discussion intervenue le 5 mai 2011 était confirmé par des déclarations de clémence effectuées par RBS et UBS, comme cela ressort du considérant 684 et de la note en bas de page no 1220 de la décision attaquée. D’ailleurs, la déclaration de clémence effectuée par UBS le 29 juin 2016 et produite par la Commission en exécution d’une mesure d’instruction adoptée par le Tribunal vise effectivement les passages reproduits au point 690 ci-dessus.

694

S’agissant des discussions des 18 mai et 22 juin 2011, classées dans la catégorie 4 et visées aux considérants 329, 333, 686 et 690 de la décision attaquée, Nomura fait valoir que ces discussions concernent des syndications non pas d’OEE, mais d’obligations suprasouveraines, sous-souveraines ou d’agences (ci-après les « OSSA »).

695

Cette erreur d’appréciation aurait également conduit la Commission à violer son obligation de motivation, les droits de la défense, le principe de bonne administration, la présomption d’innocence, les formes substantielles ainsi que les traités en incluant, sans explication, dans la communication des griefs et dans la décision attaquée, des comportements sans rapport ni avec les OEE, ni avec le dispositif de cette décision. Enfin, dans la réplique, Nomura indique que la non-prise en considération desdites discussions aurait une incidence sur le montant de l’amende qui lui a été infligée.

696

À cet égard, la Commission ne conteste pas que les discussions des 18 mai et 22 juin 2011 portaient sur des OSSA. Par ailleurs, lors de l’audience, la Commission a expliqué qu’elle ne se fondait pas sur ces discussions pour établir le caractère anticoncurrentiel du comportement des traders lors de ces discussions. Cependant, elle a souligné qu’elle s’appuyait sur ces discussions à titre d’élément de contexte qui s’ajoutait aux autres éléments de preuve dont elle disposait pour démontrer comment les traders se livraient à des discussions liées à des syndications et, en particulier, à des échanges d’informations sur le moment exact de la fixation du prix d’une syndication.

697

De surcroît, et pour ce qui est des allégations visées au point 695 ci-dessus, la Commission estime qu’elles sont inopérantes à défaut de pouvoir emporter l’annulation de la décision attaquée ou d’avoir un impact sur la nature, la gravité ou la durée de l’infraction commise par Nomura. De plus, elle fait valoir, premièrement, qu’elle a permis à Nomura de s’exprimer sur ce point dans le cadre de la procédure administrative, deuxièmement, qu’elle a valablement justifié, aux considérants 685, 686 et 690 de la décision attaquée, les raisons pour lesquelles elle a tenu compte de ces discussions et, troisièmement, qu’elle n’a pas tenu Nomura responsable d’une infraction relative aux OSSA et, donc, qu’elle n’a pas violé la présomption d’innocence de cette banque.

698

À cet égard, ainsi que cela a été rappelé au point 332 ci-dessus, dans le domaine du droit de la concurrence, en cas de litige sur l’existence d’une infraction, il appartient à la Commission de rapporter la preuve des infractions qu’elle constate et d’établir les éléments de preuve propres à démontrer, à suffisance de droit, l’existence des faits constitutifs d’une infraction.

699

Or, l’existence de discussions entre les traders des banques concernées quant au moment de la fixation des prix des syndications d’OSSA n’est pas « propre à démontrer » l’existence d’une infraction unique et continue dans le secteur des OEE, sauf à méconnaître le principe de présomption d’innocence. Par ailleurs, compte tenu du fait que les OSSA ne constituent pas des OEE et dans la mesure où la Commission n’a pas démontré que les procédures de syndications portant sur des OSSA étaient semblables aux procédures de syndications portant sur des OEE, cette institution ne peut pas davantage se fonder sur les discussions des 18 mai et 22 juin 2011 à titre d’élément de contexte.

[omissis]

793

Sans qu’il y ait lieu d’apprécier la nature des divulgations d’offres effectuées par UniCredit (« offered 15m rag37s » ; « offered 15m dbr42s also »), il convient de constater que, comme tous les participants au forum de discussions, cette banque a pris connaissance des enchères que le trader d’UBS a communiqué concernant l’adjudication d’OEE belges du jour.

794

Or, comme cela est indiqué aux points 448 et 476 à 486 ci-dessus et comme l’a confirmé l’AEMF en réponse aux questions posées par le Tribunal (voir points 564 à 566 ci-dessus), la surenchère était une information conférant un avantage de marché tant sur le marché primaire que sur le marché secondaire au trader qui dispose de cette information par rapport à un trader qui n’en dispose pas.

[omissis]

903

Par ailleurs, un échange d’informations relatives à des opérations passées, mais qui viennent d’intervenir est à même de fournir à l’ensemble des participants du forum de discussions des informations sur la direction des futures négociations.

904

En outre, au même considérant 673 de la décision attaquée, la Commission a relevé, sans que cela soit contesté par Portigon, que, au cours des échanges visés par cette banque, les traders d’UBS et de Nomura ont commenté ce qu’ils voyaient à l’écran au sujet du marché secondaire, divulguant ainsi des informations sur les clients et les positions de négociation, et ont échangé des évaluations prospectives sur l’évolution du marché et des informations sur les prix à la vue de l’ensemble des quatre autres traders présents dans le forum de discussions CODS & CHIPS.

905

Dès lors, la Commission a pu valablement estimer, aux considérants 323 et 673 de la décision attaquée, que la discussion du 11 avril 2011 concernait des informations sensibles pertinentes pour la négociation des OEE sur les marchés primaire ou secondaire et, partant, que cette discussion présentait un caractère anticoncurrentiel.

906

S’agissant de la discussion du 12 avril 2011, Portigon fait valoir que l’ensemble de celle-ci n’avait pas le moindre lien concret avec des opérations commerciales spécifiques.

907

Cependant, il a déjà été constaté, aux points 673 à 676 ci-dessus, que cette discussion concernait des informations sensibles pertinentes pour la négociation des OEE sur les marchés primaire ou secondaire et, partant, qu’elle présentait un caractère anticoncurrentiel.

908

S’agissant de la discussion du 18 mai 2011, la Commission a expliqué, aux considérants 329 et 686 de la décision attaquée, que, lors de celle-ci, deux traders d’UBS, un trader de Nomura et le trader de Portigon avaient échangé des informations dans le forum de discussions CODS & CHIPS relatives au moment de la fixation du prix d’une syndication et qu’ils s’en étaient tenus mutuellement informés. Par ailleurs, la Commission a reproduit des propos échangés entre les traders à partir de 14 h 53 min 23 s sur ledit forum.

909

En outre, dans l’annexe 1 de la décision attaquée, la Commission a visé trois extraits pertinents au sein de la discussion qui a eu lieu le 18 mai 2011 dans le forum de discussions CODS & CHIPS, à savoir, premièrement, entre 9 h 03 min 28 s et 9 h 11 min 48 s, deuxièmement, entre 10 h 00 min 5 s et 10 h 44 min 8 s et, troisièmement, entre 14 h 53 min 23 s et 15 h 31 min 07 s.

910

À cet égard, Portigon fait valoir, premièrement, que les messages qui relèvent du premier extrait concernaient des opérations passées, deuxièmement, que les messages envoyés entre 10 h 00 min 05 s et 10 h 16 min 24 s ne concernaient que des échanges d’informations générales connues ou observables sur le marché et, troisièmement, que les messages qui relèvent du troisième extrait n’avaient pas de lien concret avec des opérations commerciales spécifiques.

911

À cet égard, tout d’abord, il est vrai que les propos tenus par les traders dans le cadre du premier extrait identifié par la Commission ne sont pas suffisants pour conclure au caractère anticoncurrentiel de la discussion du 18 mai 2011. Certains de ces propos sont, tout au plus, pertinents en ce qu’ils permettent de comprendre les obligations qui faisaient l’objet d’une syndication ce jour-là (« eib 5y deal to price later »« yes swapped. i havent traded yet in cash ») et qui ont donné lieu à des échanges dans le cadre du troisième extrait identifié par la Commission.

912

Ensuite, il est vrai que les messages envoyés entre 10 h 00 min 05 s et 10 h 16 min 24 s constituent un échange d’informations générales relatives à des OEE espagnoles. Cependant, la contestation de Portigon est limitée à environ 16 minutes des 44 minutes du deuxième extrait identifié par la Commission qui est compris entre 10 h 00 min 5 s et 10 h 44 min 8 s.

913

Enfin, s’agissant du troisième extrait, la transcription de la discussion du 18 mai 2011 confirme que, à 14 h 53 min 23 s, l’un des trader d’UBS a demandé si l’appel avait débuté (« Has the call started yet »). Le trader de Nomura a répondu que, à sa connaissance, ce n’était pas le cas («“not that i know off”“hearing 4.15”»). Le trader d’UBS l’a alors remercié (« thanks »). Ensuite, à 15 h 19 min 53 s, le trader de Nomura a demandé si la fixation du prix allait avoir un quelconque effet (« will the pricing have any effect »). Le trader de Portigon a répondu que, à son avis, c’était improbable (« i think unlikely much on this one »). À 15 h 20 min 19 s, le trader de Nomura a partagé cette opinion (« s[am]e »). Enfin, à 15 h 28 min 48 s, le trader de Nomura a écrit « doing it now » et, à 15 h 29 min 10 s, le trader d’UBS a écrit « everton », à savoir, comme la Commission l’a expliqué au considérant 252 de la décision attaquée, le nom de code utilisé pour alerter les participants de la fixation du prix d’une syndication.

914

Ainsi, il ressort de la transcription de la discussion du 18 mai 2011 que, comme l’a relevé la Commission au considérant 329 de la décision attaquée, les traders présents lors de cette discussion ont tenté d’obtenir et obtenu des informations sur le moment exact de la fixation du prix d’une syndication spécifique.

915

Par ailleurs, Portigon n’avance aucun argument susceptible de démontrer qu’une information sur le moment exact de la fixation du prix d’une syndication ne présente pas de caractère sensible et ne procure pas un avantage.

916

Dès lors, Portigon n’a pas démontré que la Commission a commis une erreur d’appréciation lorsqu’elle a considéré, aux considérants 329 et 686 de la décision attaquée, que la discussion du 18 mai 2011 concernait des informations sensibles pertinentes pour la négociation des OEE sur les marchés primaire ou secondaire et, partant, que cette discussion présentait un caractère anticoncurrentiel.

[omissis]

1040

D’ailleurs, avant de tenir les propos reproduits au point 1037 ci-dessus, le trader de Nomura avait répondu à une interrogation du trader d’UniCredit sur la raison pour laquelle le trader de RBS devait quitter le forum de discussions en indiquant : « Et bien vous savez, quatre gars se sont fait virer parce qu’ils ont partagé l’info alors je crois que c’est la raison » (« well u know 4 guys got booted for sharing info so thats reason i think »), ce qui confirme que le trader de Nomura était en mesure de comprendre le caractère anticoncurrentiel des comportements constatés par la Commission.

1041

Par conséquent, les arguments avancés par Nomura et rappelés aux points 1007 et 1027 ci-dessus sont rejetés.

1042

Compte tenu de ce qui précède, les arguments de Portigon, dirigés contre uniquement deux des sept éléments objectifs, retenus par la Commission pour constater que les comportements qu’elle avait constatés s’inscrivaient dans un plan d’ensemble poursuivant un objectif anticoncurrentiel unique, doivent être rejetés.

1043

S’agissant des arguments de Nomura, ils doivent également être rejetés.

1044

Nomura et Portigon n’ont donc pas démontré que la Commission a commis une erreur d’appréciation lorsqu’elle a considéré que les comportements qu’elle avait constatés s’inscrivaient dans un plan d’ensemble poursuivant un objectif anticoncurrentiel unique.

1045

Au considérant 441 de la décision attaquée, la Commission a considéré que BofA avait connaissance ou aurait dû raisonnablement avoir connaissance et était prête à accepter le risque des comportements infractionnels envisagés ou mis en œuvre dans le forum de discussions CODS & CHIPS. En revanche, elle a indiqué qu’il ne pouvait pas être conclu avec une certitude suffisante que cette banque avait connaissance et avait pu raisonnablement prévoir l’existence et le fonctionnement du forum de discussions DBAC ou d’autres discussions anticoncurrentielles et avait été prête à accepter le risque lié à ce forum et à ces autres discussions. À l’aune de cette appréciation, la Commission, tout en maintenant ses constatations relatives à la qualification des comportements en cause comme constituant une infraction unique et continue couvrant les deux forums de discussions, a en substance tenu BofA responsable uniquement des discussions intervenues sur le forum de discussions CODS & CHIPS.

1046

Par son premier moyen, BofA ne cherche pas à contester les constatations relatives à sa connaissance des comportements liés au forum de discussions CODS & CHIPS, ni son intention de contribuer à ces comportements. Ainsi qu’elle l’a indiqué lors de l’audience, BofA conteste uniquement l’existence d’un plan d’ensemble poursuivant un objectif anticoncurrentiel unique. Plus précisément, elle estime que la Commission a erronément considéré que les comportements mis en œuvre dans le forum de discussions DBAC, d’une part, et dans le forum de discussions CODS & CHIPS, d’autre part, s’inscrivaient dans un plan d’ensemble poursuivant un objectif anticoncurrentiel unique.

1047

À titre liminaire, BofA soutient que la Commission n’a pas appliqué le critère juridique adéquat. En effet, cette dernière n’aurait pas vérifié si au moins un élément caractérisant les différents types de comportements infractionnels était de nature à indiquer que les comportements mis en œuvre par les autres banques n’avaient pas un objet anticoncurrentiel identique et donc ne s’inscrivaient pas dans un plan d’ensemble.

1048

À cet égard, il convient de rappeler que la Commission a défini le plan d’ensemble poursuivant un objectif anticoncurrentiel unique aux considérants 411, 413 et 414 de la décision attaquée.

1049

Par ailleurs, aux considérants 415 à 424 de ladite décision, elle a expliqué que plusieurs éléments objectifs confirmaient également que les forums de discussions en cause et les autres discussions décrits dans sa décision étaient, par nature, liés et complémentaires et visaient à atteindre les objectifs qu’elle avait précédemment décrits.

1050

En outre, il importe d’observer que, aux considérants 449 à 464 de la décision attaquée, la Commission a répondu aux arguments avancés notamment par BofA et tirés de ce que les discussions en cause étaient disparates selon les années et ne suivaient pas un schéma régulier. Dans ce cadre, la Commission a, au considérant 454 de la décision attaquée, répondu à l’argument de BofA tiré de l’absence de connaissance, par son trader, de l’existence du forum de discussions DBAC et indiqué que cette circonstance n’était pas pertinente pour apprécier l’étendue de l’infraction unique et continue. Par ailleurs, aux considérants 465 et 466 de la décision attaquée, la Commission a rejeté les arguments de BofA tirés de l’absence d’homogénéité des OEE. Enfin, aux considérants 468 à 474 de la décision attaquée, la Commission a répondu notamment aux arguments de BofA relatifs à son intention de contribuer au plan d’ensemble et à sa connaissance des comportements en cause. À cet égard, au considérant 472 de la décision attaquée, elle a rejeté les arguments tirés de l’absence de caractère anticoncurrentiel des échanges intervenus dans le forum de discussions CODS & CHIPS. Aux considérants 473 et 474 de ladite décision, la Commission a également pris position sur les arguments de BofA tirés du fait que son trader avait participé uniquement au forum de discussions CODS & CHIPS, du fait que les discussions au sein du forum de discussions CODS & CHIPS n’étaient pas anticoncurrentielles et du fait que le forum de discussions DBAC avait été créé spécifiquement pour exclure son trader de discussions sensibles.

1051

Ainsi, la Commission a examiné les éléments qui, selon BofA, étaient susceptibles d’indiquer que les comportements matériellement mis en œuvre dans les deux forums de discussions en cause ne partageaient pas le même objet ou le même effet anticoncurrentiel. Le fait que la Commission soit parvenue à une conclusion différente de BofA sur ces aspects n’est pas susceptible d’établir une erreur de droit commise par la Commission.

1052

D’une part, BofA invoque plusieurs éléments afin de démontrer que le forum de discussions DBAC a été créé pour exclure délibérément son trader dudit forum. À cet égard, BofA explique que le forum de discussions DBAC a été créé le 28 février 2007, après l’admission de son trader dans le forum de discussions CODS & CHIPS le 29 janvier 2007. BofA ajoute que l’idée de créer un second forum a été émise par l’un des membres fondateurs du forum de discussions DBAC le jour même de ladite admission de BofA dans le forum de discussions CODS & CHIPS. BofA soutient également que plusieurs déclarations formulées par les fondateurs et les membres du forum de discussions DBAC ainsi que la décision attaquée démontrent que les membres de ce dernier forum formaient un groupe à part et différent des autres traders, membres du forum de discussions CODS & CHIPS. BofA mentionne aussi des discussions au cours desquelles des membres du forum de discussions DBAC auraient manifesté le souhait de cantonner le forum de discussions CODS & CHIPS à des discussions futiles.

1053

D’autre part, BofA soutient que le cas d’espèce concerne deux forums de discussions avec des objectifs différents, en ce qu’ils servaient à avantager leurs participants respectifs et non ceux de l’autre forum. BofA souligne que les participants au forum de discussions DBAC poursuivaient leurs propres intérêts et objectifs, sans tenir compte des intérêts des participants à l’autre forum, à savoir le forum de discussions CODS & CHIPS, auquel participait BofA.

1054

À cet égard, d’une part, il importe, tout d’abord, de relever que les discussions examinées par la Commission dans la décision attaquée démontrent que l’idée de créer un second forum de discussions a été exprimée par l’un des membres du forum de discussions CODS & CHIPS le 29 janvier 2007 en présence du trader de BofA et a été accompagnée d’émoticônes souriants de la part de deux autres membres de ce groupe. Il est également constant que le forum de discussions DBAC a été créé le 28 février 2007, c’est-à-dire environ deux mois après la création du forum de discussions CODS & CHIPS et environ un mois après l’admission du trader de BofA dans le forum de discussions CODS & CHIPS.

1055

Ensuite, certains membres fondateurs du forum de discussions DBAC, qui avaient précédemment été à l’origine de la création du forum de discussions CODS & CHIPS, se sont prononcés en faveur de l’utilisation du forum de discussions CODS & CHIPS pour des discussions futiles lors d’une discussion sur le forum de discussions DBAC du 10 janvier 2008. Par ailleurs, l’un des membres de ces deux forums a exprimé le souhait de cantonner les « grosses négociations » au forum de discussions DBAC lors d’une discussion du 27 février 2008 sur ce forum. Ce souhait était consécutif au fait qu’un trader participant au forum de discussions CODS & CHIPS, qui n’était pas le trader de BofA, ne partageait aucune information dans ce dernier forum.

1056

Enfin, lors d’une discussion du 9 janvier 2009, à savoir postérieurement à la période de participation de BofA à l’infraction, des propos négatifs ont été tenus par des membres du forum de discussions DBAC à l’égard des traders de cette banque, y compris à l’égard du trader qui avait pris part aux échanges intervenus sur le forum de discussions CODS & CHIPS.

1057

D’autre part, dans la décision attaquée, la Commission a effectivement considéré que les comportements qu’elle avait constatés reposaient sur l’entraide et que l’infraction unique et continue litigieuse en cause avait pour objet de restreindre ou de fausser la concurrence par l’échange d’informations commercialement sensibles entre membres d’un cercle de concurrents avec l’objectif de coordonner leurs stratégies d’acquisition d’OEE sur le marché primaire ou de négociation de ces obligations sur le marché secondaire au détriment des autres participants au marché.

1058

Cependant, premièrement, il convient de relever que BofA ne conteste pas que les échanges intervenus sur le forum de discussions CODS & CHIPS poursuivaient un objectif anticoncurrentiel et, plus précisément, l’objectif anticoncurrentiel défini dans la décision attaquée.

1059

À cet égard, il ressort d’ailleurs des discussions recensées dans l’annexe 1 de la décision attaquée et des discussions examinées par la Commission dans ladite décision que les membres du forum de discussions CODS & CHIPS ont mis en œuvre l’ensemble des types de comportements mentionnés au point 43 ci-dessus. Par ailleurs, ces comportements étaient anticoncurrentiels au motif qu’ils ont réduit l’incertitude et créé des opportunités de coordination entre les participants à ce forum sur le marché primaire et sur le marché secondaire.

1060

Comme cela ressort des points 345 à 620 ci-dessus, des comportements anticoncurrentiels similaires ont également été mis en œuvre sur le forum de discussions DBAC.

1061

Ainsi, des comportements anticoncurrentiels similaires ont été mis en œuvre sur les deux forums de discussions en cause, y compris après la création du forum de discussions DBAC et malgré les faits rappelés aux points 1054 à 1056 ci-dessus.

1062

Deuxièmement, au considérant 473 de la décision attaquée, la Commission a mentionné six discussions au cours desquelles des informations sensibles identiques ou similaires avaient été échangées dans les deux forums de discussions en cause, à savoir les discussions des 24 septembre 2007, 7 février, 27 mars, 4 septembre et 6 novembre 2008 et 14 janvier 2009, mentionnées respectivement aux considérants 125, 150, 165, 166, 192, 193, 214 et 225 de ladite décision.

1063

Par ailleurs, lors de l’audience, la Commission a mentionné trois autres discussions au cours desquelles des échanges parallèles ou entremêlés avaient eu lieu sur les deux forums de discussions en cause, à savoir les discussions des 11 janvier, 6 mars et 30 avril 2008, mentionnées respectivement aux considérants 146, 163, 164 et 173 à 176 de la décision attaquée.

1064

À cet égard, au considérant 125 de la décision attaquée, la Commission a expliqué que, lors des discussions du 24 septembre 2007, les traders avaient utilisé les deux forums de discussions en cause d’une manière interchangeable et qu’ils avaient discuté simultanément d’une adjudication belge dans ces deux forums.

1065

Il ressort également des discussions du 7 février 2008, mentionnées aux considérants 150 et 151 de la décision attaquée, que ces discussions ont donné lieu à des échanges simultanés relatifs à une adjudication française sur les deux forums de discussions en cause, en particulier à l’initiative du trader de BofA sur le forum de discussions CODS & CHIPS (« What you thinking for the 15yr’s today »). À cet égard, les participants au forum de discussions CODS & CHIPS sont notamment convenus de ne pas payer un prix élevé (« pay up large ») et les participants au forum de discussions DBAC ont échangé des informations sur leurs niveaux de surenchères.

1066

Aux considérants 165 et 166 de la décision attaquée, la Commission a expliqué que, lors des discussions du 27 mars 2008, les traders avaient discuté d’une adjudication espagnole à venir dans les deux forums de discussions en cause et, en particulier, de la possibilité d’acheter des OEE espagnoles à bas prix au motif que le bureau de gestion de la dette espagnol était plus intéressé par le volume que par le prix.

1067

Lors des discussions du 6 novembre 2008, mentionnées aux considérants 213 et 214 de la décision attaquée, les participants au forum de discussions DBAC et les participants au forum de discussions CODS & CHIPS ont discuté d’une adjudication française qui avait lieu ce jour-là et ont échangé des informations sur les prix. À cet égard, le trader de BofA a demandé aux membres du forum de discussions CODS & CHIPS ce qu’ils pensaient de l’adjudication du jour et leur a dévoilé son prix pour des OEE à dix ans (« +4 area »). Sur ce même forum, le trader de Natixis a livré sa stratégie (« no reason to pay over mid I can see »).

1068

Lors des discussions du 14 janvier 2009, mentionnées au considérant 227 de la décision attaquée, les participants aux deux forums de discussions en cause ont notamment discuté du moment de la fixation du prix d’une syndication belge. Ainsi, au sein du forum de discussions CODS & CHIPS, le trader de BofA a demandé si le prix d’une syndication avait été fixé (« is it priced ?? ») et a obtenu une réponse affirmative du trader de Natixis.

1069

Les discussions mentionnées par la Commission lors de l’audience et citées au point 1063 ci-dessus établissent également le fait que les mêmes sujets ont été abordés dans le forum de discussions CODS & CHIPS et dans le forum de discussions DBAC et, en particulier, le fait que les participants à ces deux forums ont, au cours de discussions ayant eu lieu en parallèle, échangé des informations sur une adjudication à venir au sujet d’OEE spécifiques. Les discussions intervenues sur le forum de discussions CODS & CHIPS démontrent encore que, à ces occasions, le trader de BofA a divulgué ou reçu des informations sensibles tels que des niveaux d’enchères, des prix médians ou, plus généralement, des stratégies d’enchères et que ces informations ont conféré un avantage à leurs destinataires.

1070

Il ressort d’autres considérants de la décision attaquée que les membres des deux forums de discussions en cause ont procédé à des échanges d’informations anticoncurrentiels au sujet des mêmes obligations lors de discussions parallèles sur lesdits forums les 6 mars 2007, 18 janvier et 11 février 2011.

1071

Dès lors, plusieurs discussions portant sur les mêmes obligations et ayant donné lieu aux mêmes types de comportements anticoncurrentiels se sont déroulées concomitamment ou successivement sur les deux forums de discussions en cause, tout au long de l’existence de ces deux forums, y compris après les faits mentionnés aux points 1054 à 1056 ci-dessus.

1072

À cet égard, BofA ne conteste pas le contenu spécifique des discussions mentionnées aux points 1062 à 1071 ci-dessus, à l’exception des discussions des 6 novembre 2008 et 14 janvier 2009, qui selon elle démontrent que les deux forums de discussions en cause étaient de nature complètement différente et ne partageaient pas un objectif commun.

1073

Cependant, la contestation par BofA des discussions des 6 novembre 2008 et 14 janvier 2009 n’est pas pertinente au motif qu’elle ne porte pas sur les liens entre les deux forums de discussions, et notamment sur le fait que les mêmes obligations étaient discutées au sein de ces deux forums. En effet, cette contestation porte sur l’absence de contribution de son trader aux échanges anticoncurrentiels. D’ailleurs, d’une part, le trader de BofA a participé à la discussion du 6 novembre 2008, notamment en fournissant et en recevant des informations sensibles sur les prix (voir point 1067 ci-dessus). D’autre part, la participation de BofA à la discussion du 14 janvier 2009 n’a pas été retenue à l’encontre de cette banque.

1074

Troisièmement, il est vrai que les membres des forums de discussions n’étaient pas exactement les mêmes et que le forum de discussions CODS & CHIPS comptait un plus grand nombre de traders, à savoir un maximum de neuf traders au cours de certaines périodes.

1075

Toutefois, d’une part, les quatre membres fondateurs du forum de discussions DBAC étaient également membres du forum de discussions CODS & CHIPS. En particulier, la Commission a décrit les quatre traders qui ont initialement participé au forum de discussions DBAC d’« acteurs clés » dans l’entente précisément au motif qu’ils étaient à l’initiative de la création des forums de discussions CODS & CHIPS et DBAC, qu’ils avaient eu accès à ces forums depuis le départ, qu’ils continuaient à avoir accès à ces deux forums malgré leur changement d’employeur et qu’ils avaient été impliqués dans des discussions mutuelles au sein de ces forums tout au long de leur existence. Par ailleurs, lorsque, à deux reprises, un membre du forum de discussions DBAC n’a pas été membre du forum de discussions CODS & CHIPS, ledit membre travaillait pour la même banque que l’un des quatre membres fondateurs des deux forums de discussions en cause.

1076

Ainsi, les comportements mis en œuvre sur le forum de discussions CODS & CHIPS étaient susceptibles de procurer un avantage aux membres des deux forums en cause, y compris aux membres du forum de discussions DBAC. Par ailleurs, les attentes mutuelles des membres du forum de discussions DBAC pouvaient être satisfaites par les comportements des membres du forum de discussions CODS & CHIPS. C’est ainsi, par exemple, que, au cours des discussions du 4 septembre 2008, les participants au forum de discussions DBAC ont notamment discuté d’une adjudication française et vérifié les prix auxquels des obligations arrivant à échéance en 2038 avaient été émises (cleared) lors d’une précédente adjudication, y compris au moyen d’une demande adressée au trader de BofA sur le forum de discussions CODS & CHIPS, demande à laquelle ce dernier a répondu.

1077

En d’autres termes, compte tenu de la présence des membres du forum de discussions DBAC sur le forum de discussions CODS & CHIPS, l’objectif anticoncurrentiel poursuivi sur le forum de discussions CODS & CHIPS coïncidait avec l’objectif poursuivi sur le forum de discussions DBAC.

1078

D’autre part, il ressort de plusieurs discussions non spécifiquement contestées par BofA, que certaines informations échangées sur le forum de discussions DBAC ont également été échangées sur le forum de discussions CODS & CHIPS et que les comportements mis en œuvre sur le forum de discussions DBAC ont donc pu avoir un impact sur le forum de discussions CODS & CHIPS. En d’autres termes, plusieurs discussions démontrent que des membres du forum de discussions CODS & CHIPS ont reçu des informations échangées sur le forum de discussions DBAC et que la réception de ces informations a contribué à réduire l’incertitude et à créer des opportunités de coordination pour les membres du forum de discussions CODS & CHIPS.

1079

À cet égard, il convient de rappeler que, comme cela ressort des points 1064 à 1070 ci-dessus, plusieurs discussions constatées sur les deux forums en cause ont porté, à plusieurs reprises, sur les mêmes OEE et ces discussions ont donné lieu aux mêmes types de comportements anticoncurrentiels. Par ailleurs, d’autres discussions examinées par la Commission, telles que les discussions des 25 septembre 2007 et 18 janvier 2011, démontrent que ces deux forums étaient interchangeables.

1080

Surtout, plusieurs discussions non contestées spécifiquement par BofA démontrent clairement que les membres du forum de discussions CODS & CHIPS ont reçu des informations qui avaient préalablement été échangées sur le forum de discussions DBAC.

1081

En effet, lors d’une discussion du 6 mars 2007, mentionnée au considérant 110 de la décision attaquée et intervenue dans le forum de discussions DBAC, les participants à ce forum ont discuté de leurs stratégies d’enchères et de leurs niveaux de surenchères avant une adjudication autrichienne. Sur ce forum, le trader d’UBS a interrogé les autres participants sur le niveau de surenchère et expliqué qu’il envisageait un niveau de surenchère de +14 jusqu’à +18. Simultanément, sur le forum de discussions CODS & CHIPS, les mêmes traders et le trader de BofA ont également discuté de l’adjudication autrichienne. Cette discussion a eu lieu à l’initiative du trader de BofA. En effet, ce dernier a interrogé les autres participants sur leur niveau de surenchère et livré le niveau de surenchère qu’il envisageait de pratiquer ainsi que le volume qu’il envisageait de solliciter (« What are we thinking for the austria ? We are +16 for about 70m »). En réponse, le trader d’UBS a une nouvelle fois mentionné le niveau de surenchère qu’il envisageait de pratiquer (« +14 +18 ») ainsi que le volume dont il avait besoin. Les participants ont ensuite actualisé et précisé leur stratégie. C’est ainsi, par exemple, que le trader de BofA a divulgué ses enchères (« +15 +17 +19… 20m each »). Postérieurement à l’adjudication, le trader de RBS et le trader de BofA ont félicité le groupe (« well done everyone »« all of below the average well done everybody »).

1082

Aux considérants 174 et 175 de la décision attaquée, la Commission a relevé que, le 30 avril 2008, les membres du forum de discussions DBAC avaient partagé, sur le forum de discussions CODS & CHIPS, la stratégie dont ils venaient juste de discuter sur le forum de discussions DBAC au sujet d’une adjudication française.

1083

S’agissant de la discussion du 14 janvier 2009, mentionnée au point 1068 ci-dessus, le trader de BofA a demandé si le prix d’une syndication avait été fixé (« is it priced ?? ») et a obtenu une réponse affirmative du trader de Natixis. Cette information avait été livrée au trader de Natixis par le trader d’UBS moins de quatre minutes plus tôt dans le forum de discussions DBAC.

1084

Par ailleurs, la Commission a indiqué, au considérant 307 de la décision attaquée, que les discussions du 18 janvier 2011 sur les forums de discussions CODS & CHIPS et DBAC démontraient aussi l’interchangeabilité entre les deux forums. Lors de la discussion intervenue ce jour-là sur le forum de discussions CODS & CHIPS, un trader a demandé s’il existait un second forum et précisé que, à tout le moins, il voyait du flux (« dont we have a separate [chatroom] form the septics [the Americans] ? at least we see some flow :-) »).

1085

En outre, la Commission a relevé, au considérant 313 de la décision attaquée, que, lors d’une discussion du 11 février 2011, le trader de RBS a reproduit, dans le forum de discussions CODS & CHIPS, un extrait d’une conversation qu’il avait eu avec le trader de Portigon dans le forum de discussions DBAC.

1086

Ainsi, les discussions mentionnées aux points 1081 à 1085 ci-dessus, qui ne sont pas spécifiquement contestées pas BofA, démontrent clairement que les informations échangées et les comportements mis en œuvre sur le forum de discussions DBAC n’étaient pas nécessairement réservés exclusivement aux membres de ce forum et que certaines des mêmes informations ont également été échangées sur le forum de discussions CODS & CHIPS.

1087

Il y a donc lieu de constater que ces échanges d’informations et ces comportements sur le forum de discussions DBAC ont pu aboutir à réduire l’incertitude ou à créer des opportunités de coordination également au sein du forum de discussions CODS & CHIPS, au bénéfice des membres de ce forum et notamment de BofA au cours de sa période de participation à l’infraction litigieuse.

1088

Quant à la circonstance, alléguée par BofA, que certaines discussions mentionnées aux points 1081 à 1085 ci-dessus sont intervenues après la période de participation de cette banque à l’infraction, elle n’est pas susceptible de remettre en cause l’appréciation du Tribunal. En effet, il n’est pas nécessaire que, aux fins de la démonstration d’un plan d’ensemble et d’un objectif anticoncurrentiel unique, tous les éléments objectifs identifiés par la Commission soient réunis au cours de la période de participation de chacune des banques concernées.

1089

Le caractère unique de l’objectif poursuivi par les discussions intervenues dans les deux forums de discussions en cause est corroboré par le fait, mentionné au considérant 88 de la décision attaquée, que ces deux forums ont eu temporairement le même nom, à savoir CODS & CHIPS, entre le 24 septembre 2009 et le 9 septembre 2010.

1090

Quatrièmement, et en tout état de cause, il convient tout d’abord de souligner que le fait qu’une entreprise n’ait pas eu un intérêt à participer à certains aspects de l’infraction identifiée par la Commission n’a aucun rapport avec le critère objectif visant à savoir si les différentes discussions anticoncurrentielles relevaient d’un même plan d’ensemble, mais concerne plutôt le rôle subjectif spécifique de ladite entreprise dans l’infraction (voir, en ce sens, arrêt du 7 novembre 2019, Campine et Campine Recycling/Commission, T-240/17, non publié, EU:T:2019:778, point 252).

1091

Il est indifférent, en ce qui concerne l’existence d’une infraction, que la commission de celle-ci ait été ou non dans l’intérêt commercial de l’entreprise concernée (voir arrêt du 7 novembre 2019, Campine et Campine Recycling/Commission, T-240/17, non publié, EU:T:2019:778, point 252 et jurisprudence citée).

1092

Ainsi, le fait que la participation du trader de BofA au seul forum de discussions CODS & CHIPS n’ait pas été dans l’intérêt de cette banque ne permet pas de remettre en cause l’appréciation de la Commission selon laquelle les comportements mis en œuvre sur ce forum et sur le forum de discussions DBAC relevaient d’un même plan d’ensemble.

1093

Ensuite, le fait que différentes entreprises aient joué des rôles différents dans la poursuite de l’objectif anticoncurrentiel unique n’élimine pas l’identité d’objet anticoncurrentiel et, partant, d’infraction, à condition que chaque entreprise ait contribué, à son propre niveau, à la poursuite de cet objectif commun (voir, en ce sens, arrêts du 15 mars 2000, Cimenteries CBR e.a./Commission, T-25/95, T-26/95, T-30/95 à T-32/95, T-34/95 à T-39/95, T-42/95 à T-46/95, T-48/95, T-50/95 à T-65/95, T-68/95 à T-71/95, T-87/95, T-88/95, T-103/95 et T-104/95, EU:T:2000:77, point 4123, et du 8 juillet 2004, JFE Engineering/Commission, T-67/00, T-68/00, T-71/00 et T-78/00, EU:T:2004:221, point 370).

1094

Ainsi, le fait que BofA ait contribué au plan d’ensemble uniquement au moyen de sa participation au forum de discussions CODS & CHIPS, à la différence des traders qui étaient membres des deux forums de discussions en cause, ne faisait pas obstacle à ce que la Commission constate l’existence d’un plan d’ensemble commun à ce forum et au forum de discussions DBAC.

1095

Enfin, le fait de ne pas respecter une entente ne change rien à l’existence même de celle-ci. Même à supposer établi le fait que certains participants à l’entente parvenaient à tromper d’autres participants et à utiliser l’entente à leur profit, l’infraction commise n’est pas éliminée par ce simple fait (voir, en ce sens, arrêts du 12 décembre 2014, Hansen & Rosenthal et H&R Wax Company Vertrieb/Commission, T-544/08, non publié, EU:T:2014:1075, point 249, et du 11 juillet 2019, Huhtamäki et Huhtamaki Flexible Packaging Germany/Commission, T-530/15, non publié, EU:T:2019:498, point 118).

1096

Ainsi, le fait que les participants au forum de discussions DBAC aient tiré davantage profit des comportements mis en œuvre que les participants au seul forum de discussions CODS & CHIPS, tels que BofA, n’est pas susceptible de remettre en cause l’existence d’un objectif anticoncurrentiel commun à ces deux forums de discussions. En d’autres termes, le fait que les traders du forum de discussions DBAC auraient utilisé le forum de discussions CODS & CHIPS à leur propre avantage n’est pas susceptible de remettre en cause que ces deux forums s’inscrivaient dans le cadre d’un plan d’ensemble poursuivant un objectif anticoncurrentiel unique.

1097

Il s’ensuit que la Commission était fondée à considérer que les éléments de preuve dont elle disposait n’étaient pas remis en cause par le fait que le trader de BofA aurait été délibérément exclu du forum de discussions DABC et par le fait que les comportements sur le forum de discussions DBAC étaient susceptibles de léser les acteurs qui en étaient exclus. Il en va d’autant plus ainsi qu’elle avait constaté l’existence de plusieurs autres éléments objectifs qui, selon elle, confirmaient également que les deux forums s’inscrivaient dans le cadre d’un même plan d’ensemble.

1098

BofA conteste les sept éléments objectifs mentionnés par la Commission aux considérants 416 à 423 de la décision attaquée afin de confirmer que les forums des discussions CODS & CHIPS et DBAC étaient par nature liés et complémentaires et visaient à atteindre les buts poursuivis par le plan d’ensemble constaté par la Commission (voir point 946 ci-dessus).

1099

À titre liminaire, d’une part, il est vrai que, comme le soutient en substance BofA, le fait que des pratiques collusoires sont liées au même produit et à la même activité, le fait que les mêmes moyens de communication sont utilisés et le fait que les mêmes personnes sont impliquées ne sont pas, pris isolément, suffisants pour démontrer l’existence d’un plan d’ensemble poursuivant un objectif anticoncurrentiel unique et donc une infraction unique.

1100

Toutefois, à supposer qu’ils soient établis, ces éléments objectifs sont pertinents pour apprécier l’existence d’une infraction unique et, pris dans leur ensemble, sont susceptibles de confirmer que les forums de discussions CODS & CHIPS et DBAC étaient par nature liés et complémentaires et visaient à atteindre les buts poursuivis par le plan d’ensemble constaté par la Commission (voir point 925 ci-dessus).

1101

D’autre part, pour autant que, par ses arguments, BofA soutient que certains éléments objectifs mentionnés dans la décision attaquée sont contredits par l’exclusion délibérée de son trader, il convient de les rejeter pour les motifs exposés aux points 1058 à 1097 ci-dessus.

1102

Enfin, la circonstance selon laquelle certains événements pris en compte par la Commission pour conclure à l’existence d’une infraction unique sont intervenus postérieurement à la période de la participation à l’infraction d’une banque en particulier n’est pas susceptible de remettre en cause ladite conclusion (voir point 1088 ci-dessus).

1103

Premièrement, BofA soutient que les OEE visées par les comportements reprochés aux banques concernées ne constituent pas un produit homogène au motif qu’elles ont de nombreuses caractéristiques différentes. Par ailleurs, la Commission n’aurait aucunement prouvé que l’échange d’informations relatives à une OEE pourrait être pertinent dans le cadre de l’acquisition ou de la négociation d’une autre OEE, compte tenu également des positions et des portefeuilles d’investissement différents des divers traders.

1104

Cependant, d’une part, BofA ne conteste pas que divers types d’OEE ont pu faire l’objet d’échanges d’informations entre les traders au sein des forums de discussions CODS & CHIPS et DBAC tout ou long de leur existence, que ces forums soient pris ensemble ou isolément. BofA ne conteste pas davantage que les mêmes traders, et donc les mêmes banques, étaient en mesure d’acquérir ou de négocier divers types d’OEE, sans différentiation particulière entre elles relative, notamment, à l’émetteur ou à l’échéance d’obligations données (voir considérants 416 et 466 de la décision attaquée).

1105

D’autre part, en ce que BofA tire argument du fait que la Commission n’aurait pas prouvé que l’échange d’informations relatives à une OEE pourrait être pertinent dans le cadre de l’acquisition ou de la négociation d’une autre OEE, il y a lieu de noter que cette banque n’a pas contesté spécifiquement les explications fournies à cet égard par la Commission aux considérants 45 à 50 de la décision attaquée et, en particulier, au considérant 47 de cette dernière.

1106

Par ailleurs, sur ce point, plusieurs discussions examinées dans la décision attaquée démontrent que les traders visaient à influer le prix de certaines OEE afin d’obtenir des conditions favorables lors de l’acquisition d’autres OEE. Par exemple, au considérant 254 de la décision attaquée, la Commission a expliqué que, lors de la discussion du 19 juin 2009 sur le forum de discussions DBAC, les traders se sont accordés pour acheter une OEE de référence française ayant une échéance en 2038 pour tenter de faire monter son prix sur le marché secondaire et ainsi de faire grimper le prix d’émission d’une obligation émise par le même État, mais ayant une échéance en 2041. Un même comportement peut, par exemple, être observé au cours de la discussion du 7 juillet 2009 sur le forum de discussions DBAC, mentionnée au considérant 259 de la décision attaquée, au sujet d’une OEE italienne. En outre, d’autres discussions démontrent que des échanges d’informations relatives à une OEE pouvaient être pertinents dans le cadre de l’acquisition ou de la négociation d’une autre OEE (voir points 967 à 969 ci-dessus).

1107

Deuxièmement, BofA se limite à contester la pertinence de l’identité des moyens de communication utilisés pour démontrer l’existence d’une infraction unique. BofA ne conteste donc pas que les forums de discussions CODS & CHIPS et DBAC constituaient des moyens de communication identiques dans leur fonctionnement et que les traders ont effectivement utilisé ces mêmes moyens de communication, sauf dans la mesure où son trader n’utilisait pas le forum de discussions DBAC ou des modes de communication bilatéraux.

1108

Par ailleurs, BofA ne dirige aucun argument spécifique contre le constat de la Commission selon lequel la participation aux forums de discussions CODS & CHIPS et DBAC se faisait uniquement sur invitation. Ce constat est d’ailleurs étayé notamment par la discussion du 29 janvier 2007, mentionnée au considérant 104 de la décision attaquée, et par la discussion du 13 décembre 2007, mentionnée au considérant 134 de cette même décision, en ce qui concerne l’admission dans le forum de discussions CODS & CHIPS ainsi que par la discussion du 9 septembre 2010, mentionnée au considérant 294 de la décision attaquée, en ce qui concerne l’admission dans le forum de discussions DBAC.

1109

À cet égard, les discussions du 13 décembre 2007 intervenues sur les forums de discussions DBAC et CODS & CHIPS, qui portaient sur la possible admission de deux nouveaux traders dans le forum de discussions CODS & CHIPS, démontrent que, même après la création du forum de discussions DBAC, l’admission dans le forum de discussions CODS & CHIPS était gouvernée par un rapport de confiance (« can’t be trusted » ; « i dont trust him »).

1110

Troisièmement, s’agissant des personnes impliquées, il importe de souligner que, pour autant que l’argumentation de BofA est fondée sur le fait que son trader a été délibérément exclu du cercle de confiance créé par le forum de discussions DBAC, il convient de la rejeter pour les motifs avancés aux points 1058 à 1097 ci-dessus.

1111

Pour le surplus, il convient de rappeler qu’il est vrai que les membres des forums de discussions CODS & CHIPS et DBAC n’étaient pas exactement les mêmes. Toutefois, les quatre membres fondateurs du forum de discussions DBAC étaient également membres du forum de discussions CODS & CHIPS.

1112

Par ailleurs, comme l’a relevé la Commission, certains traders changeaient de banque, mais demeuraient membres desdits forums. En effet, ce changement d’employeur était rapidement accompagné de l’octroi d’un nouvel accès auxdits forums. Comme cela ressort des discussions examinées par la Commission dans la décision attaquée, ce phénomène a été observé pour deux traders, qui ont été réadmis dans les deux forums de discussions en cause, et pour un autre trader, qui a été réadmis dans le forum de discussions CODS & CHIPS. À cet égard, il convient en particulier de relever que l’un des membres fondateurs du forum de discussions DBAC a été réadmis deux fois, non seulement dans ce dernier forum, mais également dans le forum de discussions CODS & CHIPS, le 3 mars 2008 puis le 19 octobre 2009. Un autre membre fondateur du forum de discussions DBAC a été réadmis dans ces deux forums le 18 janvier 2011.

1113

Ainsi, la Commission a constaté à juste titre que les traders étaient généralement les mêmes et donc qu’il existait un haut degré de continuité et de chevauchement à cet égard. Par ailleurs, il ressort du point 1112 ci-dessus que les membres fondateurs du forum de discussions DBAC ont continué à vouloir être membres du forum de discussions CODS & CHIPS, y compris après la création du forum de discussions DBAC et après les faits mentionnés aux points 1054 à 1056 ci-dessus.

1114

Quatrièmement, BofA reconnaît que le fait que les discussions anticoncurrentielles en cause ont toutes eu lieu durant la même période peut être pertinent pour apprécier l’existence d’une infraction unique et continue. Cependant, BofA invoque le fait que son trader a été délibérément exclu du forum de discussions DBAC et le fait que les discussions dans le forum de discussions DBAC ont cessé plusieurs mois avant la fin de l’infraction litigieuse au sein du forum de discussions CODS & CHIPS.

1115

À cet égard, le fait, allégué par BofA, que les discussions dans le forum de discussions DBAC ont cessé le 8 juillet 2011, à savoir plusieurs mois avant la fin de l’infraction litigieuse dans le forum de discussions CODS & CHIPS, ne suffit pas à remettre en cause l’existence d’un chevauchement temporel dans l’existence de ces deux forums et dans les comportements anticoncurrentiels mis en œuvre au sein de ces deux forums.

1116

En effet, comme cela ressort des considérants 82 à 86 de la décision attaquée, les forums de discussions CODS & CHIPS puis DBAC ont été créés dans un intervalle de quelques semaines par les quatre mêmes traders au début de l’année 2007. Par ailleurs, malgré les faits mentionnés aux points 1054 à 1056 ci-dessus, des échanges anticoncurrentiels ont eu lieu au sein de ces deux forums sur une période de plus de quatre années, s’étalant entre 2007 et 2011. Ces échanges ont porté à plusieurs reprises sur le même sujet au cours de cette période (voir points 1064 à 1071 et 1080 à 1086 ci-dessus).

1117

Cinquièmement, BofA considère que les pratiques collusoires n’ont pas suivi le « même schéma ». En effet, d’une part, les discussions dans le forum de discussions DBAC auraient été quotidiennes ou auraient eu lieu tous les deux jours. En revanche, les discussions dans le forum de discussions CODS & CHIPS n’auraient pas été fréquentes. D’autre part, à la différence des discussions observées sur le forum de discussions DBAC, il n’y aurait pas eu de schéma cohérent entre les différentes discussions intervenues sur le forum de discussions CODS & CHIPS et la Commission n’identifierait pas des discussions quotidiennes ou des discussions intervenues sur plusieurs jours consécutifs à l’approche d’une adjudication dans ce dernier forum. Enfin, le fait que les pratiques n’ont pas suivi le même schéma dans les deux forums de discussions en cause serait corroboré par une déclaration de clémence de Natixis.

1118

S’agissant de l’argument tiré de la fréquence des discussions dans les deux forums de discussions en cause ou de l’absence de caractère fréquent de ces discussions dans le forum de discussions CODS & CHIPS, il convient de relever que cette fréquence ne constitue pas l’aspect essentiel de l’élément objectif lié au schéma des pratiques collusoires et exposé au considérant 420 de la décision attaquée. En réalité, l’aspect pertinent, tel qu’exposé audit considérant, est, en substance, le fait, en particulier, que les traders avaient des discussions préalables aux émissions d’obligations sur le marché primaire, qu’ils tentaient d’influencer les cours des obligations sur le marché secondaire et qu’ils partageaient un retour d’expérience postérieurement à leurs comportements, et cela pour divers types d’OEE. La Commission a également relevé que, du début à la fin, des informations sensibles étaient échangées, ce qui permettait aux traders concernés de chercher différents moyens de réaliser des gains sur le marché secondaire.

1119

Or, il ressort effectivement des discussions examinées par la Commission dans la décision attaquée que, comme l’indique cette dernière au considérant 420 de ladite décision, les discussions sur le forum de discussions CODS & CHIPS ont, comme les discussions sur le forum de discussions DBAC, donné lieu à des échanges d’informations préalables et à un alignement des stratégies à l’approche d’une adjudication ainsi qu’à un retour d’expérience après celles-ci, notamment sous la forme de félicitations, y compris après les faits mentionnés aux points 1054 à 1056 ci-dessus. De même, les discussions sur le forum de discussions CODS & CHIPS démontrent que, comme sur le forum de discussions DBAC, des informations sensibles y ont été échangées, du début à la fin, ce qui a permis aux traders de chercher différents moyens de réaliser des gains sur le marché secondaire.

1120

En outre, l’allégation de BofA selon laquelle la Commission n’identifie pas un seul cas de discussions sur le forum de discussions CODS & CHIPS intervenues sur plusieurs jours consécutifs avant une adjudication n’est pas susceptible de remettre en cause l’appréciation de la Commission selon laquelle les pratiques en cause suivaient le même schéma. En tout état de cause, ainsi que le souligne la Commission, les discussions intervenues sur le forum de discussions CODS & CHIPS les 9, 10 et 11 janvier 2008, mentionnées aux considérants 143 à 146 de la décision attaquée, attestent de l’existence, sur ce forum, de discussions préalables plusieurs jours consécutifs avant une adjudication.

1121

Par ailleurs, les déclarations de Natixis, en sa qualité de demandeur de clémence, ne corroborent pas l’allégation de BofA selon laquelle les onze adjudications intervenues en 2008 ont été précédées d’intenses échanges sur le forum de discussions DBAC et non sur le forum de discussions CODS & CHIPS. En effet, cette allégation est fondée sur la prise en compte de nombreux échanges bilatéraux qui ont eu lieu en dehors des forums de discussions et, donc, également en dehors du forum de discussions DBAC.

1122

Sixièmement, BofA soutient que, au sein du forum de discussions CODS & CHIPS, les discussions durant la période de sa participation à l’infraction litigieuse étaient relativement peu fréquentes et qu’une large majorité de ces discussions ont eu lieu au sein du forum de discussions DBAC.

1123

À cet égard, il est vrai que les discussions au sein du forum de discussions CODS & CHIPS ont parfois été espacées de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois.

1124

Toutefois, les discussions produites par la Commission démontrent que, au cours de plusieurs autres périodes, concomitantes ou non à la période infractionnelle retenue à l’égard de BofA, la fréquence des discussions sur le forum de discussions CODS & CHIPS a également été élevée, par exemple aux mois de janvier et de mars 2008, au mois d’octobre 2009, au mois de février 2010 ou au mois d’avril 2011, à savoir y compris après les faits mentionnés aux points 1054 à 1056 ci-dessus. Par ailleurs, malgré une baisse transitoire de la fréquence des discussions après le mois de mars 2008, de nombreuses discussions sont intervenues sur le forum de discussions CODS & CHIPS après cette date.

1125

En tout état de cause, la question de la fréquence élevée des discussions constitue uniquement l’un des éléments objectifs avancés par la Commission pour conclure à l’existence d’un objectif anticoncurrentiel unique.

1126

Septièmement, pour autant que BofA conteste l’appréciation figurant au considérant 423 de la décision attaquée selon laquelle les échanges anticoncurrentiels étaient souvent de type semblable, qu’ils étaient entremêlés, qu’ils se chevauchaient et qu’ils avaient lieu dans les deux forums de discussion, il convient de renvoyer aux points 1064 à 1071 et 1080 à 1086 ci-dessus.

1127

Il s’ensuit que, malgré le fait que le trader de BofA n’était pas membre du forum de discussions DBAC et malgré les propos tenus par certains des membres fondateurs du forum de discussions DBAC mentionnés aux points 1054 à 1056 ci-dessus, l’existence d’un plan d’ensemble commun aux deux forums de discussions en cause est corroborée par le fait, premièrement, que les comportements anticoncurrentiels mis en œuvre sur ces deux forums portaient sur tous les types d’OEE, deuxièmement, que ces comportements ont été mis en œuvre au moyen des mêmes modes de communication, troisièmement, que les personnes impliquées étaient généralement les mêmes, quatrièmement, que les comportements mis en œuvre sur les deux forums en cause ont eu lieu au cours de périodes qui se chevauchaient largement, cinquièmement, que lesdits comportements ont suivi le même schéma, sixièmement, que ces comportements ont été, suivant les périodes, fréquents et, septièmement, que les échanges anticoncurrentiels étaient souvent de type semblable, qu’ils étaient entremêlés, qu’ils se chevauchaient et qu’ils avaient lieu dans les deux forums de discussions.

1128

BofA n’a donc pas démontré que la Commission a commis une erreur d’appréciation lorsqu’elle a considéré que les éléments objectifs qu’elle avait constatés confirmaient également que les forums en cause étaient liés et complémentaires pour atteindre les objectifs poursuivis.

1129

Cette conclusion n’est pas remise en cause par la circonstance selon laquelle, dans sa déclaration de clémence du 29 juin 2016, UBS a expliqué que la discussion la plus pertinente a eu lieu principalement entre les quatre traders fondateurs du forum de discussions CODS & CHIPS, puis du forum de discussions DBAC, à savoir le trader d’UBS, un trader de RBS et deux traders travaillant initialement pour ABN-AMRO (devenue RBS).

1130

En effet, tout d’abord, les quatre traders en cause étaient membres à la fois du forum de discussions CODS & CHIPS et du forum de discussions DBAC. Ensuite, UBS n’a pas précisé sur quel forum est intervenue ladite discussion « plus pertinente » et cette banque a fourni des informations détaillées sur les échanges intervenus sur les deux forums de discussions en cause. Enfin, le fait qu’une discussion « plus pertinente » soit intervenue entre les quatre traders en cause ne permet pas d’en déduire que les échanges avec les autres traders étaient dépourvus de pertinence. D’ailleurs, le trader de BofA figure parmi les participants aux discussions ayant eu lieu sur le forum de discussions CODS & CHIPS et mentionnées par UBS dans sa déclaration de clémence.

1131

S’agissant de l’absence de connaissance, par le trader de BofA, des échanges qui ont eu lieu en dehors du forum de discussions CODS & CHIPS et de l’absence de preuve de discussions entre ce trader et d’autres traders en dehors de ce forum, il y a lieu de rappeler que ces arguments sont fondés sur des éléments subjectifs liés à la responsabilité de BofA.

1132

Or, il ressort de la jurisprudence mentionnée aux points 332 à 338 ci-dessus que de tels éléments ne sont pas pertinents pour apprécier l’existence d’un plan d’ensemble poursuivant un objectif commun.

1133

En effet, le fait qu’une entreprise ignore un échange d’informations entre d’autres participants à une infraction et n’en a pas connaissance n’est pas de nature à ôter à ladite infraction son caractère unique et continu (voir, en ce sens, arrêt du 24 juin 2015, Fresh Del Monte Produce/Commission et Commission/Fresh Del Monte Produce, C-293/13 P et C-294/13 P, EU:C:2015:416, point 160).

1134

L’absence de plan d’ensemble poursuivant un objectif anticoncurrentiel unique et commun aux deux forums de discussions en cause ne saurait donc être déduite de l’absence de connaissance, par BofA, de l’existence du forum de discussions DBAC ou de l’absence de preuve de discussions entre son trader et d’autres traders en dehors de ce forum.

1135

En revanche, cette absence de connaissance a conduit la Commission à considérer que BofA était uniquement responsable des comportements constatés sur le forum de discussions CODS & CHIPS.

1136

À supposer que, comme le soutient BofA, l’absence de connaissance et l’absence d’intention de contribuer à l’infraction d’une entreprise en particulier puissent être prises en compte pour apprécier l’existence d’un objectif anticoncurrentiel unique, une telle prise en compte ne serait pas susceptible de remettre en cause le constat de l’existence d’un objectif anticoncurrentiel commun aux deux forums de discussions en cause.

1137

En effet, il ressort de la décision attaquée que BofA, par l’intermédiaire de son trader, a activement et intentionnellement contribué, au sein du forum de discussions CODS & CHIPS, aux quatre catégories de comportements mentionnés au point 43 ci-dessus et, ainsi, à l’objectif anticoncurrentiel commun aux deux forums de discussions en cause. D’ailleurs, cette banque ne présente pas d’élément visant à contester les aspects de la décision attaquée qui établissent que les comportements de cette banque visaient à contribuer à la réalisation de l’infraction litigieuse dans son ensemble ou son intention de contribuer, à tout le moins, à l’objectif commun, même en ce qu’il serait réduit à ne couvrir que les comportements anticoncurrentiels des participants au forum de discussions CODS & CHIPS.

[omissis]

1163

Par ailleurs, l’argumentation d’UniCredit n’est pas susceptible de remettre en cause les appréciations de la Commission selon lesquelles le plan d’ensemble qu’elle a constaté couvrait à la fois le marché primaire et le marché secondaire.

1164

Le deuxième moyen invoqué par UniCredit est donc rejeté pour autant qu’il porte sur l’existence d’une infraction unique.

1165

Compte tenu de ce qui précède, le quatrième moyen invoqué par Nomura et le quatrième moyen invoqué par Portigon sont rejetés pour autant qu’ils portent sur le constat de l’existence d’une infraction unique.

1166

Par ailleurs, il convient de rejeter dans son intégralité le premier moyen invoqué par BofA.

1167

En outre, le deuxième moyen invoqué par UniCredit est rejeté pour autant qu’il porte sur l’existence d’une infraction unique.

1168

Au considérant 420 de la décision attaquée, la Commission a expliqué les raisons pour lesquelles elle considérait que les discussions anticoncurrentielles en cause suivaient le même schéma. À cette occasion, elle a précisé que les traders étaient fréquemment en contact. Par ailleurs, au considérant 422 de cette même décision, elle a souligné que la fréquence des discussions était élevée. Enfin, aux considérants 449 à 464 de ladite décision, elle a répondu à certains arguments de Nomura et de BofA. Dans le cadre de sa réponse, elle a notamment rappelé, premièrement, qu’il y avait eu régulièrement de nombreuses discussions dans les différents forums de discussions, deuxièmement, que toutes les discussions mentionnées dans la section 4 de la décision attaquée ainsi qu’à l’annexe 1 de ladite décision faisaient partie du faisceau d’indices qui étayait son appréciation selon laquelle l’infraction présentait un caractère continu et, troisièmement, que, dans le contexte d’un plan d’ensemble qui s’étendait sur plusieurs années, un écart de deux mois entre deux manifestations de l’entente était sans incidence.

1169

À titre liminaire, il convient de souligner que, même si les manifestations de l’entente sont séparées par des laps de temps plus ou moins longs, la Commission peut, dans le cadre de l’appréciation du caractère continu d’une infraction s’étendant sur plusieurs années, considérer que cette infraction ne s’est pas interrompue, d’une part, lorsque les différentes actions qui font partie de ladite infraction poursuivent une seule finalité et sont susceptibles de s’inscrire dans le cadre d’une infraction à caractère unique et, d’autre part, lorsqu’aucun indice ou élément de preuve ne démontre que l’infraction ne s’est pas poursuivie pendant ces périodes (voir, en ce sens, arrêts du 18 mars 2021, Pometon/Commission, C-440/19 P, EU:C:2021:214, points 112 et 114, et du 17 mai 2013, Trelleborg Industrie et Trelleborg/Commission, T-147/09 et T-148/09, EU:T:2013:259, points 61 et 63).

1170

Le principe de sécurité juridique impose toutefois que la Commission invoque, au moins, des éléments de preuve qui se rapportent à des faits suffisamment rapprochés dans le temps, de façon qu’il puisse être raisonnablement admis que cette infraction s’est poursuivie de façon ininterrompue entre deux dates précises [voir, en ce sens, arrêt du 29 septembre 2021, Nichicon Corporation/Commission, T-342/18, EU:T:2021:635, point 365 (non publié) et jurisprudence citée].

1171

Si la période séparant deux manifestations d’un comportement infractionnel est un critère pertinent afin d’établir le caractère continu d’une infraction, il n’en demeure pas moins que la question de savoir si ladite période est ou non suffisamment longue pour constituer une interruption de l’infraction ne saurait être examinée dans l’abstrait. Au contraire, il convient de l’apprécier dans le contexte du fonctionnement de l’entente en question [voir arrêt du 29 septembre 2021, Nichicon Corporation/Commission, T-342/18, EU:T:2021:635, point 366 (non publié) et jurisprudence citée].

1172

C’est à l’aune de ces considérations qu’il convient d’examiner successivement les arguments qui sont avancés par Nomura et par Portigon dans le cadre de leurs quatrièmes moyens respectifs et qui sont tirés, en substance, de ce que la Commission n’a pas adéquatement tenu compte de circonstances qui auraient constitué des interruptions justifiant d’écarter la qualification d’infraction continue, à tout le moins pendant la période au cours de laquelle la Commission a considéré qu’elles avaient participé à l’infraction litigieuse.

1173

Nomura soutient que l’infraction litigieuse n’est pas une infraction continue. En effet, selon elle, il pourrait uniquement s’agir d’une infraction répétée.

1174

Premièrement, selon Nomura, des études économiques tendent à indiquer que les effets tarifaires d’une adjudication sont limités à une période de cinq jours de négociation, tout au plus, et que les effets d’une discussion anticoncurrentielle, à supposer que de tels effets soient possibles, sont encore plus courts, compte tenu de la volatilité constatée dans les prix.

1175

Deuxièmement, compte tenu du caractère volatile et dynamique du secteur des OEE, le fonctionnement de l’infraction litigieuse, à supposer qu’elle existe, aurait dépendu de « mesures positives » particulières. Ainsi, les traders en cause auraient dû se communiquer régulièrement des informations sensibles mises à jour et actuelles concernant, par exemple, leurs offres envisagées lors d’une adjudication donnée, étant donné que la pertinence de ces informations expirerait rapidement. Or, la Commission n’aurait avancé aucune preuve relative à une forme d’accord par lequel les traders auraient été tenus de s’échanger des informations dès qu’ils en disposaient et auraient été punis s’ils ne le faisaient pas.

1176

Troisièmement, la Commission ne saurait présumer que l’infraction litigieuse s’est poursuivie pendant les périodes pendant lesquelles il n’existe pas d’élément prouvant l’existence d’un comportement anticoncurrentiel. En l’espèce, la Commission opérerait un renversement irrégulier de la charge de la preuve. En effet, c’est la Commission qui devrait démontrer non seulement l’existence d’une infraction, mais également la durée de celle-ci, en ce compris son caractère continu ou répété. Or, il y aurait plusieurs périodes pour lesquelles la Commission n’aurait présenté aucune preuve de mesures positives.

1177

Quatrièmement, Nomura invoque quatre écarts qui séparent les manifestations de l’infraction constatée au cours de la période infractionnelle retenue à son égard. Nomura invoque, en substance, un écart d’une durée de 45 jours entre les discussions du 18 janvier et du 3 mars 2011, un écart de 32 jours entre les discussions du 3 mars et du 5 avril 2011, un écart de 20 jours entre les discussions du 1er et du 22 juin 2011 et un écart de 24 jours entre les discussions du 3 et du 28 novembre 2011. S’agissant encore des écarts entre les discussions des 1er et 22 juin 2011 et entre les discussions des 3 et 28 novembre 2011, Nomura ajoute qu’il n’y a eu aucune discussion anticoncurrentielle malgré des adjudications organisées notamment par le même bureau de gestion de la dette entre ces dates.

1178

À cet égard, en premier lieu, il ressort notamment des points 933 à 1041 ci-dessus que, au cours de l’ensemble de la période infractionnelle, les comportements des banques concernées s’inscrivaient dans le cadre d’un plan d’ensemble poursuivant un objectif anticoncurrentiel unique. Ainsi, dans la mesure où elle disposait de suffisamment d’éléments pour conclure à l’existence d’un plan d’ensemble poursuivant un objectif anticoncurrentiel unique entre le 4 janvier 2007 et le 28 novembre 2011, il n’était pas requis, contrairement à ce que suggère Nomura, que la Commission établisse que les participants avaient explicitement et préalablement souscrit à un accord global qui définissait leur action sur le marché ou, plus généralement, qu’ils avaient préalablement formalisé leur intention d’adopter des comportements anticoncurrentiels.

1179

Il en découle que la Commission pouvait considérer que l’infraction litigieuse avait été continue sur l’entièreté de la période infractionnelle retenue dans la décision attaquée, sauf s’il devait être constaté une interruption de ladite infraction (voir points 1169 à 1171 ci-dessus).

1180

En deuxième lieu, l’allégation de Nomura selon laquelle les effets d’une adjudication sur les prix se limitent à une fenêtre de cinq journées de négociation ou moins est fondée sur un renvoi à la réponse de cette banque à la communication des griefs qui elle-même renvoie à une liste de publications sur le sujet sans fournir de précision sur le contenu de ces publications. Par ailleurs, la réponse de Nomura à la communication des griefs aborde uniquement les effets d’une adjudication sur les prix d’une OEE sur le marché secondaire. Ainsi, comme le relève la Commission, l’allégation de Nomura ne tient pas compte de l’incidence de l’entente lors d’une première adjudication sur les adjudications ultérieures des mêmes OEE ou de l’incidence de l’entente sur les obligations dites de référence sur d’autres OEE présentant des caractéristiques semblables (voir points 964 à 970 ci-dessus).

1181

Par ailleurs, l’argument de Nomura fondé sur le fait que les participants aux forums de discussions auraient eu de nombreuses autres occasions de se concerter n’est pas associé à un élément de preuve particulier.

1182

Indépendamment du bien-fondé des allégations de Nomura mentionnées aux points 1180 et 1181 ci-dessus, premièrement, il convient de rappeler que, comme cela ressort du considérant 414 de la décision attaquée, l’objectif anticoncurrentiel poursuivi en l’espèce visait à sécuriser les allocations souhaitées d’OEE lors d’adjudications et à maintenir le statut de spécialiste en valeurs du Trésor des banques concernées au plus faible coût. Les traders visaient à soutenir ou du moins à respecter les positions et les stratégies des uns et des autres lorsqu’ils négociaient des OEE sur le marché secondaire et, si possible, à les faire coïncider entre elles. Le comportement des banques sur les marchés primaire et secondaire visait, en fin de compte, à s’entraider pour générer davantage d’activités de négociation des OEE et augmenter les revenus.

1183

Comme l’a expliqué en substance la Commission aux considérants 377, 378, 414, 420, 510, 537 et 540 de la décision attaquée et comme cela ressort des discussions examinées par la Commission dans ladite décision, les discussions entre les traders concernés visaient à identifier, à créer et à exploiter des opportunités de coordonner leurs comportements en ce qui concernait des adjudications, des syndications et des activités de négociation données dans le secteur des OEE.

1184

Les traders des banques concernées poursuivaient l’objectif anticoncurrentiel constaté par la Commission dans la décision attaquée en échangeant librement des informations sur leurs activités liées à des émissions d’OEE à venir, en cours ou récemment achevées, ou bien sur leurs activités liées à des négociations d’OEE en cours ou qui venaient de se produire. Comme la Commission l’a indiqué au considérant 764 de la décision attaquée, les discussions en cause avaient lieu au sein de forums de discussions qui permettaient notamment aux traders participants de suivre les échanges en temps réel. L’usage de ces forums offrait ainsi aux traders participants la possibilité d’échanger des informations commercialement sensibles et d’identifier des opportunités de se coordonner lorsque l’occasion se présentait et, notamment, lorsqu’ils manifestaient un intérêt commun pour une ou plusieurs OEE spécifiques sur le marché primaire ou sur le marché secondaire. C’est ainsi que lesdits traders cherchaient à atteindre ledit objectif anticoncurrentiel dans le cadre d’échanges anticoncurrentiels relatifs à des émissions ou à des négociations données, voire relatifs à des informations pertinentes pour des périodes données.

1185

Dans ces conditions, une interaction quotidienne et une participation très fréquente à des discussions anticoncurrentielles n’était pas nécessaire au fonctionnement de l’infraction litigieuse étant donné que les émissions ou les négociations d’OEE n’étaient pas nécessairement liées. En effet, même si un comportement anticoncurrentiel relatif à une OEE pouvait avoir une incidence sur une autre OEE et même si un comportement sur le marché primaire pouvait avoir une incidence sur le marché secondaire et inversement, le succès éventuel d’une discussion anticoncurentielle relative à une syndication, à une adjudication ou à une négociation donnée ne dépendait pas d’une participation à une série de discussions relatives à d’autres syndications, adjudications ou négociations.

1186

Dès lors, même si, comme le soutient Nomura, les participants aux forums de discussions en cause ont eu de nombreuses autres occasions de se concerter qu’ils n’ont pas exploitées, ce constat n’est pas susceptible de remettre en cause l’appréciation de la Commission selon laquelle l’infraction unique présentait un caractère continu.

1187

Deuxièmement, ainsi que l’a expliqué en substance la Commission aux considérants 391, 417, 443, 596, 764 et 798 de la décision attaquée, les échanges d’informations au sein des forums de discussions en cause impliquaient une attente que tous les participants divulguent des informations sensibles ce qui permettait aux uns et aux autres de tirer mutuellement profit de ces échanges. C’est ainsi que, comme le démontrent certaines discussions analysées par la Commission, lorsqu’un trader ne répondait pas aux attentes générales en matière d’échange mutuel, il risquait d’être exclu de ces forums de discussions (voir points 490 à 492 ci-dessus sur l’analyse des discussions non spécifiquement contestées). Comme l’a souligné la Commission au considérant 799 de la décision attaquée, les échanges au sein desdits forums de discussions étaient basés sur la confiance mutuelle et sur l’espoir de recevoir des informations sensibles semblables au fil du temps. C’est ainsi, notamment, que la Commission a indiqué en substance aux considérants 482 et 798 de la décision attaquée que l’interaction d’un trader, en l’occurrence le trader de BofA ou le trader d’UniCredit, avait renforcé l’interdépendance mutuelle entre les traders dans le maintien de leur comportement collusoire.

1188

Dès lors, l’objectif anticoncurrentiel poursuivi par les traders était fondé sur leur compréhension commune qu’ils s’apportaient une aide réciproque afin d’en tirer un bénéfice mutuel dans la durée. Sur cette base, un trader échangeait des informations commercialement sensibles avec ses concurrents au motif qu’il s’attendait à ce que les autres traders se comportent de la même manière à l’avenir. Dans le contexte du fonctionnement de l’entente en cause, les comportements constatés par la Commission et, plus généralement, le plan d’ensemble dans le cadre duquel s’inscrivaient ces comportements étaient donc fondés sur des attentes réciproques qui étaient alimentées par chaque discussion anticoncurrentielle et dont le but était d’en tirer un avantage durable à l’égard des bureaux de gestion de la dette des États membres de la zone euro, des traders concurrents et de leurs clients et, finalement, d’augmenter les revenus des participants lors de l’émission ou de la négociation d’OEE sur les marchés primaire et secondaire.

1189

Dans ces conditions, la brièveté des délais dans lesquels les informations échangées devenaient obsolètes, invoquée par Nomura, n’imposait pas à la Commission d’expliquer comment les écarts constatés entre deux manifestations de l’infraction avaient été comblés. Par ailleurs, cette brièveté n’est pas susceptible de remettre en cause la conclusion de la Commission selon laquelle l’infraction unique litigieuse présentait un caractère continu.

1190

En troisième lieu, la Commission s’est appuyée sur des éléments de preuve qui se rapportaient à des faits suffisamment rapprochés dans le temps et elle était fondée à considérer que les écarts entre deux manifestations de l’infraction ne permettaient pas de considérer que ladite infraction unique aurait été interrompue.

1191

En effet, premièrement, il y a lieu de souligner que l’infraction unique litigieuse s’est déroulée sur plusieurs années, à savoir entre le début du mois de janvier 2007 et la fin du mois de novembre 2011. Par ailleurs, la Commission était fondée à considérer, aux considérants 420 et 422 de la décision attaquée, que les traders en cause avaient des discussions fréquentes au cours de la période infractionnelle et que la fréquence de ces discussions était élevée. En effet, il convient de rappeler que la Commission a identifié quelque 380 discussions anticoncurrentielles au cours de la période infractionnelle allant de 2007 à 2011. Par ailleurs, la fréquence des comportements anticoncurrentiels a certes varié au cours de l’ensemble de la période infractionnelle. Toutefois, cette fréquence est demeurée élevée au cours de chacune des années en cause. En outre, cette variation dans la fréquence des comportements anticoncurrentiels s’explique par le contexte du fonctionnement de l’infraction unique, qui était lié à l’existence d’opportunités de coordination ainsi que par le contexte du marché des OEE qui a été marqué par des périodes plus difficiles, ainsi que le démontre la discussion du 4 octobre 2011 (voir points 746 à 749 ci-dessus).

1192

Deuxièmement, il ressort d’un examen, d’une part, des discussions qui ont précédé les écarts invoqués par Nomura et, d’autre part, des discussions qui ont suivi lesdits écarts que ces discussions ne contiennent aucun élément de nature à démontrer que les traders des banques concernées auraient, dans un premier temps, manifesté une volonté de mettre fin à l’infraction unique et, dans un second temps, une volonté de la mettre en œuvre à nouveau. Au contraire, le ton employé par les traders est particulièrement libre et les discussions sont spontanées. En particulier, les discussions anticoncurrentielles qui succèdent aux écarts invoqués par Nomura ne comportent aucun propos introductif qui témoignerait de la nécessité de rétablir un contact, voire une confiance, qui aurait été préalablement rompu entre les participants. Ces discussions établissent ainsi une volonté persistante et constante, de la part des traders en cause, d’adopter des comportements qui contribuaient au plan d’ensemble poursuivant un objectif anticoncurrentiel unique, tel qu’il a été défini par la Commission dans la décision attaquée.

1193

Plus précisément, s’agissant du prétendu écart de 45 jours qui séparerait, d’une part, les discussions du 18 janvier 2011 sur les forums de discussions CODS & CHIPS et DBAC et, d’autre part, la discussion du 3 mars 2011 sur le forum de discussions DBAC, il n’est pas susceptible de démontrer que l’infraction unique aurait été interrompue. En effet, il importe d’observer que la Commission a constaté l’existence de discussions anticoncurrentielles entre ces deux dates les 25 et 26 janvier 2011 ainsi que les 3, 14, 17, 25 et 28 février 2011. L’écart de 45 jours invoqué par Nomura ne correspond donc pas à une période au cours de laquelle aucune manifestation de l’infraction unique n’a eu lieu. Par ailleurs, deux autres discussions intervenues les 2 et 11 février 2011 sont également mentionnées dans la décision attaquée. En effet, le 2 février 2011, les participants ont renommé à plusieurs reprises le forum de discussions CODS & CHIPS et, le 11 février 2011, un trader de RBS a copié une conversation qu’il avait eue sur le forum de discussions DBAC dans le forum de discussions CODS & CHIPS.

1194

En réalité, l’écart invoqué par Nomura est fondé sur le fait que son trader n’aurait pas disposé d’une autorisation d’agir pour le compte de cette banque durant cette période et est donc, tout au plus, susceptible de démontrer que la participation individuelle de cette banque à l’infraction litigieuse a débuté à une date plus tardive que celle retenue dans la décision attaquée.

1195

S’agissant de l’écart de 32 jours qui sépare, d’une part, la discussion du 3 mars 2011 sur le forum de discussions DBAC et, d’autre part, la discussion du 5 avril 2011 sur le forum de discussions CODS & CHIPS, il convient de relever que, si les obligations concernées par ces discussions étaient différentes, la teneur des discussions était similaire.

1196

En effet, les traders en cause ont échangé des informations commercialement sensibles en ce qui concernait des adjudications à venir. Par ailleurs, comme cela ressort des points 665 à 670 ci-dessus, les traders ont, lors de la discussion du 5 avril 2011, également échangé des informations sensibles relatives à leurs activités de négociation sur le marché secondaire.

1197

La transcription de la discussion du 5 avril 2011 démontre une atmosphère de franche camaraderie entre les traders et ne laisse apparaître aucun élément qui suggérerait que la volonté des traders de mettre en œuvre l’infraction litigieuse aurait cessé entre le 3 mars et le 5 avril 2011.

1198

S’agissant de l’écart de 20 jours qui sépare, d’une part, la discussion du 1er juin 2011 sur le forum de discussions CODS & CHIPS et, d’autre part, la discussion du 22 juin 2011 sur ce même forum, il convient de relever que, dans la mesure où la discussion du 22 juin 2011 ne pouvait pas être retenue à l’encontre de Nomura (voir points 694 à 704 ci-dessus), la discussion du 24 juin 2011 est la première discussion pertinente ayant succédé à la discussion du 1er juin 2011.

1199

À cet égard, au cours de la discussion du 1er juin 2011, les participants ont discuté de leur stratégie d’enchères au sujet d’une adjudication française, y compris la surenchère et les prix médians. Par ailleurs, ils ont abordé le résultat de ladite adjudication. Le même jour, un second trader de Nomura a été réadmis dans le forum de discussions CODS & CHIPS et, à cette occasion, ce trader a expliqué qu’il était à nouveau comblé et a promis qu’il garderait pour lui tout ce qui serait dit sur le forum. À la fin de cette discussion, le trader d’UBS a indiqué qu’il serait de retour le mardi suivant.

1200

La discussion du 24 juin 2011 a, pour sa part, débuté par les salutations d’usage qui ont immédiatement été suivies par une question posée par le trader de Nomura, qui était en déplacement la veille, afin de savoir si les activités de la veille s’étaient bien passées. Par la suite, les participants ont échangé des informations sensibles au sujet de leurs activités de négociation sur le marché secondaire, vérifié leurs prix médians et le trader de Nomura a proposé de vendre des OEE françaises pour faire bouger le marché.

1201

Les discussions des 1er et 24 juin 2011 démontrent donc une volonté commune et persistante de continuer à mettre en œuvre le plan d’ensemble défini par la Commission dans la décision attaquée. Il en va d’autant plus ainsi que, entre ces deux discussions, à savoir le 10 juin 2011, un autre trader de RBS a obtenu accès au forum de discussions CODS & CHIPS en plus de l’accès dont il disposait déjà au forum de discussions DBAC.

1202

S’agissant de l’écart de 24 jours qui sépare, d’une part, la discussion du 3 novembre 2011 sur le forum de discussions CODS & CHIPS et, d’autre part, la discussion du 28 novembre 2011 sur ce même forum, il convient de rappeler que le contenu de la discussion du 3 novembre 2011 témoigne d’un comportement anticoncurrentiel qui a pris la forme d’une divulgation d’une d’information sensible relative au niveau de surenchère dans le cadre d’une adjudication à venir (voir points 781 à 790 ci-dessus). Il est vrai que, lors de cette discussion, le trader de Nomura a expliqué qu’il ne pensait pas que ces choses devaient être discutées. Toutefois, la discussion s’est poursuivie normalement et, à la fin de la discussion, le trader d’UBS a annoncé son programme de la soirée.

1203

Quant à la discussion du 28 novembre 2011, le début de cette discussion ne fait apparaître aucun élément qui suggérerait que l’infraction litigieuse aurait précédemment été interrompue. En effet, le début de cette discussion démontre que les traders ont très rapidement évoqué la situation du Royaume de Belgique qui, selon le trader d’UniCredit, allait rendre l’adjudication prévue par cet État membre intéressante. Par la suite, le trader d’UBS a divulgué une information sensible relative à son niveau de surenchère dans le cadre de cette adjudication (voir points 791 à 797 ci-dessus). C’est plus tard que le trader de RBS a annoncé qu’il devait quitter le forum de discussions pour des raisons de conformité et c’est dans ce contexte que la Commission a considéré que la discussion du 28 novembre 2011 marquait la fin de l’infraction unique litigieuse.

1204

Il convient d’ajouter que, malgré le fait que la discussion du 18 mai 2011 ne puisse pas être retenue à l’égard de Nomura (voir points 694 à 704 ci-dessus), l’écart qui sépare, d’une part, la discussion du 5 mai 2011 sur le forum de discussions CODS & CHIPS et, d’autre part, la discussion du 1er juin 2011 sur ce même forum ne démontre pas que l’infraction unique constatée par la Commission aurait été interrompue.

1205

En effet, lors de ces discussions, les traders en cause ont notamment discuté de leurs niveaux de surenchères et de leurs prix médians dans le cadre d’adjudications à venir. À cet égard, la discussion du 5 mai 2011 ne contient aucune indication tendant à démontrer que les traders ont envisagé de mettre fin à leurs comportements respectifs à l’avenir, c’est-à-dire après cette discussion. Lors de ladite discussion, les participants ont d’ailleurs, après leurs comportements anticoncurrentiels, exprimé leur satisfaction lorsqu’ils ont constaté les résultats de l’adjudication en cause. S’agissant de la discussion du 1er juin 2011, elle a débuté, immédiatement après les salutations d’usage, par une question adressée par le trader d’UBS au trader de RBS afin de savoir s’il participait à l’adjudication française du jour. Des comportements anticoncurrentiels et notamment des échanges d’informations sensibles liés à cette adjudication ont ensuite eu lieu (voir point 1199 ci-dessus et points 1383 et 1384 ci-après).

1206

En outre, s’agissant du constat selon lequel la Commission n’a pas démontré que la discussion du 4 octobre 2011 présentait un caractère anticoncurrentiel, il convient de souligner qu’un tel constat n’est pas susceptible de démontrer que l’infraction unique aurait été interrompue entre le 28 septembre et le 12 octobre 2011.

1207

En effet, d’une part, il convient de rappeler que la discussion du 4 octobre 2011 constitue un élément de contexte pertinent au motif qu’elle confirme l’esprit de coopération entre les traders sur un marché difficile et démontre que ces derniers ont indiqué ne pas pouvoir s’aider mutuellement compte tenu du marché difficile (voir points 746 à 749 ci-dessus).

1208

D’autre part, un examen du contenu des discussions du 28 septembre 2011 et du 12 octobre 2011 démontre qu’elles ne mentionnent aucun élément qui suggérerait que la volonté des traders en cause de contribuer à l’infraction litigieuse aurait cessé entre ces deux manifestations de cette infraction.

[omissis]

1230

Dans le cadre de son deuxième moyen et d’une partie de son troisième moyen, UniCredit soutient que la Commission a commis des erreurs en ce qui concerne sa participation à l’infraction unique et continue litigieuse. Cette banque invoque également un sixième moyen, tiré d’erreurs commises lors de la détermination de la date de début de sa participation à cette infraction.

1231

Dans le cadre de son quatrième moyen, Nomura invoque des erreurs commises par la Commission en ce qui concerne sa participation à l’infraction unique et continue litigieuse. Par son troisième moyen et la quatrième branche de son cinquième moyen, Nomura invoque également des erreurs relatives en particulier à la durée de sa participation à cette infraction ainsi qu’une violation du principe d’égalité de traitement.

1232

Dans le cadre de son quatrième moyen, Portigon soutient que la Commission a effectué des constatations erronées liées au caractère continu de sa participation à l’infraction litigieuse et à la date de la fin de sa participation à cette infraction. Cette banque avance également des arguments qui suggèrent une contestation de sa participation à ladite infraction et, plus généralement, de sa responsabilité.

1233

À titre liminaire, il convient de souligner que, pour autant qu’UniCredit et Nomura soutiennent que la Commission n’était pas en droit de fixer le point de départ de leur participation à l’infraction litigieuse à une date antérieure à la date à laquelle leur trader a obtenu une autorisation réglementaire de négocier pour le compte de ces banques, cette argumentation doit être rejetée pour les motifs exposés aux points 303 à 331 ci-dessus. Il en va également ainsi de l’argumentation de Portigon tirée de ce qu’elle ne peut être tenue responsable du comportement de son trader.

1234

À la lumière de ce qui précède, il convient d’examiner, dans un premier temps, les autres arguments avancés par UniCredit pour contester la fixation, au 9 septembre 2011, du point de départ de sa participation à l’infraction litigieuse, dans un deuxième temps, les arguments avancés par UniCredit, Nomura et Portigon en ce qui concerne leur participation à cette infraction ainsi que, le cas échéant, le caractère continu de cette participation, dans un troisième temps, les arguments de Portigon liés à la fin de sa participation à ladite infraction et, dans un quatrième temps, les arguments de Nomura tirés d’une violation du principe d’égalité de traitement.

1235

Au considérant 761 de la décision attaquée, la Commission a expliqué que, pour déterminer la date de début de participation à l’infraction litigieuse d’une banque concernée, elle avait utilisé comme critère le premier accès de son trader à au moins un des deux forums de discussions permanents DBAC ou CODS & CHIPS ou le renouvellement de l’accès de ce trader s’il était déjà membre auparavant de ces forums lorsqu’il travaillait pour une autre banque. Cependant, au même considérant, la Commission a précisé que la participation individuelle d’une banque avait commencé plus tôt s’il était prouvé que le trader de cette banque avait déjà participé à d’autres échanges anticoncurrentiels, sur des forums de discussions non permanents ou par d’autres moyens, avant d’avoir eu accès aux deux forums de discussions permanents en cause.

1236

Au considérant 762 et à l’article 1er de la décision attaquée, la Commission a estimé qu’UniCredit avait participé à l’infraction du 9 septembre au 28 novembre 2011. Afin de justifier la fixation du point de départ de la participation d’UniCredit à l’infraction litigieuse, la Commission a souligné, au considérant 769 de ladite décision, que non seulement l’accès du trader d’UniCredit au forum de discussions CODS & CHIPS avait été renouvelé le 9 septembre 2011, mais qu’il avait accédé audit forum le 6 septembre 2011 avec le compte de son ancien employeur, à savoir Portigon. Elle a considéré qu’une telle conduite démontrait l’intérêt et la participation continus du trader d’UniCredit dans le cartel. Elle a ajouté que ce trader avait utilisé un tel accès pour fournir des conseils informés au sein de sa banque ou qu’il avait investi dans la relation avec les traders concurrents en prévision de sa capacité imminente à reprendre son activité de négociation.

1237

Par son sixème moyen, UniCredit soutient que la Commission a commis une erreur lorsqu’elle a fixé le point de départ de sa participation à l’infraction litigieuse au 9 septembre 2011. En effet, premièrement, sa période de participation à l’infraction ne saurait débuter avant qu’elle n’ait concrètement participé à une discussion anticoncurrentielle, à savoir avant le 26 septembre 2011. Deuxièmement, le simple accès de son trader au forum de discussions CODS & CHIPS le 9 septembre 2011, sans qu’aucune discussion ait eu lieu sur ce forum à cette date, ne saurait être considéré comme une participation de ce trader à un échange anticoncurrentiel. Troisièmement, le fait que son trader aurait auparavant été un employé de Portigon et que, à ce titre, il aurait eu accès au forum de discussions CODS & CHIPS ne saurait être invoqué par la Commission pour soutenir qu’UniCredit avait connaissance du plan d’ensemble dès le 9 septembre 2011. Les intentions de son trader ne seraient pas pertinentes tant que celui-ci n’a pas participé à une discussion anticoncurrentielle.

1238

Premièrement, la Commission rétorque que le trader d’UniCredit était l’un des traders fondateurs des forums de discussions CODS & CHIPS et DBAC en 2007 et qu’il avait pleinement connaissance de la finalité du forum de discussions CODS & CHIPS, puisqu’il en était membre lorsqu’il travaillait pour d’autres banques. Deuxièmement, étant donné que le trader d’UniCredit aurait adhéré de nouveau en toute connaissance de cause à un accord ayant pour objet de restreindre ou de fausser la concurrence, la Commission n’aurait pas eu besoin de démontrer que ledit trader avait participé à un échange anticoncurrentiel spécifique le 9 septembre 2011 pour établir la responsabilité de cette banque à partir de cette date. Troisièmement, il importerait de tenir compte du fait que le trader en question s’était connecté au forum de discussions CODS & CHIPS le 6 septembre 2011 en utilisant le compte de son ancien employeur, ce qui démontrerait son intérêt continu à participer à l’entente litigieuse. Quatrièmement, la responsabilité d’UniCredit ne reposerait pas sur le fait que le trader ait transmis ou non des informations à son employeur, mais sur le fait que ce trader a accédé de nouveau au forum de discussions CODS & CHIPS le 9 septembre 2011, en étant pleinement conscient de la finalité de cette entente, ce qui témoignerait de son intention de promouvoir les objectifs de celle-ci.

1239

En premier lieu, il convient de relever que, au considérant 339 de la décision attaquée, la Commission a souligné que, le 31 août 2011, le trader de Portigon avait quitté cette banque et que, le 1er septembre 2011, celui-ci avait commencé à travailler pour UniCredit. Au considérant 340 de cette décision, la Commission a constaté que, lors d’une discussion du 6 septembre 2011 sur le forum de discussions CODS & CHIPS, les traders de RBS, d’UBS et de Nomura avaient échangé des informations sur les prix médians et la surenchère avant une adjudication et avaient vérifié quelle était la stratégie d’enchères de chaque participant. Au considérant 341 de ladite décision, la Commission a relevé que le trader de Portigon travaillait à présent pour UniCredit, qu’il était entré sur le forum de discussions CODS & CHIPS le 6 septembre 2011 en utilisant encore le compte de son ancien employeur, à savoir Portigon, mais qu’il n’avait pas participé activement à la discussion de ce jour. À ce même considérant, la Commission a précisé que, le 9 septembre 2011, le trader en question avait obtenu un nouvel accès au forum de discussions CODS & CHIPS au moyen d’un compte lié à son nouvel employeur, à savoir UniCredit. Au considérant 342 de la décision attaquée, la Commission a constaté en substance que, le 26 septembre 2011, les traders de Nomura, de RBS, d’UBS et d’UniCredit avaient participé à une discussion anticoncurrentielle.

1240

Ainsi, il ressort du rappel effectué au point 1239 ci-dessus que la Commission a estimé que la responsabilité d’UniCredit était engagée dès le 9 septembre 2011, à savoir dès le moment où son trader s’était connecté au forum de discussions CODS & CHIPS avec le compte lié à cette banque même si aucune discussion anticoncurrentielle n’avait eu lieu sur ledit forum entre les 6 et 26 septembre 2011.

1241

En deuxième lieu, il ressort de plusieurs passages de la décision attaquée que la création de forums de discussions et la participation à ceux-ci n’ont pas été considérées, en tant que telles, comme la preuve de l’existence d’un accord ou d’une pratique concertée présentant un caractère anticoncurrentiel.

1242

En effet, aux considérants 392 et 644 de la décision attaquée, la Commission a expliqué, en substance, qu’elle n’avait pas retenu, à l’encontre des banques concernées, les discussions ayant des finalités sociales ou celles ayant pour objet d’étudier la possibilité de transactions bilatérales ou encore d’échanger sur la couleur du marché déjà connue de tous, alors même que ces discussions avaient eu lieu durant la période infractionnelle et sur les deux forums de discussions en cause.

1243

Ainsi, le caractère anticoncurrentiel des discussions reprochées par la Commission est uniquement lié à l’objet de celles-ci et non au cadre dans lequel elles sont intervenues.

1244

En troisième lieu, il est vrai que l’approbation tacite d’une initiative illicite, sans se distancier publiquement de son contenu ou la dénoncer aux entités administratives, a pour effet d’encourager la continuation de l’infraction et compromet sa découverte. Cette complicité constitue un mode passif de participation à l’infraction qui est donc de nature à engager la responsabilité de l’entreprise dans le cadre d’une infraction unique (voir, en ce sens, arrêt du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, C-204/00 P, C-205/00 P, C-211/00 P, C-213/00 P, C-217/00 P et C-219/00 P, EU:C:2004:6, point 84).

1245

Il est vrai également qu’une entreprise peut n’avoir directement participé qu’à une partie des comportements anticoncurrentiels composant l’infraction unique et continue, mais avoir eu connaissance de l’ensemble des autres comportements infractionnels envisagés ou mis en œuvre par les autres participants à l’entente dans la poursuite des mêmes objectifs, ou avoir pu raisonnablement les prévoir et avoir été prête à en accepter le risque (voir point 335 ci-dessus).

1246

Toutefois, premièrement, il est constant qu’aucune discussion présentant un caractère anticoncurrentiel n’a eu lieu entre les 6 et 26 septembre 2011, ce qui exclut toute intention de se comporter d’une manière déterminée ou de divulguer son comportement sur le marché au cours de cette période.

1247

En l’absence de manifestation de l’infraction permettant d’établir l’intention d’une entreprise de participer à une infraction unique et continue, la seule connaissance des comportements infractionnels envisagés ou mis en œuvre par d’autres entreprises dans la poursuite de l’objectif anticoncurrentiel unique identifié, ou la seule possibilité de pouvoir raisonnablement les prévoir et le fait d’être prêt à en accepter le risque ne sont pas suffisants pour considérer qu’une entreprise a commencé à participer à une infraction unique et continue et pour fixer, sur cette base, le point de départ de la participation de cette entreprise à ladite infraction.

1248

Deuxièmement, d’une part, en l’absence de discussion ayant un caractère anticoncurrentiel sur le forum de discussions CODS & CHIPS auquel UniCredit venait d’accéder par l’intermédiaire de son trader le 9 septembre 2011, cette banque ne saurait être considérée comme ayant approuvé tacitement le contenu d’une discussion anticoncurrentielle à cette date avec pour effet d’encourager la continuation de l’infraction.

1249

D’autre part, et dans un tel contexte, il ne pouvait être exigé d’UniCredit, qui venait seulement d’accéder au forum de discussions CODS & CHIPS, qu’elle se distancie publiquement du contenu de discussions anticoncurrentielles qui n’avaient pas encore eu lieu ou qu’elle les dénonce aux entités administratives compétentes.

1250

Si le raisonnement de la Commission devait être suivi, il aboutirait à permettre à cette dernière de considérer qu’UniCredit a participé à une infraction unique et continue même si, ultérieurement, le trader de cette entreprise n’a participé à aucune discussion anticoncurrentielle ou si l’infraction a cessé avant toute nouvelle discussion anticoncurrentielle.

1251

Il s’ensuit que, en l’absence d’échanges présentant un caractère anticoncurrentiel, intervenus le jour du renouvellement de l’accès du trader en question au forum de discussions CODS & CHIPS pour le compte de son nouvel employeur, à savoir UniCredit, ce nouvel accès n’est, à lui-seul, pas suffisant pour fixer le point de départ de la participation de cette banque à l’infraction litigieuse au 9 septembre 2011, quand bien même, en raison de sa relation d’emploi antérieure avec RBS, Natixis puis Portigon, ce trader aurait eu connaissance du fait que les échanges intervenus sur ce forum étaient susceptibles de présenter un caractère anticoncurrentiel.

1252

Cette appréciation n’est pas remise en cause par le fait que, le 6 septembre 2011, le trader d’UniCredit s’est connecté au forum de discussions CODS & CHIPS avec un compte encore actif de son ancien employeur et a assisté à un échange d’informations anticoncurrentiel sans y participer activement.

1253

En effet, tout d’abord, il ressort en particulier du considérant 769 de la décision attaquée que la Commission ne s’est pas fondée sur l’échange anticoncurrentiel du 6 septembre 2011 pour déterminer le point de départ de la période de participation d’UniCredit à l’infraction litigieuse. À la place, elle a utilisé la connexion ayant eu lieu à cette date et surtout celle du 9 septembre 2011, pour démontrer l’intérêt du trader d’UniCredit de continuer à faire partie de l’entente et pour fixer la date de début de participation d’UniCredit au 9 septembre 2011.

[omissis]

1269

En second lieu, dans le cadre de son troisième moyen, UniCredit soutient que la Commission a commis des erreurs ou n’a pas démontré à suffisance de droit que les comportements des banques concernées étaient de nature à constituer une infraction unique et continue.

1270

En particulier, la Commission aurait commis une erreur de droit en fondant sa démonstration de l’existence d’une infraction unique et continue sur des éléments de preuve non contemporains, à savoir antérieurs à la période de participation d’UniCredit à l’infraction litigieuse.

1271

En outre, la Commission ne procéderait à aucune analyse des comportements limités à la période de participation propre à UniCredit et se fonderait sur deux imputations irrégulières. En effet, d’une part, elle tiendrait cette banque responsable des comportements d’un trader non autorisé à négocier et, d’autre part, elle la tiendrait responsable des comportements et des connaissances de ce dernier antérieurs à son arrivée auprès de ladite banque.

1272

L’analyse sommaire des huit discussions impliquant cette banque n’atteindrait pas le niveau de preuve requis pour démontrer la qualification d’infraction unique et continue, dès lors que la Commission n’aurait pas cherché à examiner la configuration des comportements prétendument anticoncurrentiels au moment de la participation d’UniCredit à l’infraction litigieuse, à savoir entre le 9 septembre et le 28 novembre 2011. Ainsi, la durée de cette participation correspondrait à 3,5 % de la durée totale de cette infraction et 1,6 % des discussions identifiées dans l’annexe 1 de la décision attaquée relèveraient de cette période.

1273

En outre, la période de participation d’UniCredit serait une période caractérisée par une nette réduction dans la fréquence des discussions entre les banques concernées, ce que la Commission n’aurait pas remarqué.

1274

À titre liminaire, premièrement, en ce qu’UniCredit soutient que la Commission la tient erronément responsable des comportements d’un trader non autorisé à négocier, il convient de rejeter cet argument pour les motifs adoptés aux points 303 à 331 ci-dessus.

1275

Deuxièmement, en ce qu’UniCredit reproche à la Commission d’avoir considéré qu’elle avait pris connaissance de l’entière portée de l’entente dès le 9 septembre 2011, il convient de rappeler que, ainsi que cela ressort de l’examen du sixième moyen invoqué par UniCredit, la Commission a erronément considéré que le point de départ de la participation de cette banque à l’infraction litigieuse devait être fixé au 9 septembre 2011 (voir points 1235 à 1258 ci-dessus). En effet, ce point de départ pouvait uniquement être fixé à la date de la première discussion anticoncurrentielle à laquelle le trader de cette banque a participé, à savoir le 26 septembre 2011.

1276

Troisièmement, il importe de souligner que, à l’exception des arguments examinés aux points 1143 à 1164 et 1235 à 1258 ci-dessus et tirés de ce que l’infraction unique était focalisée sur le marché primaire, UniCredit ne conteste pas les constatations concrètement effectuées par la Commission aux considérants 413 à 424 de la décision attaquée en relation avec le plan d’ensemble et l’objectif anticoncurrentiel unique. UniCredit ne conteste pas davantage les éléments objectifs exposés par la Commission à cet égard aux considérants 416 à 424 de ladite décision. D’ailleurs, il convient de rappeler que, lors de l’audience, UniCredit a indiqué qu’elle ne contestait pas l’existence d’une infraction unique et continue, mais uniquement sa participation à ladite infraction.

1277

Quatrièmement, en ce qu’UniCredit conteste sa participation à l’infraction unique et continue au motif que cette infraction serait focalisée sur le marché primaire et qu’il n’existerait pas de lien entre le marché primaire et le marché secondaire, il y a lieu de renvoyer aux points 1143 à 1164 ci-dessus.

1278

Cela étant, en premier lieu, UniCredit conteste le fait que des informations éventuellement sensibles relatives au marché primaire aient pu servir aux activités de négociation de son trader sur le marché secondaire ou encore le caractère sensible de prix médians partagés par les traders.

1279

À cet égard, premièrement, il résulte des points 798 à 803 ci-dessus que, à l’exception de la discussion du 4 octobre 2011, les sept discussions anticoncurrentielles au cours desquelles le trader d’UniCredit était présent et auxquelles il a donc participé ont donné lieu à des échanges d’informations sensibles qui portaient tant sur le marché primaire que sur le marché secondaire.

1280

Plus précisément, d’une part, il ressort des discussions auxquelles le trader d’UniCredit a participé que, au cours de ces discussions, les banques concernées ont échangé des informations sensibles dans le cadre d’une adjudication à venir ou en cours sur le marché primaire, telles que le niveau d’enchère ou de surenchère. Tel a été le cas lors de la discussion du 26 septembre 2011 mentionnée au considérant 342 de la décision attaquée (« how much you thinking about overbidding in the Belgium longs ? »« about 15 cents ten years »« 41s im thinking 25-30 and 28s 22ish »), lors de la discussion du 12 octobre 2011 mentionnée au considérant 345 de la décision attaquée (« what overpaying ? »« im just bidding small at avg »« same here I think »« plus 25 then »«“I am paying +25 for part and + 15”“think it comes cheaper”»), lors de la discussion du 2 novembre 2011 mentionnée au considérant 347 de la décision attaquée (« no more overbidding in Germany »« or france tomorrow »« till next time »« agree »), lors de la discussion du 3 novembre 2011 mentionnée au considérant 348 de la décision attaquée («“what we are overbidding”“15 yrs”“today”»« we re thinking like 8-12 cents ») et de la discussion du 28 novembre 2011 mentionnée au considérant 349 de la décision attaquée («“what u think belg” […] “gonna bid + 22 +20 +18”“for 10 yrs” […] “11”»).

1281

D’autre part, il ressort des discussions auxquelles le trader d’UniCredit a participé que, au cours de ces discussions, les participants ont échangé des informations sensibles sur le marché secondaire, telles que des informations sur les prix médians. Tel a été le cas lors de la discussion du 26 septembre 2011 mentionnée au considérant 342 de décision attaquée (« where mids on longs »« i got 99.15 ») et de la discussion du 2 novembre 2011 mentionnée au considérant 347 de la décision attaquée («“what we got the curve to start,”“99 ?”»« 99.2 »« yeah 99.5 curve tho guess 99 with sell off »)

1282

Enfin, il ressort des discussions auxquelles le trader d’UniCredit a participé que, au cours de ces discussions, les banques concernées ont échangé d’autres informations sensibles sur le marché secondaire. Tel a été le cas lors de la discussion du 26 septembre 2011 mentionnée au considérant 342 de décision attaquée (« where do u have rag37 to dbr37 at the moment ? 59.75 ?’ » « 59,5 » « ta »), lors de la discussion du 28 septembre 2011 mentionnée au considérant 343 (« my bloke said 05 ? » « “makes sense I think” “I had 00 ish” » « “w should go higher” “no ?” » « “yeah I think »), lors de la discussion du 19 octobre 2011 mentionnée au considérant 346 (« my bid dsl 42s for 5m in ICAP » « ok its my offer on tv dont lift it ! ») et lors de la discussion du 2 novembre 2011 mentionnée au considérant 347 de la décision attaquée (« buying both btp spain » « “im scrappy long 34s and it’s a royal dog” […] “bid 15m 42s” »).

1283

Or, il convient de rappeler que, ainsi que cela ressort des points 469 à 486 ci-dessus, la Commission était en droit de considérer, d’une part, que des informations sur le marché primaire étaient pertinentes et pouvaient procurer un avantage concurrentiel sur le marché secondaire et, d’autre part, que des informations relatives au marché secondaire étaient pertinentes et pouvaient procurer un avantage dans le cadre d’activités sur le marché primaire. Par ailleurs, les informations relatives au marché secondaire, telles que des prix médians, pouvaient procurer un avantage concurrentiel sur ce même marché.

1284

Ainsi, le trader d’UniCredit a participé à des discussions dont le contenu et le caractère anticoncurrentiel sont attestés par des éléments de preuve contemporains de l’infraction litigieuse et confirmé en grande partie par les demandeurs de clémence. Au cours de ces discussions, les traders ont échangé des informations sensibles dans le cadre d’opérations sur le marché primaire. Ces informations pouvaient accorder un avantage à UniCredit sur le marché secondaire. De même, au cours de ces discussions, les traders ont échangé des informations sensibles dans le cadre d’activités sur le marché secondaire qui lui accordaient un avantage sur ce même marché ou qui accordaient un avantage aux participants également actifs sur le marché primaire.

1285

Deuxièmement, le trader d’UniCredit n’est pas resté inactif lors de ces discussions et n’a pas seulement reçu des informations sensibles lorsqu’il était présent sur le forum de discussions CODS & CHIPS. En effet, à l’occasion de ces discussions, le trader d’UniCredit a contribué activement aux échanges d’informations.

1286

Comme l’illustrent les discussions des 26 et 28 septembre et 2 novembre 2011, mentionnées aux considérants 342, 343 et 347 de la décision attaquée et analysées aux points 711 à 737 et 762 à 780 ci-dessus, le trader d’UniCredit a posé des questions aux autres traders qui étaient susceptibles de conduire ou qui ont effectivement conduit à la communication d’informations sensibles sur les marchés primaire et secondaire (« what do we think for Belgium today ? » « “where do u have rag37 to dbr37 at the moment ?” “59.75 ?” » « you see an opening call on bunds yet ? » « “what we got the curve to start ?” “99 ?” »).

1287

Par ailleurs, ainsi que cela ressort des discussions des 26 et 28 septembre, 12 et 19 octobre et 2 et 28 novembre 2011, mentionnées respectivement aux considérants 342, 343, 345, 346, 347 et 349 de la décision attaquée et analysées aux points 711 à 737, 750 à 780 et 791 à 797 ci-dessus, le trader d’UniCredit a communiqué des informations sensibles dont il disposait (« i got 99.15 » « “makes sense I think” “I had 00 ish” » « im just bidding small at avg » « mid 108.58 I had » « my bid dsl 42s for 5m in ICAP » « 92.8 » « “im scrappy long 34s and it’s a royal dog” “bid 15m 42s” »).

1288

En outre, il ressort des discussions des 28 septembre, 19 octobre et 2 novembre 2011, mentionnées respectivement aux considérants 343, 346 et 347 de la décision attaquée, que le trader d’UniCredit a réagi à des invitations adressées par d’autres participants notamment à adopter un comportement déterminé (« yeah I think » « ok » « was tempted to lift u just then » « til next time… »).

1289

Il s’ensuit que la Commission a démontré à suffisance de droit que le trader d’UniCredit a entendu contribuer et a effectivement contribué, d’une manière active et intentionnelle, à l’objectif anticoncurrentiel unique de l’infraction litigieuse à la fois sur le marché primaire et sur le marché secondaire.

1290

Il convient d’ajouter que, étant donné que l’infraction unique et continue litigieuse couvrait à la fois le marché primaire et le marché secondaire et qu’il existe une interrelation entre ces deux marchés, UniCredit ne saurait être considérée comme une entreprise non-concurrente au motif qu’elle était active uniquement sur le marché secondaire.

1291

Même si UniCredit était active uniquement sur le marché secondaire, la Commission était donc en droit de considérer, tout d’abord, que cette banque avait adhéré et participé au plan d’ensemble poursuivant un objectif anticoncurrentiel unique mis en œuvre par l’ensemble des banques concernées en raison de sa seule présence lors des échanges présentant un caractère anticoncurrentiel examinés aux points 711 à 797 ci-dessus, ensuite, que son comportement avait influé sur le jeu normal de la concurrence et, enfin, qu’elle avait tenu compte des informations échangées lors de ces discussions.

1292

En deuxième lieu, pour autant qu’UniCredit conteste sa connaissance des comportements infractionnels au-delà du 26 septembre 2011, ce qui ne ressort pas clairement de la requête, il importe de rappeler que, à l’exception de la discussion du 4 octobre 2011, UniCredit n’a pas démontré que la Commission a commis une erreur d’appréciation lorsqu’elle a considéré que cette banque avait participé à des discussions présentant un caractère anticoncurrentiel et entrant dans les quatre catégories de comportements qu’elle avait identifiées à des fins analytiques, à savoir des catégories qui couvraient des comportements anticoncurrentiels sur le marché primaire et sur le marché secondaire.

1293

La Commission pouvait donc conclure qu’UniCredit avait connaissance de l’ensemble des comportements infractionnels envisagés ou mis en œuvre par les autres banques concernées ou qu’elle avait pu raisonnablement les prévoir et avait été prête en accepter le risque.

1294

Il en va d’autant plus ainsi que, selon une jurisprudence constante, la Commission peut s’appuyer sur des contacts antérieurs ou postérieurs à la période de l’infraction pour construire une image globale et de démontrer les étapes préparatoires de l’entente ainsi que pour corroborer l’interprétation de certains éléments de preuve (voir, en ce sens, arrêts du 8 juillet 2008, Lafarge/Commission, T-54/03, non publié, EU:T:2008:255, point 428 ; du 2 février 2012, Denki Kagaku Kogyo et Denka Chemicals/Commission, T-83/08, non publié, EU:T:2012:48, point 188, et du 27 juin 2012, Coats Holdings/Commission, T-439/07, EU:T:2012:320, point 60).

1295

La Commission était donc en droit d’utiliser les connaissances acquises par un employé antérieurement à son arrivée au service d’une nouvelle entreprise et que celui-ci met de fait à la disposition de ce nouvel employeur lorsque ces connaissances corroborent d’autres éléments dont elle dispose.

1296

En l’espèce, avant de prendre ses fonctions chez UniCredit, le trader de cette banque avait, en qualité de trader de RBS, de Natixis puis de Portigon, participé directement aux comportements anticoncurrentiels qui se sont déroulés au sein des forums de discussions en cause et au cours de discussions bilatérales. Par ailleurs, les comportements adoptés par le trader d’UniCredit dans le cadre de ses précédentes fonctions relevaient de l’ensemble des catégories identifiées par la Commission.

1297

En troisième lieu, UniCredit ne dirige aucune critique spécifique contre les appréciations effectuées par la Commission aux considérants 443 à 445 de la décision attaquée, lesquels établissent le caractère intentionnel de la contribution des banques impliquées à l’objectif anticoncurrentiel unique poursuivi par le plan d’ensemble constaté dans ladite décision. De plus, les comportements anticoncurrentiels auxquels le trader d’UniCredit a participé ont pris la forme d’échanges d’informations sensibles pertinentes sur les marchés primaire et secondaire, voire de coordination des activités de négociation sur le marché secondaire au sein d’un forum de discussions fermé. Par ailleurs, les discussions auxquelles le trader d’UniCredit a participé démontrent que celui-ci avait l’assurance que les informations qu’il communiquait aux autres traders ne seraient pas utilisées à son détriment et que les échanges d’informations auxquels il participait lui procureraient un avantage.

1298

En quatrième lieu, en ce qu’UniCredit se prévaut d’une prétendue réduction dans la fréquence des contacts entre les banques concernées durant sa période de participation à l’infraction unique litigieuse, cet argument doit être écarté. En effet, dans la mesure où cette banque ferait valoir que cette réduction de fréquence équivaudrait à une ou à plusieurs interruptions dans la continuité de cette infraction ou dans la continuité de sa participation à l’infraction, il suffit de constater que ladite banque n’a pas étayé un tel grief.

1299

Par ailleurs, le constat selon lequel la Commission n’a pas démontré à suffisance de droit le caractère anticoncurrentiel de la discussion intervenue le 4 octobre 2011 (voir points 738 à 749 ci-dessus) n’est pas susceptible de remettre en cause la continuité de la participation d’UniCredit à l’infraction unique et continue litigieuse entre le 26 septembre 2011 et le 28 novembre 2011. En effet, il ressort des points 716 à 737 et 750 à 755 ci-dessus que le trader d’UniCredit a participé à des échanges anticoncurrentiels qui s’inscrivaient dans le même plan d’ensemble et qui poursuivaient le même objectif anticoncurrentiel le 28 septembre 2011 puis le 12 octobre 2011, à savoir peu de temps avant et peu de temps après l’échange du 4 octobre 2011. En outre, la discussion du 4 octobre 2011 est un élément de contexte qui démontre que le marché des OEE a été marqué par des périodes plus difficiles (voir points 746 à 749 ci-dessus). Par ailleurs, il n’existe pas de preuves ou d’indices pouvant laisser penser que l’infraction s’est interrompue en ce qui concerne UniCredit.

1300

En cinquième lieu, dans la mesure où UniCredit chercherait à réduire l’importance de son rôle dans l’infraction litigieuse ou l’avantage concurrentiel dont elle a bénéficié au motif que son trader était actif uniquement sur le marché secondaire, il convient de rappeler que le plan d’ensemble défini par la Commission portait à la fois sur le marché primaire et sur le marché secondaire et que le trader de cette banque avait un intérêt à recevoir des informations relatives à ces deux marchés pour exercer son activité sur le marché secondaire.

1301

Il convient d’ajouter que le fait que cette banque n’ait pas pu tirer avantage du plan d’ensemble est, le cas échéant, pris en compte non au stade de la constatation de la responsabilité d’une entreprise pour sa participation à une infraction unique et continue, mais uniquement lors de l’appréciation de la gravité de l’infraction ou de la gravité de la participation à celle-ci de l’entreprise en cause (voir, en ce sens, arrêt du 16 juin 2022, Sony Corporation et Sony Electronics/Commission, C-697/19 P, EU:C:2022:478, point 113 et jurisprudence citée). En d’autres termes, à supposer que tel soit l’argument formulé par UniCredit, il ne serait pas de nature à remettre en cause les constatations de la Commission relatives à l’imputabilité à cette banque de la responsabilité de l’infraction litigieuse pour sa période de participation.

1302

Par conséquent, la Commission a démontré à suffisance de droit, sur la base d’éléments essentiellement contemporains des faits, qu’UniCredit a participé, du 26 septembre au 28 novembre 2011, à l’infraction unique et continue constatée dans la décision attaquée et que cette banque pouvait être tenue responsable de cette infraction au cours de cette période.

[omissis]

1369

En ce qui concerne l’écart de 34 jours entre une discussion du 13 avril 2011 et une discussion du 18 mai 2011, il convient de souligner que cet écart résulte du fait que le trader de Portigon n’a pas été présent lors de discussions qui ont eu lieu entre les participants au forum de discussions CODS & CHIPS les 3 et 5 mai 2011. Les premiers mots du trader de Portigon lors de la discussion du 18 mai 2011 ne correspondent clairement pas à ceux d’un membre qui aurait mis préalablement fin à sa participation à l’infraction (« [market] got to bounce today… German auction »). Le reste de la discussion du 18 mai 2011 ne contient aucun élément de nature à démontrer que le trader de Portigon aurait interrompu sa participation à l’infraction avant ladite discussion.

1370

S’agissant des autres écarts invoqués par Portigon, aucun élément produit devant le Tribunal ne démontre que le trader de Portigon aurait, dans un premier temps, manifesté une volonté de mettre fin à sa participation à l’infraction unique et continue litigieuse et, dans un second temps, manifesté une volonté de participer à nouveau à cette infraction. En particulier, le ton et la spontanéité des discussions produites devant le Tribunal démontrent une volonté persistante de la part du trader de Portigon de continuer à adopter des comportements qui contribuaient au plan d’ensemble poursuivant un objectif anticoncurrentiel unique tel qu’il a été défini par la Commission dans la décision attaquée.

1371

Troisièmement, Portigon n’avance aucun élément de nature à démontrer que la Commission a erronément omis de constater une interruption de sa participation à l’infraction litigieuse. Tout d’abord, l’argumentation de Portigon est exclusivement fondée sur les écarts qui séparent deux manifestations de cette infraction auxquelles elle a participé. Ensuite, Portigon n’a pas produit d’éléments de preuve de nature à démontrer qu’elle se serait distanciée des comportements infractionnels en cause. Enfin, Portigon n’a pas invoqué l’existence d’autres preuves ou indices susceptibles de remettre en cause le caractère continu de sa participation à ladite infraction entre deux manifestations de celle-ci auxquelles son trader a participé.

1372

Dès lors, compte tenu, premièrement, des éléments dont la Commission disposait au sujet du contexte du fonctionnement de l’entente et des écarts qui séparaient deux manifestations de la participation du trader de Portigon à l’infraction litigieuse, deuxièmement, de l’absence de distanciation publique de la part de Portigon et, troisièmement, de l’absence d’autres circonstances invoquées par cette banque pour démontrer une interruption de sa participation à cette infraction, la Commission a constaté, à bon droit, que la participation de Portigon à ladite infraction n’avait pas été interrompue entre le 19 octobre 2009 et le 1er juin 2011.

1373

Par voie de conséquence, les arguments avancés par Portigon et tirés de la prescription sont également rejetés.

1374

Au considérant 761 de la décision attaquée, la Commission a estimé que la participation individuelle d’une banque impliquée avait pris fin lorsque son trader avait été retiré du forum de discussions pertinent. Elle a ajouté que cette participation individuelle avait pris fin plus tôt s’il existait des éléments de preuve que le trader avait cessé ses activités de négociation pour le compte de la banque concernée avant cette date ou si ce trader avait mis fin autrement à son implication dans les discussions anticoncurrentielles.

1375

Au considérant 762 et à l’article 1er de la décision attaquée, la Commission a considéré que Portigon avait participé à l’infraction litigieuse du 19 octobre 2009 au 3 juin 2011.

1376

Dans le cadre de son quatrième moyen, Portigon conteste, en substance, la date de fin de sa participation à l’infraction litigieuse fixée par la Commission au 3 juin 2011.

1377

En effet, premièrement, cette banque soutient que sa responsabilité ne saurait être engagée après le dernier agissement anticoncurrentiel de son trader, à savoir le 18 mai 2011, même si le contrat de travail entre elle et son trader a continué après cette date. À cet égard, la discussion qui a eu lieu sur le forum de discussions CODS & CHIPS le 1er juin 2011 ne démontrerait pas la participation de Portigon à une pratique anticoncurrentielle. Au cours de cette discussion, les propos tenus par son trader n’auraient pas été anticoncurrentiels tandis que ceux tenus par les autres traders n’auraient pas concerné le domaine d’activité de Portigon.

1378

Deuxièmement, contrairement à ce qu’indiquerait la Commission dans son mémoire en défense, la date de fin de participation d’une entreprise à une infraction ne dépendrait pas de la durée du contrat de travail de l’employé qui participe aux réunions anticoncurrentielles, mais bien du comportement de celui-ci. La Commission ne saurait faire perdurer la période de participation de Portigon après le dernier agissement anticoncurrentiel de son trader, uniquement parce que le contrat de travail entre eux aurait pris fin à une date ultérieure.

1379

À cet égard, premièrement, il convient de relever que, au considérant 330 de la décision attaquée, la Commission a constaté que, lors d’une discussion du 1er juin 2011 sur le forum de discussions CODS & CHIPS, les traders de RBS, d’UBS, de Nomura et de Portigon avaient discuté de leur stratégie d’enchères, y compris la surenchère et les prix médians pour une adjudication française à venir. Elle a ajouté que, ensuite, les traders avaient discuté du résultat de cette adjudication.

1380

Au considérant 331 de ladite décision, la Commission a souligné que le trader de Portigon avait annoncé, lors de la discussion du 1er juin 2011, qu’il ne serait plus actif dans le forum de discussions à compter du 3 juin 2011. À cet égard, elle a relevé que le contrat de travail de ce trader se terminerait le 31 août 2011, mais qu’il serait en congé après le 3 juin 2011. Elle a ajouté que, après le 3 juin 2011, le trader en cause avait encore accès au forum de discussions CODS & CHIPS, mais qu’il était improbable (unlikely) qu’il ait négocié pour Portigon après cette date. Au considérant 334 de la décision attaquée, la Commission a relevé que le trader de Portigon était encore présent lors d’une discussion du 24 juin 2011 dans le forum de discussions CODS & CHIPS malgré le fait qu’il était en congé.

1381

C’est dans ce contexte que la Commission a considéré que Portigon avait participé à l’infraction litigieuse jusqu’au 3 juin 2011.

1382

Deuxièmement, Portigon ne remet pas en cause le caractère anticoncurrentiel de la discussion du 1er juin 2011, mais uniquement sa participation à celle-ci au motif que cette discussion aurait concerné des obligations qu’elle ne négociait pas et que les propos tenus par son trader n’auraient pas été anticoncurrentiels.

1383

À cet égard, la transcription de la discussion concernée démontre que le trader de Portigon était effectivement présent sur le forum de discussions CODS & CHIPS le 1er juin 2011.

1384

Par ailleurs, la discussion intervenue ce jour-là présentait effectivement un caractère anticoncurrentiel. En effet, les participants au forum de discussions CODS & CHIPS ont échangé des informations sensibles sur leur stratégie d’enchères, y compris la surenchère et les prix médians pour une adjudication française à venir.

1385

La Commission était donc fondée à considérer que le trader de Portigon avait participé à une discussion présentant un caractère anticoncurrentiel le 1er juin 2011.

[omissis]

1406

Il en découle que cette disposition, telle qu’interprétée par la Cour, procède à une distinction nette entre la notion de « restriction par objet » et celle de « restriction par effet », chacune étant soumise à un régime juridique et probatoire différent (voir, en ce sens, arrêts du 20 novembre 2008, Beef Industry Development Society et Barry Brothers, C-209/07, EU:C:2008:643, points 17 et 33 ; du 11 septembre 2014, CB/Commission, C-67/13 P, EU:C:2014:2204, point 51 ; du 16 juillet 2015, ING Pensii, C-172/14, EU:C:2015:484, point 32, et du 21 décembre 2023, European Superleague Company, C-333/21, EU:C:2023:1011, point 160).

1407

Ainsi, s’agissant des pratiques qualifiées de « restriction par objet », il n’y a pas lieu d’en rechercher ni a fortiori d’en démontrer les effets sur la concurrence en vue de les qualifier de « restriction de concurrence », au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE, dans la mesure où l’expérience démontre que de tels comportements entraînent des réductions de la production et des hausses de prix, aboutissant à une mauvaise répartition des ressources au détriment, en particulier, des consommateurs. Les concernant, seule est requise la démonstration qu’elles relèvent effectivement de la qualification de « restriction par objet », de simples allégations non étayées n’étant toutefois pas suffisantes à cet effet [arrêt du 30 janvier 2020, Generics (UK) e.a., C-307/18, EU:C:2020:52, points 64 et 65].

1408

En revanche, lorsque l’objet anticoncurrentiel d’un accord, d’une décision d’association d’entreprises ou d’une pratique concertée n’est pas établi, il convient d’en examiner les effets afin de rapporter la preuve que ce comportement a pour effet actuel ou potentiel d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence, et cela de manière sensible [voir, en ce sens, arrêts du28 mai 1998, Deere/Commission, C-7/95 P, EU:C:1998:256, point 77 ; du 30 janvier 2020, Generics (UK) e.a., C-307/18, EU:C:2020:52, point 66, et du 21 décembre 2023, European Superleague Company, C-333/21, EU:C:2023:1011, point 169].

1409

Il ressort également de la jurisprudence de la Cour, rappelée en substance aux considérants 486 à 488 de la décision attaquée, que la notion de « restriction par objet » doit être interprétée de manière stricte et renvoie exclusivement à certains types de coordination entre entreprises qui révèlent un degré suffisant de nocivité à l’égard de la concurrence pour qu’il puisse être considéré qu’un examen de leurs effets n’est pas nécessaire [voir, en ce sens, arrêts du 30 juin 1966, LTM, 56/65, EU:C:1966:38, p. 359 ; du 23 janvier 2018, F. Hoffmann-La Roche e.a., C-179/16, EU:C:2018:25, point 78 ; du 30 janvier 2020, Generics (UK) e.a., C-307/18, EU:C:2020:52, point 67, et du 21 décembre 2023, European Superleague Company, C-333/21, EU:C:2023:1011, points 161 et 162].

1410

De plus, afin de déterminer, dans un cas donné, si un accord, une décision d’association d’entreprises ou une pratique concertée présente, par sa nature même, un degré suffisant de nocivité à l’égard de la concurrence pour pouvoir être considéré comme ayant pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser celle-ci, il est nécessaire d’examiner, premièrement, la teneur de l’accord, de la décision ou de la pratique en cause, deuxièmement, le contexte économique et juridique dans lequel ils s’insèrent et, troisièmement, les buts qu’ils visent à atteindre (voir, en ce sens, arrêts du 11 septembre 2014, CB/Commission, C-67/13 P, EU:C:2014:2204, point 53; du 23 janvier 2018, F. Hoffmann-La Roche e.a., C-179/16, EU:C:2018:25, point 79, et du 21 décembre 2023, European Superleague Company, C-333/21, EU:C:2023:1011, point 165).

1411

Dans le cadre de l’appréciation du contexte économique et juridique examiné en premier lieu par la Cour, il y a lieu de prendre en considération la nature des biens ou des services affectés ainsi que les conditions réelles du fonctionnement et de la structure du ou des marchés en question (arrêts du 11 septembre 2014, CB/Commission, C-67/13 P, EU:C:2014:2204, point 53 ; du 23 janvier 2018, F. Hoffmann-La Roche e.a., C-179/16, EU:C:2018:25, point 80, et du 21 décembre 2023, European Superleague Company, C-333/21, EU:C:2023:1011, point 166).

1412

À cet égard, contrairement à ce que soutient Nomura, dans le cadre de la première branche de son premier moyen, il n’appartient pas à la Commission de faire état d’une expérience solide et fiable, éventuellement étayée par des études économiques indépendantes, pour retenir qu’une infraction spécifique présente un objet anticoncurrentiel.

[omissis]

1421

En particulier, la Commission a expressément indiqué, au considérant 496 de la décision attaquée, que ces quatre catégories de comportements avaient été élaborées à des fins analytiques, étaient entrelacées et se recoupaient en partie, ce que confirme également le considérant 533 de cette décision.

1422

Ces constations emportent des conséquences non seulement sur le caractère opérant et le bien-fondé de certains arguments soulevés par UniCredit, Nomura ou Portigon au soutien de leur contestation de la qualification de l’infraction litigieuse de « restriction par objet », mais également sur l’interprétation à donner à l’argumentation de ces banques ainsi que sur les réponses que le Tribunal doit y apporter.

1423

Ainsi que cela a été relevé au point 95 ci-dessus, des arguments tirés d’éventuelles erreurs de classification d’une discussion donnée dans l’une ou l’autre des quatre catégories visées aux considérants 93, 382 et 496 de la décision attaquée sont inopérants afin de contester le constat de la Commission aux termes duquel l’infraction unique et continue litigieuse revêt un objet anticoncurrentiel.

1424

Tel est en particulier le cas de la critique d’UniCredit par laquelle celle-ci soutient que la Commission ne saurait lui opposer la discussion du 12 octobre 2011, au motif que cette discussion a été classée dans la catégorie 3 – qui viserait uniquement des discussions concernant le marché primaire des OEE – alors que cette banque serait active uniquement sur le marché secondaire de celles-ci.

1425

Pour les mêmes raisons, les critiques de Nomura, tirées de l’erreur de classement alléguée des discussions des 28 septembre et 2 novembre 2011 dans la catégorie 1, sont également inopérantes.

1426

Le fait relevé au point 1396 ci-dessus que la Commission ait constaté à bon droit que l’ensemble des discussions valablement retenues à l’encontre notamment d’UniCredit, de Nomura ou de Portigon revêtaient, prises ensemble, la forme d’une infraction unique et continue implique que, dans le cadre de l’appréciation de l’objet anticoncurrentiel de cette infraction, les banques concernées ne peuvent pas remettre en cause les éléments constitutifs de l’infraction unique et continue préalablement constatée.

1427

Il en va ainsi des allégations tirées de l’absence de caractère anticoncurrentiel des discussions contenues dans une catégorie spécifique ou de discussions spécifiques ou encore de celles tirées de l’absence de « plan commun » ou de « plan d’ensemble ».

1428

En effet, au stade de l’appréciation de l’objet anticoncurrentiel d’une infraction unique et continue, non seulement le caractère anticoncurrentiel de celle-ci et les éléments qui la composent, mais également l’existence d’un « plan commun » ou d’une « plan d’ensemble » sont désormais établis.

1429

À ce stade, seule importe donc la question de savoir si cette infraction préalablement constatée présente un degré suffisant de nocivité à l’égard de la concurrence, justifiant que la Commission n’ait pas à en rechercher ni a fortiori à en démontrer les effets sur la concurrence [arrêt du 30 janvier 2020, Generics (UK) e.a., C-307/18, EU:C:2020:52, point 64].

1430

Ainsi, doivent être écartée les critiques de Nomura, soulevées dans le cadre de son deuxième moyen – relatif à la qualification de l’infraction litigieuse de « restriction par objet » –, par lesquelles cette banque fait valoir que « la Commission a commis une erreur d’appréciation en fait ou en droit en qualifiant les discussions d’anticoncurrentielles ».

1431

Doit de même être écarté l’argument d’UniCredit, soulevé dans son quatrième moyen, tiré du fait que la Commission n’aurait pas établi que « le “plan commun” présumé a débouché sur une infraction par objet en ce qui concerne le marché secondaire durant [sa] période d’implication ».

1432

Le fait que la Commission ait constaté « une infraction unique et continue concernant les OEE couvrant l’ensemble de l’EEE, consistant en des accords et/ou des pratiques concertées qui avaient pour objet de restreindre et/ou de fausser le jeu de la concurrence dans le secteur des OEE », implique que l’objet anticoncurrentiel de celle-ci soit apprécié au niveau de l’infraction unique et continue dans son ensemble.

1433

Ainsi, en premier lieu, UniCredit et Portigon ne peuvent utilement se prévaloir, afin de remettre en cause l’objet anticoncurrentiel de l’infraction unique et continue litigieuse, du fait que, prises individuellement, certaines discussions ou catégories de discussions incluses dans cette infraction ne seraient pas suffisamment nocives à l’égard de la concurrence pour être considérées comme présentant un objet anticoncurrentiel.

1434

En effet, rien n’interdit à la Commission de constater l’objet anticoncurrentiel d’une infraction unique et continue composée de divers comportements, qui, s’ils avaient dû être qualifiés individuellement, n’auraient pas tous pu être qualifiés de « restriction par objet ». Seul importe de savoir si prise dans son ensemble, cette infraction unique et continue atteint le niveau suffisant de nocivité à l’égard de la concurrence pour pouvoir recevoir une telle qualification.

1435

De plus, en l’espèce, la Commission « a toujours considéré que les catégories étaient étroitement liées et se recoupaient partiellement, et qu’elles avaient été présentées dans la catégorisation actuelle à des fins d’analyse », ainsi qu’elle l’a relevé au considérant 549 de la décision attaquée.

1436

Doivent donc être écartées les critiques d’UniCredit tirées du fait que les catégories retenues par la Commission, à l’exception de certaines discussions visées par la catégorie 4, seraient en lien avec le seul marché primaire des OEE et seraient donc impropres à établir une restriction par objet couvrant le marché secondaire.

1437

Ces critiques doivent d’autant plus être écartées que la Commission a retenu, à bon droit, que les informations échangées sur les forums de discussions en cause et en lien avec le marché primaire présentaient un intérêt pour les acteurs du marché secondaire, et réciproquement (voir points 476 à 486 ci-dessus).

1438

Pour les mêmes motifs, doivent également être écartées les critiques de Portigon, aux termes desquelles les discussions visées dans la catégorie 4 ne peuvent être qualifiées de « restriction par objet », et cela quand bien même 14 des 63 discussions retenues à l’égard de cette banque auraient uniquement relevé de cette catégorie.

1439

En deuxième lieu, UniCredit, Nomura et Portigon ne peuvent utilement se prévaloir, afin de remettre en cause l’objet anticoncurrentiel de l’infraction unique et continue litigieuse, du fait que, au cours de leur propre période de participation à cette infraction, les discussions auxquelles elles ont participé ne revêtaient pas un objet anticoncurrentiel.

1440

En effet, le degré suffisant de nocivité d’une infraction unique et continue à l’égard de la concurrence permettant de la qualifier de « restriction par objet » ne saurait être apprécié individuellement et séparément pour chaque entreprise prenant part à ce comportement.

1441

Au contraire, cette appréciation, qui conditionne le régime probatoire applicable au comportement en cause dans son ensemble [voir, en ce sens, arrêt du 30 janvier 2020, Generics (UK) e.a., C-307/18, EU:C:2020:52, point 63], doit être effectuée au regard des caractéristiques objectives de ce comportement, pris dans son ensemble, et sans considération de la situation particulière de chaque entreprise y ayant participé.

1442

Cette conclusion découle de la jurisprudence constante selon laquelle, d’une part, une entreprise ayant participé à une infraction unique et continue par des comportements qui lui sont propres et qui visent à contribuer à la réalisation de l’infraction dans son ensemble peut être également responsable des comportements mis en œuvre par d’autres entreprises dans le cadre de la même infraction pour toute la période de sa participation à ladite infraction [voir, en ce sens, arrêts du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazioni, C-49/92 P, EU:C:1999:356, point 83, et du 9 septembre 2015, Panasonic et MT Picture Display/Commission, T-82/13, EU:T:2015:612, point 81 (non publié)] et, d’autre part, le simple fait que chaque entreprise participe à l’infraction dans des formes qui lui sont propres ne suffit pas pour exclure sa responsabilité pour l’ensemble de l’infraction, y compris pour les comportements qui sont matériellement mis en œuvre par d’autres entreprises participantes, mais qui partagent le même objet ou le même effet anticoncurrentiel (arrêt du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazioni, C-49/92 P, EU:C:1999:356, point 80).

1443

Doivent ainsi être écartés les critiques d’UniCredit, de Nomura et de Portigon partant du présupposé que seules les discussions intervenues au cours de leurs périodes respectives de participation à l’infraction litigieuse devaient être prises en considération pour établir l’objet anticoncurrentiel desdites périodes.

1444

De même doit être écartée la critique d’UniCredit, soulevée dans le cadre de son troisième moyen, selon laquelle la participation de cette banque à une « infraction unique et continue consistant dans une restriction de concurrence par objet n’est pas étayée par des preuves de l’époque pertinente » et, de ce fait, serait constitutive d’une erreur de droit.

1445

À cet égard, il est certes vrai que, dans le plein respect de la jurisprudence rappelée aux points 1441 et 1442 ci-dessus, la Commission a apprécié la nocivité suffisante de l’infraction unique et continue litigieuse à l’égard de la concurrence en prenant en considération des discussions intervenues préalablement à la période de participation d’UniCredit.

1446

Toutefois, d’une part, la Commission a également pris appui sur les discussions des 26 et 28 septembre, 12 et 19 octobre et 2, 3 et 28 novembre 2011 (voir considérant 514 et notes en bas de page nos 985 et 986 ; considérant 521 et note en bas de page no 994 ; par renvoi de la note en bas de page no 1011 au considérant 420 et à la note en bas de page no 795 ; par renvoi de la note en bas de page no 1014 au considérant 381 et à la note en bas de page no 732 ; par renvoi de la note en bas de page no 1015 aux considérants 342, 345 à 349 ; par renvoi de la note en bas de page no 1016 au considérant 342 ; par renvoi de la note en bas de page no 1017 aux considérants 345 et 348 ; par renvoi de la note en bas de page no 1018 aux considérants 381 et 514 ; considérants 702 à 705 et 708 à 717 de la décision attaquée). Ce faisant, cette institution a renvoyé à l’ensemble des discussions valablement retenues à l’égard d’UniCredit, satisfaisant ainsi à son obligation de motivation.

1447

D’autre part, la prise en considération de discussions intervenues préalablement à la période de participation d’UniCredit à l’infraction unique et continue litigieuse, aux fins de la qualification de celle-ci de « restriction par objet », n’implique pas que la Commission a eu recours à des preuves non contemporaines des faits reprochés, pour constater la participation de cette banque à l’infraction litigieuse.

1448

En effet, dès avant la qualification de cette infraction de « restriction par objet », qui est effectuée à des fins probatoires [voir, en ce sens, arrêt du 30 janvier 2020, Generics (UK) e.a., C-307/18, EU:C:2020:52, point 63], la Commission avait constaté, à la seule lumière des discussions auxquelles le trader d’UniCredit avait effectivement pris part, que cette banque avait participé à une infraction unique et continue.

1449

En troisième lieu, UniCredit ne peut utilement se prévaloir, afin de remettre en cause l’objet anticoncurrentiel de l’infraction unique et continue litigieuse, du fait que la Commission n’aurait pas démontré que « les discussions intervenues sur le forum de discussions CODS & CHIPS pouvaient à bon droit être qualifiées de restriction par objet en ce qui concerne chacun des deux marchés », à savoir les marchés primaire et secondaire des OEE.

1450

En effet, un tel examen séparé de la nocivité suffisante à l’égard de la concurrence des discussions intervenues en lien avec, d’une part, le marché primaire et, d’autre part, le marché secondaire des OEE irait à l’encontre même du libellé de la décision attaquée et, en particulier, de son article 1er qui constate l’unicité de l’infraction à laquelle les banques concernées ont participé.

1451

Le fait qu’UniCredit estime que les marchés primaire et secondaire des OEE constituent des marchés pertinents distincts ne modifie en rien les contours de l’infraction litigieuse.

1452

De même, les points 91 et 92 de l’arrêt du 16 septembre 2013, Keramag Keramische Werke e.a./Commission (T-379/10 et T-381/10, non publié, EU:T:2013:457), invoqués par UniCredit, ne sont d’aucun soutien pour cette banque.

1453

En effet, contrairement à la situation dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 16 septembre 2013, Keramag Keramische Werke e.a./Commission (T-379/10 et T-381/10, non publié, EU:T:2013:457), UniCredit était en concurrence directe avec les autres banques concernées sur le marché secondaire des OEE et les discussions relatives au marché primaire auxquelles elle a participé lui conféraient des avantages concurrentiels sur le marché secondaire (voir points 476 à 486 ci-dessus).

[omissis]

1492

D’une part, UniCredit et Nomura ne fournissent aucun élément, notamment chiffré, à même de démontrer que la Commission aurait, à tort, estimé que les banques concernées disposaient d’une « part importante du marché », comme cette institution l’a retenu au considérant 532 de la décision attaquée.

1493

D’autre part, ces banques ne fournissent pas non plus d’élément permettant de remettre en cause le constat, effectué par la Commission en réponse à un argument soulevé par Nomura au cours de la procédure administrative et tiré de la relativement petite part de marché de cette banque, selon lequel « cette possibilité de vérifier l’exactitude des informations sur le marché grâce à l’acquisition de connaissances supplémentaires confère clairement un avantage concurrentiel aux banques concernées ».

1494

En ce sens, UniCredit et Nomura n’ont pas démontré dans quelle mesure l’analyse de la taille des banques concernées aurait été pertinente concernant les comportements qui leur ont été reprochés, à savoir des comportements de coordination des prix, de répartition de marché ou de clientèle ou encore des échanges d’informations commercialement sensibles.

1495

En conséquence, les arguments d’UniCredit et de Nomura, tirés de l’appréciation erronée du marché des OEE et, donc, du contexte économique de l’infraction litigieuse, doivent être rejetés comme étant non fondés.

1496

Toutefois, cette conclusion ne préjuge pas du fait que, pour chaque type de comportement en cause, voire pour chaque discussion critiquée, la Commission ait pu procéder à une appréciation erronée de leur caractère suffisamment nocif à l’égard de la concurrence pour contribuer à la qualification de « restriction par objet » des comportements en cause, dans leur ensemble, ce qu’il y a lieu d’examiner ci-après.

1497

UniCredit, dans le cadre de son troisième moyen, Nomura, dans le cadre de ses premier et deuxième moyens, et Portigon, dans le cadre de la première branche de son cinquième moyen, soutiennent, en substance, que l’infraction unique et continue litigieuse ne présente pas un degré suffisant de nocivité à l’égard de la concurrence pour être qualifiée de « restriction par objet ».

1498

Au soutien de leurs critiques, UniCredit, Nomura et Portigon font essentiellement valoir que tout ou partie des discussions qui leur sont reprochées ne permettent pas d’étayer la conclusion à laquelle la Commission est parvenue.

1499

À titre liminaire, d’une part, il importe de rappeler que l’appréciation de la nocivité à l’égard de la concurrence d’une infraction unique et continue s’effectue au regard de l’ensemble des comportements qui la constitue, et non des seules discussions intervenues au cours des périodes de participation à celle-ci des entreprises qui contestent cette qualification (voir point 1441 ci-dessus).

1500

Dès lors, en l’espèce, la qualification de l’infraction unique et continue litigieuse en tant que « restriction par objet » sera appréciée, à l’égard d’UniCredit, de Nomura et de Portigon, au regard de la nocivité des quelque 380 discussions intervenues entre le 4 janvier 2007 et le 28 novembre 2011, prises dans leur ensemble, en tenant compte, d’une part, des discussions non contestées ou non valablement contestées par ces banques – et qui, de ce fait, doivent être considérées comme définitivement établies – et, d’autre part, des critiques dirigées par ces banques à l’égard d’un nombre réduit d’entre elles.

1501

À cet égard, il convient de relever que Portigon estime qu’« un échange d’informations confidentielles avant et pendant des adjudications peut constituer une restriction par objet ». Ainsi, sur les 63 discussions, qui lui sont reprochées, cette banque ne conteste aucune discussion classée dans les catégories 1 à 3 et seulement les quatorze discussions classées exclusivement dans la catégorie 4, à savoir celles des 20 et 21 octobre et 6 novembre 2009, des 14 janvier, 15 et 22 février, 9 septembre et 17 novembre 2010, ainsi que les deux discussions du 18 janvier 2011 et celles des 6, 11 et 12 avril et 18 mai 2011.

1502

Pour sa part, sur les 34 discussions qui lui sont reprochées, Nomura conteste régulièrement douze discussions, à savoir celles des 18 et 26 janvier, 3 et 25 février, 5 et 12 avril, 3 et 5 mai, 7 juillet, 28 septembre et 2 novembre 2011, étant entendu que le Tribunal a déjà jugé que celles du 18 mai, du 22 juin et du 4 octobre 2011 ne pouvaient être reprochées par la Commission à cette banque (voir point 798 ci-dessus).

1503

En outre, UniCredit conteste les sept discussions qui lui sont valablement reprochées, à savoir celles des 26 et 28 septembre, 12 et 19 octobre et 2, 3 et 28 novembre 2011, étant entendu que le Tribunal a déjà jugé que celle du 4 octobre 2011 ne pouvait être reprochée par la Commission à cette banque (voir point 798 ci-dessus).

1504

D’autre part, ainsi que l’a relevé, à juste titre, la Commission aux considérants 532 à 544 de la décision attaquée (voir points 432 à 499 ci-dessus), l’infraction unique et continue litigieuse a donné lieu à des pratiques de diverses natures, à savoir des pratiques de fixation de prix, des pratiques d’accroissement asymétrique de la transparence du marché des OEE, des pratiques d’alignement de stratégies de négociation et des pratiques d’échange d’informations sensibles.

1505

Dès lors, l’appréciation du bien-fondé de la qualification de l’infraction unique et continue litigieuse en tant que « restriction par objet », retenue par la Commission, ne sera pas effectuée, comme semblent y inviter UniCredit, Nomura et Portigon, à la seule lumière de la nocivité à l’égard de la concurrence des échanges d’informations sensibles intervenues au cours des discussions litigieuses, mais tiendra également compte des autres types de comportements révélés par ces discussions et visés au point précédent.

1506

À cet égard, en premier lieu, il est de jurisprudence constante que les pratiques de fixation de prix, telles que celles visées au considérant 535 de la décision attaquée, s’avèrent particulièrement nocives à l’égard de la concurrence, en ce qu’elles sont de nature à entraîner une hausse des prix ou une réduction de la production et, donc, de l’offre, aboutissant à une mauvaise utilisation des ressources, au détriment des entreprises utilisatrices et des consommateurs (voir, en ce sens, arrêts du 20 novembre 2008, Beef Industry Development Society et Barry Brothers, C-209/07, EU:C:2008:643, points 17 et 33 ; du 11 septembre 2014, CB/Commission, C-67/13 P, EU:C:2014:2204, point 51 ; du 16 juillet 2015, ING Pensii, C-172/14, EU:C:2015:484, point 32).

1507

Dès lors, en l’espèce, la Commission a pu sans commettre d’erreur estimer que présentaient une telle nocivité les discussions visées à la note en bas de page no 1015 de la décision attaquée et qui avaient donné lieu entre les traders des banques concernées, notamment, à des accords visant à aplatir ou à accentuer la courbe de rendement pour tenter de modifier à leur avantage le prix des OEE sur le marché primaire ou sur le marché secondaire (voir considérants 498 à 502 de la décision attaquée et point 418 ci-dessus) ou à des échanges de niveaux ou de volumes d’enchères ou de surenchères des traders des banques concernées (voir considérants 506, 508 et 512 à 514 de la décision attaquée et point 419 ci-dessus).

1508

De plus, comme le relève, à juste titre, la Commission, aux considérants 538 et 542 de la décision attaquée, de telles pratiques s’avéraient d’autant plus nocives que, sur le marché primaire, « l’entente était effectivement ou potentiellement préjudiciable aux bureaux de gestion de la dette organisant une adjudication portant sur des OEE pour le compte des gouvernement centraux, et donc indirectement aux économies des États concernés », conduisant les banques concernées à « augmenter leurs chances d’obtenir les attributions d’OEE qu’[elles] souhaitaient lors des adjudications à un prix inférieur à celui qu’[elles] auraient dû payer autrement ».

1509

Il en va tout particulièrement ainsi, premièrement, concernant spécialement la période de participation de Portigon à l’infraction litigieuse, des discussions du 5 novembre 2009 (voir considérant 275 de la décision attaquée), du 30 novembre 2009 (voir considérant 277), du 25 janvier 2010 (voir considérant 280), du 3 février 2010 (voir considérant 282), du 16 février 2010 (voir considérant 285), du 21 avril 2010 (voir considérant 289), des 28 avril, 18 mai, 28 juin, 1er, 21 et 28 juillet 2010 (voir considérant 290), du 13 août 2010 (voir considérants 291 et 292), du 10 septembre 2010 (voir considérant 295), des 27 septembre et 6 octobre 2010 (voir considérant 296), du 7 octobre 2010 (voir considérant 297), du 13 octobre 2010 (voir considérant 298), du 14 octobre 2010 (voir considérant 299), du 2 novembre 2010 (voir considérant 301), du 4 novembre 2010 (voir considérant 302), du 2 décembre 2010 (voir considérant 304), du 6 janvier 2011 (voir considérant 305), du 18 janvier 2011 (voir considérant 307), du 25 janvier 2011 (voir considérant 308), du 26 janvier 2011 (voir considérant 309), du 3 février 2011 (voir considérant 312), du 14 février 2011 dans l’après-midi (voir considérant 315), du 17 février 2011 (voir considérant 316), du 25 février 2011 (voir considérant 317), du 28 février 2011 (voir considérant 318), du 7 avril 2011 (voir considérant 322), du 13 avril 2011 (voir considérant 325), et du 1er juin 2011 (voir considérant 330). Il en va de même, deuxièmement, concernant spécialement la période de participation de Nomura à cette infraction, des discussions du 18 janvier 2011 (voir considérant 307), du 25 janvier 2011 (voir considérant 308), du 26 janvier 2011 (voir considérant 309), du 3 février 2011 (voir considérant 312), du 14 février 2011 dans l’après-midi (voir considérant 315), du 17 février 2011 (voir considérant 316), du 25 février 2011 (voir considérant 317), du 28 février 2011 (voir considérant 318), du 7 avril 2011 (voir considérant 322), du 13 avril 2011 (voir considérant 325), du 3 mai 2011 (voir considérant 327), du 5 mai 2011 (voir considérant 328), du 1er juin 2011 (voir considérant 330), du 7 juillet 2011 (voir considérant 335), du 20 juillet 2011 (voir considérant 337), du 22 août 2011 (voir considérant 338), du 6 septembre 2011 (voir considérant 340), du 26 septembre 2011 (voir considérant 342), du 12 octobre 2011 (voir considérant 345), du 19 octobre 2011 (voir considérant 346), du 2 novembre 2011 (voir considérant 347), du 3 novembre 2011 (voir considérant 348) et du 28 novembre 2011 (voir considérant 349). Il en va encore ainsi, troisièmement, concernant spécialement la période de participation d’UniCredit à ladite infraction, des discussions du 26 septembre 2011 (voir considérant 342), du 12 octobre 2011 (voir considérant 345), du 19 octobre 2011 (voir considérant 346), du 2 novembre 2011 (voir considérant 347), du 3 novembre 2011 (voir considérant 348) et du 28 novembre 2011 (voir considérant 349).

1510

En deuxième lieu, présentent également un degré particulièrement élevé de nocivité à l’égard de la concurrence les pratiques de répartition de clientèle également visées par la Commission au considérant 535 ainsi qu’à la note en bas de page no 1017 de la décision attaquée (voir, en ce sens, arrêts du 20 novembre 2008, Beef Industry Development Society et Barry Brothers, C-209/07, EU:C:2008:643, points 17 et 33 ; du 11 septembre 2014, CB/Commission, C-67/13 P, EU:C:2014:2204, point 51 ; du 16 juillet 2015, ING Pensii, C-172/14, EU:C:2015:484, point 32, et du 21 décembre 2023, European Superleague Company, C-333/21, EU:C:2023:1011, point 163 et jurisprudence citée).

1511

Il en va tout particulièrement ainsi, premièrement, concernant spécialement la période de participation de Portigon à l’infraction litigieuse, des discussions du 3 février 2010 (voir considérant 282 de la décision attaquée), du 7 octobre 2010 (voir considérant 297), du 2 décembre 2010 (voir considérant 304), du 17 février 2011 (voir considérant 316), du 7 avril 2011 (voir considérant 322), du 3 mai 2011 (voir considérant 327) et du 1er juin 2011 (voir considérant 330), deuxièmement, concernant spécialement la période de participation de Nomura à cette infraction, des discussions du 17 février 2011 (voir considérant 316), du 7 avril 2011 (voir considérant 322), du 3 mai 2011 (voir considérant 327), du 1er juin 2011 (voir considérant 330), du 12 octobre 2011 (voir considérant 345) et du 3 novembre 2011 (voir considérant 348), et, troisièmement, concernant spécialement la période de participation d’UniCredit à ladite infraction, les discussions du 12 octobre 2011 (voir considérant 345) et du 3 novembre 2011 (voir considérant 348).

1512

En troisième lieu, en ce qui concerne les échanges d’informations, il est de jurisprudence constante que présentent un degré suffisant de nocivité à l’égard de la concurrence, pour considérer qu’il n’y a pas lieu d’en rechercher les effets, les échanges d’informations susceptibles d’atténuer ou d’éliminer des incertitudes dans l’esprit des intéressés quant à la date, à l’ampleur et aux modalités de l’adaptation du comportement sur le marché que les entreprises concernées vont mettre en œuvre (voir, en ce sens, arrêt du 12 janvier 2023, HSBC Holdings e.a./Commission, C-883/19 P, EU:C:2023:11, points 115 et 116 et jurisprudence citée).

1513

Or, ainsi que cela a déjà été constaté au point 1486 ci-dessus, la Commission a pu considérer à bon droit que les prix médians, les informations sur les volumes échangés, les courbes de rendement, les positions de négociation, le moment de la fixation des prix des syndications comme les informations relatives aux surenchères constituaient des informations non publiques, présentaient un caractère sensible et étaient de nature à fournir à leurs détenteurs un avantage sur le marché – tant primaire que secondaire – des OEE, notamment en réduisant l’incertitude inhérente à celui-ci.

1514

Dès lors, la Commission a, à juste titre, mis en évidence, aux considérants 536 à 539 de la décision attaquée, le fait que les échanges réguliers de ces informations, au sein du cercle restreint des banques concernées, avait accru la transparence du marché des OEE au profit de ces seules sept banques et au détriment de toutes les autres banques. De ce fait, ces échanges avaient généré une asymétrie d’information à leur seul profit, leur permettant de « réduire certaines des incertitudes normales du marché et des tensions concurrentielles qui auraient existé entre les banques en l’absence de ces divulgations » et, in fine, leur conférant un avantage concurrentiel par rapport à leurs concurrentes (voir, en ce sens, arrêt du 12 janvier 2023, HSBC Holdings e.a./Commission, C-883/19 P, EU:C:2023:11, point 203).

1515

Il en découle que, compte tenu de l’exigence d’autonomie inhérente à l’article 101 TFUE (arrêt du 12 janvier 2023, HSBC Holdings e.a./Commission, C-883/19 P, EU:C:2023:11, point 202), l’échange des informations visées au point 1513 ci-dessus, à l’occasion des discussions reprochées aux banques concernées, présente un degré de nocivité à l’égard de la concurrence suffisamment élevé pour contribuer à la qualification de l’infraction unique et continue litigieuse, dans son ensemble, en tant que « restriction par objet ».

1516

À cet égard, UniCredit, Nomura et Portigon ne peuvent utilement reprocher à la Commission de ne pas s’être conformée aux enseignements des points 186 à 193 de l’arrêt du 24 septembre 2019, HSBC Holdings e.a./Commission (T-105/17, EU:T:2019:675).

1517

D’une part, auxdits points, le Tribunal n’a nullement constaté que les informations concernées échangées – à savoir des informations portant sur les positions de négociation dans le secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros – ne pouvaient pas atténuer ou supprimer le degré d’incertitude sur le marché concerné. En effet, le Tribunal s’est limité à constater que la Commission n’avait pas démontré à suffisance de droit que, en l’espèce, tel était le cas (arrêt du 24 septembre 2019, HSBC Holdings e.a./Commission, T-105/17, EU:T:2019:675, points 188 et 191).

1518

D’autre part, il ressort, au contraire, des points 1513 et 1514 ci-dessus que la Commission a mis en évidence le fait que les informations échangées en l’espèce ont procuré aux traders un avantage en matière d’information, qui pouvait leur permettre d’ajuster en conséquence leurs stratégies de négociation et, de ce fait, ont atténué ou supprimé le degré d’incertitude sur le marché des OEE.

1519

Enfin, il doit être relevé que les pratiques mises en œuvre par les banques concernées sont intervenues entre des banques qui, à l’exception de Portigon, ont toutes revendiqué ou, à tout le moins, n’ont pas contesté leur statut de teneur de marché sur le marché secondaire des OEE, ce qui les conduisait à devoir effectuer un volume d’opérations particulièrement important afin de trouver des liquidités (voir considérant 559 de la décision attaquée).

1520

Or, le Tribunal a déjà eu l’occasion de relever que cette circonstance impliquait, sous l’angle du respect de la concurrence sur le marché, qu’il était d’autant plus fondamental que la détermination de prix des teneurs de marché se fasse de manière autonome (arrêt du 24 septembre 2019, HSBC Holdings e.a./Commission, T-105/17, EU:T:2019:675, point 145), ce que la Commission a d’ailleurs retenu, en substance, au considérant 562 de la décision attaquée.

1521

Dès lors, c’est sans commettre d’erreur que la Commission a retenu que l’infraction unique et continue litigieuse, prise dans son ensemble, présentait une nocivité à même de la conduire à être qualifiée de « restriction par objet ».

1522

Cette conclusion ne saurait être remise en cause par les autres arguments invoqués par UniCredit, Nomura et Portigon.

1523

S’agissant, en premier lieu, des arguments de ces banques, tirés de l’absence de caractère anticoncurrentiel voire de l’insuffisante nocivité de certaines discussions à l’égard de la concurrence, il a déjà été constaté aux points 1509 et 1511 ci-dessus que, afin de contribuer à la qualification de l’infraction unique et continue litigieuse en tant que « restriction par objet », la Commission avait pu valablement retenir à l’égard de Portigon, la discussion du 18 janvier 2011, à l’égard de Nomura, celles des 18 et 26 janvier 2011, celle du 3 février 2011, celles des 3 et 5 mai 2011, celle du 7 juillet 2011 et celle du 2 novembre 2011, et à l’égard d’UniCredit, celle du 26 septembre 2011, celles des 12 et 19 octobre 2011 ainsi que celles des 2, 3 et 28 novembre 2011.

1524

Pour ce qui concerne les autres discussions régulièrement contestées par ces banques, il importe de relever ce qui suit.

1525

À l’exception de la discussion du 9 septembre 2010, qui n’a été retenue par la Commission qu’à des fins de contextualisation de l’infraction litigieuse (voir considérant 294 de la décision attaquée et point 875 ci-dessus), il ressort des points 663 et 664 (discussion du 25 février 2011 contestée par Portigon), 669 et 670 (discussion du 5 avril 2011 contestée par Nomura), 676 (discussion du 12 avril 2011 contestée par Nomura et Portigon), 721 et 736 (discussion du 28 septembre 2011 contestée par UniCredit et Nomura), 818 (discussion du 20 octobre 2009 contestée par Portigon), 827 (discussion du 21 octobre 2009 contestée par Portigon), 832 (discussion du 6 novembre 2009 contestée par Portigon), 852 (discussion du 14 janvier 2010 contestée par Portigon), 871 (discussion du 22 février 2010 contestée par Portigon), 883 (discussion du 17 novembre 2010 contestée par Portigon), 899 (discussion du 6 avril 2011 contestée par Portigon) ainsi que 905 (discussion du 11 avril 2011 contestée par Portigon), que la Commission a retenu, à juste titre, que les discussions contestées par UniCredit, Nomura et Portigon présentaient un caractère anticoncurrentiel.

1526

De plus, ainsi que cela ressort des points du présent arrêt visés au point précédent, les discussions des 20 octobre et 6 novembre 2009, des 14 janvier, 22 février et 17 novembre 2010, des 25 février, 5, 11 et 12 avril et 28 septembre 2011 ont, au moins en partie, donné lieu à des échanges d’informations relatives soit aux prix médians pratiqués par les banques concernées, soit aux volumes échangés par celles-ci, soit à leurs courbes de rendement, soit à leurs positions de négociation, soit à leurs niveaux d’enchères ou de surenchères.

1527

Or, il a été constaté, au point 1515 ci-dessus, que l’échange de telles informations présentait un niveau de nocivité au regard de la concurrence à même de contribuer à la qualification de l’infraction unique et continue litigieuse en tant que « restriction par objet ».

1528

En outre, les discussions des 21 octobre 2009, 15 février 2010 et 6 avril 2011 ont concerné des informations liées soit au moment de fixation du prix d’une syndication, soit aux services fournis par les chefs de file aux bureaux de gestion de la dette des États membres émetteurs.

1529

Or, au regard des obligations de confidentialité pesant sur les chefs de file dans le cadre de leurs relations, visées par la Commission au considérant 33 de la décision attaquée et non contestées par UniCredit, Nomura et Portigon, la communication comme la réception de telles informations impliquent une violation de ces obligations, susceptible d’altérer sensiblement le processus d’émission des OEE concernées, que leur émission soit effectuée par le biais d’une syndication ou d’une adjudication.

1530

S’agissant, en deuxième lieu, de l’argument d’UniCredit, selon lequel les échanges d’informations entre les banques concernées auraient permis de proposer des prix plus favorables à leurs clients, force est de constater que cet argument part de la prémisse que l’infraction litigieuse était cantonnée au marché secondaire des OEE, alors qu’elle a concerné l’ensemble du marché – primaire et secondaire – de ces obligations. De ce fait, cet argument fait abstraction des implications de ces échanges sur le marché primaire.

1531

De plus, ce même argument ne permet pas de raisonnablement douter du caractère nocif de ces échanges à l’égard de la concurrence sur le marché concerné (arrêt du 12 janvier 2023, HSBC Holdings e.a./Commission, C-883/19 P, EU:C:2023:11, point 205) et, en particulier, à l’égard des concurrents des banques concernées ainsi que de leurs clients.

1532

En troisième lieu, Nomura ne saurait utilement se prévaloir du fait que la qualification de l’infraction unique et continue litigieuse en tant que « restriction par objet » devrait s’appuyer sur une « abondance d’expérience solide et fiable » en la matière ou sur des études ou des rapports économiques élaborés par des auteurs indépendants.

1533

En effet, comme cela a déjà été relevé au point 1413 ci-dessus, la Cour a expressément jugé qu’il n’est nullement requis que le même type de comportement que celui qui doit être qualifié par la Commission dans une affaire donnée ait préalablement déjà été condamné par celle-ci, pour que celui-ci puisse être considéré comme restrictif de la concurrence par objet.

1534

De même, l’argument tiré de l’existence d’études ou de rapports économiques ne saurait prospérer, sauf à faire dépendre la qualification de comportements non encore sanctionnés en tant que « restriction par objet » d’une circonstance purement contingente.

1535

Or, ainsi qu’il a été rappelé au point 1414 ci-dessus, aux fins de la qualification de « restriction par objet », seul importe l’examen individuel et circonstancié de la pratique concernée qui doit mettre en évidence la nocivité suffisante de celle-ci.

[omissis]

1547

Il en découle que Portigon, dans le cadre du deuxième argument de la première branche de son cinquième moyen, ne peut valablement reprocher à la Commission un défaut de motivation à ce titre.

1548

En tout état de cause, il convient de relever que l’allégation d’UniCredit, d’ailleurs non étayée, selon laquelle les comportements en cause auraient affecté non l’ensemble des clients sur le marché secondaire des OEE, mais seulement certains acheteurs spécifiques d’OEE, est dépourvue de pertinence.

1549

En effet, l’article 101, paragraphe 1, TFUE vise, à l’instar des autres règles de concurrence énoncées dans le traité, à protéger non uniquement les intérêts directs de certains opérateurs identifiés, mais la structure du marché et, ce faisant, la concurrence en tant que telle (voir, en ce sens, arrêt du 19 mars 2015, Dole Food et Dole Fresh Fruit Europe/Commission, C-286/13 P, EU:C:2015:184, point 125 et jurisprudence citée).

1550

Il y a également lieu de constater que l’analyse économétrique, visée au point 1543 ci-dessus et fondant l’affirmation de Nomura selon laquelle les comportements en cause n’auraient pas eu d’effets, ne concerne que les activités de cette banque sur le marché primaire – à savoir sa participation aux adjudications d’OEE – alors, d’une part, que l’infraction qui lui est reprochée concerne également le marché secondaire sur lequel Nomura intervenait parallèlement et, d’autre part, que les marchés primaires et secondaires des OEE sont interdépendants (voir considérants 45 à 50 de la décision attaquée).

1551

En conséquence, les arguments d’UniCredit, de Nomura et de Portigon, tirés de l’absence de preuve des effets anticoncurrentiels des comportements en cause doivent être rejetés comme étant non fondés.

1552

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que c’est sans commettre d’erreur que, aux considérants 532 à 544 de la décision attaquée, la Commission a qualifié l’infraction unique et continue litigieuse, prise dans son ensemble, en tant que « restriction par objet ».

1553

Dès lors, les troisième, quatrième et cinquième moyens d’UniCredit, les premier et deuxième moyens de Nomura et la première branche du cinquième moyen de Portigon doivent être rejetés comme étant non fondés.

1554

Il découle du rejet de ces moyens que le premier moyen d’UniCredit, tiré d’un défaut de motivation en raison de l’absence de définition du ou des marchés pertinents sur lesquels l’infraction litigieuse s’est produite, est également dépourvu de fondement.

1555

En effet, d’une part, l’obligation d’opérer une délimitation de marché dans une décision adoptée en application de l’article 101 TFUE s’impose à la Commission uniquement lorsque, sans une telle délimitation, il n’est pas possible de déterminer si l’accord ou la pratique concertée en cause est susceptible d’affecter le commerce entre États membres et a pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence (voir, en ce sens, arrêt du 29 février 2016, EGL e.a./Commission, T-251/12, non publié, EU:T:2016:114, point 34 et jurisprudence citée).

1556

D’autre part, lorsque, comme en l’espèce, la Commission constate une infraction ayant pour objet une restriction de la concurrence sur tout le territoire de l’Union, la constatation de cette restriction de la concurrence ne requiert aucune définition préalable du marché géographique (voir, en ce sens, arrêt du 14 mai 1998, Enso Española/Commission, T-348/94, EU:T:1998:102, point 232 et jurisprudence citée).

1557

Or, UniCredit n’a aucunement soutenu qu’il était impossible de déterminer si l’infraction litigieuse était susceptible d’affecter le commerce entre États membres, sans délimiter le ou les marchés pertinents sur lesquels elle est intervenue.

[omissis]

1583

D’une part, si l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 1/2003 exige la démonstration d’un intérêt légitime à constater l’infraction pour laquelle le pouvoir de sanction de la Commission est prescrit, la Commission n’est cependant pas tenue de motiver davantage sa décision par référence à sa pratique décisionnelle antérieure en exposant spécifiquement les raisons pour lesquelles elle est arrivée à une conclusion différente de celle retenue dans d’autres affaires portant sur des situations similaires ou identiques ou ayant les mêmes acteurs économiques (voir, en ce sens, arrêt du 14 décembre 2005, General Electric/Commission, T-210/01, EU:T:2005:456, point 513).

1584

C’est en effet dans le cadre particulier de chaque affaire que la Commission, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, doit décider de l’opportunité de constater une infraction à l’égard d’une entreprise en particulier et de préserver l’efficacité du droit de la concurrence (voir, par analogie, arrêt du 29 mars 2012, Telefónica et Telefónica de España/Commission, T-336/07, EU:T:2012:172, point 357).

1585

Au demeurant, aux considérants 787 à 791 de la décision attaquée, la Commission a explicitement répondu aux arguments de Natixis et de BofA relatifs à sa pratique décisionnelle antérieure.

1586

D’autre part, l’absence de lignes directrices relatives aux modalités d’application de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 1/2003 ne justifie pas non plus de soumettre la Commission à une obligation de motivation renforcée. Natixis n’a d’ailleurs développé aucun argument au soutien de cette affirmation.

1587

Eu égard à ce qui précède, la première branche du troisième moyen de Natixis doit être écartée comme étant non fondée.

1588

En premier lieu, Natixis, dans le cadre de son premier moyen, et BofA, dans le cadre de la première branche de son deuxième moyen, font valoir, en substance, que la Commission a violé l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 1/2003, en constatant une infraction à leur égard. Selon elles, la Commission ne saurait démontrer un intérêt légitime à constater l’infraction litigieuse en justifiant celui-ci par des motifs génériques, sans étayer cet intérêt avec des éléments relatifs aux circonstances particulières de l’infraction en cause et des éléments spécifiques à l’entreprise concernée, sauf à vider de sa substance la nécessité de démontrer ledit intérêt.

1589

En ce sens, selon Natixis et BofA, les quatre raisons avancées aux considérants 781 à 784 de la décision attaquée, exposées aux points 1575 à 1579 ci-dessus, ne permettraient pas de démontrer un intérêt légitime à constater l’infraction litigieuse à leur égard. Si elles ne contestent pas que la Commission puisse procéder à une appréciation globale des éléments qu’elle avance, elles considèrent néanmoins que, pris individuellement ou collectivement, ces éléments ne démontrent pas un tel intérêt en l’espèce.

1590

En deuxième lieu, dans le cadre de la seconde branche de son troisième moyen, Natixis fait valoir, en substance, que la décision attaquée viole le principe de proportionnalité, en ce que la constatation de l’infraction litigieuse à son égard n’était pas nécessaire à une mise en œuvre effective des règles de concurrence de l’Union et que les désavantages pour cette banque, en termes de risques pour sa réputation et d’actions en dommages et intérêts, sont disproportionnés.

1591

En troisième lieu, dans le cadre de la seconde branche de son deuxième moyen, BofA ajoute que les raisons avancées dans la décision attaquée auraient dû être appréciées à l’aune de considérations relatives aux principes de sécurité juridique et de respect de ses droits de la défense, ce que la Commission n’aurait, à tort, pas fait.

1592

Plus ponctuellement, BofA relève que, si la pratique décisionnelle antérieure de la Commission ne lie pas cette dernière dans d’autres affaires, il n’en demeurerait pas moins que des décisions antérieures révéleraient que, dans le passé, cette institution s’est abstenue de constater une infraction en l’absence d’un intérêt légitime propre à l’entreprise.

1593

Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, dernière phrase, du règlement no 1/2003, lorsque la Commission y a un intérêt légitime, elle peut constater qu’une infraction a été commise dans le passé.

1594

En l’espèce, la Commission a constaté qu’elle avait un intérêt légitime à constater l’infraction à l’égard de Natixis et de BofA pour quatre raisons exposées aux considérants 781 à 784 de la décision attaquée.

1595

Ainsi, ces quatre raisons tiennent au fait, premièrement, que Natixis et BofA ont été impliquées dans la même infraction unique et continue que les autres banques concernées, deuxièmement, que leur inclusion dans la décision attaquée ainsi que la description de leurs comportements étaient nécessaires pour expliquer le fonctionnement global et la portée complète de l’infraction litigieuse, troisièmement, que les comportements reprochés à ces banques étaient très graves et enfin, quatrièmement, qu’une telle constatation permet aux victimes du comportement infractionnel en cause de réclamer en justice des dommages et intérêts, ainsi qu’à la Commission de qualifier la banque destinataire de récidiviste si elle devait commettre une infraction similaire à l’avenir.

1596

Dans ce contexte, le Tribunal estime que les trois premières raisons avancées par la Commission, prises ensemble, suffisent à elles seules à établir l’intérêt légitime de cette institution à constater l’infraction litigieuse à l’égard de Natixis et de BofA.

1597

En effet, s’agissant des deux premières raisons, la Commission relève, à juste titre, aux considérants 796 à 801 de la décision attaquée que la constatation de l’infraction litigieuse à l’égard de Natixis et de BofA a notamment contribué à démontrer la fréquence des discussions collusoires entre les traders de chaque banque, la nature de leurs relations et le caractère continu de cette infraction.

1598

Plus précisément, au considérant 798 de la décision attaquée, s’agissant de BofA, la Commission pouvait, sans commettre d’erreurs, estimer que, compte tenu du fait que la contribution active du trader de BofA dans le forum de discussions CODS & CHIPS a renforcé l’interdépendance des traders pour maintenir leur comportement collusif et pour en tirer un profit, l’inclusion de BofA dans la décision attaquée avait contribué à démontrer la nature particulière de la relation entre les traders et la régularité de leurs échanges.

1599

De même, au considérant 801 de la décision attaquée, s’agissant de Natixis, la Commission s’est fondée à bon droit, entre autres, sur la participation ininterrompue de son trader aux forums de discussions en cause, en dépit de ses changements d’employeurs, pour mettre en lumière le caractère continu de l’infraction litigieuse.

1600

Dans ce cadre, Natixis et BofA ne sauraient valablement soutenir que leur identification dans la décision attaquée n’était pas pertinente et n’avait pas contribué, de manière substantielle, à établir l’infraction litigieuse ou à expliquer la portée des comportements infractionnels.

1601

Certes, la Commission aurait pu se servir des éléments ayant trait à la participation de Natixis et de BofA, tels que rappelés ci-dessus, tout en conservant l’anonymat de ces banques dans la décision attaquée ou en s’abstenant de constater l’infraction litigieuse à leur égard.

1602

Toutefois, contrairement à ce qu’avancent Natixis et BofA, la Commission n’est nullement tenue de prouver la nécessité de constater une infraction pour laquelle son pouvoir d’infliger une amende est prescrit. En effet, l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 1/2003 requiert uniquement de justifier d’un intérêt légitime à constater cette infraction, sans énoncer une quelconque obligation de démontrer la nécessité de cette constatation. Imposer à la Commission l’obligation de démontrer la nécessité de constater l’infraction litigieuse reviendrait à alourdir indûment la charge de la preuve en contradiction avec les termes dudit article.

1603

En tout état de cause, le Tribunal a déjà jugé que le fait que, dans des décisions antérieures, la Commission n’avait pas tenu des entreprises responsables d’un comportement équivalent n’était pas susceptible de créer une confiance légitime dans le fait que cette institution s’abstiendrait à l’avenir de poursuivre et de sanctionner un tel comportement, lorsque cette réorientation de la pratique décisionnelle, à la supposer avérée, opérée par la Commission, était fondée sur une interprétation correcte de la portée des dispositions juridiques pertinentes (voir, en ce sens, arrêt du 8 septembre 2010, Deltafina/Commission, T-29/05, EU:T:2010:355, point 428).

1604

Par conséquent, le simple fait qu’il aurait été possible pour la Commission de ne pas constater l’infraction litigieuse à l’égard des requérantes ne saurait pour autant exclure son intérêt légitime à le faire.

1605

S’agissant de la troisième raison tenant à la gravité des comportements de ces banques, mise en lumière au considérant 783 de la décision attaquée, la Commission a valablement retenu que ceux-ci étaient d’une particulière gravité au regard du secteur concerné et du contexte de crise financière dans lequel ceux-ci sont intervenus.

1606

À cet égard, Natixis et BofA ne sauraient utilement se prévaloir du degré moindre, par rapport aux autres banques concernées, de leur participation respective à l’infraction litigieuse. En effet, Natixis a participé à l’infraction litigieuse pendant un peu plus d’un an et cinq mois et BofA pendant un peu plus d’un an et neuf mois, ce qui ne pourrait imposer à la Commission de renoncer à leur inclusion dans la décision attaquée et à la constatation de cette infraction à leur égard.

1607

Au vu de ce qui précède, c’est à tort que Natixis et BofA reprochent à la Commission de s’être prévalue seulement de motifs génériques pour établir son intérêt légitime à constater l’infraction litigieuse à leur égard.

1608

Ainsi, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le bien-fondé de la quatrième raison avancée par la Commission, cette dernière a démontré à suffisance de droit l’existence d’un intérêt légitime à constater l’infraction litigieuse à l’égard de Natixis et de BofA.

1609

Cette conclusion n’est pas remise en cause par les autres arguments de Natixis et de BofA.

1610

En premier lieu, s’agissant des arguments de Natixis, celle-ci ne peut utilement se prévaloir d’une violation de principe de proportionnalité en raison, premièrement, du fait qu’elle a coopéré au titre de la communication sur la clémence, mais qu’elle n’en a tiré aucun bénéfice, compte tenu de la prescription du pouvoir de la Commission de lui infliger une amende.

1611

À cet égard, s’il est vrai que les efforts de coopération dont a fait preuve Natixis n’auront, en l’absence de réduction d’amende, pas été récompensés, la Commission a toutefois rappelé à juste titre, en substance, aux considérants 803 et 804 de la décision attaquée, que la communication sur la clémence n’envisage pas qu’une entreprise puisse échapper à sa responsabilité liée à la constatation d’une infraction.

1612

En effet, cette communication définit un cadre permettant de récompenser les entreprises ayant coopéré dans une enquête de la Commission uniquement en leur octroyant une immunité d’amende ou une réduction du montant de cette amende (voir, en particulier, points 8 et 23 de ladite communication).

1613

De même, au considérant 804 de la décision attaquée, la Commission relève à bon droit que les entreprises, qui coopèrent au titre de la communication sur la clémence, le font après mûre réflexion et avec une connaissance approfondie de leur propre comportement, y compris de la durée de celui-ci. Partant, ces entreprises coopèrent en toute connaissance de cause et, en particulier, en connaissance du point 36 de ladite communication, selon lequel la Commission ne statuera pas sur l’opportunité de récompenser une demande s’il apparaît que celle-ci concerne des infractions auxquelles s’applique le délai de prescription de cinq ans fixé à l’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1/2003.

1614

De plus, Natixis ne saurait pas non plus comparer sa situation à celle des autres demandeurs de clémence, à savoir RBS et UBS, dès lors que, à la différence de ceux-ci, le pouvoir de la Commission d’imposer une amende à Natixis était prescrit.

1615

Par ailleurs, en ce qui concerne le fait que Natixis n’aurait pas été en mesure, au stade du dépôt de sa demande de clémence, de déterminer avec certitude si le pouvoir de la Commission de lui imposer une amende en raison de sa participation à l’infraction litigieuse était prescrit en ce qui la concerne, il suffit de rappeler que cette incertitude constitue une part inhérente de l’analyse risques-bénéfices préalable à toute décision par une entreprise de soumettre ou non une demande d’immunité ou de réduction d’amende, de sorte que la circonstance invoquée par Natixis n’est pas pertinente.

1616

Il en découle que la coopération de Natixis, même en ce qu’elle n’a pas été autrement récompensée, ne saurait remettre en cause l’existence d’un intérêt légitime de la Commission à constater, à l’égard de cette banque, l’infraction litigieuse.

1617

Deuxièmement, Natixis ne saurait non plus valablement se prévaloir de la pratique décisionnelle antérieure de la Commission dans l’application de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 1/2003, pour critiquer le caractère disproportionné de la décision attaquée et soutenir que l’exercice « inhabituel » des pouvoirs de la Commission implique un examen strict de la proportionnalité de la mesure en cause au regard de l’importance d’une application claire, prévisible et uniforme du droit de l’Union.

1618

En effet, dans la mesure où cette argumentation repose sur une comparaison entre la situation de Natixis et celles d’entreprises impliquées dans des procédures relatives à des infractions au droit de la concurrence de l’Union différentes, elle doit être écartée dès lors que la pratique décisionnelle antérieure de la Commission ne sert pas de cadre juridique applicable aux amendes ou aux constatations d’infractions en matière de concurrence et n’a qu’un caractère indicatif (voir, par analogie, arrêt du 24 septembre 2009, Erste Group Bank e.a./Commission, C-125/07 P, C-133/07 P, C-135/07 P et C-137/07 P, EU:C:2009:576, point 233 et jurisprudence citée).

1619

En second lieu, s’agissant des arguments de BofA, celle-ci ne saurait valablement soutenir qu’une prise en compte adéquate des principes de sécurité juridique et de respect de ses droits de la défense, compte tenu du temps écoulé entre la fin de sa participation à l’infraction litigieuse et le moment de l’adoption de la décision attaquée, aurait dû conduire la Commission à conclure à l’absence d’intérêt légitime à constater ladite infraction à l’égard de cette banque.

1620

À cet égard, premièrement, si le constat de l’existence d’un intérêt légitime à constater l’infraction litigieuse doit se faire dans le respect des principes généraux du droit de l’Union et, en particulier, n’autorise pas la Commission à retarder indéfiniment l’exercice de ses pouvoirs (voir, en ce sens, arrêts du 14 juillet 1972, Geigy/Commission, 52/69, EU:C:1972:73, point 21, et du 24 septembre 2002, Falck et Acciaierie di Bolzano/Commission, C-74/00 P et C-75/00 P, EU:C:2002:524, point 140), il ne saurait toutefois être constaté, en l’espèce, que l’écoulement du temps a rendu la défense de BofA plus difficile.

1621

En effet, tout d’abord, si une période de plus de sept années s’est effectivement écoulée entre la fin de la participation de BofA à l’infraction litigieuse, soit le 6 novembre 2008, et la réception, le 3 mars 2016, de la demande de renseignements concernant cette infraction, il convient toutefois de relever qu’une période de seulement cinq mois s’est écoulée entre l’introduction par RBS, le 11 septembre 2015, de sa demande formelle d’immunité d’amende au sens du point 14 de la communication sur la clémence et l’envoi de ladite demande de renseignements à BofA.

1622

Or, l’écoulement d’une période d’environ six années et demie entre la fin de la participation de BofA à l’infraction litigieuse et l’introduction de ladite demande formelle d’immunité d’amende ne saurait aucunement être assimilé à un comportement négligent de la Commission et valablement retenu contre celle-ci s’agissant d’une violation des droits de la défense de BofA dès lors que cette banque a elle-même volontairement contribué à l’écoulement d’une telle période en gardant délibérément secrets les comportements en cause (voir, en ce sens, arrêt du 6 octobre 2005, Sumitomo Chemical et Sumika Fine Chemicals/Commission, T-22/02 et T-23/02, EU:T:2005:349, point 91).

1623

Par ailleurs, ainsi que la Commission le rappelle à bon droit au considérant 795 de la décision attaquée, il découle d’une jurisprudence constante que, en vertu du devoir général de prudence qui incombe à toute entreprise, BofA aurait dû veiller à la bonne conservation des éléments permettant de retracer ses activités afin, notamment, de disposer des preuves nécessaires dans l’hypothèse d’actions judiciaires ou administratives (voir, en ce sens, arrêt du 12 juillet 2018, Prysmian et Prysmian Cavi e Sistemi/Commission, T-475/14, EU:T:2018:448, point 101). Ainsi, dès lors que BofA avait fait l’objet d’une demande de renseignements de la part de la Commission, il lui appartenait a fortiori d’agir avec une diligence accrue et de prendre toutes les mesures utiles afin de préserver les preuves dont elle pouvait raisonnablement disposer (voir, en ce sens, arrêt du 16 juin 2011, Heineken Nederland et Heineken/Commission, T-240/07, EU:T:2011:284, point 301 ; voir également, par analogie, arrêt du 25 mars 2021, Xellia Pharmaceuticals et Alpharma/Commission, C-611/16 P, EU:C:2021:245, point 152).

1624

Ensuite, BofA est restée en défaut d’indiquer de manière circonstanciée, sinon les éléments de preuve spécifiques manquants, à tout le moins les incidents, événements ou circonstances qui l’ont empêchée, de se conformer à son obligation de diligence et qui ont entraîné la prétendue difficulté quant à la collecte des éléments de preuve à décharge auxquels elle fait allusion (voir, en ce sens, arrêt du 8 septembre 2016, Xellia Pharmaceuticals et Alpharma/Commission, T-471/13, non publié, EU:T:2016:460, point 358).

1625

De même, si BofA avance que l’écoulement du temps a complexifié sa lecture et son travail d’interprétation des discussions entre traders, servant d’éléments de preuve en l’espèce, il n’en demeure pas moins que cette banque, qui est un opérateur averti et expérimenté dans le secteur des OEE, n’a apporté aucun exemple concret de situation dans laquelle elle a été en défaut de proposer une interprétation d’une ou de plusieurs discussions ou dans laquelle elle a constaté un manque significatif d’informations ou d’éléments de preuve, et ce ni dans ses écritures, ni lorsqu’elle a été interrogée à ce sujet lors de l’audience.

1626

Au contraire, BofA a été mise en mesure de se référer à l’entièreté des messages intervenus au cours d’une journée de discussions qui lui a été reprochée, tel qu’elle l’a expressément confirmé lors de l’audience, afin de contextualiser les échanges litigieux retenus par la Commission et de les mettre en perspective avec le reste de la discussion des traders, de sorte que l’écoulement du temps ne pouvait, en tant que tel, n’avoir eu que peu d’impact sur la compréhension des discussions.

1627

De même, en ce que BofA estime que sa compréhension des discussions a été complexifiée par le fait qu’elle n’a pas été en mesure de joindre son ancien trader ayant quitté la banque dix ans auparavant, cette banque n’a apporté aucun élément de preuve ou commencement de preuve démontrant que celle-ci avait effectivement tenté de prendre contact avec celui-ci et que ce contact n’avait pas abouti.

1628

Enfin, en ce que BofA se prévaut d’arguments tirés, en substance, de présentations sélectives, par les demandeurs de clémence, des éléments de preuve à leur disposition et de la valeur probatoire limitée, à l’égard de BofA, de leurs déclarations, il suffit de constater, d’une part, que cette sélectivité n’est pas affectée par l’écoulement du temps et, d’autre part, que BofA a pu faire valoir ses observations sur l’ensemble des éléments au dossier lors de la procédure administrative, de sorte que ces arguments ne sauraient établir ou corroborer une violation de ses droits de la défense.

1629

Deuxièmement, l’argument de BofA selon lequel la Commission a adopté la décision attaquée tardivement au regard des exigences de sécurité juridique ne saurait prospérer dès lors que, en l’espèce, il n’est pas fait état d’une négligence de la Commission dans le déclenchement ou dans l’achèvement de la procédure administrative, mais du simple et objectif écoulement du temps à partir de la cessation de la participation à l’infraction litigieuse, dont il n’est pas allégué que la Commission avait eu connaissance, ni même qu’elle aurait pu et dû avoir connaissance, à un moment qui lui aurait permis de mener plus tôt son action (voir, en ce sens, arrêt du 6 octobre 2005, Sumitomo Chemical et Sumika Fine Chemicals/Commission, T-22/02 et T-23/02, EU:T:2005:349, point 90).

1630

En effet, à la suite de l’envoi de diverses demandes de renseignements à partir du 29 janvier 2016, la Commission a notifié la communication des griefs aux banques concernées le 31 janvier 2019, a auditionné les destinataires de cette communication entre les 22 et 24 octobre 2019 et a adopté la décision attaquée le 20 mai 2021. Or, cette séquence temporelle n’offre aucun indice d’une durée déraisonnable de la procédure (voir, en ce sens, arrêt du 6 octobre 2005, Sumitomo Chemical et Sumika Fine Chemicals/Commission, T-22/02 et T-23/02, EU:T:2005:349, point 90).

1631

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de conclure que la Commission a pu, sans commettre d’erreurs, constater l’infraction litigieuse à l’égard de Natixis et de BofA.

1632

Partant, le premier moyen et la seconde branche du troisième moyen soulevés par Natixis et le deuxième moyen soulevé par BofA doivent être rejetés comme étant non fondés.

1633

Natixis, dans le cadre de son deuxième moyen, et BofA, dans le cadre de la première branche de son deuxième moyen, reprochent à la Commission une violation de leurs droits de la défense au motif que, au considérant 784 de la décision attaquée, elle a fait état d’une quatrième raison pour démontrer son intérêt légitime à constater l’infraction litigieuse, qui ne figurait pas dans la communication des griefs.

1634

À cet égard, il résulte des points 1588 à 1631 ci-dessus que l’intérêt légitime de la Commission à constater l’infraction litigieuse à l’égard de Natixis et de BofA est suffisamment étayé par les motifs énoncés aux considérants 781 à 783 de la décision attaquée. Partant, une éventuelle irrégularité entachant le considérant 784 de la décision attaquée n’est pas susceptible de remettre en cause l’existence de l’intérêt légitime de la Commission à constater l’infraction litigieuse à l’égard de Natixis et de BofA.

1635

En tout état de cause, la Commission n’a pas méconnu les droits de la défense de Natixis et de BofA en retenant, au considérant 784 de la décision attaquée, que son intérêt à constater l’infraction litigieuse était aussi justifié, dès lors que, d’une part, un tel constat lui permettrait de qualifier ces banques de récidivistes si elles étaient amenées à commettre une infraction similaire à l’avenir et, d’autre part, ce constat faciliterait les actions en dommages et intérêts à l’encontre des entreprises impliquées dans cette infraction.

1636

En effet, le simple ajout, au considérant 784 de la décision attaquée, d’une quatrième raison ne revient pas à mettre à la charge de ces banques des infractions différentes de celles déjà visées dans la communication des griefs ou à retenir des faits et des qualifications juridiques sur lesquelles elles n’auraient pas eu l’occasion de s’exprimer, dès lors que, au point 685 de la communication des griefs, la Commission a clairement fait apparaître son intention de constater l’infraction litigieuse à l’égard de ces banques malgré le fait que son pouvoir de leur imposer une amende était prescrit.

1637

Dès lors, cette différence entre la communication des griefs et la décision attaquée ne saurait conduire à constater une violation des droits de la défense de Natixis et de BofA, au regard des exigences rappelées aux points 116 et 117 ci-dessus, auxquelles la Commission est tenue en vue d’assurer le respect des droits de la défense des entreprises concernées.

1638

Cette conclusion s’impose d’autant plus en ce qui concerne l’intérêt consistant à faciliter les actions en dommages et intérêts devant les juridictions nationales.

1639

En effet, en se prévalant d’un tel intérêt légitime, la Commission s’est bornée à énoncer les conséquences inhérentes à la mise en œuvre de l’interdiction énoncée à l’article 101, paragraphe 1, TFUE. À cet égard, la Cour a itérativement jugé que toute personne a le droit de demander des dommages et intérêts pour le préjudice causé par un comportement anticoncurrentiel (voir, en ce sens, arrêts du 20 septembre 2001, Courage et Crehan, C-453/99, EU:C:2001:465, point 26, et du 13 juillet 2006, Manfredi e.a., C-295/04 à C-298/04, EU:C:2006:461, point 60), de telles actions contribuant au maintien d’une concurrence effective dans l’Union en décourageant les accords ou les pratiques, souvent dissimulés, susceptibles de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence (voir, en ce sens, arrêts du 6 novembre 2012, Otis e.a., C-199/11, EU:C:2012:684, point 42, et du 14 mars 2019, Skanska Industrial Solutions e.a., C-724/17, EU:C:2019:204, point 44).

1640

Il s’ensuit que, à la lecture du point 685 de la communication des griefs faisant clairement apparaître l’intention de la Commission de constater l’infraction litigieuse à leur égard, Natixis et BofA pouvaient raisonnablement prévoir qu’une telle constatation aurait nécessairement pour conséquence de faciliter d’éventuelles actions en dommages et intérêts introduites devant les juridictions nationales par les victimes des comportements anticoncurrentiels imputables à ces deux banques.

[omissis]

1652

Deuxièmement, UBS, dans le cadre de son premier moyen, de la première branche de son deuxième moyen et de ses troisième à cinquième moyens, UniCredit, dans le cadre de ses septième et huitième moyens, et Nomura, dans le cadre de son sixième moyen, critiquent la méthodologie retenue par la Commission pour déterminer les valeurs de remplacement retenues à leur égard ainsi que les montants de celles-ci.

1653

Troisièmement, dans le cadre de leurs neuvièmes moyens respectifs, UniCredit et Nomura font valoir que la Commission a commis des erreurs dans la détermination du coefficient de gravité qui leur a été appliqué (points 20 à 23 des lignes directrices).

1654

Quatrièmement, dans le cadre de la première branche de son dixième moyen, UniCredit fait valoir que la Commission a violé les principes d’individualisation des peines et des sanctions ainsi que de proportionnalité dans la détermination du taux du montant additionnel.

1655

D’autre part, dans le cadre de leurs dixièmes moyens respectifs, UniCredit et Nomura contestent les ajustements effectués par la Commission sur le montant de base des amendes qui leur ont été infligées ainsi que l’absence de recours au point 37 des lignes directrices.

1656

Ces critiques relatives au calcul du montant de leurs amendes respectives seront examinées successivement et dans l’ordre énoncé aux points 1647 à 1655 ci-dessus.

1657

UBS, dans le cadre de la seconde branche de son deuxième moyen, et Nomura, dans le cadre de son huitième moyen, allèguent que la Commission a violé leurs droits de la défense, en ne leur ayant pas permis de comprendre, dès le début de la procédure administrative, la méthodologie qui a été retenue pour déterminer la valeur de remplacement et, en conséquence, de pouvoir la contester utilement.

1658

À cet égard, UBS fait valoir que, dans la communication des griefs, la Commission aurait dû expliquer en détail sa méthodologie de calcul, dans la mesure où elle s’appuyait sur un modèle chiffré dans lequel le facteur de réduction était appelé à jouer un rôle essentiel.

1659

Nomura soutient, pour sa part, que, avant la réception de la lettre relative aux amendes, et, partant, pendant la majeure partie de la procédure administrative, elle n’a pas disposé de détails spécifiques concernant le calcul de la valeur de remplacement, à l’exception des montants notionnels renseignés dans la communication des griefs. En outre, postérieurement à la lettre relative aux amendes, la Commission aurait précisé sa méthodologie exclusivement par voie bilatérale, sans lui permettre de soulever oralement des problèmes relatifs à cette méthodologie avant la réunion-bilan du 22 mars 2021. Or, des modifications substantielles de la méthodologie initiale auraient été dévoilées par la Commission lors de cette réunion-bilan, sur lesquelles aucune explication écrite n’aurait été fournie avant l’adoption de la décision attaquée, à l’exception d’un courriel imprécis du 25 mars 2021.

1660

À titre liminaire, il convient de relever que, dans le cadre de la seconde branche de son deuxième moyen, UBS reproche à la Commission tout à la fois une violation de son obligation de motivation ainsi qu’une violation de ses droits de la défense et se prévaut d’une jurisprudence applicable à l’obligation de motivation – à savoir les points 342 à 348 de l’arrêt du 24 septembre 2019, HSBC Holdings e.a./Commission (T-105/17, EU:T:2019:675), ou les points 30 et 31 de l’arrêt du 10 juillet 2019, Commission/Icap e.a. (C-39/18 P, EU:C:2019:584) – pour établir la violation de ses droits de la défense.

1661

Or, ces deux allégations s’avèrent distinctes. La première concerne le contenu de la décision attaquée tandis que la seconde – d’ailleurs peu étayée par UBS – concerne le déroulement de la procédure administrative ayant abouti à l’adoption de cette décision et, en particulier, le respect du droit d’être entendu des banques concernées au cours de cette procédure.

1662

Dès lors, seuls les arguments relatifs à l’allégation de violation des droits de la défense de Nomura et d’UBS seront examinés aux points 1663 à 1675 ci-après, les arguments tirés d’un défaut de motivation de la décision attaquée l’étant aux points 1684 à 1695 ci-après.

1663

À cet égard, il convient de rappeler que, comme l’a relevé en substance la Commission au considérant 835 de la décision attaquée, afin de remplir son obligation de respecter le droit des entreprises d’être entendues, la Commission est tenue d’indiquer expressément, dans la communication des griefs, qu’elle examinera s’il convient d’infliger des amendes aux entreprises concernées et d’énoncer les principaux éléments de fait et de droit susceptibles d’entraîner une amende, tels que la gravité et la durée de l’infraction supposée et le fait d’avoir commis celle-ci de propos délibéré ou par négligence (voir arrêt du 6 juillet 2017, Toshiba/Commission, C-180/16 P, EU:C:2017:520, point 21 et jurisprudence citée).

1664

Il ressort également de la jurisprudence que la Commission n’est en revanche pas tenue, dès lors qu’elle a indiqué les éléments de fait et de droit sur lesquels elle fondera son calcul du montant des amendes, de préciser la manière dont elle se servira de chacun de ces éléments pour la détermination du montant de l’amende (voir arrêt du 6 juillet 2017, Toshiba/Commission, C-180/16 P, EU:C:2017:520, point 21 et jurisprudence citée), pas plus que le niveau des amendes envisagées et a fortiori le montant exact de celles-ci (voir, en ce sens, arrêts du 24 septembre 2009, Erste Group Bank e.a./Commission, C-125/07 P, C-133/07 P, C-135/07 P et C-137/07 P, EU:C:2009:576, point 182 et jurisprudence citée, et du 7 novembre 2019, Campine et Campine Recycling/Commission, T-240/17, non publié, EU:T:2019:778, point 360).