Entrée en vigueur le 7 novembre 2018
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 10
Pour l'application du titre II du livre IV :
I.-Au deuxième alinéa de l'article R. 421-23, après les mots : " lettre recommandée avec demande d'avis de réception ", sont ajoutés les mots : " ou remise en mains propres contre accusé de réception ".
II.-Au deuxième alinéa de l'article R. 421-27, avant le mot : " six ", il est inséré le mot : " quatre, ".
III.- (Abrogé)
IV.-Le dernier alinéa de l'article D. 421-44 n'est pas applicable.
V.- (Abrogé)
VI.- (Abrogé)
VII.- (Abrogé)
VIII.-L'article R. 422-10 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa n'est pas applicable ;
2° (Abrogé)
IX.- (Abrogé)
X.- (Abrogé)
XI.-L'article D. 423-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte " ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : "salaire minimum interprofessionnel".
XII.-Au 1° de l'article D. 423-3, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte ".
XIII.- (Abrogé)
XIV.- (Abrogé)
XV.-Aux articles D. 423-9, D. 423-23, D. 423-24, D. 423-25 et D. 432-2, les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte ".
XVI.-A l'article D. 423-15, les mots : " l'article R. 3243-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " l'article R. 143-2 du code du travail applicable à Mayotte ".
XVII.- (Abrogé)
XVIII.-Au I de l'annexe 4-8 du présent code, après les mots : " La maîtrise de la langue française orale, obligatoire ", sont insérés les mots : ", sous réserve pour Mayotte des dispositions prévues au I de l'article L. 544-2, ".
XIX.-A la sous-section 3 de l'annexe 4-9 du présent code prévue à l'article R. 421-6, et aux articles D. 421-12 et D. 421-13, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
La décision mentionne également la date à laquelle il devra être satisfait à l'obligation de maîtrise de la langue française au terme du délai prévu au I de l'article L. 421-3.
) Si les arrêtés prévus par le dernier alinéa de l'article R. 228-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) n'ont pas été adoptés, les dispositions combinées de cet article et de l'article L. 228-3 du même code sont suffisamment précises pour permettre aux conseils départementaux d'adopter, […] ,,2) a) La suspension de l'exécution de la décision du président du conseil départemental de Mayotte prononcée par le juge des référés impliquait nécessairement, eu égard aux motifs sur lesquels elle était fondée, […] à Mayotte, par les dispositions applicables, qui résultent des dispositions combinées de l'article D. 423-22 et du XVII de l'article R. 544-2 du même code.