Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 5
Une rémunération horaire minimum stipulée à l'article 7-1 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur code NAF 88.91A ainsi qu'à l'article D. 423-9 du code de l'action sociale et des familles : le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur à 1/8ème du salaire statutaire brut journalier. […] L'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale modifié par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 article 11, entrée en vigueur au 1er juin 2009, précise en son paragraphe II que : « lorsque le ménage ou la personne emploie une assistante maternelle agréée, […] Ce montant, fixé par enfant et par jour à cinq SMIC horaire par l'article D.531-17 du CSS, […]
Lire la suite…Type de rémunération ou d'indemnité Modalités de détermination Salaire (code de l'action sociale et des familles (CASF), art. L. 423-19) Rémunération qui ne peut être inférieure, par enfant et par heure d'accueil, à 0,281 fois le montant du SMIC (CASF, art. D. 423-9). […] L. 423-13] Rémunération qui ne peut être inférieure à 0,14 fois le SMIC par enfant et par heure d'accueil (CASF, art. D. 423-2). […] L. 423-28, al.1] L'indemnité ne peut être inférieure à 70 % de la rémunération antérieure au départ de l'enfant calculée sur la base du montant du salaire minimum prévu à l'article D. 423-9 du CASF. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article D.773-8 du code du travail, dans sa rédaction reprise à l'article D.423-9 du code de l'action sociale et des familles : «Sans préjudice des indemnités et des fournitures destinées à l'entretien des enfants, la rémunération des assistants maternels ne peut être inférieure à 0, […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.773-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à compter du 28 juin 2005, reprises par l'article L.423-20 du code de l'action sociale et des familles, qu'en cas d'absence d'un enfant pendant une période d'accueil prévue par le contrat, l'assistant maternel bénéficie en principe du maintien de sa rémunération ; […]
[…] D. 423 -20 du même code : « Le montant de l'indemnité prévue au second alinéa de l'article L. 423 -28 ne peut être inférieur à 70 % de la rémunération antérieure à la suspension de fonction calculée sur la base du montant du salaire minimum prévu à l'article D. 423-9 . […] Article 9 : Le département des Yvelines versera à M me Y la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D […]
[…] Attendu que, depuis le 1 er janvier 2007, la rémunération des assistantes maternelles est régie par l'article D. 773-8 du Code du travail, ultérieurement recodifié sous les articles D. 423-9 et D. 423-10 du Code de l'action sociale et des familles qui prévoient': […] — janvier 2010': 9 heures
Le salaire d'une assistante maternelle en service d'accueil familial est fixé par l'article D. 423-9 du code de l'action sociale et des familles à 9,72 euros brut par heure pour 3 enfants contre 11,52 euros brut du SMIC actuel. […] le métier d'assistante maternelle en service d'accueil familial, bien que nécessaire, n'attire plus et il est important de se pencher sur ce problème afin de garantir une revalorisation de ce métier. […] Ces objectifs se traduiront par des actions concrètes, notamment la mise en place d'un parcours rapide d'accès au certificat d'aptitude professionnelle accompagnant petite enfance pour les personnes titulaires du titre d'« assistant maternel - garde d'enfants », […]
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