Article D344-5-3 du Code de l'action sociale et des familles
Article D344-5-2
Article D344-5-4
Entrée en vigueur le 27 mars 2009

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Décisions4

1Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 10 mai 2016, n° 13/02865

[…] En application des articles 779 et 785 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue, après rapport oral de D G, assesseur, en audience publique le15 mars 2016. […] a fait assigner l'Association pour la Rééducation et l'Insertion des Autistes (ci-après association ARIA), aux fins, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, et au visa de l'article 1134 du code civil et de l'article D 344-5-3 du code de l'action sociale, d'obtenir le paiement des sommes suivantes : […] — 28 avril au 3 mai 2012 : seconde hospitalisation en service psychiatrique à Y sur Marne. […]

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2Tribunal administratif de Lille, 9 octobre 2013, n° 1100113Rejet

[…] 04- 03 -01- 05 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa version alors en vigueur : « I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, […] pour les établissements visés au b du 5 ° du I de l'article L. 312-1, […] / 3 ° Présente un coût de fonctionnement qui n'est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ; […] qu'aux […]

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[…] A l'audience publique du 05 Avril 2023, l'affaire a été mise en délibéré au 14 juin 2023 pour être prorogée ce jour. […] Elle a mandaté le docteur [L] [D] afin de réaliser une expertise sur pièces relative à la prise en charge médicale de son frère, lequel a rendu son rapport le 25 mai 2012. […] Dans leurs conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 1er mars 2023, les consorts [K] demandent au tribunal, aux visas des articles 1382 et 1147 anciens du code civil, des articles L. 1110-5, L. 1142-1, R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique et des articles D. 344-5-3 et D. 344-5-12 du code de l'action sociale et des familles, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de:

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