Entrée en vigueur le 21 octobre 2013
Modifié par : Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1
L'espace de rencontre est un lieu permettant à un enfant de rencontrer l'un de ses parents ou un tiers, ou de faire l'objet d'une remise à un parent ou à un tiers. Il contribue au maintien des relations entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment en assurant la sécurité physique et morale et la qualité d'accueil des enfants, des parents et des tiers.
Un espace de rencontre peut être désigné par une autorité judiciaire sur le fondement des articles 373-2-1,373-2-9 et 375-7 du code civil sous réserve de faire l'objet d'un agrément délivré dans les conditions prévues au présent chapitre.
Un espace de rencontre peut être financé, notamment par l'Etat, les caisses d'allocations familiales ou les conseils départementaux.
Selon l'article D216-1 du Code de l'action sociale et des familles : « L'espace de rencontre est un lieu permettant à un enfant de rencontrer l'un de ses parents ou un tiers, ou de faire l'objet d'une remise à un parent ou à un tiers. Il contribue au maintien des relations entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment en assurant la sécurité physique et morale et la qualité d'accueil des enfants, des parents et des tiers ».
Lire la suite…L'article 375-7, alinéa 4, du Code civil dispose que : « S'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement. […] sous le contrôle du juge, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié ». […] Selon l'article D216-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'espace de rencontre est un lieu permettant à un enfant de rencontrer l'un de ses parents ou un tiers, ou de faire l'objet d'une remise à un parent ou à un tiers. […]
Lire la suite…[…] Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de délivrer à l'association « Aide aux victimes 67 » l'agrément prévu par l'article D. 216-1 du code de l'action sociale et des familles. […] O R D O N N E : Article 1 : La requête de M. B est rejetée.
[…] un avis favorable, sous réserve de la prise en compte d'une modification rédactionnelle tendant à exclure expressément ces espaces de rencontre de la catégorie des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dont le financement est obligatoirement à la charge des départements ; que M. Lambert, […] demande, à titre principal, l'annulation pour excès de pouvoir du troisième alinéa de l'article D. 216-1 du code de l'action sociale et des familles issu de l'article 1 er du décret du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents, […] D E C I D E :
[…] 1. L'association CERAF Solidarités gérait des espaces de rencontre, au sens de l'article D. 216-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment un désigné « Paris Marcadet », pour lequel la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris lui a octroyé la prestation de service « espace de rencontre » dans les conditions prévues par une convention conclue le 23 juin 2021 pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025. […] D E C I D E :
Le socle utile tient en quelques textes : l'article 373-2-9 du code civil, qui permet au juge d'organiser le droit de visite dans un espace de rencontre quand l'intérêt de l'enfant le commande ; l'article 373-2-1 du code civil, […] l'article 1180-5 du code de procédure civile, qui impose au juge de fixer la durée de la mesure, la périodicité et la durée des rencontres ; l'article D216-1 du code de l'action sociale et des familles, qui définit l'espace de rencontre comme un lieu de maintien du lien et de sécurité. […] L'article 1180-5 du code de procédure civile est net : lorsque le juge décide qu'un droit de visite ou une remise s'exercera dans un espace de rencontre, […]
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