Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1813 du 21 décembre 2016 - art. 1
Sans préjudice des déclarations et signalements prévus par d'autres dispositions législatives et, le cas échéant, du rapport à l'autorité judiciaire, le directeur de l'établissement, du service, du lieu de vie ou du lieu d'accueil ou, à défaut, le responsable de la structure transmet à l'autorité administrative compétente, sans délai et par tout moyen, les informations concernant les dysfonctionnements graves et événements prévus par l'article L. 331-8-1. Lorsque l'information a été transmise oralement, elle est confirmée dans les 48 heures par messagerie électronique ou, à défaut, par courrier postal.
Cette transmission est effectuée selon un formulaire pris par un arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur et des ministres chargés du logement, des personnes âgées, des personnes handicapées, de la protection de l'enfance et de la santé. Cet arrêté précise la nature des dysfonctionnements et événements dont les autorités administratives doivent être informées ainsi que le contenu de l'information et notamment la nature du dysfonctionnement ou de l'événement, les circonstances de sa survenue, ses conséquences, ainsi que les mesures immédiates prises et les dispositions envisagées pour y mettre fin et en éviter la reproduction.
L'information transmise ne contient aucune donnée nominative et garantit par son contenu l'anonymat des personnes accueillies et du personnel.
Toute information complémentaire se rattachant au dysfonctionnement ou à l'événement déclaré fait l'objet d'une transmission à l'autorité administrative dans les mêmes conditions.
[…] f) D'assurer la remontée des informations préalablement anonymisées aux autorités compétentes concernant des dysfonctionnements graves ou évènements ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes prises en charge conformément aux dispositions des articles R. 331-8 et suivants du CASF, établir des statistiques, […] – de l'identifiant national de santé ou INS (articles L. 1111-8-1 et R. 1111-8-1 et suivants du code de la santé publique) qui ne peut être utilisé que pour répertorier et retrouver les données de santé et […] et successorale du patrimoine de la personne ayant fait l'objet d'un accompagnement et d'un suivi ; […]
Lire la suite…f) D'assurer la remontée des informations préalablement anonymisées aux autorités compétentes concernant des dysfonctionnements graves ou évènements ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes prises en charge conformément aux dispositions des articles R. 331-8 et suivants du CASF, établir des statistiques, […] la liquidation et le versement du RSA sont listées à l'article R. 262-103 du CASF. […] et successorale du patrimoine de la personne ayant fait l'objet d'un accompagnement et d'un suivi ; – les organismes instructeurs et payeurs de prestations sociales ; – les organismes financeurs et gestionnaires, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 8] […] Soc., 26 mai 2010, pourvoi n° 08-45.286). […] Concernant le bleu qu'elle a sur la cuisse, elle me dit que c'est [R] qui lui a donné un coup. ['] [sa mère] me dit qu'elle vient d'être hospitalisée pour un burn out et que cela ne remet pas en question les vacances de [V] en famille. ", […] D'une deuxième part, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version en vigueur depuis le 30 décembre 2015, les établissements et services et les lieux de vie et d'accueil informent sans délai, […] la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées. Et l'article R 331-8 du même code, […]
[…] Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa version en vigueur depuis le 30 décembre 2015 les établissements et services et les lieux de vie et d'accueil informent sans délai, […] Et l'article R 331-8 du même code, […] Dans son courriel du 8 janvier 2021 M. [K] explique qu'il s'agissait d'une décision collective « avec l'équipe présente nous nous sommes concerté pour conclure qu'il n'y avait pas matière à signalement mais qu'il fallait être hyper vigilant et c'est ce que nous avons fait ['] en l'occurrence avec Mme [H] si je faisais un signalement je lui enfonçais la tête sous l'eau alors qu'elle y était déjà jusqu'au nez' et je l'aurais fait sans état d'âme si les signes vus sur [R] avait été plus qu'une simple trace »
[…] La commission rappelle, ensuite, que l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales est régie par les dispositions du code de l'action sociale et des familles. En application de l'article L331-8-1 de ce code , les établissements et services médico-sociaux sont en effet tenus d'informer l'autorité compétente, […] la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées ». La commission ajoute qu'en application de l'article R331-8 du code de l'action sociale et des familles, « cette transmission est effectuée selon un formulaire pris par un arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur et des ministres chargés du logement, […]
Nous avons donc pensé qu'il pourrait être utile de créer un court résumé des points clés des dernières orientations de la CNIL dans ce domaine que nous partageons avec vous dans cet article ! Objectif précis et justifié Premièrement le traitement des données personnelles doit toujours répondre à un objectif précis et être justifié. […] la sécurité ou le bien-être des personnes prises en charge conformément aux dispositions des articles R. 331-8 et suivants […] Article rédigé par Inès Papaix @ Gerrish Legal, mai 2021.
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