Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 260
L'aide alimentaire a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, assortie de la proposition d'un accompagnement. Cette aide, qui vise à répondre aux besoins en volume, tout en prenant en compte, dans la mesure du possible, des critères de qualité des denrées alimentaires, est apportée tant par l'Union européenne que par l'Etat ou toute autre personne morale.
Seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé habilitées par l'autorité administrative peuvent recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire. La durée et les conditions dans lesquelles l'habilitation est accordée, les modalités de contrôle des personnes morales habilitées et les sanctions applicables en cas de manquement aux conditions de l'habilitation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ces conditions doivent notamment permettre de garantir la fourniture de l'aide alimentaire sur une partie suffisante du territoire métropolitain et d'outre-mer et sa distribution auprès de tous les bénéficiaires potentiels, d'assurer la traçabilité physique et comptable des denrées et de respecter de bonnes pratiques d'hygiène relatives au transport, au stockage et à la mise à disposition des denrées.
Sont également déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités de collecte et de transmission à l'autorité administrative, par les personnes morales habilitées en application du deuxième alinéa, des données portant sur leur activité, sur les denrées distribuées et, une fois rendues anonymes, sur les bénéficiaires de l'aide alimentaire. La collecte et la transmission de ces données s'effectuent dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Guillaume Garot en application de l'article 145-7 du règlement de la commission des affaires économiques sur l'évaluation de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (2019) fait état de la captation des dons issus de la distribution en lien avec la mise en place de stratégies efficaces de prévention du gaspillage alimentaire. […] le décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, pris en application de la loi dite EGALIM, […]
Lire la suite…Guillaume Garot en application de l'article 145-7 du règlement de la commission des affaires économiques sur l'évaluation de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (2019) souligne la problématique de la qualité du don et notamment la distribution de produits difficiles à redistribuer car disposant d'une durée de vie résiduelle courte. […] Dans l'objectif d'améliorer la qualité du don, le décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…[…] 2°) d'enjoindre à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] dès lors qu'elle remplit les conditions requises pour la délivrance de l'habilitation ; elle a versé à son dossier l'ensemble des pièces requises, et elle remplit les objectifs fixés par les dispositions de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les articles R. 266-3 et R. 266-2 de ce code ; les reproches qui lui sont opposés, […]
[…] — elle méconnaît les dispositions des article L. 266-1 et L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et M me E B, à M e Terrasson, au centre communal d'action sociale de l'Isle d'Abeau et à la commune de l'Isle d'Abeau. […] L. BOURECHAK
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale d'Hirson la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Duhamel, Rameix, Gury, Maître, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] — le tribunal administratif a commis une erreur de droit dans l'application des dispositions des articles L. 266-1 et L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles en jugeant que le règlement de fonctionnement de l'épicerie solidaire pouvait légalement subordonner l'accès de ses bénéficiaires à leur seule vulnérabilité économique, évaluée au regard d'un plafond de ressources ;
▪️Les enjeux auxquels fait face l'#aide #alimentaire aujourd'hui : enjeu d'accès à l'aide et de non recours, […] enjeu de quantité et difficulté pour les associations à faire face aux besoins croissants. […] ▪️Les #recommandations formulées par le CNA structurées autour de 4 #ambitions : 1️⃣ Prendre le problème à la racine pour garantir l'accès de toutes et tous à l'alimentation 2️⃣ Mieux connaître la précarité alimentaire et mieux suivre les politiques visant à la prévenir et à la combattre 3️⃣ Améliorer l'aide alimentaire (telle que définie dans l'article L. 266-2 Code de l'action sociale et des familles) 4️⃣ Développer les initiatives complémentaires ou alternatives pour la lutte contre la précarité alimentaire 🗨️ Les échanges, […]
Lire la suite…