Entrée en vigueur le 21 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 - art. 3
I.-Pour répondre à des besoins spécifiques, le président du conseil départemental peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser tout assistant maternel à accueillir en cette qualité plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six mineurs âgés de moins de onze ans au total.
Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à quatre, le président du conseil départemental peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément en sa qualité d'assistant maternel, dans la limite de quatre enfants de moins de onze ans et dans les conditions mentionnées au premier alinéa.
II.-Pour permettre d'accueillir des enfants de manière ponctuelle, notamment dans les situations mentionnées à l'article L. 214-7 et pour remplacer un collègue momentanément indisponible, tout professionnel peut, de manière limitée dans le temps et sous réserve du respect de conditions de sécurité suffisantes, accueillir en sa qualité d'assistant maternel un enfant de plus que le nombre de mineurs fixé par son agrément.
III.-Lorsqu'un assistant maternel a recours aux dispositions du présent article, le nombre de mineurs âgés de moins de onze ans simultanément placés sous sa responsabilité exclusive respecte à chaque instant la limite fixée par les dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 421-4.
IV.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
[…] 4°) et de mettre à la charge du département du Gers la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le département a méconnu les dispositions des articles L. 421-4, L. 421-4-1 et R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'il n'est pas démontré qu'elle aurait dépassé le nombre d'enfants accueillis simultanément ; il aurait dû être tenu compte des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, […] à titre conservatoire, de cet agrément, d'ailleurs conformément aux dispositions précitées de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] — la requête est irrecevable au regard de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, […] 4. En vertu de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, […] En outre, aux termes de l'article L. 421-4 du même code : « I- Le nombre d'enfants qu'un professionnel est autorisé à accueillir en sa qualité d'assistant maternel dans le cadre de son agrément est de quatre. / L'agrément initial du professionnel autorise l'accueil de deux enfants au minimum en sa qualité d'assistant maternel, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas () ». Enfin, aux termes de l'article L. 421-4-1 de ce code : « () Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à quatre, […]
[…] 3) de mettre à la charge du département de l'Eure la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : « L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. […] Aux termes de l'article D. 421-16 du même code : « Pour obtenir la dérogation prévue au I de l'article L. 421-4-1 ou à l'article L. 421-5 pour l'accueil d'un nombre de mineurs et de jeunes majeurs supérieur à trois, l'intéressé adresse une demande, […]
[…] en fonction de la nature du contentieux : Devant le tribunal administratif : retrait ou refus d'extension d'agréments d'assistants maternels ou familiaux (articles L. 421-4-1, L. 421-5 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles) refus d'agrément d'adoption (articles L. 225-1 et s. du code de l'action sociale et des familles) reconnaissance de travailleur handicapé Devant le tribunal judiciaire : recours en récupération de l'aide […] sociale à l'hébergement sur succession (article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles) requête en désignation d'un curateur à succession vacante (article 809-1 du code civil) allocation aux adultes handicapés (AAH) Le tribunal correctionnel en cas de fraude au RSA et de détournement de fonds publics
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