Code du tourisme / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME / TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS / Chapitre 3 : La commune / Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme / Sous-section 1 : Communes touristiques
Article L133-12 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 2009
Est codifié par : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
Modifié par : Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 15 avril 2006
Commentaires • 4
En effet, la procédure de classement mentionnée dans le code du tourisme (articles L. 133-11 et L. 133-12) permet aux communes accueillant une population touristique de solliciter la dénomination de commune touristique. […]
Lire la suite…L'article L 133-12 du code du tourisme dispose que la dénomination en commune touristique est accordée pour une durée de cinq ans par l'autorité administrative compétente. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] d'autre part, s'applique toute l'année, y compris en dehors de la saison touristique ; qu'ils soutiennent qu'elle concernerait l'ensemble des communes susceptibles d'obtenir le bénéfice des dispositions des articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme relatifs aux communes touristiques ;
Lire la suite…- Syndicat·
- Salarié·
- Zone touristique·
- Dérogation·
- Sociétés·
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- Inspection du travail·
- Commerce·
- Périmètre·
- Commune
2. Conseil constitutionnel, décision n° 2009-588 DC du 6 août 2009, Loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe…
[…] d'autre part, s'applique toute l'année, y compris en dehors de la saison touristique ; qu'ils soutiennent qu'elle concernerait l'ensemble des communes susceptibles d'obtenir le bénéfice des dispositions des articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme relatifs aux communes touristiques ;
Lire la suite…- Zone touristique·
- Dérogation·
- Périmètre·
- Commune·
- Salarié·
- Consommation·
- Principe·
- Constitution·
- Usage·
- Agglomération
L'article L.133-12 du code du tourisme dispose que la dénomination "commune touristique" est attribuée à la demande des communes intéressées pour une durée de cinq ans. […]
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